Aux fins de l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties s’informent l’une l’autre par un échange de notes du fait que leurs conditions constitutionnelles ou autres procédures légales ont été remplies. Le présent Accord entre en vigueur à la date de l’échange de notes ou, pour le cas où celui‑ci n’aurait pas lieu le même jour, à la date portée par la dernière note.
Ai fini dell’entrata in vigore del presente Accordo, le Parti si notificano vicendevolmente mediante scambio di note che le condizioni costituzionali o altri requisiti legali sono adempiuti. Il presente Accordo entra in vigore alla data in cui avviene lo scambio di note o, qualora non avvenga in un unico giorno, alla data recata dall’ultima nota.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.