Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.91 Agriculture
Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.91 Agricoltura

0.910.6 Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (avec appendices)

0.910.6 Trattato internazionale del 3 novembre 2001 sulle risorse fitogenetiche per l'alimentazione e l'agricoltura (con allegati)

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Art. 13 Partage des avantages dans le Système multilatéral

13.1  Les Parties contractantes reconnaissent que l’accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui sont incluses dans le Système multilatéral constitue en soi un avantage majeur du Système multilatéral et conviennent que les avantages en résultant sont partagés de façon juste et équitable, conformément aux dispositions du présent article.

13.2  Les Parties contractantes conviennent que les avantages découlant de l’utilisation, y compris commerciale, des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le cadre du Système multilatéral sont partagés de manière juste et équitable grâce aux mécanismes ci-après: échange d’informations, accès aux technologies et transfert de celles-ci, renforcement des capacités, partage des avantages découlant de la commercialisation, compte tenu des domaines d’activités prioritaires du Plan d’action mondial à évolution continue et selon les orientations de l’Organe directeur:

a)
Echange d’informations
Les Parties contractantes conviennent de rendre disponibles les informations qui comprennent, notamment, les catalogues et inventaires, l’information sur les technologies et les résultats de la recherche technique, scientifique et socio-économique, y compris la caractérisation, l’évaluation et l’utilisation, concernant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture incluses dans le Système multilatéral. Ces informations sont rendues disponibles, si elles ne sont pas confidentielles, sous réserve du droit applicable et conformément aux capacités nationales. Ces informations sont mises à la disposition de toutes les Parties contractantes au présent Traité par le biais du système d’information, comme prévu à l’art. 17.
b)
Accès aux technologies et transfert de technologies
i)
Les Parties contractantes s’engagent à accorder et/ou à faciliter l’accès aux technologies visant la conservation, la caractérisation, l’évaluation et l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture incluses dans le Système multilatéral. Reconnaissant que certaines technologies ne peuvent être transférées que par du matériel génétique, les Parties contractantes accordent et/ou facilitent l’accès à ces technologies et au matériel génétique inclus dans le Système multilatéral ainsi qu’aux variétés améliorées et au matériel génétique élaboré grâce à l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture incluses dans le Système multilatéral, conformément aux dispositions de l’art. 12. L’accès à ces technologies, aux variétés améliorées et au matériel génétique est accordé et/ou facilité dans le respect des droits de propriété et lois applicables concernant l’accès et conformément aux capacités nationales.
ii)
L’accès aux technologies et leur transfert aux pays, en particulier aux pays en développement et aux pays en transition, sont assurés grâce à un ensemble de mesures telles que la création et le fonctionnement de groupes thématiques par plantes cultivées sur l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et la participation à ces groupes, tous les types de partenariats visant la recherche-développement et les entreprises commerciales conjointes relatives au matériel reçu, la mise en valeur des ressources humaines et l’accès effectif aux installations de recherche.
iii)
L’accès aux technologies, y compris les technologies protégées par des droits de propriété intellectuelle, et leur transfert, comme indiqué aux al. i) et ii) ci-dessus, aux pays en développement qui sont Parties contractantes, en particulier aux pays les moins avancés et aux pays en transition, sont assurés et/ou facilités à des conditions justes et les plus favorables, en particulier dans le cas des technologies utilisées à des fins de conservation, ainsi que des technologies destinées aux agriculteurs des pays en développement et plus particulièrement les pays les moins avancés et les pays en transition, y compris à des conditions de faveur et préférentielles, s’il en a été ainsi mutuellement convenu, notamment grâce à des partenariats de recherche-développement dans le cadre du Système multilatéral. Cet accès et ce transfert sont assurés dans des conditions qui garantissent une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle et qui soient conformes à ceux-ci.
c)
Renforcement des capacités
Tenant compte des besoins des pays en développement et des pays en transition, tels que reflétés par la priorité qu’ils accordent au renforcement des capacités en matière de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans leurs plans et programmes, lorsqu’ils existent, visant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture couvertes par le Système multilatéral, les Parties contractantes conviennent d’accorder la priorité:
i)
à l’établissement et/ou au renforcement des programmes d’enseignement et de formation scientifiques et techniques en matière de conservation et d’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture;
ii)
au développement et au renforcement d’installations destinées à la conservation et à l’utilisation durables des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, en particulier dans les pays en développement et les pays en transition, et
iii)
à la recherche scientifique menée de préférence et, si possible, dans les pays en développement et les pays en transition, en coopération avec les institutions de ces pays, ainsi qu’au développement de la capacité à mener de telles recherches dans les domaines où elles sont nécessaires.
d)
Partage des avantages monétaires et autres découlant de la commercialisation
i)
Les Parties contractantes conviennent, dans le cadre du Système multilatéral, de prendre des mesures pour assurer le partage des avantages commerciaux, grâce à l’association des secteurs privé et public aux activités identifiées dans le présent article, par le biais de partenariats et de collaborations, notamment avec le secteur privé des pays en développement et des pays en transition pour la recherche et la mise au point de technologies.
ii)
Les Parties contractantes conviennent que l’accord type de transfert de matériel (ATM) visé à l’art. 12.4 doit contenir une disposition au titre de laquelle un bénéficiaire commercialisant un produit qui est une ressource phytogénétique pour l’alimentation et l’agriculture et qui incorpore du matériel auquel ledit bénéficiaire a eu accès grâce au Système multilatéral est requis de verser au mécanisme visé à l’art. 19.3 f) une part équitable des avantages découlant de la commercialisation de ce produit, sauf lorsque ce produit est disponible sans restriction pour d’autres bénéficiaires à des fins de recherche et de sélection, auquel cas le bénéficiaire qui commercialise le produit est encouragé à effectuer ce paiement.
A sa première réunion, l’Organe directeur détermine le montant, la forme et les modalités du paiement, conformément aux pratiques commerciales. L’Organe directeur peut décider d’établir différents montants de paiement pour les diverses catégories de bénéficiaires qui commercialisent de tels produits; il peut également décider qu’il est nécessaire d’exonérer de ces paiements les petits agriculteurs des pays en développement et des pays en transition. L’Organe directeur peut, de temps à autre, examiner les montants du paiement afin de parvenir à un partage juste et équitable des avantages et il peut également évaluer, pendant une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Traité, si la disposition de l’ATM prévoyant un paiement obligatoire s’applique aussi aux cas dans lesquels ces produits commercialisés sont, sans restriction, à la disposition d’autres bénéficiaires à des fins de recherche et sélection.

13.3  Les Parties contractantes conviennent que les avantages découlant de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture partagés dans le cadre du Système multilatéral doivent converger en premier lieu, directement et indirectement, vers les agriculteurs de tous les pays, particulièrement des pays en développement et des pays en transition, qui conservent et utilisent de manière durable les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

13.4  A sa première réunion, l’Organe directeur analyse une politique et des critères pertinents visant à fournir une assistance spécifique dans le cadre de la stratégie de financement convenue établie à l’art. 18, pour la conservation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans les pays en développement et dans les pays en transition dont la contribution à la diversité des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture incluses dans le Système multilatéral est importante et/ou qui ont des besoins particuliers.

13.5  Les Parties contractantes reconnaissent que la capacité des pays en développement, et des pays en transition notamment, d’appliquer pleinement le Plan d’action mondial dépend en grande partie de l’application effective du présent article et de la stratégie de financement prévue à l’art. 18.

13.6  Les Parties contractantes analysent les modalités d’une stratégie de contribution volontaire au partage des avantages, en vertu de laquelle les industries alimentaires qui tirent parti des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture contribuent au Système multilatéral.

Art. 13 Ripartizione dei vantaggi nell’ambito del sistema multilaterale

13.1  Le Parti contraenti riconoscono che l’accesso facilitato alle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura incluse nel sistema multilaterale costituisce uno dei maggiori vantaggi del sistema multilaterale stesso e convengono che i vantaggi derivanti dall’utilizzazione di tali risorse debbano essere ripartiti in modo giusto ed equo conformemente alle disposizioni del presente articolo.

13.2  Le Parti contraenti convengono che i vantaggi derivanti dall’utilizzazione, compresa quella commerciale, delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura nell’ambito del sistema multilaterale debbano essere ripartiti in modo giusto ed equo mediante i seguenti meccanismi: scambio di informazioni, accesso alle tecnologie e trasferimento di queste ultime, rafforzamento delle capacità e ripartizione dei vantaggi derivanti dalla commercializzazione, tenendo conto dei settori di attività prioritari del Piano d’azione mondiale a evoluzione continua e degli orientamenti espressi dall’organo direttivo:

a)
Scambio di informazioni
Le Parti contraenti si impegnano a rendere disponibili le informazioni in loro possesso e, in particolare, i cataloghi e gli inventari, le informazioni sulle tecnologie e i risultati della ricerca tecnica, scientifica e socioeconomica, compresa la caratterizzazione, la valutazione e l’utilizzazione, riguardanti le risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura incluse nel sistema multilaterale. A meno che non siano riservate, tali informazioni sono rese disponibili in conformità al diritto applicabile e nei limiti delle capacità nazionali. Esse sono messe a disposizione di tutte le Parti contraenti del presente Trattato tramite il sistema informativo di cui all’articolo 17.
b)
Accesso alle tecnologie e trasferimento di tecnologie
i)
Le Parti contraenti si impegnano a concedere e/o a facilitare l’accesso alle tecnologie inerenti alla conservazione, la caratterizzazione, la valutazione e l’utilizzazione delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura incluse nel sistema multilaterale. Riconoscendo che talune tecnologie possono essere trasferite solo mediante materiale genetico, le Parti contraenti concedono e/o facilitano l’accesso a tali tecnologie e al materiale genetico incluso nel sistema multilaterale nonché alle varietà migliorate e al materiale genetico sviluppato tramite l’uso delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura incluse nel sistema multilaterale conformemente alle disposizioni dell’articolo 12. L’accesso alle tecnologie, alle varietà migliorate e al materiale genetico è concesso e/o facilitato nel rispetto dei diritti di proprietà e delle leggi applicabili in materia di accesso e nei limiti delle capacità nazionali.
ii)
L’accesso alle tecnologie e il loro trasferimento ai singoli paesi, in particolare ai paesi in via di sviluppo e ai paesi in transizione, sono assicurati mediante un insieme di misure quali la creazione e il funzionamento di gruppi tematici per piante coltivate sull’uso delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura e la partecipazione a tali gruppi, qualsiasi tipo di partenariato avente per oggetto la ricerca e lo sviluppo e le imprese commerciali congiunte relative al materiale ricevuto, la valorizzazione delle risorse umane e l’accesso effettivo agli impianti di ricerca.
iii)
L’accesso alle tecnologie, comprese le tecnologie protette da diritti di proprietà intellettuale, e il loro trasferimento, come indicato ai paragrafi i) e ii), ai paesi in via di sviluppo che siano Parti contraenti, in particolare ai paesi meno sviluppati e ai paesi in transizione, sono assicurati e/o facilitati a condizioni giuste e il più possibile favorevoli, soprattutto nel caso delle tecnologie utilizzate a fini di conservazione e delle tecnologie destinate agli agricoltori dei paesi in via di sviluppo e, in particolare, dei paesi meno sviluppati e dei paesi in transizione, ivi comprese condizioni preferenziali e di favore, se convenute di comune accordo, specialmente mediante partenariati di ricerca e sviluppo nell’ambito del sistema multilaterale. L’accesso e il trasferimento in questione sono assicurati nel rispetto dei diritti di proprietà intellettuale, garantendo una protezione adeguata ed efficace degli stessi.
c)
Rafforzamento delle capacità
Tenendo conto delle esigenze dei paesi in via sviluppo e dei paesi in transizione, espresse dalla priorità che essi attribuiscono al rafforzamento delle capacità in materia di risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura nei loro eventuali piani e programmi riguardanti le risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura incluse nel sistema multilaterale, le Parti contraenti convengono di dare priorità
i)
all’elaborazione e/o al rafforzamento dei programmi di insegnamento e di formazione scientifici e tecnici in materia di conservazione ed uso sostenibile delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura,
ii)
allo sviluppo e al rafforzamento di impianti destinati alla conservazione e all’uso sostenibile delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura, in particolare nei paesi in via di sviluppo e nei paesi in transizione e
iii)
alla ricerca scientifica condotta preferibilmente e, se possibile, nei paesi in via di sviluppo e nei paesi in transizione, in collaborazione con le istituzioni di tali paesi, nonché allo sviluppo della capacità di condurre simili ricerche nei settori in cui sono necessarie.
d)
Ripartizione dei vantaggi monetari e di altri vantaggi derivanti dalla commercializzazione
i)
Nell’ambito del sistema multilaterale, le Parti contraenti convengono di adottare misure atte ad assicurare la ripartizione dei vantaggi commerciali mediante il coinvolgimento dei settori privato e pubblico nelle attività descritte nel presente articolo e tramite partenariati e collaborazioni, soprattutto col settore privato dei paesi in via di sviluppo e dei paesi in transizione, per la ricerca e lo sviluppo di tecnologie;
ii)
Le Parti contraenti convengono che l’accordo tipo di trasferimento di materiale (ATM) di cui all’articolo 12.4 debba contenere una disposizione in virtù della quale il beneficiario che commercializzi un prodotto che sia una risorsa fitogenetica per l’alimentazione e l’agricoltura e che vi integri del materiale al quale lo stesso beneficiario abbia avuto accesso grazie al sistema multilaterale è tenuto a versare al meccanismo finanziario di cui all’articolo 19.3 f) una parte equa dei vantaggi derivanti dalla commercializzazione di tale prodotto, a meno che il prodotto stesso non sia disponibile senza restrizioni per altri beneficiari a fini di ricerca e di selezione, nel qual caso il beneficiario che commercializza il prodotto è incoraggiato ad effettuare tale pagamento.
Nella sua prima riunione, l’organo direttivo determina l’importo, la forma e le modalità del pagamento conformemente alle prassi commerciali. L’organo direttivo ha la facoltà di stabilire importi diversi per le singole categorie di beneficiari che commercializzano detti prodotti; esso può anche decidere di esonerare da tali pagamenti i piccoli agricoltori dei paesi in via di sviluppo e dei paesi in transizione. L’organo direttivo può, di tanto in tanto, rivedere l’importo del pagamento per garantire una ripartizione giusta ed equa dei vantaggi e inoltre, nel corso di un periodo di cinque anni a decorrere dall’entrata in vigore del presente Trattato, può valutare l’opportunità di applicare la disposizione dell’ATM che prevede un pagamento obbligatorio anche ai casi in cui tali prodotti commercializzati siano, senza restrizioni, a disposizione di altri beneficiari a fini di ricerca e selezione.

13.3  Le Parti contraenti convengono che i vantaggi derivanti dall’uso delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura ripartiti nell’ambito del sistema multilaterale devono convergere, direttamente e indirettamente, soprattutto verso gli agricoltori di tutti i paesi, in particolare dei paesi in via di sviluppo e dei paesi in transizione, che conservino e utilizzino in modo sostenibile le risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura.

13.4  Nella sua prima riunione, l’organo direttivo elabora una politica e dei criteri pertinenti che mirino a fornire un’assistenza specifica, nel quadro della strategia di finanziamento convenuta ai sensi dell’articolo 18, per la conservazione delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura nei paesi in via di sviluppo e nei paesi in transizione il cui contributo alla diversità delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura incluse nel sistema multilaterale sia rilevante e/o che abbiano esigenze particolari.

13.5  Le Parti contraenti riconoscono che la capacità dei paesi in via di sviluppo, e in particolare dei paesi in transizione, di applicare pienamente il Piano d’azione mondiale dipende in gran parte dall’applicazione effettiva del presente articolo e dalla strategia di finanziamento prevista all’articolo 18.

13.6  Le Parti contraenti esaminano le modalità di una strategia di contribuzione volontaria alla ripartizione dei vantaggi che consenta alle industrie alimentari che traggono profitto dalle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura di contribuire al sistema multilaterale.

 

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