Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération
Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.97 Sviluppo e cooperazione

0.979.1 Statuts du Fonds monétaire international, du 22 juillet 1944 (avec annexes)

0.979.1 Statuto del Fondo monetario internazionale, del 22 luglio 1944 (con All.)

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Art. XVIII Allocation et annulation de droits de tirage spéciaux

Section 1: Principes et considérations régissant l’allocation et l’annulation

a)
Dans toutes ses décisions relatives aux allocations et aux annulations de droits de tirage spéciaux, le Fonds s’efforce de répondre au besoin global à long terme, lorsque et dans la mesure où il se fait sentir, d’ajouter aux instruments de réserve existants d’une manière propre à faciliter la réalisation de ses buts et à éviter la stagnation économique et la déflation, aussi bien que l’excès de la demande et l’inflation dans le monde.
b)
La première décision d’allocation de droits de tirage spéciaux tient compte des considérations spéciales suivantes: la reconnaissance collective de l’existence d’un besoin global d’ajouter aux réserves, la réalisation d’un meilleur équilibre des balances des paiements, et la probabilité d’un fonctionnement plus efficace du processus d’ajustement à l’avenir.

Section 2: Allocation et annulation

a)
Les décisions prises par le Fonds d’allouer ou d’annuler des droits de tirage spéciaux portent sur des périodes de base qui sont consécutives et dont la durée est de cinq ans. La première période de base commence à la date de la première décision d’allouer des droits de tirage spéciaux ou à la date ultérieure qui peut être prescrite dans cette décision. Les allocations et annulations ont lieu à intervalles annuels.
b)
Les taux des allocations sont exprimés en pourcentage de la quote‑part à la date de chaque décision d’allocation. Les taux des annulations sont exprimés en pourcentage des allocations cumulatives nettes de droits de tirage spéciaux à la date de chaque décision d’annulation. Ces pourcentages sont les mêmes pour tous les participants.
c)
Dans sa décision relative à une période de base quelconque, le Fonds peut décider, nonobstant les dispositions des par. a) et b) ci‑dessus, que:
i)
la durée de la période de base est inférieure ou supérieure à cinq ans, ou que
ii)
les allocations ou annulations ont lieu à des intervalles autres qu’annuels, ou que
iii)
les bases des allocations ou des annulations sont les quotes‑parts ou les allocations cumulatives nettes à des dates autres que celles des décisions d’allocation ou d’annulation.
d)
Un État membre qui acquiert la qualité de participant dans le courant d’une période de base reçoit des allocations à partir du début de la prochaine période de base au cours de laquelle des allocations sont effectuées après qu’il a acquis la qualité de participant à moins que le Fonds ne décide que le nouveau participant commence à recevoir des allocations à partir de la première allocation qui suit la date à laquelle il a acquis la qualité de participant. Si le Fonds décide qu’un État membre qui acquiert la qualité de participant au cours d’une période de base reçoit des allocations pour le reste de cette période, et si ce participant n’était pas membre aux dates prescrites aux par. b) ou c) ci‑dessus, le Fonds fixe la base sur laquelle ces allocations sont faites à ce participant.
e)
Tout participant reçoit les allocations de droits de tirage spéciaux qui lui sont faites en vertu d’une décision d’allocation, sauf si:
i)
le gouverneur pour ce participant n’a pas voté en faveur de la décision, et si
ii)
le participant a notifié au Fonds par écrit, préalablement à la première allocation de droits de tirage spéciaux effectuée en vertu de cette décision, qu’il ne désire pas que des droits de tirage spéciaux lui soient alloués au titre de celle‑ci. À la demande d’un participant, le Fonds peut décider de mettre fin à l’effet de cette notification en ce qui concerne les allocations de droits de tirage spéciaux postérieures à cette décision.
f)
Si, à la date d’entrée en vigueur d’une annulation, le montant des droits de tirage spéciaux détenus par un participant est inférieur à sa part des droits de tirage spéciaux qui doivent être annulés, ce participant élimine son solde négatif aussi rapidement que la position de ses réserves brutes le permet et il reste à cette fin en consultation avec le Fonds. Les droits de tirage spéciaux acquis par le participant après la date d’entrée en vigueur de l’annulation sont imputés sur son solde négatif et sont annulés.

Section 3: Événements importants et imprévus

Le Fonds peut modifier les taux ou les intervalles des allocations et des annulations pendant le reste de la durée d’une période de base, modifier la durée d’une période de base ou ouvrir une nouvelle période de base si à un moment quelconque il le juge souhaitable, en raison d’événements importants et imprévus.

Section 4: Décisions d’allocation et d’annulation

a)
Les décisions relevant des par. a), b) et c) de la section 2 ou des dispositions de la section 3 du présent article sont prises par le Conseil des gouverneurs sur proposition du Directeur général à laquelle s’associe le Conseil d’administration.
b)
Avant de faire une proposition, le Directeur général, après avoir vérifié qu’elle est conforme aux dispositions du par. a) de la section 1 du présent article, entreprend les consultations qui lui permettent de s’assurer que ladite proposition recueille un large appui de la part des participants. En outre, avant de faire une proposition relative à la première allocation, le Directeur général s’assure que les dispositions du par. b) de la section 1 du présent article ont été observées et que les participants sont largement d’accord pour que les allocations commencent; après la création du Département des droits de tirage spéciaux, il émet une proposition relative à la première allocation dès qu’il s’est assuré de ces deux points.
c)
Le Directeur général présente des propositions:
i)
six mois au moins avant la fin de chaque période de base;
ii)
si aucune décision n’a été prise en ce qui concerne l’allocation ou l’annulation pour une période de base, lorsqu’il s’est assuré que les dispositions du par. b) ci‑dessus ont été observées;
iii)
lorsque, conformément à la section 3 du présent article, il estime qu’il est souhaitable de modifier les taux ou les intervalles d’allocation ou d’annulation, de modifier la durée d’une période de base ou d’ouvrir une nouvelle période de base, ou
iv)
six mois au plus après y avoir été invité par le Conseil des gouverneurs ou le Conseil d’administration;
étant entendu que si, dans les conditions spécifiées aux al. i), iii) ou iv) ci‑dessus, le Directeur général s’est assuré qu’aucune proposition qu’il estime compatible avec les dispositions de la section 1 du présent article ne jouit d’un large appui parmi les participants conformément au par. b) ci‑dessus, il fait rapport au Conseil des gouverneurs et au Conseil d’administration.
d)
La majorité de 85 % du nombre total des voix attribuées est requise pour toute décision prise en vertu des par. a), b) et c) de la section 2 ou en vertu de la section 3 du présent article, sauf pour les décisions au titre de la section 3 relatives à une réduction des taux d’allocation.

Art. XVIII Assegnazione e annullamento dei diritti speciali di prelievo

Sezione 1: Principi e considerazioni che regolano l’assegnazione e l’annullamento

a)
Per ogni decisione relativa alla assegnazione e all’annullamento di diritti speciali di prelievo, il Fondo cercherà di soddisfare il fabbisogno di riserve a lungo termine, se e nella misura in cui si renderà necessario, e di integrare gli strumenti di riserva esistenti in modo da facilitare la realizzazione dei suoi obiettivi ed evitare la stasi economica e la deflazione, così come ogni eccedenza di domanda e l’inflazione nel mondo.
b)
La prima assegnazione di diritti speciali di prelievo tiene conto, come considerazioni particolari, della valutazione collettiva dell’esistenza di una necessità globale di integrare le riserve, del conseguimento di un migliore equilibrio delle bilance dei pagamenti nonché di un migliore funzionamento dei meccanismi di aggiustamento in futuro.

Sezione 2: Assegnazione e annullamento

a)
Le decisioni del Fondo relative alla assegnazione ed all’annullamento dei diritti speciali di prelievo sono prese per periodi di base consecutivi, la cui durata è di cinque anni. L’inizio del primo periodo di base coincide con il giorno in cui viene decisa la prima assegnazione di diritti speciali di prelievo, o a quella data successiva che fosse stabilita in tale decisione. Le assegnazioni e gli annullamenti avvengono ad intervalli annui.
b)
Le assegnazioni sono espresse in percentuale delle quote di partecipazione al Fondo risultanti al momento dell’assegnazione. Gli annullamenti di diritti speciali di prelievo sono espressi in percentuale delle assegnazioni cumulative nette di diritti speciali di prelievo esistenti al momento della decisione di annullamento. Le percentuali sono uguali per tutti i partecipanti.
c)
Nella decisione relativa ad un periodo di base qualsiasi, il Fondo può stabilire, nonostante le disposizioni di cui ai commi a) e b) di cui sopra, che:
i)
la durata del periodo di base sia diversa da cinque anni; oppure che
ii)
le assegnazioni o gli annullamenti avvengano ad intervalli diversi da un anno; oppure che
iii)
la base delle assegnazioni o degli annullamenti sia costituita dalle quote o dalle assegnazioni cumulative nette dei partecipanti in date diverse da quelle delle decisioni di assegnazione o di annullamento.
d)
Uno Stato membro che ottenga la qualità di partecipante dopo che un periodo di base sia già iniziato, riceve assegnazioni a partire dall’inizio del periodo di base durante il quale vengono effettuate assegnazioni, successivo al momento in cui ha acquisito la qualità di partecipante, a meno che il Fondo non decida che il nuovo partecipante comincia a ricevere assegnazioni a partire dalla prima assegnazione successiva alla data in cui esso ha acquisito la qualità di partecipante. Qualora il Fondo decida che un membro che acquisisca la qualità di partecipante nel corso di un periodo di base debba ricevere le assegnazioni nel corso del restante periodo e qualora tale partecipante non fosse membro alle date stabilite ai commi b) e c) di cui sopra, il Fondo fissa la base sulla quale tali assegnazioni sono attribuite al suddetto partecipante.
e)
Ogni partecipante riceve le assegnazioni di diritti speciali di prelievo che gli sono attribuite a seguito di una decisione di assegnazione, a meno che:
i)
il Governatore del suddetto partecipante non abbia votato a favore della decisione; e se
ii)
prima dell’effettuazione della prima assegnazione di diritti speciali di prelievo, sulla base di detta decisione il partecipante abbia notificato per iscritto al Fondo che non desidera che – in base a quella decisione – gli vengano assegnati diritti speciali di prelievo. A richiesta di un partecipante, il Fondo può decidere di porre fine all’effetto di tale notifica per quanto riguarda le assegnazioni di diritti speciali di prelievo posteriori alla predetta decisione.
f)
Qualora, alla data di entrata in vigore di un annullamento, l’ammontare dei diritti speciali di prelievo detenuti da un partecipante sia inferiore alla sua quota di diritti speciali di prelievo che debbono essere annullati, egli elimina il proprio saldo negativo nel più breve tempo compatibile con la posizione delle sue riserve lorde e, a tal fine, si consulta con il Fondo. I diritti speciali di prelievo ottenuti dal partecipante dopo la data di entrata in vigore dell’annullamento, vengono detratti dal suo saldo negativo ed annullati.

Sezione 3: Circostanze importanti e impreviste

Il Fondo ha la facoltà di variare le percentuali e la frequenza delle assegnazioni e degli annullamenti nel restante periodo di durata di un periodo di base, modificare la durata di un periodo di base o iniziare un nuovo periodo di base qualora, in un momento qualsiasi, lo ritenga opportuno a causa di circostanze importanti ed impreviste.

Sezione 4: Decisioni relative ad assegnazioni ed annullamenti

a)
Le decisioni di cui alla sezione 2, commi a), b) e c) e alla sezione 3 del presente articolo sono prese dal Consiglio dei governatori sulla base delle proposte avanzate dal Direttore generale, sentito il Consiglio dei direttori esecutivi.
b)
Prima di formulare una qualsiasi proposta, il Direttore generale, dopo aver verificato che essa sia conforme alle disposizioni contenute nella sezione 1, comma a) del presente articolo, procede a consultazioni per accertare che la proposta raccolga ampia adesione fra i partecipanti. Inoltre, prima di formulare una proposta in merito alla prima assegnazione, il Direttore generale accerta che siano state osservate le disposizioni di cui alla sezione 1, comma b) del presente articolo e che sussista una larga adesione fra i partecipanti circa l’inizio delle assegnazioni; dopo l’istituzione del Conto speciale di prelievo, una volta accertato ciò, egli formula una proposta per la prima assegnazione.
c)
Il Direttore generale avanza proposte:
i)
almeno entro sei mesi prima della fine di ogni periodo di base;
ii)
nel caso in cui non sia stata presa alcuna decisione in merito all’assegnazione o all’annullamento per un periodo di base, quando egli abbia accertato che siano state osservate le disposizioni di cui al suindicato comma b);
iii)
allorché, ai sensi della sezione 3 del presente articolo, ritenga auspicabile che vengano variate le percentuali o la frequenza delle assegnazioni o degli annullamenti, che venga modificata la durata di un periodo di base o iniziato un nuovo periodo di base; oppure
iv)
al massimo sei mesi dopo averne ricevuta richiesta da parte del Consiglio dei governatori o dei direttori esecutivi;
con la riserva che, se ai sensi dei suindicati numeri i) iii) e iv), il Direttore generale abbia accertato che nessuna delle proposte che egli ritiene compatibili con le disposizioni contenute nella sezione 1 del presente articolo goda di un’ampia adesione tra i partecipanti in conformità del comma b) di cui sopra, ne riferisce al Consiglio dei governatori e al Consiglio dei direttori esecutivi.
d)
È richiesta la maggioranza dell’ottantacinque per cento dei voti complessivi per ogni decisione adottata ai sensi della sezione 2, commi a), b) e c) o della sezione 3 del presente articolo, salvo che per le decisioni di cui alla sezione 3 relative ad una riduzione delle percentuali di assegnazione.
 

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