Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération
Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.97 Sviluppo e cooperazione

0.973.242.32 Accord du 7 mars 1966 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'octroi d'un crédit de transfert et d'un don (avec protocole d'application et échange de lettres)

0.973.242.32 Accordo del 7 marzo 1966 tra il Governo della Confederazione Svizzera e il Governo della Repubblica indiana concernente un credito di trasferimento e un dono (con Protocollo d'applicazione e Scambio di lettere)

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Art. 10

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait en deux exemplaires à Berne, le 7 mars 1966, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:

Pour le Gouvernement
de la République de l’Inde:

E. Stopper

V. C. Trivedi
Ambassadeur extraordinaire
et plénipotentiaire pour l’Inde
en Suisse

Art. 10

Il presente accordo entra in vigore il giorno della firma.

Fatto a Berna, il 7 marzo 1966, in due esemplari, nelle lingue francese e inglese, i due testi facendo parimente fede.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.