1 Le Conseil fédéral décide des mesures dont le coût dépasse 20 millions de francs.
2 Le DFJP décide des mesures dont le coût est supérieur à 5 millions de francs mais ne dépasse pas 20 millions de francs. Pour les mesures dont le coût est supérieur à 10 millions de francs, il prend ses décisions en accord avec le Département fédéral des finances.
3 Le SEM décide des mesures dont le coût ne dépasse pas 5 millions de francs.
Se i costi d’esecuzione dei provvedimenti decisi superano l’importo approvato, la competenza finanziaria è disciplinata come segue:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.