Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.94 Commerce

Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.94 Commercio

0.946.292.492 Accord de libre-échange du 6 juillet 2013 entre la République populaire de Chine et la Confédération suisse (avec annexes et prot. d'entente)

0.946.292.492 Accordo di libero scambio del 6 luglio 2013 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica popolare Cinese (con all. e Prot. d'intesa)

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Art. 82 Définitions

Aux fins du présent chapitre:

(a)

le «commerce des services» est défini comme étant la fourniture d’un service²⁴:

(i): en provenance du territoire d’une Partie et à destination du territoire de l’autre Partie,
(ii): sur le territoire d’une Partie à l’intention d’un consommateur de l’autre Partie,
(iii): par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à une présence commerciale sur le territoire de l’autre Partie,
(iv): par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à la présence de personnes physiques d’une Partie sur le territoire de l’autre Partie;

(b)

les «services» comprennent tous les services de tous les secteurs à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental;

(c)

un «service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental» s’entend de tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services;

(d)

le terme «mesure» s’entend de toute mesure prise par une Partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme;

(e)

la «fourniture d’un service» comprend la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la livraison d’un service;

(f)

les «mesures des Parties qui affectent le commerce des services» comprennent les mesures concernant:

(i): l’achat, le paiement ou l’utilisation d’un service,
(ii): l’accès et le recours, à l’occasion de la fourniture d’un service, à des services dont les Parties exigent qu’ils soient offerts au public en général,
(iii): la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d’une Partie pour la fourniture d’un service sur le territoire de l’autre Partie;

(g)

l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement commercial ou professionnel, y compris sous la forme:

(i): de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne morale, ou
(ii): de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de représentation;
sur le territoire d’une Partie en vue de la fourniture d’un service;

(h)

le terme «secteur» d’un service s’entend:

(i): en rapport avec un engagement spécifique, d’un ou de plusieurs sous-secteurs de ce service ou de la totalité des sous-secteurs de ce service, ainsi qu’il est spécifié dans la liste d’une Partie,
(ii): autrement, de l’ensemble de ce secteur de service, y compris la totalité de ces sous-secteurs;

(i)

l’expression «service de l’autre Partie» s’entend d’un service qui est fourni:

(i): en provenance du territoire ou sur le territoire de cette autre Partie ou, dans le cas des transports maritimes, par un navire immatriculé conformément à la législation de cette autre Partie ou par une personne de cette autre Partie qui fournit le service grâce à l’exploitation d’un navire et/ou à son utilisation totale ou partielle, ou
(ii): dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commerciale ou à la présence de personnes physiques, par un fournisseur de services de cette autre Partie;

(j)

l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui fournit un service²⁵;

(k)

l’expression «fournisseur monopolistique d’un service» s’entend de toute personne, publique ou privée, qui, sur le marché pertinent du territoire d’une Partie, est agréée ou établie formellement ou dans les faits par cette Partie comme étant le fournisseur exclusif de ce service;

(l)

l’expression «consommateur de services» s’entend de toute personne qui reçoit ou utilise un service;

(m)

le terme «personne» s’entend soit d’une personne physique soit d’une personne morale;

(n)

l’expression «personne physique d’une Partie» s’entend:

(i)

en ce qui concerne la Chine, d’une personne physique qui réside sur le territoire de l’une des Parties et qui, conformément à la législation chinoise, est un ressortissant chinois,

(ii)

en ce qui concerne la Suisse, d’une personne physique qui réside sur le territoire de l’une des Parties et qui, conformément à la législation suisse:

(A): est un ressortissant suisse, ou
(B): est un résident permanent de la Suisse;

(o)

l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

(p)

l’expression «personne morale de l’autre Partie» s’entend d’une personne morale qui est soit²⁶:

(i)

constituée ou autrement organisée conformément à la législation de l’autre Partie et qui effectue d’importantes opérations commerciales sur le territoire de l’autre Partie, soit

(ii)

dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commerciale, détenue ou contrôlée:

(A): par des personnes physiques de l’autre Partie, ou
(B): par des personnes morales de l’autre Partie telles qu’elles sont identifiées au ch. (i);

(q)

une personne morale:

(i): «est détenue» par des personnes d’une Partie si plus de 50 % de son capital social appartient en pleine propriété à des personnes de cette Partie,
(ii): «est contrôlée» par des personnes d’une Partie si ces personnes ont la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations,
(iii): «est affiliée» à une autre personne lorsqu’elle contrôle cette autre personne ou est contrôlée par elle, ou lorsqu’elle-même et l’autre personne sont toutes deux contrôlées par la même personne, et

(r)

l’expression «impôts directs» englobe tous les impôts sur le revenu total, sur le capital total ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les impôts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations, et les impôts sur les montants totaux des salaires ou traitements versés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values en capital.

²⁴ Il est entendu qu’un service fourni en provenance du territoire d’une non-partie au présent Accord ou sur son territoire n’est pas couvert par cette définition; par conséquent, les droits accordés par les dispositions du présent chapitre aux services fournis en provenance du territoire d’une Partie ou sur son territoire ne sont pas accordés à un tel service.

²⁵ Dans les cas où le service n’est pas fourni directement par une personne morale, mais grâce à d’autres formes de présence commerciale, telles qu’une succursale ou un bureau de représentation, le fournisseur de services (c’est-à-dire la personne morale) ne bénéficiera pas moins, grâce à une telle présence commerciale, du traitement prévu pour les fournisseurs de services en vertu du présent chapitre. Ce traitement sera accordé à la présence commerciale grâce à laquelle le service est fourni et ne devra pas nécessairement être étendu à d’autres parties du fournisseur de services situées hors du territoire où le service est fourni.

²⁶ Il est entendu qu’une personne morale qui ne remplit pas tous les critères de cette définition est considérée comme une personne morale d’une non-partie au présent Accord; par conséquent, les droits accordés par les dispositions du présent chapitre aux personnes morales d’une Partie ne sont pas accordés à une telle personne morale.

Art. 82 Definizioni

Ai fini del presente capitolo:

(a)

per «scambi di servizi» s’intende la fornitura di un servizio²⁴:

(i): dal territorio di una Parte al territorio dell’altra Parte,
(ii): nel territorio di una Parte al consumatore di servizi dell’altra Parte,
(iii): da parte di un prestatore di servizi di una Parte, tramite la presenza commerciale nel territorio dell’altra Parte,
(iv): da parte di un prestatore di servizi di una Parte, tramite la presenza di persone fisiche di una Parte nel territorio dell’altra Parte;

(b)

per «servizi» s’intende qualsiasi servizio in qualsiasi settore ad eccezione dei servizi forniti nell’esercizio dei poteri governativi;

(c)

per «servizio fornito nell’esercizio dei poteri governativi» s’intende un servizio che non è fornito su base commerciale, né in concorrenza con uno o più prestatori di servizi;

(d)

per «misura» s’intende qualsiasi misura adottata da una Parte, sotto forma di legge, ordinanza, norma, procedura, decisione, provvedimento amministrativo o qualsivoglia altra forma;

(e)

per «fornitura di un servizio» s’intende la produzione, la distribuzione, la commercializzazione, la vendita e la consegna di un servizio;

(f)

per «misure adottate dalle Parti che incidono sugli scambi di servizi» si intendono le misure relative:

(i): all’acquisto, al pagamento o alla fruizione di un servizio,
(ii): all’accesso e alla fruizione, in occasione della fornitura di un servizio, di servizi che secondo le Parti devono essere offerti al pubblico in generale,
(iii): alla presenza, compresa quella commerciale, di persone di una Parte per la fornitura di un servizio nel territorio dell’altra Parte;

(g)

per «presenza commerciale» s’intende qualsiasi tipo di stabilimento commerciale o professionale, anche mediante:

(i): la costituzione, l’acquisizione o il mantenimento di una persona giuridica o
(ii): la costituzione o il mantenimento di una filiale o di un ufficio di rappresentanza,
nel territorio di una Parte al fine di fornire un servizio;

(h)

per «settore» di un servizio s’intende:

(i): con riferimento a un impegno specifico, uno o più, oppure tutti i sottosettori del servizio considerato, come specificato nell’elenco di una Parte,
(ii): altrimenti, l’intero settore relativo a tale servizio, ivi compresi tutti i sottosettori;

(i)

per «servizio fornito dall’altra Parte» s’intende un servizio fornito:

(i): dal territorio o nel territorio di tale altra Parte o, nel caso di trasporto marittimo, da una nave registrata a norma delle leggi dell’altra Parte, o da un soggetto facente capo all’altra Parte che fornisce il servizio attraverso la gestione di una nave e/o il suo utilizzo, totale o parziale, oppure,
(ii): nel caso della fornitura di un servizio attraverso una presenza commerciale o la presenza di persone fisiche da un prestatore di servizi di tale altra Parte;

(j)

per «prestatore di servizi» s’intende qualsiasi persona che fornisce un servizio²⁵;

(k)

per «prestatore monopolista di un servizio» s’intende qualsiasi soggetto, pubblico o privato, che in un particolare mercato del territorio di una Parte è autorizzato o nominato in via formale o di fatto da tale Parte come prestatore esclusivo di tale servizio;

(l)

per «consumatore di servizi» s’intende qualsiasi persona che riceve o fruisce di un servizio;

(m)

per «persona» s’intende una persona fisica o una persona giuridica;

(n)

«persona fisica di una Parte» significa:

(i)

per la Cina, una persona fisica che risiede nel territorio di una Parte e che, secondo la legislazione cinese, è cittadino cinese,

(ii)

per la Svizzera, una persona fisica che risiede nel territorio di una Parte e che, secondo la legislazione svizzera, è

(A): un cittadino svizzero, o
(B): un residente permanente della Svizzera;

(o)

per «persona giuridica» s’intende qualsiasi entità giuridica debitamente costituita o altrimenti organizzata ai sensi delle leggi vigenti, a scopo di lucro o altro, di proprietà di privati o dello Stato, comprese società per azioni, trust, società di persone, joint venture, imprese individuali o associazioni;

(p)

per «persona giuridica dell’altra Parte» s’intende una persona giuridica che sia²⁶:

(i)

costituita o altrimenti organizzata ai sensi della legislazione dell’altra Parte e che svolge un’importante attività commerciale nel territorio dell’altra Parte, o

(ii)

nel caso della fornitura di un servizio attraverso una presenza commerciale, posseduta o controllata da:

(A): persone fisiche dell’altra Parte, oppure
(B): persone giuridiche dell’altra Parte come definite al comma (i);

(q)

una persona giuridica è:

(i): «posseduta» da persone di una Parte se oltre il 50 per cento del suo capitale di rischio è di piena proprietà delle persone di tale Parte,
(ii): «controllata» da persone di una Parte se tali persone hanno la facoltà di nominare la maggioranza dei suoi amministratori o comunque di dirigere legalmente il suo operato,
(iii): «affiliata» ad un’altra persona se una di esse controlla l’altra, o entrambe sono controllate da una stessa persona; e

(r)

le «imposte dirette» comprendono tutte le imposte sul reddito complessivo, sul capitale complessivo o su elementi del reddito o del capitale, ivi comprese le imposte sui redditi da alienazione di proprietà, imposte su proprietà immobiliari, eredità e donazioni, nonché imposte sul monte salari versato dalle imprese, e le imposte sulle plusvalenze.

²⁴ È inteso che un servizio fornito da un territorio o su un territorio che non è parte all’Acc. non è coperto da questa definizione, di conseguenza i diritti concessi dalle disposizioni del presente capitolo ai servizi forniti dal o nel territorio di una Parte non sono concessi a un servizio di questo genere.

²⁵ Se il servizio non è fornito direttamente da una persona giuridica bensì attraverso altre forme di presenza commerciale, quali una filiale o un ufficio di rappresentanza, al prestatore di servizi (ossia la persona giuridica) è comunque accordato, in virtù di tale presenza, il trattamento previsto per i prestatori di servizi a norma del presente capitolo. Tale trattamento è esteso alla presenza commerciale attraverso la quale il servizio viene fornito e non necessariamente ad altre parti facenti capo al prestatore al di fuori del territorio dove ha luogo la fornitura del servizio.

²⁶ Resta inteso che una persona giuridica che non soddisfa tutti i criteri di questa definizione è da considerarsi una persona giuridica di un qualsiasi terzo, di conseguenza i diritti concessi dalle disposizioni del presente capitolo alle persone giuridiche di una Parte non sono concessi a tale persona giuridica.

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