1 Le porteur d’une lettre de change ne peut être contraint d’en recevoir le paiement avant l’échéance.
2 Le tiré qui paie avant l’échéance le fait à ses risques et périls.
3 Celui qui paie à l’échéance est valablement libéré, à moins qu’il n’y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements mais non la signature des endosseurs.
Se la cambiale non è presentata per il pagamento nel termine fissato dall’articolo 1028, qualsiasi debitore ha facoltà di depositare la somma presso l’autorità competente, a spese, rischio e pericolo del portatore del titolo.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.