1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
2. Le texte de toute proposition d’amendement à la présente Convention est soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, qui le communique à toutes les Parties quatre-vingt-dix jours au moins avant la réunion des Parties au cours de laquelle l’amendement est proposé pour adoption.
3. Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur tout amendement qu’il est proposé d’apporter à la présente Convention. Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun accord ne s’est dégagé, l’amendement est adopté en dernier ressort par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.
4. Les amendements à la présente Convention adoptés conformément au par. 3 ci‑dessus sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties aux fins de ratification, d’approbation ou d’acceptation. Les amendements à la présente Convention autres que ceux qui se rapportent à une annexe entrent en vigueur à l’égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la réception par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins de ces Parties. Par la suite, ils entrent en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation des amendements.
5. Toute Partie qui n’est pas en mesure d’approuver un amendement à une annexe de la présente Convention en donne notification au Dépositaire par écrit dans les douze mois qui suivent la date de la communication de son adoption. Le Dépositaire informe sans retard toutes les Parties de la réception de cette notification. Une Partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d’un instrument d’acceptation auprès du Dépositaire, les amendements à ladite annexe entrent en vigueur à l’égard de cette Partie.
6. A l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le Dépositaire visée au par. 4 ci-dessus, tout amendement à une annexe entre en vigueur à l’égard des Parties qui n’ont pas soumis de notification au Dépositaire conformément aux dispositions du par. 5 ci-dessus pour autant qu’un tiers au plus des Parties aient soumis cette notification.
7. Aux fins du présent article, l’expression «Parties présentes et votantes» désigne les Parties présentes à la réunion qui émettent un vote affirmatif ou négatif.
1. Qualsiasi Parte può proporre emendamenti alla presente convenzione.
2. Il testo di ogni proposta di emendamento è comunicato per scritto al Segretario esecutivo della Commissione economica per l’Europa, che lo trasmette a tutte le Parti almeno 90 giorni prima della riunione durante la quale sarà presentato per l’adozione.
3. Le Parti compiono tutti gli sforzi possibili per giungere a un accordo per consenso sulle proposte di emendamento della presente convenzione. Qualora nonostante tutti gli sforzi compiuti non sia possibile raggiungere il consenso, come ultimo ricorso l’emendamento è adottato a maggioranza dei tre quarti delle Parti presenti e votanti.
4. Il depositario comunica gli emendamenti adottati a norma del paragrafo 3 a tutte le Parti per la ratifica, approvazione o accettazione. Gli emendamenti alla presente convenzione non riguardanti gli allegati entrano in vigore, per le Parti che li hanno ratificati, approvati o accettati, il novantesimo giorno successivo alla data della ricezione presso il depositario degli strumenti di ratifica, approvazione o accettazione di almeno tre quarti delle Parti in questione. In seguito, per qualsiasi altra Parte, gli emendamenti entrano in vigore il novantesimo giorno successivo alla data del deposito del relativo strumento di ratifica, approvazione o accettazione.
5. Le Parti che non approvano un emendamento a un allegato della presente convenzione devono notificarlo per scritto al depositario entro 12 mesi dalla data della comunicazione della sua adozione. Il depositario informa tempestivamente tutte le Parti delle notifiche ricevute. Ciascuna Parte può, in qualsiasi momento, sostituire una sua precedente notifica con un’accettazione; in tal caso l’emendamento entra in vigore per tale Parte dopo il deposito del relativo strumento di accettazione presso il depositario.
6. Trascorsi 12 mesi dalla data della loro comunicazione da parte del depositario ai sensi del paragrafo 4, gli emendamenti agli allegati entrano in vigore per le Parti che non abbiano trasmesso una notifica al depositario ai sensi del paragrafo 5, a condizione che non più di un terzo delle Parti abbia trasmesso tale notifica.
7. Ai fini del presente articolo per «Parti presenti e votanti» si intendono le Parti presenti alla votazione che esprimono un voto favorevole o contrario.
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.