1. Toute demande d’une partie à un différend visant à créer une commission de conciliation en application du par. 6 de l’art. 18 est adressée par écrit au secrétariat. Le secrétariat en informe immédiatement toutes les Parties à la Convention.
2. La commission de conciliation se compose, à moins que les parties n’en décident autrement, de trois membres, chaque partie concernée en désignant un et le Président étant choisi d’un commun accord par les membres ainsi désignés.
In caso di controversie tra più di due Parti, le Parti aventi lo stesso interesse nominano i propri membri della commissione di comune accordo.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.