1 Les employés cantonaux doivent consacrer au moins 50 % d’un poste à plein temps à la préparation des décisions.
2 Les employés cantonaux sont soumis aux mêmes exigences, quant à leurs prestations, que le personnel fédéral.
3 Le SEM est habilité à donner des directives aux employés cantonaux en matière de formation et de perfectionnement, ainsi que de la préparation de décisions sur l’asile.
4 Le DFJP108 détermine les systèmes informatiques à utiliser.
5 Le SEM fournit aux cantons les informations nécessaires à la préparation des décisions d’asile et règle leur utilisation.
108 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5585). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
1 Per la preparazione delle decisioni in materia d’asilo la Confederazione rimborsa ai Cantoni:
2 La Confederazione si assume inoltre:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.