Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.94 Commerce
Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.94 Commercio

0.946.291.561 Accord de commerce et de coopération économique du 19 novembre 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Arménie

0.946.291.561 Accordo di commercio e di cooperazione economica del 19 novembre 1998 tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica di Armenia

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Art. 10 Propriété intellectuelle

1.  La législation nationale des Parties contractantes assurera une protection adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle, et en particulier du droit d’auteur (y compris des programmes d’ordinateurs et des banques de données) et des droits voisins, des marques de produits et de services, des indications géographiques, des brevets dans tous les domaines de la technologie, des variétés végétales, des dessins industriels, des topographies de circuits intégrés et des informations non divulguées.

2.  La licence obligatoire en matière de brevets sera non discriminatoire, non exclusive, sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique de la licence et pourra faire l’objet d’une révision judiciaire. L’étendue et la durée de cette licence seront limitées au but dans lequel elle a été octroyée. Les licences accordées pour non-exploitation seront utilisées uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire le marché local à des conditions commerciales raisonnables.

3.  Les Parties contractantes adopteront dans leur droit national des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui soient adéquats, efficaces et non discriminatoires afin de garantir la protection de ces droits contre toute atteinte, en particulier la contrefaçon et la piraterie. Ces moyens comprendront des sanctions civiles et pénales pour toute atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions seront loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés. Elles comprendront notamment des injonctions, des dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice subi par le titulaire du droit, ainsi que des mesures provisionnelles, y compris des mesures inaudita altera parte. Les décisions administratives de dernière instance rendues dans le domaine de la propriété intellectuelle seront sujettes à recours devant une instance judiciaire ou quasi judiciaire.

4.  Si la législation nationale de l’une ou l’autre Partie ne pourvoit pas à la protection mentionnée aux par. 1, 2 et 3 du présent article, la Partie contractante en question l’adaptera d’ici au 1er janvier 2000.

5.  Les Parties contractantes adopteront toutes mesures en vue de se conformer aux dispositions des conventions multilatérales ci-après:

(1)
Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) du 15 avril 19945;
(2)
Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967)6;
(3)
Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971)7;
(4)
Convention internationale du 26 octobre 1961 pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)8.

En outre, celles qui ne sont pas parties à l’une au moins de ces conventions s’effor-ceront d’y adhérer au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord.

6.  Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est sujette à l’octroi ou à l’enregistrement, les Parties contractantes assureront que les procédures d’octroi ou d’enregistrement soient de bonne qualité, non discriminatoires, loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.

Les Parties contractantes qui ne sont pas parties à l’un au moins des accords ci-après s’efforceront d’y adhérer au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord:

(1)
Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l’enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 1967)9;
(2)
Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques10;
(3)
Accord de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (Stockholm, 1967)11.

7.  Chaque Partie contractante accordera aux ressortissants de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants. Les exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles contenues à l’art. 3 de l’Accord sur les ADPIC.

8.  Les Parties contractantes n’accorderont pas un traitement moins favorable aux ressortissants de l’autre Partie que celui accordé à des ressortissants de tout autre Etat.

Conformément à l’art. 4, let. (d), de l’Accord sur les ADPIC, tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités qui découlent d’accords internationaux appliqués par une Partie contractante lors de l’entrée en vigueur du présent Accord et notifiés à l’autre Partie au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de cet Accord sont exemptés de cette obligation à condition qu’ils ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l’égard des ressortissants de l’autre Partie contractante. Une Partie contractante membre de l’OMC est exemptée de l’obligation de notifier si une telle notification a déjà été faite auprès du Conseil des ADPIC.

9.  En vue d’améliorer les niveaux de protection et afin de prévenir ou de remédier à des distorsions commerciales liées aux droits de propriété intellectuelle, les examens prévus par l’art. 14 («Révision de l’Accord et extension du champ d’application») pourront porter sur les dispositions du présent article.

10.  Lorsqu’une Partie contractante considère que l’autre Partie a failli à ses obligations aux termes du présent article, elle pourra adopter des mesures appropriées en respectant les conditions et procédures indiquées à l’art. 13 («Comité mixte») du présent Accord. Le Comité prendra rapidement des dispositions en vue d’examiner la question, au plus tard dans les trente jours suivant la date de notification par la Partie contractante concernée. Le Comité mixte peut faire les recommandations qu’il juge appropriées aux Parties contractantes et décider de la procédure à suivre. Si une solution mutuellement satisfaisante n’est pas trouvée dans les 60 jours suivant la date de notification, la Partie contractante lésée peut prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au préjudice subi.

Art. 10 Proprietà intellettuale

1.  La legislazione nazionale delle Parti contraenti garantisce una protezione adeguata, efficace e non discriminante dei diritti di proprietà intellettuale, e in particolare del diritto d’autore (ivi compresi i programmi di computer e le banche dati) e dei diritti affini, delle marche di prodotti e di servizi, delle indicazioni geografiche, dei brevetti in tutti i settori della tecnologia, delle varietà vegetali, dei disegni industriali, della topografia dei circuiti integrati e delle informazioni segrete.

2.  La licenza obbligatoria in materia di brevetti non è discriminatoria , né esclusiva, e sottostà a una compensazione proporzionale al valore economico della licenza e può essere oggetto di una revisione giudiziaria. L’estensione e la durata di una simile licenza sono limitate allo scopo per cui essa è stata rilasciata. Le licenze per non sfruttamento sono utilizzate solo nella misura necessaria per soddisfare l’approvvigionamento del mercato locale a condizioni commerciali ragionevoli.

3.  Le Parti contraenti adottano nel loro diritto nazionale mezzi adeguati, efficaci e non discriminatori per fare rispettare i diritti di proprietà intellettuale al fine di garantirne la protezione contro qualsiasi violazione, in particolare contro la contraffazione e il pirataggio. Questi mezzi comprendono sanzioni civili e penali per qualsiasi violazione dei diritti di proprietà intellettuale. Tali disposizioni sono leali ed eque. Esse non devono essere inutilmente complicate e costose né comportare termini incongrui o dilazioni ingiustificate. Esse comprendono segnatamente ingiunzioni, un adeguato risarcimento del danno subìto dal titolare del diritto, nonché provvedimenti cautelari, comprese misure inaudita altera parte. Le decisioni amministrative di ultima istanza prese nel campo della proprietà intellettuale sono soggette a ricorso presso un’istanza giudiziaria o quasi giudiziaria.

4.  Se non dispongono di una legislazione nazionale che preveda la protezione menzionata ai paragrafi 1, 2 e 3 del presente articolo, le Parti contraenti adatteranno la loro legislazione entro il 1° gennaio 2000.

5.  Le Parti contraenti adottano tutti i provvedimenti necessari per conformarsi alle seguenti convenzioni multilaterali:

(1)
Accordo dell’OMC del 15 aprile 19946 sugli aspetti dei diritti di proprietà intellettuale attinenti al commercio (Accordo TRIPS);
(2)
Convenzione di Parigi del 20 marzo 18837 per la protezione della proprietà industriale (Atto di Stoccolma, 1967);
(3)
Convenzione di Berna del 9 settembre 18868 per la protezione delle opere letterarie e artistiche (Atto di Parigi, 1971);
(4)
Convenzione internazionale del 26 ottobre 19619 sui diritti degli artisti interpreti o esecutori e dei produttori di registrazioni sonore (Convenzione di Roma).

Inoltre, le Parti contraenti che non sono parti ad almeno una di queste convenzioni si sforzeranno di aderirvi entro cinque anni dall’entrata in vigore del presente Accordo.

6.  Qualora l’acquisizione di un diritto di proprietà intellettuale sia assoggettato al rilascio o alla registrazione, le Parti contraenti assicurano che le procedure di rilascio o di registrazione siano di buona qualità, non discriminatorie, giuste ed eque. Esse non sono inutilmente complesse e costose e non comportano termini incongrui o dilazioni ingiustificate.

Le Parti contraenti che non sono parti ad almeno uno dei seguenti accordi si sforzeranno di aderirvi al massimo entro cinque anni dall’entrata in vigore del presente Accordo:

(1)
Accordo di Madrid del 14 aprile 189110 per la registrazione internazionale dei marchi (Atto di Stoccolma, 1967);
(2)
Protocollo del 27 giugno 198911 relativo all’Accordo di Madrid per la registrazione internazionale dei marchi;
(3)
Accordo dell’Aia del 6 novembre 192512 concernente il deposito internazionale dei disegni o modelli industriali (Stoccolma, 1967).

7.  Ogni Parte contraente accorda ai cittadini dell’altra Parte un trattamento non meno favorevole di quello che riserva ai propri cittadini. Le eccezioni a quest’obbligo devono essere conformi alle disposizioni materiali previste nell’articolo 3 dell’Accordo sugli ADPIC.

8.  Ogni Parte contraente accorda ai cittadini dell’altra Parte un trattamento non meno favorevole di quello che riserva ai cittadini di qualsiasi altro Stato.

Conformemente all’articolo 4 (d) dell’Accordo TRIPS, tutti i vantaggi, benefici, privilegi o immunità che derivano da accordi internazionali già applicati da una Parte contraente all’entrata in vigore del presente Accordo e notificati all’altra Parte al più tardi sei mesi dopo l’entrata in vigore di questo Accordo sono esenti da questo obbligo purché non costituiscano una discriminazione arbitraria o ingiustificabile nei confronti dei cittadini dell’altra Parte. Una Parte contraente membro dell’OMC è esente dall’obbligo di notifica se questa è già stata fatta presso il Consiglio TRIPS.

9.  Al fine sia di migliorare il livello di protezione sia di prevenire le o di rimediare alle distorsioni commerciali legate ai diritti di proprietà intellettuale, gli esami previsti dall’articolo 14 (Revisione dell’Accordo ed estensione del campo d’applicazione) possono vertere sulle disposizioni del presente articolo.

10.  Se una Parte contraente considera che l’altra Parte non ha rispettato i suoi obblighi giusta il presente articolo, può adottare provvedimenti adeguati rispettando le condizioni e le procedure di cui all’articolo 13 («Comitato misto») del presente Accordo. Al più tardi entro trenta giorni dalla data di notifica da parte della Parte contraente interessata, il Comitato adotta rapidamente le necessarie disposizioni per esaminare la questione. Il Comitato misto può sottoporre alle Parti contraenti le raccomandazioni che ritiene appropriate e decidere la procedura da seguire. Se entro 60 giorni dalla data della notifica non si trova una soluzione soddisfacente per ambedue le Parti, la Parte contraente lesa può adottare le misure necessarie per mettere fine al pregiudizio subìto.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.