1 La présente loi règle la procédure d’accueil des enfants conformément à la Convention.
2 Elle prévoit des mesures de protection des enfants dont la résidence habituelle se trouvait à l’étranger et qui sont accueillis, en vue de leur adoption, par des personnes résidant habituellement en Suisse.
1 La presente legge disciplina la procedura di accoglienza di un minore conformemente alla Convenzione.
2 Prevede provvedimenti per la protezione dei minori provenienti dall’estero che vengono accolti a scopo d’adozione da persone con dimora abituale in Svizzera.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.