Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour
Diritto nazionale 1 Stato - Popolo - Autorità 14 Cittadinanza. Domicilio. Dimora

142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)

142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV)

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Art. 44 Coopération entre les autorités suisses compétentes

Les autorités fédérales et cantonales compétentes pour l’exécution des dispositions en matière d’entrée coopèrent étroitement.

Art. 4653

Abrogati

 

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