Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé
Diritto internazionale 0.8 Sanità - Lavoro - Sicurezza sociale 0.81 Sanità

0.814.292 Convention Internationale de 1992 du 27 novembre 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1992 portant création du Fonds)

0.814.292 Convenzione internazionale del 1992 del 27 novembre 1992 sull'istituzione di un Fondo internazionale per il risarcimento dei danni dovuti ad inquinamento da idrocarburi (Convenzione del 1992 sull'istituzione del Fondo)

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Art. 4

1.  Pour s’acquitter des fonctions prévues à l’art. 2, par. 1 a), le Fonds est tenu d’indemniser toute personne ayant subi un dommage par pollution si cette personne n’a pas été en mesure d’obtenir une réparation équitable des dommages sur la base de la Convention de 1992 sur la responsabilité pour l’une des raisons suivantes:

a)
la Convention de 1992 sur la responsabilité ne prévoit aucune responsabilité pour les dommages en question;
b)
le propriétaire responsable aux termes de la Convention de 1992 sur la responsabilité est incapable, pour des raisons financières, de s’acquitter pleinement de ses obligations et toute garantie financière qui a pu être souscrite en application de l’art. VII de ladite Convention ne couvre pas les dommages en question ou ne suffit pas pour satisfaire les demandes de réparation ce des dommages. Le propriétaire est considéré comme incapable, pour des raisons financières, de s’acquitter de ses obligations et la garantie est considérée comme insuffisante, si la victime du dommage par pollution, après avoir pris toutes les mesures raisonnables en vue d’exercer les recours qui lui sont ouverts, n’a pu obtenir intégralement le montant des indemnités qui lui sont dues aux termes de la Convention de 1992 sur la responsabilité;
c)
les dommages excèdent la responsabilité du propriétaire telle qu’elle est limitée aux termes de l’art. V, par. 1, de la Convention de 1992 sur la responsabilité ou aux termes de toute autre convention en vigueur ou ouverte à la signature, ratification ou adhésion, à la date de la présente Convention.

Aux fins du présent article, les dépenses encourues et les sacrifices consentis volontairement par le propriétaire ou pour éviter ou réduire une pollution sont considérés, pour autant qu’ils soient raisonnables, comme des dommages par pollution.

2.  Le Fonds est exonéré de toute obligation aux termes du paragraphe précédent dans les cas suivants:

a)
s’il prouve que le dommage par pollution résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile ou d’une insurrection ou qu’il est dû à des fuites ou rejets d’hydrocarbures provenant d’un navire de guerre ou d’un autre navire appartenant à un État ou exploité par lui et affecté exclusivement, au moment de l’événement, à un service non commercial d’État, ou
b)
si le demandeur ne peut pas prouver que le dommage est dû à un événement mettant en cause un ou plusieurs navires.

3.  Si le Fonds prouve que le dommage par pollution résulte, en totalité ou en partie, soit du fait que la personne qui l’a subi a agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette personne, le Fonds peut être exonéré de tout ou partie de son obligation d’indemniser cette personne. Le Fonds est, de toute manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l’être aux termes de l’art. III, par. 3 de la Convention de 1992 sur la responsabilité. Toutefois, cette exonération du Fonds ne s’applique pas aux mesures de sauvegarde.

4. a)
Sauf dispositions contraires des al. b) et c) du présent paragraphe, le montant total des indemnités que le Fonds doit verser pour un événement déterminé en vertu du présent article est limité de manière que la somme de ce montant et du montant des indemnités effectivement versées, en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité, pour réparer des dommages par pollution relevant du champ d’application de la présente Convention tel que défini à l’art. 3 n’excède pas 203 000 000 unités de compte.
b)
Sauf dispositions contraires de l’al. c), le montant total des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du présent article pour les dommages par pollution résultant d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible, ne peut excéder 203 000 000 unités de compte.
c)
Le montant maximal d’indemnisation visé aux al. a) et b) est fixé à 300 740 000 unités de compte pour un événement déterminé survenant au cours de toute période pendant laquelle il y a trois Parties à la présente Convention pour lesquelles le total des quantités pertinentes d’hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues au cours de l’année civile précédente par des personnes sur le territoire de ces Parties est égal ou supérieur à 600 millions de tonnes.
d)
Les intérêts que pourrait rapporter un fonds constitué conformément aux dispositions du par. 3 de l’art. V de la Convention de 1992 sur la responsabilité ne sont pas pris en considération dans le calcul du montant maximal des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du présent article.
e)
Les montants mentionnés dans le présent article sont convertis en monnaie nationale sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date de la décision de l’Assemblée du Fonds concernant la date du premier versement des indemnités.

5.  Si le montant des demandes établies contre le Fonds excède le montant total des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du par. 4, le montant disponible au titre de la présente Convention est réparti au marc le franc entre les demandeurs sur la base des créances établies.

6.  L’Assemblée du Fonds peut décider que, dans des cas exceptionnels, une indemnisation peut être versée en application de la présente Convention même si le propriétaire du navire n’a pas constitué de fonds conformément aux dispositions de l’art. V, par. 3, de la Convention de 1992 sur la responsabilité. Dans ce cas, les dispositions de l’al. e) du par. 4 du présent article s’appliquent.

7.  À la demande d’un État contractant, le Fonds met ses services à la disposition de cet État dans la mesure où ils sont nécessaires pour l’aider à disposer rapidement du personnel, du matériel et des services dont il a besoin pour prendre des mesures visant à prévenir ou à limiter un dommage par pollution résultant d’un événement pour lequel le Fonds peut être appelé à verser des indemnités en vertu de la présente Convention.

8.  Le Fonds peut, dans des conditions qui devront être précisées dans le règlement intérieur, accorder des facilités de paiement pour permettre de prendre des mesures préventives contre les dommages par pollution résultant d’un événement pour lequel le Fonds peut être appelé à verser des indemnités en vertu de la présente Convention.

Art. 4

1.  Per adempiere le funzioni di cui all’articolo 2 paragrafo 1 lettera a), il Fondo è tenuto a risarcire chiunque abbia subito un danno dovuto ad inquinamento se tale persona non è stata in grado di ottenere un equo risarcimento dei danni in base alla Convenzione del 1992 sulla responsabilità per uno dei seguenti motivi:

a)
la Convenzione del 1992 sulla responsabilità non prevede alcuna responsabilità per i danni in questione;
b)
il proprietario responsabile ai sensi della Convenzione del 1992 sulla responsabilità è incapace, per motivi finanziari, di adempiere completamente ai suoi obblighi e ogni garanzia finanziaria che abbia potuto essere sottoscritta in applicazione dell’articolo VII di detta Convenzione non copre i danni in questione e non è sufficiente a soddisfare le richieste di risarcimento di tali danni. Il proprietario è considerato incapace, per motivi finanziari, di adempiere ai suoi obblighi e la garanzia è ritenuta insufficiente se la vittima del danno da inquinamento, dopo aver preso tutte le ragionevoli misure al fine di esercitare i ricorsi consentiti, non ha potuto ottenere integralmente l’ammontare delle indennità che le sono dovute in virtù della Convenzione del 1992 sulla responsabilità;
c)
i danni eccedono la responsabilità del proprietario, limitata ai sensi dell’articolo V paragrafo 1 della Convenzione del 1992 sulla responsabilità o ai sensi di ogni altra convenzione aperta alla firma, alla ratifica o all’adesione, alla data della presente Convenzione.

Ai fini del presente articolo le spese sostenute e i sacrifici affrontati volontariamente dal proprietario per evitare o ridurre un inquinamento sono considerati, se ragionevoli, come danni da inquinamento.

2.  Il Fondo è esonerato da ogni obbligo ai sensi del precedente paragrafo nei casi seguenti:

a)
se esso prova che il danno da inquinamento risulta da un atto di guerra, da ostilità, da una guerra civile o da un’insurrezione o è imputabile a fughe o scarichi di idrocarburi provenienti da una nave da guerra o da altra nave appartenente a uno Stato o gestita da tale Stato e adibita esclusivamente, al momento dell’evento, a un servizio di Stato non commerciale, o
b)
se il richiedente non può provare che il danno è imputabile a un evento che coinvolge una o più navi.

3.  Se il Fondo dimostra che il danno dovuto ad inquinamento è conseguenza in tutto o in parte di un atto o omissione compiuti, con l’intento di provocare il danno, dalla persona che l’ha subito, ovvero di negligenza di tale persona, il Fondo può essere esonerato completamente o in parte dall’obbligo di versare il risarcimento a tale persona. Il Fondo, in ogni caso, è esonerato nella misura in cui il proprietario della nave ha potuto essere esentato ai sensi dell’articolo III paragrafo 3 della Convenzione del 1992 sulla responsabilità. Tuttavia, l’esonero del Fondo non si applica alle misure preventive.

4. a)
Salvo diversa disposizione delle lettere b) e c) del presente paragrafo, l’importo totale del risarcimento che il Fondo è autorizzato a corrispondere ai sensi del presente articolo è limitato, per ogni incidente, in modo tale che la somma totale di tale importo e l’importo del risarcimento effettivamente corrisposto, in base alla Convenzione del 1992 sulla responsabilità, per danni da inquinamento che rientrano nell’ambito d’applicazione della presente Convenzione, come definito all’articolo 3, non sia superiore a 203 000 000 di unità di conto.
b)
Salvo diversa disposizione della lettera c), l’importo totale del risarcimento che il Fondo è autorizzato a corrispondere ai sensi del presente articolo per i danni da inquinamento provocati da un fenomeno naturale di carattere eccezionale, inevitabile ed irresistibile, non è superiore a 203 000 000 di unità di conto.
c)
L’importo massimo del risarcimento di cui alle lettere a) e b) è pari a 300 740 000 unità di conto per ogni incidente verificatosi in un periodo in cui ci siano tre Parti alla presente Convenzione per le quali la quantità combinata di idrocarburi soggetti a contributo ricevuti dalle persone nei territori di tali Parti durante l’anno solare precedente, è pari a o superiore ai 600 milioni di tonnellate.
d)
Eventuali interessi maturati sul Fondo istituito in conformità con l’articolo V paragrafo 3 della Convenzione del 1992 sulla responsabilità non sono presi in considerazione per il computo dell’importo massimo di risarcimento che il Fondo è autorizzato a corrispondere ai sensi del presente articolo.
e)
Gli importi di cui al presente articolo sono convertiti in valuta nazionale sulla base del valore di tale valuta con riferimento al diritto speciale di prelievo relativo alla data della decisione dell’assemblea del Fondo concernente la prima data di versamento del risarcimento.

5.  Nei casi in cui l’importo delle istanze nei confronti del Fondo supera l’importo totale del risarcimento che il Fondo è tenuto a pagare ai sensi del paragrafo 4, l’importo disponibile in base alla presente Convenzione sarà ripartito in modo tale che la proporzione fra ogni istanza e l’importo del risarcimento effettivamente ottenuto dal richiedente sia uguale per tutti i richiedenti.

6.  In casi eccezionali l’assemblea del Fondo può decidere che il risarcimento di cui alla presente Convenzione può essere corrisposto anche se il proprietario della nave non ha istituito il fondo di cui all’articolo V paragrafo 3 della Convenzione del 1992 sulla responsabilità. In tal caso si applica il paragrafo 4 lettera e) del presente articolo.

7.  A richiesta di uno Stato contraente, il Fondo mette i propri servizi a disposizione di tale Stato nella misura in cui essi sono necessari per aiutarlo a disporre rapidamente del personale, del materiale e dei servizi di cui ha bisogno per adottare misure intese a prevenire o a limitare un danno dovuto ad inquinamento risultante da un evento per il quale il Fondo può essere chiamato a versare risarcimenti in base alla presente Convenzione.

8.  Il Fondo può accordare, alle condizioni che dovranno essere precisate nel regolamento interno, facilitazioni di pagamento per permettere l’adozione di misure preventive contro i danni da inquinamento risultanti da un evento per il quale il Fondo può essere chiamato a versare risarcimenti in base alla presente Convenzione.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.