Art. 49 Consultations

Chaque Membre accorde pleine et entière considération aux représentations qu’un autre Membre peut lui adresser au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, et il lui donne des possibilités adéquates de consultations. Au cours de ces consultations, à la demande de l’une des parties et avec l’assentiment de l’autre, le Directeur exécutif fixe une procédure de conciliation appropriée. Les frais de ladite procédure ne sont pas imputables sur le budget de l’Organisation. Si cette procédure aboutit à une solution, il en est rendu compte au Directeur exécutif. Si aucune solution n’intervient, la question peut, à la demande de l’une des parties, être déférée au Conseil conformément à l’art. 50.

Art. 49 Consultazioni

Ogni membro tiene pienamente conto delle osservazioni formulate da un altro membro in merito all’interpretazione o applicazione del presente Accordo e gli concede adeguate possibilità di consultazione. Durante dette consultazioni, su richiesta di una delle Parti e con l’assenso dell’altra, il Direttore esecutivo stabilisce una procedura di conciliazione appropriata, le cui spese non sono imputabili all’Organizzazione. Se una simile procedura conduce a una soluzione, se ne informa il Direttore esecutivo. In caso contrario, la questione può essere deferita al Consiglio, su richiesta di una delle Parti, conformemente all’articolo 50.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.