1 Toute personne appelée à choisir entre son mandat parlementaire et une fonction incompatible avec ce mandat en vertu de l’art. 14, let. a, déclare laquelle des deux charges elle entend exercer.
2 Toute personne appelée à choisir entre son mandat parlementaire et une fonction incompatible avec ce mandat en vertu de l’art. 14, let. b à f, est déchue automatiquement de son mandat dans les six mois qui suivent la date à laquelle l’incompatibilité a été établie si elle n’a pas renoncé entre-temps à la fonction concernée.
1 Se subentra un motivo d’incompatibilità secondo l’articolo 14 lettera a, l’interessato dichiara per quale delle due cariche opta.
2 Se subentra un motivo d’incompatibilità secondo l’articolo 14 lettera b–f, il mandato parlamentare dell’interessato decade sei mesi dopo l’accertamento dell’incompatibilità, sempre che nel frattempo non abbia cessato di esercitare l’altra funzione.
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