¹ Le corps électoral est compétent en particulier:

a.¹³³

pour élire le président et les membres de l’organe directeur;

b.¹³⁴

pour élire le président et les membres de la commission de gestion ou de l’organe de vérification des comptes;

c.¹³⁵

pour élire les membres des autres autorités communales et des commissions ainsi que pour nommer les employés, à moins que cette compétence n’ait été déléguée à l’organe directeur;

d.

pour édicter le règlement communal;

e.

pour édicter les autres prescriptions communales, à moins que cette compétence n’ait été déléguée à l’organe directeur pour des affaires déterminées;

f.

pour établir le budget;

g.¹³⁶

pour approuver les comptes de la commune et les rapports y relatifs de la commission de gestion ou de l’organe de vérification des comptes;

h.

pour statuer sur les dépenses et pour décider l’acquisition et l’aliénation d’immeubles ainsi que l’octroi de droits réels limités sur des immeubles, à moins que, selon le règlement communal, cette compétence appartienne à l’organe directeur;

i.

pour fixer la quotité de l’impôt communal dans le cadre de la législation fiscale cantonale;

k.

pour statuer sur la fusion de la commune avec une autre commune ou sur la dissolution de la commune ainsi que sur les modifications de limites;

l.

pour statuer sur l’adhésion à un syndicat de communes, pour approuver la convention relative à la fondation d’un tel syndicat et les statuts de ce dernier, ainsi que les modifications apportées à ces deux textes, de même que pour conclure d’autres conventions;

m.

pour statuer sur d’autres points qui lui sont soumis par l’organe directeur.

² Dans les communes possédant un parlement communal, le corps électoral est obligatoirement compétent:

a.

pour élire les membres du parlement communal;

b.

pour élire le président et les membres de l’organe directeur;

c.

pour édicter le règlement communal;

d.

pour prendre les décisions prévues à l’al. 1, let. h dans le cadre du règlement communal ainsi que les décisions prévues à l’al. 1, let. i, k et l.¹³⁷