1.  Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux Membres un amendement au présent Accord. Il peut fixer la date à partir de laquelle chaque Membre notifiera au dépositaire qu’il accepte l’amendement. L’amendement prend effet 100 jours après que le dépositaire a reçu des notifications d’acceptation de Membres détenant au moins les deux tiers du nombre total des voix de l’ensemble des Membres au titre de l’article 11 et conformément aux dispositions de l’article 25, ou à une date ultérieure que le Conseil peut avoir fixée par un vote spécial. Le Conseil peut assigner aux Membres un délai pour faire savoir au dépositaire qu’ils acceptent l’amendement; si l’amendement n’est pas entré en vigueur à l’expiration de ce délai, il est réputé retiré. Le Conseil fournit au dépositaire les renseignements nécessaires pour déterminer si les notifications d’acceptation reçues sont suffisantes pour que l’amendement prenne effet.

2.  Tout Membre, au nom duquel il n’a pas été fait de notification d’acceptation d’un amendement à la date où celui-ci prend effet, cesse, à compter de cette date, d’être Partie au présent Accord, à moins que ledit Membre n’ait prouvé au Conseil qu’il n’a pu faire accepter l’amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle, et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit Membre le délai d’acceptation. Ce Membre n’est pas lié par l’amendement tant qu’il n’a pas notifié son acceptation dudit amendement.