1 La commission d’arbitrage demande aux intéressés tous les renseignements nécessaires à l’éclaircissement du cas et pour compléter le dossier.
2 Les preuves nécessaires sont établies par la commission d’arbitrage, par un de ses membres ou par un juge à qui on en a fait la demande (art. 6, al. 6, de l’accord). Peuvent également être utilisés des moyens de preuve que les intéressés n’ont pas invoqués. Lors de l’administration des preuves, les intéressés doivent être entendus.
3 Par intéressés on entend le requérant et les deux établissements de compensation.
1 La Commissione arbitrale domanda agli interessati tutte le informazioni necessarie a chiarire i fatti e a completare l’inserto.
2 Le prove necessarie sono assunte dalla Commissione arbitrale, da uno dei suoi membri o da un giudice che ne fosse stato richiesto (art. 6, cpv. 6 dell’accordo). La Commissione può valersi di mezzi di prova che gli interessati non hanno offerto. Durante l’assunzione delle prove devono essere sentiti gli interessati.
3 Si reputano interessati il richiedente e i due istituti di compensazione.
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.