1.  Les Parties contractantes conviennent de se conformer aux dispositions matérielles des conventions internationales suivantes:

–

Accord de l’OMC du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce⁸ (Accord sur les ADPIC);

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Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle⁹ (Acte de Stockholm, 1967);

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Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques¹⁰ (Acte de Paris, 1971);

2.  La Partie contractante qui n’est pas Partie aux conventions internationales énumérées ci-dessous et destinées à faciliter la coopération ou l’enregistrement dans le domaine de la propriété intellectuelle, s’engage à prendre des mesures afin d’y adhérer d’ici au 1^er janvier 2004:

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Convention internationale du 26 octobre 1961 pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion¹¹ (Convention de Rome)

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Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales¹² (Convention UPOV)

3.  Les Parties contractantes conviennent d’entamer rapidement des consultations d’experts, à la demande de l’une d’elles, sur les activités relatives aux conventions internationales précitées ou futures concernant l’harmonisation, l’administration et le respect des droits de propriété intellectuelle et sur les activités des organisations internationales telles que l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ainsi que sur les relations des Parties contractantes avec des pays tiers dans le domaine de la propriété intellectuelle.