Les Parties contractantes garantiront dans leurs lois nationales au moins ce qui suit:

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une protection adéquate et efficace du droit d’auteur, y compris des programmes d’ordinateur et des banques de données, ainsi que des droits voisins;

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une protection adéquate et efficace des marques de produits et de services, en particulier des marques de haute renommée;

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des moyens adéquats et efficaces de protéger les indications géographiques, y compris les appellations d’origine en ce qui concerne tous les produits et services;

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une protection adéquate et efficace des dessins et modèles industriels, en prévoyant notamment une période de protection de cinq ans à compter de la date de dépôt avec possibilité de renouvellement pour deux périodes consécutives, de cinq ans chacune;

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une protection adéquate et efficace des brevets d’invention dans tous les domaines de la technologie, à un niveau comparable à celui qui prévaut dans la zone européenne de libre-échange et, notamment, une durée de protection de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande;

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une protection adéquate et efficace des topographies de circuits intégrés;

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une protection adéquate et efficace des renseignements non divulgués relatifs au savoir-faire;

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la licence obligatoire en matière de brevets sera non exclusive, non discriminatoire, sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique de la licence et pourra faire l’objet d’une révision judiciaire. L’étendue et la durée de cette licence seront limitées au but dans lequel elle a été octroyée. Les licences accordées pour non-exploitation seront utilisées uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire le marché local à des conditions, commerciales raisonnables.