Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.94 Commerce

Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.94 Commercio

0.946.31 Convention régionale du 15 juin 2011 sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (avec annexes)

0.946.31 Convenzione regionale del 15 giugno 2011 sulle norme di origine preferenziali paneuromediterranee (con all.)

Index Inverser les langues Précédent Suivant

lvlu2/lvlu1/titV/Art. 16 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières de la Partie contractante exportatrice sur demande écrite établie par l’exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2. À cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED et le formulaire de demande, dont les modèles figurent aux annexes IIIa et IIIb. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l’accord pertinent est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. Les formulaires remplis à la main sont complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits sont désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l’espace non utilisé devant être bâtonné.

3. L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la Partie contractante exportatrice où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR‑MED est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par la présente Convention.

4. Sans préjudice du par. 5, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la Partie contractante exportatrice dans les cas suivants:

a)

si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, et:

i): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Partie contractante exportatrice, de la Partie contractante importatrice ou de l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, ou
ii): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine;

b)

si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, ou de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, et

i): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Partie contractante exportatrice ou de la Partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des autres Parties contractantes, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, ou
ii): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR‑MED ait été établi dans le pays d’origine;

c)

si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, et

i): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Partie contractante exportatrice ou de la Partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des autres Parties contractantes, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, ou
ii): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR‑MED ait été établi dans le pays d’origine.

5. Un certificat de circulation des marchandises EUR-MED est délivré par les autorités douanières de la Partie contractante exportatrice si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Partie contractante exportatrice, de la Partie contractante importatrice ou de l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3 avec lesquelles le cumul est applicable et qu’ils remplissent les conditions de la présente Convention, dans les cas suivants:

a)

si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, et:

i): si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l’une ou de plusieurs des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, pour autant qu’un certificat EUR‑MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine, ou
ii): si les produits peuvent être mis en œuvre dans la Partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, ou
iii): si les produits peuvent être réexportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2;

b)

i): si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l’une ou de plusieurs des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine, ou
ii): si les produits peuvent être mis en œuvre dans la Partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, ou
iii): si les produits peuvent être réexportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3;

c)

si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, et

i): si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l’une ou de plusieurs des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine, ou
ii): si les produits peuvent être mis en œuvre dans la Partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, ou
iii): si les produits peuvent être réexportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3.

6. Le certificat de circulation des marchandises EUR-MED doit comporter l’une des déclarations suivantes, en anglais, dans la case 7:

a): si l’origine a été obtenue par l’application du cumul avec des matières originaires de l’une ou de plusieurs des Parties contractantes:
: «CUMULATION APPLIED WITH … (nom du/des pays)»;
b): si l’origine a été obtenue sans l’application du cumul avec des matières originaires de l’une ou de plusieurs des Parties contractantes:
: «NO CUMULATION APPLIED».

7. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par la présente Convention. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utiles. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au par. 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonction frauduleuse.

8. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

9. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation réelle est effectuée ou assurée.

lvlu2/lvlu1/titV/Art. 16 Procedura di rilascio dei certificati di circolazione delle merci EUR.1 o EUR-MED

1. Il certificato di circolazione delle merci EUR.1 o EUR-MED è rilasciato dalle autorità doganali della Parte contraente esportatrice su richiesta scritta compilata dall’esportatore o, sotto la responsabilità di quest’ultimo, dal suo rappresentante autorizzato.

2. A tale scopo l’esportatore o il suo rappresentante autorizzato compila il certificato di circolazione delle merci EUR.1 o EUR-MED e il formulario di domanda, i cui facsimile figurano negli allegati IIIa e IIIb. Detti formulari sono compilati in una delle lingue in cui è redatto l’accordo pertinente e conformemente alle disposizioni di diritto interno del Paese d’esportazione. Se i formulari vengono compilati a mano, sono scritti con inchiostro e in stampatello. La descrizione dei prodotti è redatta nell’apposita casella senza spaziature tra le righe. Se lo spazio della casella non è completamente utilizzato, si traccia una linea orizzontale sotto l’ultima riga e si sbarra la parte non riempita.

3. L’esportatore che chiede il rilascio di un certificato di circolazione delle merci EUR.1 o EUR‑MED è pronto a presentare in qualsiasi momento, su richiesta delle autorità doganali della Parte contraente esportatrice in cui viene rilasciato il certificato di circolazione EUR.1 o EUR‑MED, tutti i documenti atti a comprovare il carattere originario dei prodotti in questione e l’adempimento degli altri obblighi di cui alla presente Convenzione.

4. Fatto salvo il paragrafo 5, le autorità doganali della Parte contraente esportatrice rilasciano un certificato di circolazione EUR.1 nei seguenti casi:

a)

se i prodotti sono esportati da una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 1, in una delle altre Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 1, e:

i): i prodotti in questione possono essere considerati prodotti originari della Parte contraente esportatrice, della Parte contraente importatrice o di una delle altre Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 1, con cui si applica il cumulo, senza applicazione del cumulo con i materiali originari di una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 2, e soddisfano gli altri obblighi della presente Convenzione, oppure
ii): i prodotti in questione possono essere considerati originari di una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 2, con cui si applica il cumulo, senza applicazione del cumulo con i materiali originari di una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, e soddisfano gli altri requisiti della presente Convenzione, purché nel Paese di origine siano stati rilasciati un certificato EUR-MED o una dichiarazione di origine EUR-MED;

b)

se i prodotti sono esportati da una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 1, in una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 2, o da una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 2, in una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 1, e:

i): i prodotti in questione possono essere considerati prodotti originari della Parte contraente esportatrice o della Parte contraente importatrice, senza applicazione del cumulo con i materiali originari di una delle altre Parti contraenti, e soddisfano gli altri obblighi della presente Convenzione, oppure
ii): i prodotti in questione possono essere considerati originari di una delle altre Parti contraenti di cui all’articolo 3 con cui si applica il cumulo, senza applicazione del cumulo con i materiali originari di una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, e soddisfano gli altri obblighi della presente Convenzione, purché nel Paese di origine siano stati rilasciati un certificato EUR-MED o una dichiarazione di origine EUR-MED;

c)

se i prodotti sono esportati da una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 2, in una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 2, e

i): i prodotti in questione possono essere considerati originari della Parte contraente esportatrice o della Parte contraente importatrice, senza applicazione del cumulo con i materiali originari di una delle altre Parti contraenti, e soddisfano gli altri obblighi della presente Convenzione, oppure
ii): i prodotti in questione possono essere considerati originari di una delle altre Parti contraenti di cui all’articolo 3 con cui si applica il cumulo, senza applicazione del cumulo con i materiali originari di una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, e soddisfano gli altri obblighi della presente Convenzione, purché nel Paese di origine siano stati rilasciati un certificato EUR-MED o una dichiarazione di origine EUR-MED.

5. Il certificato di circolazione delle merci EUR-MED è rilasciato dalle autorità doganali della Parte contraente esportatrice se i prodotti in questione possono essere considerati originari della Parte contraente esportatrice, della Parte contraente importatrice o di una delle altre Parti contraenti di cui all’articolo 3 con le quali si applica il cumulo e soddisfano gli obblighi della presente Convenzione, nei seguenti casi:

a)

se i prodotti sono esportati da una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 1, in una delle altre Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 1, e

i): è stato applicato il cumulo con i materiali originari di almeno una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 2, a condizione che un certificato EUR-MED o una dichiarazione di origine EUR-MED siano stati rilasciati nel Paese di origine, oppure
ii): i prodotti possono essere utilizzati nella Parte contraente importatrice come materiali nell’ambito del cumulo per la fabbricazione di prodotti da esportare dalla Parte contraente importatrice in una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 2, oppure
iii): i prodotti possono essere riesportati dalla Parte contraente importatrice in una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 2;

b)

i): è stato applicato il cumulo con i materiali originari di almeno una delle altre Parti contraenti di cui all’articolo 3, a condizione che un certificato EUR-MED o una dichiarazione di origine EUR-MED siano stati rilasciati nel Paese di origine, oppure
ii): i prodotti possono essere utilizzati nella Parte contraente importatrice come materiali nell’ambito del cumulo per la fabbricazione di prodotti da esportare dalla Parte contraente importatrice in una delle altre Parti contraenti di cui all’articolo 3, oppure
iii): i prodotti possono essere riesportati dalla Parte contraente importatrice in una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3;

c)

se i prodotti sono esportati da una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 2, in una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3, paragrafo 2, e:

i): è stato applicato il cumulo con i materiali originari di almeno una delle altre Parti contraenti di cui all’articolo 3, a condizione che un certificato EUR-MED o una dichiarazione di origine EUR-MED siano stati rilasciati nel Paese di origine, oppure
ii): i prodotti possono essere utilizzati nella Parte contraente importatrice come materiali nell’ambito del cumulo per la fabbricazione di prodotti da esportare dalla Parte contraente importatrice in una delle altre Parti contraenti di cui all’articolo 3, oppure
iii): i prodotti possono essere riesportati dalla Parte contraente importatrice in una delle Parti contraenti di cui all’articolo 3.

6. Nella casella 7 dei certificati di circolazione delle merci EUR-MED figura una delle seguenti dichiarazioni in inglese:

a): se il carattere originario è stato ottenuto applicando il cumulo con i materiali originari di almeno una delle Parti contraenti:
: «CUMULATION APPLIED WITH … (nome del Paese/dei Paesi)»
b): se il carattere originario è stato ottenuto senza applicare il cumulo con materiali originari di almeno una delle Parti contraenti:
: «NO CUMULATION APPLIED».

7. Le autorità doganali che rilasciano i certificati di circolazione delle merci EUR.1 o EUR-MED prendono tutte le misure necessarie per verificare il carattere originario dei prodotti e l’osservanza degli altri requisiti di cui alla presente Convenzione. A tal fine esse hanno la facoltà di richiedere qualsiasi prova e di procedere a qualsiasi controllo dei conti dell’esportatore nonché a tutte le altre verifiche che ritengano opportune. Le autorità doganali che rilasciano il certificato devono inoltre accertarsi che i formulari di cui al paragrafo 2 siano debitamente compilati, verificando in particolare che la parte riservata alla descrizione dei prodotti sia stata compilata in modo da rendere impossibile qualsiasi aggiunta fraudolenta.

8. La data di rilascio del certificato di circolazione EUR.1 o EUR-MED è indicata nella casella 11 del certificato.

9. Il certificato di circolazione delle merci EUR.1 o EUR-MED è rilasciato dalle autorità doganali e tenuto a disposizione dell’esportatore dal momento in cui l’esportazione ha effettivamente luogo o è assicurata.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.