3.1 Réunions tripartites

Les Parties tiennent des réunions (ci-après «Réunions tripartites») au moins deux fois par an. La Réunion tripartite est de droit à la demande de l’une des Parties.

3.1.1 Représentants

Dans les Réunions tripartites, le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement français sont représentés par les Organismes. L’Organisation est représentée par l’unité organique compétente en matière de Sûreté et de radioprotection.

Les Organismes et l’unité organique compétente du CERN désignent les personnes, y compris d’éventuels experts et conseillers, qui participent aux Réunions tripartites. Chaque Partie informe les autres Parties des personnes ainsi désignées.

3.1.2 Mandat

Lors des Réunions tripartites:

a)

l’Organisation présente en vue de leur Homologation par les Organismes:

–

les Règles CERN ainsi que toute modification substantielle de celles-ci,

–

la documentation mentionnée dans l’Annexe 2 à l’exception de l’inventaire des Déchets radioactifs et du bilan annuel de la Sûreté d’exploitation et de la Protection contre les rayonnements ionisants des Installations;

b)

l’Organisation présente et les Organismes agréent:

–

les méthodes d’évaluation de l’impact sur l’environnement et sur les personnes du Rayonnement diffusé et des Effluents radioactifs (cf. art. 4.2),

–

les méthodes d’évaluation de l’impact du Rayonnement instantané et de la Radioactivité induite sur les travailleurs (cf. art. 4.3);

c)

les Parties définissent:

–

les modalités d’accréditation du Service de dosimétrie du CERN (cf. art. 5),

–

les modalités de classement et de déclaration d’évènements significatifs (cf. art. 9),

–

les modalités de mise en œuvre du présent Accord, notamment les modalités de communication et les principes directeurs concernant la forme et la structure des documents à présenter en vertu du présent Accord et la procédure d’examen de ces documents (cf. art. 4.4);

d)

les Parties approuvent le choix des filières d’élimination des déchets (cf. art. 7);

e)

les Parties décident des modifications éventuelles de toute Annexe au présent Accord (cf. art. 13);

f)

les Parties s’accordent sur les dates et le programme annuel des visites (cf. art. 3.3);

g)

les Organismes informent l’Organisation des changements réglementaires significatifs dans les Etats hôtes.

Le compte rendu approuvé fait foi des décisions prises en Réunion tripartite.

L’Organisation répond aux observations et demandes formulées, le cas échéant, par les Organismes en Réunion tripartite.

3.1.3 Secrétariat

L’Organisation assure le secrétariat des Réunions tripartites, les convoque, les prépare et en assure le suivi. Elle soumet les projets de compte rendu à l’approbation des autres participants. Elle transmet également aux Parties les documents préparés par elle conformément au présent Accord.

3.2 Demande d’expertise

Les Organismes peuvent fournir à l’Organisation, à sa demande, une expertise sur des questions précises en matière de Protection contre les rayonnements ionisants et de Sûreté selon des modalités définies d’un commun accord.

L’expertise que peuvent fournir les Organismes est sans préjudice de leur droit de formuler des observations et demandes en Réunion tripartite.

3.3 Visites

Pour atteindre l’objectif défini à l’art. 1 du présent Accord, les Organismes réalisent des visites, qui peuvent être conjointes, sur le domaine de l’Organisation.

Les Organismes se concertent sur les visites qu’ils prévoient de réaliser chaque année et proposent à l’Organisation des dates et un programme de visites fixant les thèmes qui seront examinés. Les Parties s’accordent sur ces dates et ce programme lors d’une Réunion tripartite.

Des visites supplémentaires peuvent être organisées si les circonstances l’imposent.

Des experts habilités par les Organismes peuvent accompagner ces derniers lors des visites.

Chaque visite fait l’objet d’une lettre de suite. Les constatations faites au cours des visites peuvent faire l’objet par les Organismes d’observations et de demandes. L’Organisation répond à ces observations et demandes.