Art. 8

Les négociants, fabricants et autres industriels de l’une des hautes parties contractantes qui prouveront, par la présentation d’une carte de légitimation délivrée par les autorités compétentes de leur pays, qu’ils y sont autorisés à exercer leur commerce et leur industrie et qu’ils y acquittent les taxes et impôts prévus par les lois, auront le droit, soit personnellement, soit par des voyageurs à leur service, de faire des achats, dans le territoire de l’autre partie contractante, chez les négociants ou producteurs ou dans les locaux de vente publique. Ils pourront également prendre des commandes chez les négociants et autres personnes qui, dans leur commerce ou leur industrie, utilisent des marchandises correspondant aux offres. Ils pourront aussi transporter avec eux ou se faire envoyer des échantillons ou modèles. Ils ne seront astreints pour les activités énumérées au présent alinéa à aucune taxe ou redevance spéciale. Comme échantillons ou modèles sont considérés tous objets représentatifs d’une marchandise déterminée, sous la double réserve, d’une part, que lesdits objets soient susceptibles d’être dûment identifiés lors de la réexportation, d’autre part, que les objets ainsi importés ne représentent pas des quantités ou valeurs telles que, dans leur ensemble, ils n’auraient plus le caractère usuel d’échantillons.

La carte de légitimation devra être établie conformément au modèle de l’annexe II. Les hautes parties contractantes se donneront réciproquement connaissance des autorités chargées de délivrer ces cartes ainsi que des dispositions auxquelles les voyageurs doivent se conformer dans l’exercice de leur commerce.

Il est entendu, toutefois, que les voyageurs de commerce mentionnés ci‑dessus n’auront pas le droit de conclure des affaires de vente pour des commerçants ou industriels autres que ceux visés dans leur carte.

A l’exception des marchandises prohibées à l’importation, les objets passibles d’un droit de douane ou de toute autre taxe qui seront importés comme échantillons ou modèles seront, à charge de réexportation de part et d’autre, admis en franchise provisoire de droit d’entrée et de sortie aux conditions suivantes:

a): En faisant leur déclaration en douane, ces voyageurs présenteront, avec trois copies, une liste descriptive, certifiée par les autorités douanières du pays d’exportation, indiquant en détail les échantillons ou modèles importés par eux. S’ils ne sont pas munis de la liste descriptive, ils présenteront, en faisant leur déclaration, une nouvelle liste en trois exemplaires indiquant en détail les échantillons ou modèles.
: Les autorités douanières du pays d’importation pourront réclamer la traduction de la liste dans la langue du pays;
b): Afin que les échantillons ou modèles puissent être identifiés lors de leur réexportation, ceux‑ci seront, dans le pays d’exportation, estampillés ou scellés à la cire ou au plomb selon leurs genres et formes. Les autorités douanières de chaque partie s’enverront réciproquement et officiellement les modèles de ces estampilles et sceaux, pour assurer la vérification de l’authenticité des signes apposés sur les échantillons.
: Lorsque l’apposition de marques serait impossible ou présenterait des inconvénients, l’identification par voie de photographies, dessins ou descriptions complètes et détaillées, est admise. Toutefois, les autorités douanières du pays d’importation pourront pourvoir ces échantillons de signes supplémentaires, aux frais des intéressés, dans tous les cas où lesdites autorités le jugeront indispensable à la garantie de l’identité de ces échantillons lors de leur réexportation.
: Hormis ce dernier cas, la vérification douanière consistera simplement à reconnaître l’identité des échantillons et à déterminer le montant des droits et taxes éventuellement exigibles.
: Si les échantillons ou modèles ne sont pas munis de signes apposés dans le pays d’exportation, les autorités douanières du pays d’importation apposeront des signes nouveaux;
c): Après la présentation à la douane par l’importateur de la liste descriptive ou de la déclaration des échantillons, il sera procédé à la visite douanière, et si la liste ou la déclaration correspondant aux échantillons et les signes y apposés sont en règle, les droits de douane de chacun de ces échantillons et les taxes de consommation, s’il y a lieu, seront établis et le montant de ces droits et taxes sera versé en dépôt, soit en espèces, soit par une garantie jugée suffisante par les autorités compétentes du pays d’importation. Les dispositions concernant la garantie seront réglées par les gouvernements respectifs selon leur propre législation. Les frais de pesage et autres seront définitivement payés et la liste descriptive ou un des exemplaires de déclaration dûment légalisés par les autorités douanières sera rendu à l’importateur.
: Toutefois, l’importateur, au lieu de faire calculer et de déposer les droits de chacun des échantillons, selon les articles du tarif y afférent, aura le droit d’acquitter ces droits sur l’échantillon soumis au taux le plus élevé du tarif, pour les totalités des échantillons. Les autorités douanières seront tenues d’adhérer à cette proposition;
d): Les échantillons ou modèles importés de cette manière seront retournés dans un délai d’un an au pays d’exportation ou bien réexportés dans un pays quelconque soit par la douane d’entrée, soit par une autre. Le délai d’un an peut être prolongé, le cas échéant, par l’autorité douanière du pays d’importation;
e): La liste descriptive ou la déclaration et les échantillons ou modèles à réexporter seront présentés par l’intéressé à la douane et celle‑ci, après contrôle, effectuera, sans retard, contre reçu, le remboursement intégral des droits consignés à l’entrée ou la libération de la caution qui garantit le paiement de ces droits. Ce remboursement ou cette libération ne s’effectuera que pour les échantillons ou modèles réexportés. Les droits de douane tenus en dépôt des échantillons ou modèles non réexportés après l’expiration du délai prévu sub d ou vendus sur place seront portés au crédit de l’administration ou perçus des garants;
f): Le remboursement des droits consignés à l’entrée ou la libération de la caution pourront être effectués par tous les bureaux douaniers des frontières ou par ceux de l’intérieur du pays qui auront reçu les attributions nécessaires à cet effet. Les hautes parties contractantes se communiqueront les listes des bureaux auxquels lesdites attributions auront été conférées.

Les dispositions de cet article n’étant pas applicables aux industriels ambulants, au colportage et à la recherche de commandes auprès des personnes qui n’exercent ni industrie, ni commerce, chacune des hautes parties contractantes se réserve à cet égard l’entière liberté de sa législation.

Art. 8

I negozianti, fabbricanti ed altri industriali dell’una delle alte Parti contraenti che, presentando una tessera di riconoscimento rilasciata dalle autorità competenti del loro paese, proveranno di essere autorizzati a esercitarvi il loro commercio e la loro industria e di pagarvi le tasse ed imposte previste dalle leggi avranno diritto, sia personalmente sia per mezzo dei viaggiatori al loro servizio, di fare acquisti nel territorio dell’altra Parte contraente, dai negozianti o produttori o nei locali di vendita pubblica. Essi potranno pure prendere ordinazioni dai negozianti ed altre persone che, nel loro commercio o nella loro industria, usano merci corrispondenti alle offerte. Potranno anche portare con sè o farsi mandare campioni o modelli. Non saranno tenuti, per le attività enumerate nel presente capoverso, ad alcuna tassa o contribuzione speciale. Sono considerati come campioni o modelli tutti gli oggetti rappresentanti una determinata merce, con la doppia riserva, da una parte, che gli oggetti possano essere debitamente identificati al momento della riesportazione, dall’altra parte, che gli oggetti così importati non rappresentino quantità o valori tali che, nel loro insieme, non avrebbero più il carattere usuale di campioni.

La tessera di riconoscimento dovrà essere compilata conformemente al modello dell’allegato II. Le alte Parti contraenti si notificheranno reciprocamente le autorità incaricate di rilasciare queste tessere nonchè le disposizioni a cui debbono uniformarsi i viaggiatori nell’esercizio del loro commercio.

Resta inteso, tuttavia, che i viaggiatori di commercio suddetti non avranno il diritto di conchiudere affari di vendita per commercianti o industriali diversi da quelli indicati nella loro tessera.

Ad eccezione delle merci di cui è vietata l’importazione, gli oggetti passibili d’un dazio doganale o di qualsiasi altra tassa che fossero importati come campioni o modelli, saranno, con l’obbligo reciproco della riesportazione, ammessi in franchigia provvisoria di dazio d’entrata e d’uscita alle condizioni seguenti:

a): Nel fare la loro dichiarazione alla dogana, questi viaggiatori presenteranno, con tre copie, un elenco descrittivo, certificato conforme a verità dalle autorità doganali del paese d’esportazione, indicante particolareggiatamente i campioni o modelli importati da loro. In mancanza dell’elenco descrittivo, essi presenteranno, facendo la loro dichiarazione, un nuovo elenco in tre esemplari indicante particolareggiatamente i campioni o modelli.
: Le autorità doganali del paese d’importazione potranno esigere la traduzione dell’elenco nella lingua del paese.
b): Affinchè i campioni o modelli possano essere identificati alla loro riesportazione essi saranno, nel paese d’esportazione, muniti di stampiglie o di sigilli di cera o di piombo secondo i loro generi e forme. Le autorità doganali di ciascuna Parte si manderanno reciprocamente e ufficialmente i modelli di queste stampiglie e sigilli, per assicurare la verificazione dell’autenticità dei segni apposti sui campioni.
: Qualora l’apposizione di marche fosse impossibile o presentasse inconvenienti, è ammessa l’identificazione per mezzo di fotografie, disegni o descrizioni complete e particolareggiate. Tuttavia le autorità doganali del paese di importazione potranno provvedere questi campioni di segni supplementari, a spese degli interessati, in tutti i casi in cui le dette autorità lo giudicheranno indispensabile a garanzia dell’identità di questi campioni alla loro riesportazione.
: Fuori di quest’ultimo caso, la verificazione doganale consisterà semplicemente nel riconoscere l’identità di questi campioni e nel determinare l’ammontare dei dazi e tasse eventualmente esigibili.
: Se i campioni o modelli non sono muniti di segni apposti nel paese d’esportazione, le autorità doganali del paese d’importazione apporranno segni nuovi.
c): Presentata che sia alla dogana dall’importatore la lista descrittiva o la dichiarazione dei campioni, si farà la visita doganale e se la lista o la dichiarazione corrispondenti ai campioni e i segni appostivi sono in regola, si determineranno, dato il caso, i dazi doganali per ciascuno di questi campioni e le tasse di consumo, e l’ammontare di questi dazi e tasse sarà depositato, sia in contanti, sia sotto forma di garanzia giudicata sufficiente dalle autorità competenti del paese d’importazione. Le disposizioni concernenti la garanzia saranno regolate dai Governi rispettivi secondo la loro propria legislazione. Le spese di pesatura ed altre saranno definitivamente pagate e la lista descrittiva o uno degli esemplari della dichiarazione debitamente legalizzati dalle autorità doganali sarà restituito all’importatore.
: Tuttavia, l’importatore, invece di far calcolare e di depositare i dazi di ciascuno dei campioni, secondo i relativi articoli della tariffa, avrà il diritto di pagare questi dazi sul campione soggetto all’aliquota più alta della tariffa, per le totalità dei campioni. Le autorità doganali saranno tenute ad accettare questa proposta.
d): I campioni o modelli importati in questo modo saranno ritornati entro un anno al paese d’esportazione oppure riesportati in un paese qualunque sia dalla dogana d’entrata sia da un’altra. Il termine d’un anno può, dato il caso, essere prolungato dall’autorità doganale del paese d’importazione.
e): La lista descrittiva o la dichiarazione e i campioni o modelli da riesportare saranno presentati dall’interessato alla dogana e questa, dopo il controllo necessario, eseguirà senza indugio, verso ricevuta, il rimborso integrale dei dazi depositati all’entrata o lo svincolo della cauzione che garantiva il pagamento di questi dazi. Il rimborso o lo svincolo non si faranno se non per i campioni o modelli riesportati. I diritti doganali tenuti in deposito per i campioni o modelli non riesportati dopo il termine previsto sotto d o venduti sul posto saranno messi a credito dell’amministrazione o fatti pagare ai garanti.
f): Il rimborso dei dazi depositati all’entrata o lo svincolo della cauzione potranno essere eseguiti da tutti gli uffici doganali delle frontiere o da quelli dell’interno del paese che avranno ricevuto le competenze necessarie a questo scopo. Le alte Parti contraenti si comunicheranno le liste degli uffici ai quali saranno state conferite queste competenze.

Non essendo le disposizioni del presente articolo applicabili agli industriali ambulanti, al commercio girovago nè alla ricerca d’ordinazioni presso le persone che non esercitano nè industria nè commercio, ciascuna delle alte Parti contraenti si riserva a questo riguardo l’intiera libertà della sua legislazione.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.