Chaque partie au différend prend à sa charge les frais entraînés par la préparation de son propre dossier. Le coût de la rémunération des membres du tribunal ainsi que toutes les dépenses d’ordre général entraînées par l’arbitrage sont partagés également entre les parties au différend. Le tribunal consigne toutes ses dépenses et en fournit un décompte final aux parties.
Ogni parte in causa assume i costi di allestimento della pratica. I costi relativi alla rimunerazione dei membri del tribunale così come tutte le spese di ordine generale comportate dall’arbitrato vengono equamente suddivisi fra le parti in causa. Il tribunale registra tutte le sue spese e ne comunica il conteggio finale alle parti.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.