Art. 6 Participation du public aux décisions relatives à des activités particulières

1. Chaque Partie:

a): applique les dispositions du présent article lorsqu’il s’agit de décider d’autoriser ou non des activités proposées du type de celles énumérées à l’annexe I;
b): applique aussi les dispositions du présent article, conformément à son droit interne, lorsqu’il s’agit de prendre une décision au sujet d’activités proposées non énumérées à l’annexe I qui peuvent avoir un effet important sur l’environnement. Les Parties déterminent dans chaque cas si l’activité proposée tombe sous le coup de ces dispositions;
c): peut décider, au cas par cas, si le droit interne le prévoit, de ne pas appliquer les dispositions du présent article aux activités proposées répondant aux besoins de la défense nationale si cette Partie estime que cette application irait à l’encontre de ces besoins.

2. Lorsqu’un processus décisionnel touchant l’environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, au début du processus. Les informations concernent notamment:

a)

l’activité proposée, y compris la demande correspondante au sujet de laquelle une décision sera prise;

b)

la nature des décisions ou du projet de décision qui pourraient être adoptés;

c)

l’autorité publique chargée de prendre la décision;

d)

la procédure envisagée, y compris, dans les cas où ces informations peuvent être fournies:

i): la date à laquelle elle débutera,
ii): les possibilités qui s’offrent au public d’y participer,
iii): la date et le lieu de toute audition publique envisagée,
iv): l’autorité publique à laquelle il est possible de s’adresser pour obtenir des renseignements pertinents et auprès de laquelle ces renseignements ont été déposés pour que le public puisse les examiner,
v): l’autorité publique ou tout autre organisme public compétent auquel des observations ou questions peuvent être adressées et le délai prévu pour la communication d’observations ou de questions,
vi): l’indication des informations sur l’environnement se rapportant à l’activité proposée qui sont disponibles; et

e)

le fait que l’activité fait l’objet d’une procédure d’évaluation de l’impact national ou transfrontière sur l’environnement.

3. Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au par. 2 ci-dessus et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d’environnement.

4. Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence.

5. Chaque Partie devrait, lorsqu’il y a lieu, encourager quiconque à l’intention de déposer une demande d’autorisation à identifier le public concerné, à l’informer de l’objet de la demande qu’il envisage de présenter et à engager la discussion avec lui à ce sujet avant de déposer sa demande.

6. Chaque Partie demande aux autorités publiques compétentes de faire en sorte que le public concerné puisse consulter sur demande lorsque le droit interne l’exige, et gratuitement, dès qu’elles sont disponibles, toutes les informations présentant un intérêt pour le processus décisionnel visé dans le présent article qui peuvent être obtenues au moment de la procédure de participation du public, sans préjudice du droit des Parties de refuser de divulguer certaines informations conformément aux par. 3 et 4 de l’art. 4. Les informations pertinentes comprennent au minimum et sans préjudice des dispositions de l’art. 4:

a): une description du site et des caractéristiques physiques et techniques de l’activité proposée, y compris une estimation des déchets et des émissions prévues;
b): une description des effets importants de l’activité proposée sur l’environnement;
c): une description des mesures envisagées pour prévenir et/ou réduire ces effets, y compris les émissions;
d): un résumé non technique de ce qui précède;
e): un aperçu des principales solutions de remplacement étudiées par l’auteur de la demande d’autorisation; et
f): conformément à la législation nationale, les principaux rapports et avis adressés à l’autorité publique au moment où le public concerné doit être informé conformément au par. 2 ci-dessus.

7. La procédure de participation du public prévoit la possibilité pour le public de soumettre par écrit ou, selon qu’il convient, lors d’une audition ou d’une enquête publique faisant intervenir l’auteur de la demande toutes observations, informations, analyses ou opinions qu’il estime pertinentes au regard de l’activité proposée.

8. Chaque Partie veille à ce que, au moment de prendre la décision, les résultats de la procédure de participation du public soient dûment pris en considération.

9. Chaque Partie veille aussi à ce que, une fois que la décision a été prise par l’autorité publique, le public en soit promptement informé suivant les procédures appropriées. Chaque Partie communique au public le texte de la décision assorti des motifs et considérations sur lesquels ladite décision est fondée.

10. Chaque Partie veille à ce que, lorsqu’une autorité publique réexamine ou met à jour les conditions dans lesquelles est exercée une activité visée au par. 1, les dispositions des par. 2 à 9 du présent article s’appliquent mutatis mutandis lorsqu’il y a lieu.

11. Chaque Partie applique, dans le cadre de son droit interne, dans la mesure où cela est possible et approprié, des dispositions du présent article lorsqu’il s’agit de décider s’il y a lieu d’autoriser la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.

Art. 6 Partecipazione del pubblico alle decisioni relative ad attività specifiche

1. Ciascuna Parte:

a): applica le disposizioni del presente articolo alle decisioni relative all’autorizzazione delle attività elencate nell’allegato I;
b): in conformità del proprio diritto nazionale, applica inoltre le disposizioni del presente articolo alle decisioni relative ad attività non elencate nell’allegato I che possano avere effetti significativi sull’ambiente. A tal fine le Parti stabiliscono se l’attività proposta è soggetta a tali disposizioni;
c): può decidere caso per caso, ove previsto dal diritto nazionale, di non applicare le disposizioni del presente articolo ad attività proposte per scopi di difesa nazionale, qualora ritenga che la loro applicazione possa pregiudicare il conseguimento di tali scopi.

2. Il pubblico interessato è informato nella fase iniziale del processo decisionale in materia ambientale in modo adeguato, tempestivo ed efficace, mediante pubblici avvisi o individualmente. Le informazioni riguardano in particolare:

a)

l’attività proposta e la richiesta su cui sarà presa una decisione;

b)

la natura delle eventuali decisioni o il progetto di decisione;

c)

l’autorità pubblica responsabile dell’adozione della decisione;

d)

la procedura prevista, ivi compresi (nella misura in cui tali informazioni possano essere fornite):

i): la data di inizio della procedura,
ii): le possibilità di partecipazione offerte al pubblico,
iii): la data e il luogo delle audizioni pubbliche eventualmente previste,
iv): l’indicazione dell’autorità pubblica cui è possibile rivolgersi per ottenere le pertinenti informazioni e presso la quale tali informazioni sono state depositate per consentirne l’esame da parte del pubblico,
v): l’indicazione dell’autorità pubblica o di qualsiasi altro organo ufficiale cui possono essere rivolti osservazioni e quesiti nonché i termini per la loro presentazione,
vi): l’indicazione delle informazioni ambientali disponibili sull’attività proposta;

e)

l’assoggettamento dell’attività in questione a una procedura di valutazione dell’impatto ambientale a livello nazionale o transfrontaliero.

3. Per le varie fasi della procedura di partecipazione del pubblico sono fissati termini ragionevoli, in modo da prevedere un margine di tempo sufficiente per informare il pubblico ai sensi del paragrafo 2 e consentirgli di prepararsi e di partecipare effettivamente al processo decisionale in materia ambientale.

4. Ciascuna Parte provvede affinché la partecipazione del pubblico avvenga in una fase iniziale, quando tutte le alternative sono ancora praticabili e tale partecipazione può avere un’influenza effettiva.

5. Ove opportuno, ciascuna Parte incoraggia i potenziali richiedenti ad individuare il pubblico interessato, ad avviare discussioni e a fornire informazioni sugli obiettivi della richiesta prima di presentare la domanda di autorizzazione.

6. Ciascuna Parte impone alle pubbliche autorità competenti di consentire al pubblico interessato, su sua richiesta e qualora ciò sia previsto dal diritto nazionale, di consultare gratuitamente, non appena siano disponibili, tutte le informazioni rilevanti ai fini del processo decisionale di cui al presente articolo ottenibili al momento della procedura di partecipazione del pubblico, fatto salvo il diritto delle Parti di rifiutare la divulgazione di determinate informazioni ai sensi dell’articolo 4 paragrafi 3 e 4. Fatto salvo l’articolo 4, le informazioni in questione comprendono quanto meno:

a): la descrizione del sito e delle caratteristiche tecniche e fisiche dell’attività proposta, compresa una stima dei residui e delle emissioni previste;
b): la descrizione degli effetti significativi sull’ambiente dell’attività proposta;
c): la descrizione delle misure previste per prevenire e/o ridurre tali effetti, comprese le emissioni;
d): una sintesi non tecnica di quanto precede;
e): una descrizione sommaria delle principali alternative prese in considerazione dal richiedente; e
f): in conformità della legislazione nazionale, i principali rapporti e pareri pervenuti all’autorità pubblica nella fase di informazione del pubblico interessato ai sensi del paragrafo 2.

7. Le procedure di partecipazione devono consentire al pubblico di presentare per scritto o, a seconda dei casi, in occasione di audizioni o indagini pubbliche in presenza del richiedente, eventuali osservazioni, informazioni, analisi o pareri da esso ritenuti rilevanti ai fini dell’attività proposta.

8. Ciascuna Parte provvede affinché, al momento dell’adozione della decisione, si tenga adeguatamente conto dei risultati della partecipazione del pubblico.

9. Ciascuna Parte provvede affinché il pubblico sia prontamente informato della decisione adottata dalla pubblica autorità, secondo le opportune procedure. Ciascuna Parte rende accessibile al pubblico il testo della decisione, nonché i motivi e le considerazioni su cui essa si fonda.

10. Ciascuna Parte provvede affinché, nei casi in cui un’autorità pubblica proceda al riesame o all’adeguamento delle condizioni di esercizio di una delle attività di cui al paragrafo 1, si applichino mutatis mutandis e ove opportuno le disposizioni dei paragrafi da 2 a 9 del presente articolo.

11. Nel quadro del proprio diritto nazionale, e nella misura in cui ciò sia possibile e opportuno, ciascuna Parte applica le disposizioni del presente articolo alle decisioni riguardanti l’autorizzazione all’emissione deliberata nell’ambiente di organismi genericamente modificati.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.