1 Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l’échéance, soit avant l’échéance, des recours sont ouverts au porteur.
2 Le paiement doit comprendre toute la somme qu’aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.
3 Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.
Il portatore che rifiuta il pagamento per intervento perde il regresso contro coloro che sarebbero stati liberati.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.