Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 13 Confédération et Cantons
Diritto nazionale 1 Stato - Popolo - Autorità 13 Confederazione e Cantoni

131.217 Constitution du canton de Glaris, du 1er mai 1988

131.217 Costituzione del Cantone di Glarona, del 1o maggio 1988

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Art. 74 Éligibilité

1 Tout citoyen actif est éligible comme député au Grand Conseil, comme conseiller d’État ou comme juge, comme député au Conseil des États ou comme membre d’autres autorités cantonales ou communales à partir de l’âge de 18 ans.48

1a Pour les présidences des tribunaux et les vice-présidences à temps partiel, des études de droit complètes ayant mené à l’obtention d’une licence ou d’un master délivré par une université suisse sont une condition d’éligibilité.49

2 Pour certaines autorités, la loi peut prévoir d’autres conditions d’éligibilité.

3 La loi ou une ordonnance du Grand Conseil peut autoriser des personnes ne disposant pas du droit de vote à occuper certains postes officiels.

47 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).

48 Accepté par la Landsgemeinde du 6 mai 2007, en vigueur depuis le 6 mai 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 2 1265).

49 Accepté par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).

Art. 73 Divisione dei poteri

I poteri legislativo, esecutivo e giudiziario sono, quanto al principio, separati.

 

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