Le présent Accord entrera provisoirement en vigueur à la date de sa signature, et définitivement après notification réciproque de l’accomplissement des procédures législatives respectives par les deux Parties contractantes.
Cet Accord est conclu pour une durée de trois ans. Il sera ensuite prorogé par tacite reconduction chaque fois pour une nouvelle année, à moins d’être dénoncé par écrit trois mois avant son expiration par l’une des deux Parties contractantes.
Il presente Accordo entrerà provvisoriamente in vigore alla data della firma e definitivamente dopo la notificazione reciproca del compimento delle procedure legislative rispettive da parte dei due contraenti.
L’Accordo è concluso per una durata di tre anni. Sarà successivamente prorogato tacitamente, ogni volta per un anno, salvo disdetta scritta tre mesi innanzi la scadenza.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.