1. Chaque Partie contractante considérera avec bienveillance toute interprétation que l’autre Partie contractante pourrait être amenée à donner de tout sujet affectant la mise en oeuvre du présent Accord. Le cas échéant, elle sera prête à procéder à des consultations à une occasion appropriée.
2. Si une Partie Contractante considère qu’elle est ou pourrait être privée d’un avantage conféré par le présent Accord, elle peut s’en référer au Comité mixte. Le Comité mixte prendra rapidement les dispositions nécessaires pour examiner la question. Ces dispositions peuvent inclure l’appel à un Comité d’examen, composé de personnes indépendantes et choisies en fonction de leur intégrité et de leurs compétences. Ces personnes sont nommées par le Comité mixte, aux conditions qu’il aura définies. Le Comité mixte peut faire les recommandations appropriées aux Parties Contractantes.
2. Se una Parte contraente ritiene di essere privata di un vantaggio conferito dal presente Accordo, può sottoporre la questione al Comitato misto. Il Comitato misto prende immediatamente i provvedimenti necessari per esaminare la questione. Questi provvedimenti possono includere la costituzione di un comitato d’inchiesta composto di esperti indipendenti, scelti in base alle loro competenze e alla loro integrità, e nominati alle condizioni fissate dal Comitato misto. Il Comitato misto può impartire raccomandazioni adeguate alle Parti contraenti.
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