1. Si les parties à un différend ne conviennent d’un tribunal composé dans les conditions prévues à l’art. 2 de la présente Annexe, le tribunal est alors composé de trois membres:
2. Si le président du tribunal n’est pas désigné au terme d’un délai de 30 jours à compter de la désignation du deuxième arbitre, les parties au différend soumettent au Secrétaire général de l’Organisation, dans un nouveau délai de 30 jours, sur la demande de l’une des parties, une liste de personnes qualifiées arrêtée d’un commun accord. Le Secrétaire général choisit dès que possible le président sur cette liste. Il ne peut choisir un président qui a été ou qui est de la nationalité d’une des parties au différend, sauf si l’autre partie y consent.
3. Si l’une des parties à un différend n’a pas procédé, dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la requête d’arbitrage, à la désignation d’un arbitre qui lui incombe en vertu du par. 1.1, l’autre partie peut demander de soumettre au Secrétaire général de l’Organisation dans un délai de 30 jours une liste de personnes qualifiées arrêtée d’un commun accord. Le Secrétaire général choisit dès que possible le président du tribunal sur cette liste. Le président demande alors à la partie qui n’a pas désigné d’arbitre de le faire. Si cette partie ne désigne pas d’arbitre dans les 15 jours qui suivent cette demande, le Secrétaire général, à la demande du président, choisit l’arbitre sur la liste des personnes qualifiées arrêtée d’un commun accord.
4. En cas de décès, d’incapacité ou de défaut d’un arbitre, la partie au différend qui l’a désigné, désigne son remplaçant dans un délai de 30 jours à compter du décès, de l’incapacité ou du défaut. Si elle ne le fait pas, la procédure se poursuit avec les arbitres restants. En cas de décès, d’incapacité ou de défaut du président, son remplaçant est désigné dans les conditions prévues aux par. 1.2 et 2, dans les 90 jours du décès, de l’incapacité ou du défaut.
5. Le Secrétaire général de l’Organisation détient une liste d’arbitres composée de personnes qualifiées désignées par les Parties contractantes. Chaque Partie contractante peut désigner, pour inclusion dans la liste, quatre personnes qui n’ont pas nécessairement sa nationalité. Si les parties au différend ne soumettent pas au Secrétaire général dans les délais prescrits une liste de personnes qualifiées arrêtée d’un commun accord en vertu des dispositions des par. 2, 3 et 4, le Secrétaire général choisit sur la liste qu’il détient l’arbitre ou les arbitres non désignés.
1. Se le parti in causa non si accordano su un tribunale quale previsto nell’articolo 2 del presente Allegato, il tribunale viene formato da:
2. Se il presidente del tribunale non viene designato entro 30 giorni dalla designazione del secondo giudice arbitrale, le parti in causa sottopongono al Segretario generale dell’Organizzazione, entro un nuovo termine di 30 giorni, su richiesta di una delle parti, un elenco concordato di persone qualificate. Il Segretario generale sceglie, quanto prima, il presidente fra le persone elencate. Egli non può scegliere un presidente che abbia detenuto o detenga la nazionalità di una delle parti in causa a meno che l’altra parte non lo consenta.
3. Se una delle parti in causa non ha proceduto, entro 60 giorni dalla data di ricezione della richiesta di arbitrato, alla designazione di un giudice arbitrale come le spetta secondo il paragrafo 1.1, l’altra parte può chiedere di sottoporre al Segretario generale dell’Organizzazione, entro 30 giorni, un elenco concordato di persone qualificate. Il Segretario generale sceglie, quanto prima, il presidente su questo elenco. Il presidente chiede allora alla parte che non ha designato un giudice arbitrale di farlo. Se questa parte non designa un giudice arbitrale entro 15 giorni dalla richiesta, il Segretario generale, su richiesta del presidente, sceglie il giudice arbitrale su una lista concordata di persone qualificate.
4. In caso di decesso, incapacità o non comparizione di un giudice arbitrale, la parte in causa che l’ha designato nomina il suo sostituto entro 30 giorni dal decesso, incapacità o non comparizione. Se essa non lo fa, la procedura prosegue con i giudici arbitrali rimanenti. In caso di decesso, incapacità o non comparizione del presidente, il suo sostituto viene designato in base alle disposizioni previste nei paragrafi 1.2 e 2, entro 90 giorni dal decesso, incapacità o non comparizione.
5. Il Segretario generale dell’Organizzazione tiene un elenco di giudici arbitrali composto di persone qualificate designate dalle Parti contraenti. Ogni Parte contraente può designare quattro persone, che non debbono necessariamente avere la sua nazionalità, da includere nell’elenco. Se le parti in causa non sottopongono al Segretario generale entro i termini prescritti un elenco concordato di persone qualificate secondo le disposizioni dei paragrafi 2, 3 e 4, il Segretario generale sceglie sulla sua lista il giudice arbitrale o i giudici arbitrali non designati.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.