Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.94 Commerce

Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.94 Commercio

0.946.31 Convention régionale du 15 juin 2011 sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (avec annexes)

0.946.31 Convenzione regionale del 15 giugno 2011 sulle norme di origine preferenziali paneuromediterranee (con all.)

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lvlu2/lvlu1/titV/Art. 21 Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine ou d’une déclaration d’origine EUR‑MED

1. Une déclaration d’origine ou une déclaration d’origine EUR-MED visée à l’art. 15, par. 1, point c), peut être établie:

a): par un exportateur agréé au sens de l’art. 22, ou
b): par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6000 EUR.

2. Sans préjudice du par. 3, une déclaration d’origine peut être établie dans les cas suivants:

a)

si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, et:

i): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exportatrice, de la Partie contractante importatrice ou de l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, ou
ii): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine;

b)

si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, ou de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, et

i): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Partie contractante exportatrice ou de la Partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des autres Parties contractantes, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, ou
ii): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine;

c)

si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, et

i): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Partie contractante exportatrice ou de la Partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des autres Parties contractantes, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, ou
ii): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine.

3. Une déclaration d’origine EUR-MED peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Partie contractante exportatrice, de la Partie contractante importatrice ou de l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3 avec lesquelles le cumul est applicable et s’ils remplissent les conditions de la présente Convention, dans les cas suivants:

a)

si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, et:

i): si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l’une ou de plusieurs des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, pour autant qu’un certificat EUR‑MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine, ou
ii): si les produits peuvent être mis en œuvre dans la Partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, ou
iii): si les produits peuvent être réexportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2;

b)

i): si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l’une ou de plusieurs des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine, ou
ii): si les produits peuvent être mis en œuvre dans la Partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, ou
iii): si les produits peuvent être réexportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3;

c)

si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, et

i): si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l’une ou de plusieurs des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine, ou
ii): si les produits peuvent être mis en œuvre dans la Partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, ou
iii): si les produits peuvent être réexportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3.

4. Une déclaration d’origine EUR-MED doit comporter l’une des déclarations suivantes, en anglais:

a): si l’origine a été obtenue par l’application du cumul avec des matières originaires de l’une ou de plusieurs des Parties contractantes:
: «CUMULATION APPLIED WITH … (nom du/des pays)»;
b): si l’origine a été obtenue sans l’application du cumul avec des matières originaires de l’une ou de plusieurs des Parties contractantes:
: «NO CUMULATION APPLIED».

5. L’exportateur établissant une déclaration d’origine ou une déclaration d’origine EUR‑MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la Partie contractante exportatrice, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par la présente Convention.

6. L’exportateur établit la déclaration d’origine ou la déclaration d’origine EUR-MED en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont les textes figurent aux annexes IVa et IVb, en utilisant l’une des versions linguistiques de ces annexes, conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.

7. Les déclarations d’origine et les déclarations d’origine EUR-MED portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’art. 22 n’est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter aux autorités douanières de la partie contractante exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d’origine l’identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.

8. Une déclaration d’origine ou une déclaration d’origine EUR-MED peut être établie par l’exportateur au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l’État d’importation n’intervienne pas plus de deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.

lvlu2/lvlu1/titV/Art. 21 Condizioni per la compilazione di una dichiarazione di origine o di una dichiarazione di origine EUR-MED

1. Le dichiarazioni di origine e le dichiarazioni di origine EUR-MED di cui all’articolo 15, paragrafo 1, lettera c), possono essere compilate:

a): da un esportatore autorizzato ai sensi dell’articolo 22; oppure
b): da qualsiasi esportatore per qualsiasi spedizione consistente in uno o più colli contenenti prodotti originari il cui valore totale non superi 6000 EUR.

2. Fatto salvo il paragrafo 3, una dichiarazione di origine può essere compilata nei seguenti casi:

a)

se i prodotti sono esportati da una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 1, in una delle altre Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 1, e:

i): i prodotti in questione possono essere considerati originari della Parte contraente esportatrice, della Parte contraente importatrice o di una delle altre Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 1, con cui si applica il cumulo, senza applicazione del cumulo con i materiali originari di una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 2, e soddisfano gli altri obblighi della presente Convenzione, oppure
ii): i prodotti in questione possono essere considerati originari di una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 2, con cui si applica il cumulo, senza applicazione del cumulo con i materiali originari di una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, e soddisfano gli altri obblighi della presente Convenzione, purché nel Paese di origine siano stati rilasciati un certificato EUR-MED o una dichiarazione di origine EUR-MED;

b)

se i prodotti sono esportati da una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 1, in una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 2, o da una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 2, in una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 1, e

i): i prodotti in questione possono essere considerati originari della Parte contraente esportatrice o della Parte contraente importatrice, senza applicazione del cumulo con i materiali originari di una delle altre Parti contraenti, e soddisfano gli altri obblighi della presente Convenzione, oppure
ii): i prodotti in questione possono essere considerati originari di una delle altre Parti contraenti di cui all’articolo 3 con cui si applica il cumulo, senza applicazione del cumulo con i materiali originari di una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, e soddisfano gli altri obblighi della presente Convenzione, purché nel Paese di origine siano stati rilasciati un certificato EUR-MED o una dichiarazione di origine EUR-MED;

c)

se i prodotti sono esportati da una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 2, in una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 2, e

i): i prodotti in questione possono essere considerati originari della Parte contraente esportatrice o della Parte contraente importatrice, senza applicazione del cumulo con i materiali originari di una delle altre Parti contraenti, e soddisfano gli altri obblighi della presente Convenzione, oppure
ii): i prodotti in questione possono essere considerati originari di una delle altre Parti contraenti di cui all’articolo 3 con cui si applica il cumulo, senza applicazione del cumulo con i materiali originari di una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, e soddisfano gli altri obblighi della presente Convenzione, purché nel Paese di origine siano stati rilasciati un certificato EUR-MED o una dichiarazione di origine EUR-MED.

3. La dichiarazione di origine EUR-MED può essere compilata se i prodotti in questione possono essere considerati originari della Parte contraente esportatrice, della Parte contraente importatrice o di una delle altre Parti contraenti di cui all’articolo 3 con le quali si applica il cumulo e soddisfano gli obblighi della presente Convenzione, nei seguenti casi:

a)

se i prodotti sono esportati da una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 1, in una delle altre Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 1, e

i): è stato applicato il cumulo con i materiali originari di almeno una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 2, a condizione che un certificato EUR-MED o una dichiarazione di origine EUR-MED siano stati rilasciati nel Paese di origine, oppure
ii): i prodotti possono essere utilizzati nella Parte contraente importatrice come materiali nell’ambito del cumulo per la fabbricazione di prodotti da esportare dalla Parte contraente importatrice in una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 2, oppure
iii): prodotti possono essere riesportati dalla Parte contraente importatrice in una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 2;

b)

i): è stato applicato il cumulo con i materiali originari di almeno una delle altre Parti contraenti di cui all’articolo 3, a condizione che un certificato EUR-MED o una dichiarazione di origine EUR-MED siano stati rilasciati nel Paese di origine, oppure
ii): i prodotti possono essere utilizzati nella Parte contraente importatrice come materiali nell’ambito del cumulo per la fabbricazione di prodotti da esportare dalla Parte contraente importatrice in una delle altre Parti contraenti di cui all’articolo 3, oppure
iii): i prodotti possono essere riesportati dalla Parte contraente importatrice in una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3;

c)

se i prodotti sono esportati da una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 2, in una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 2, e

i): è stato applicato il cumulo con i materiali originari di almeno una delle altre Parti contraenti di cui all’articolo 3, a condizione che un certificato EUR-MED o una dichiarazione di origine EUR-MED siano stati rilasciati nel Paese di origine, oppure
ii): i prodotti possono essere utilizzati nella Parte contraente importatrice come materiali nell’ambito del cumulo per la fabbricazione di prodotti da esportare dalla Parte contraente importatrice in una delle altre Parti contraenti di cui all’articolo 3, oppure
iii): i prodotti possono essere riesportati dalla Parte contraente importatrice in una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3.

4. Le dichiarazioni di origine EUR-MED contengono una delle seguenti menzioni in inglese:

a): se il carattere originario è stato ottenuto applicando il cumulo con i materiali originari di almeno una delle Parti contraenti:
: «CUMULATION APPLIED WITH … (nome del Paese/dei Paesi)»
b): se il carattere originario è stato ottenuto senza applicare il cumulo con i materiali originari di almeno una delle Parti contraenti:
: «NO CUMULATION APPLIED».

5. L’esportatore che compila una dichiarazione di origine o una dichiarazione di origine EUR‑MED è pronto a presentare in qualsiasi momento, su richiesta dell’autorità doganale della Parte contraente esportatrice, tutti i documenti atti a comprovare il carattere originario dei prodotti in questione e l’adempimento degli altri obblighi di cui alla presente Convenzione.

6. La dichiarazione di origine o la dichiarazione di origine EUR-MED è compilata dall’esportatore scrivendo a macchina, stampigliando o stampando sulla fattura, sulla bolla di consegna o su altro documento commerciale la dichiarazione il cui testo figura negli allegati IVa e IVb, utilizzando una delle versioni linguistiche stabilite in detti allegati e conformemente alle disposizioni di diritto interno del Paese d’esportazione. Se compilata a mano, la dichiarazione deve essere scritta con inchiostro e in stampatello.

7. Le dichiarazioni di origine e le dichiarazioni di origine EUR-MED recano la firma manoscritta originale dell’esportatore. Un esportatore autorizzato ai sensi dell’articolo 22, tuttavia, non è tenuto a firmare tali dichiarazioni purché consegni all’autorità doganale della Parte contraente esportatrice un impegno scritto in cui accetta la piena responsabilità di qualsiasi dichiarazione di origine che lo identifichi come se questa recasse effettivamente la sua firma manoscritta.

8. La dichiarazione di origine o la dichiarazione di origine EUR-MED può essere compilata dall’esportatore al momento dell’esportazione dei prodotti cui si riferisce o successivamente, purché sia presentata nel Paese d’importazione entro due anni dall’importazione dei prodotti cui si riferisce.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.