Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé
Diritto internazionale 0.8 Sanità - Lavoro - Sicurezza sociale 0.81 Sanità

0.812.122.2 Convention internationale du 19 octobre 2005 contre le dopage dans le sport (avec annexes et appendices)

0.812.122.2 Convenzione internazionale del 19 ottobre 2005 contro il doping nello sport (con allegato e appendici)

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Art. 2 Définitions

Ces définitions s’entendent dans le contexte du Code mondial antidopage. En cas de conflit, toutefois, les dispositions de la Convention l’emportent.

Aux fins de la présente Convention,

1.
Par «laboratoires antidopage agréés», on entend les laboratoires agréés par l’Agence mondiale antidopage.
2.
Par «organisation antidopage», on entend une instance responsable de l’adoption des règles à suivre pour mettre en route, appliquer ou faire respecter tout volet du processus de contrôle du dopage. Ce peut être, par exemple, le Comité international olympique, le Comité international paralympique, d’autres organisations responsables de grands événements sportifs qui procèdent à des contrôles à cette occasion, l’Agence mondiale antidopage, les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage.
3.
Par «violation des règles antidopage» dans le sport, on entend une ou plusieurs des violations suivantes:
(a)
la présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans le corps d’un sportif;
(b)
l’usage ou la tentative d’usage d’une substance ou d’une méthode interdite;
(c)
le refus de se soumettre à un prélèvement d’échantillons après notification conforme aux règles antidopage en vigueur, ou le fait de s’y soustraire sans justification valable ou de l’éviter par tout autre moyen;
(d)
la violation des exigences de disponibilité des sportifs pour les contrôles hors compétition, y compris le non-respect par les sportifs de l’obligation d’indiquer le lieu où ils se trouvent et le fait de manquer des contrôles dont on considère qu’ils obéissent à des règles raisonnables;
(e)
la falsification ou la tentative de falsification de tout élément du processus de contrôle du dopage;
(f)
la possession de substances ou méthodes interdites;
(g)
le trafic de toute substance ou méthode interdite;
(h)
l’administration ou la tentative d’administration d’une substance ou d’une méthode interdite à un sportif, ou l’assistance, l’encouragement, le concours, l’incitation, la dissimulation ou toute autre forme de complicité entraînant une violation ou une tentative de violation des règles antidopage.
4.
Aux fins du contrôle du dopage, on entend par «sportif» toute personne qui pratique une activité sportive au niveau international ou à un niveau national tel qu’il est défini par l’organisation antidopage nationale concernée et accepté par les États parties, et toute autre personne qui pratique un sport ou participe à une manifestation sportive à un niveau inférieur accepté par les États parties. Aux fins de l’éducation et de la formation, on entend par «sportif» toute personne qui pratique un sport sous l’autorité d’une organisation sportive.
5.
Par «personnel d’encadrement des sportifs», on entend tout entraîneur, soigneur, directeur sportif, agent, personnel d’équipe, officiel, personnel médical ou paramédical qui travaille avec des sportifs ou qui traite des sportifs participant à une compétition sportive ou s’y préparant.
6.
Par «Code», on entend le Code mondial antidopage adopté par l’Agence mondiale antidopage le 5 mars 2003 à Copenhague et joint à l’appendice 12 de la présente Convention.
7.
Par «compétition», on entend une épreuve, un match ou une partie unique, ou un concours sportif donné.
8.
Par «contrôle du dopage», on entend le processus englobant la planification de la répartition des contrôles, la collecte des échantillons et leur manutention, l’analyse en laboratoire, la gestion des résultats, les auditions et les appels.
9.
Par «dopage dans le sport», on entend un cas de violation des règles antidopage.
10.
Par «équipes de contrôle du dopage dûment agréées», on entend les équipes de contrôle du dopage opérant sous l’autorité d’une organisation antidopage nationale ou internationale.
11.
Par contrôle «en compétition», dans le but de différencier en compétition et hors compétition, et sauf disposition contraire à cet effet dans les règlements de la fédération internationale ou de l’organisation antidopage concernée, on entend un contrôle auquel doit se soumettre un sportif désigné à cette fin dans le cadre d’une compétition donnée.
12.
Par «Standard international pour les laboratoires», on entend le Standard figurant à l’appendice 2 de la présente Convention.
13.
Par «Standards internationaux de contrôle», on entend les Standards figurant à l’appendice 3 de la présente Convention.
14.
Par «contrôle inopiné», on entend un contrôle du dopage qui a lieu sans avertissement préalable du sportif et au cours duquel celui-ci est escorté en permanence depuis sa notification jusqu’à la fourniture de l’échantillon.
15.
Par «Mouvement olympique», on entend tous ceux qui acceptent d’être guidés par la Charte olympique et qui reconnaissent l’autorité du Comité international olympique, à savoir: les fédérations internationales des sports au programme des Jeux olympiques, les comités olympiques nationaux, les comités d’organisation des Jeux olympiques, les sportifs, les juges, les arbitres, les associations et les clubs, ainsi que toutes les organisations et les institutions reconnues par le Comité international olympique.
16.
Par contrôle antidopage «hors compétition», on entend tout contrôle du dopage qui n’a pas lieu dans le cadre d’une compétition.
17.
Par «Liste des interdictions», on entend la liste énumérant les substances et méthodes interdites figurant à l’annexe I de la présente Convention.
18.
Par «méthode interdite», on entend toute méthode décrite dans la Liste des interdictions figurant à l’annexe I de la présente Convention.
19.
Par «substance interdite», on entend toute substance décrite dans la Liste des interdictions figurant à l’annexe I de la présente Convention.
20.
Par «organisation sportive», on entend toute organisation responsable d’une manifestation dans une ou plusieurs disciplines sportives.
21.
Par «Standard pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques», on entend le Standard figurant à l’annexe II de la présente Convention.
22.
Par «contrôle», on entend la partie du processus global de contrôle du dopage comprenant la planification de la répartition des tests, la collecte de l’échantillon, la manutention de l’échantillon et son transport au laboratoire.
23.
Par «exemption pour usage à des fins thérapeutiques», on entend une exemption accordée conformément au Standard pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques.
24.
Par «usage», on entend l’application, l’ingestion, l’injection ou la consommation par tout autre moyen d’une substance ou méthode interdite.
25.
Par «Agence mondiale antidopage» (AMA), on entend la fondation de droit suisse ainsi nommée, constituée le 10 novembre 1999.

2 Les app. 1 à 3 ne sont publiés ni au RO ni au RS. Ils peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’UNESCO: http://portal.unesco.org/fr.

Art. 2 Definizioni

Queste definizioni vanno considerate nell’ambito del Codice mondiale antidoping. Tuttavia, in caso di conflitto prevalgono le disposizioni della Convenzione.

Ai fini della presente Convenzione:

1.
per «laboratori antidoping accreditati» si intendono i laboratori antidoping accreditati dall’Agenzia mondiale antidoping;
2.
per «organizzazione antidoping» si intende un ente responsabile dell’adozione delle norme per avviare, applicare e far rispettare qualsivoglia elemento del processo di controllo del doping. Può per esempio trattarsi del Comitato internazionale olimpico, del Comitato internazionale paralimpico, di altre organizzazioni responsabili di grandi manifestazioni sportive che eseguono controlli in tali occasioni, dell’Agenzia mondiale antidoping, delle federazioni sportive internazionali e delle organizzazioni nazionali antidoping;
3.
per «violazione delle regole antidoping» nello sport si intende una o più delle seguenti violazioni:
(a)
la presenza di una sostanza vietata, dei suoi metaboliti o dei suoi marcatori diagnostici nel corpo di uno sportivo,
(b)
l’uso o il tentato uso di una sostanza o di un metodo vietati,
(c)
il rifiuto di sottoporsi al prelievo di campioni dopo una notificazione conforme alle vigenti regole antidoping o il fatto di sottrarvisi senza motivo valido, o di evitare il prelievo con ogni altro mezzo,
(d)
la violazione da parte degli sportivi delle esigenze a cui sono sottoposti di rendersi disponibili per i controlli effettuati fuori competizione, compresi il mancato rispetto da parte degli sportivi dell’obbligo di indicare il luogo dove si trovano e il fatto di saltare controlli conformi a regole ragionevoli,
(e)
la falsificazione o la tentata falsificazione di ogni elemento del processo di controllo del doping,
(f)
il possesso di sostanze o di metodi vietati,
(g)
il traffico di ogni sostanza o metodo vietato,
(h)
la somministrazione o la tentata somministrazione di una sostanza o di un metodo vietato a uno sportivo, oppure l’assistenza, l’istigazione, il concorso, l’incitamento, la dissimulazione o qualsivoglia altra forma di complicità che porti a una violazione o a una tentata violazione delle regole antidoping;
4.
ai fini del controllo del doping, per «sportivo» si intende ogni persona che pratica un’attività sportiva a livello internazionale o nazionale, come definito dall’organizzazione antidoping nazionale interessata e accettato dagli Stati Parte, ed ogni altra persona che pratica uno sport o partecipa a una manifestazione sportiva a un livello inferiore accettato dagli Stati Parte. Ai fini dell’educazione e della formazione, per «sportivo» si intende ogni persona che pratica uno sport sotto l’autorità di un’organizzazione sportiva;
5.
per «personale di supporto degli sportivi» si intende ogni allenatore, preparatore, direttore sportivo, agente, personale della squadra, dirigente, personale medico o paramedico che lavora con sportivi o cura sportivi che partecipano a una competizione sportiva o vi si preparano;
6.
il termine «Codice» designa il Codice mondiale antidoping adottato dall’Agenzia mondiale antidoping il 5 marzo 2003 a Copenhagen che figura all’appendice 12 alla presente Convenzione;
7.
per «competizione» si intende una gara, un incontro o una partita unica o un determinato concorso sportivo;
8.
per «controllo del doping» si intende il processo che comprende la pianificazione della suddivisione dei controlli, il prelievo dei campioni e il loro trattamento, l’analisi di laboratorio, la gestione dei risultati, le audizioni e gli appelli;
9.
per «doping nello sport» si intende un caso di violazione delle regole antidoping;
10.
per «squadre di controllo del doping debitamente accreditate» si intendono le squadre di controllo del doping che operano sotto l’autorità di un’organizzazione antidoping nazionale o internazionale;
11.
al fine di distinguere tra i controlli in competizione e fuori competizione, per controllo «in competizione» si intende, salvo disposizione contraria dei regolamenti della federazione internazionale o dell’organizzazione antidoping interessata, un controllo al quale deve sottoporsi uno sportivo designato a tal fine nel quadro di una determinata competizione;
12.
per «Standard internazionale per i laboratori» si intende lo Standard che figura all’appendice 2 alla presente Convenzione;
13.
per «Standard internazionali di controllo» si intendono gli Standard che figurano all’appendice 3 alla presente Convenzione;
14.
per «controllo imprevisto» si intende un controllo del doping eseguito senza essere stato precedentemente annunciato allo sportivo e durante il quale quest’ultimo è continuamente sorvegliato dalla notificazione del controllo fino alla consegna del campione;
15.
per «Movimento olimpico» si intendono tutti coloro che consentono di ispirarsi alla Carta olimpica e riconoscono l’autorità del Comitato internazionale olimpico: le federazioni internazionali degli sport che figurano nel programma dei Giochi olimpici, i comitati olimpici nazionali, i comitati d’organizzazione dei Giochi olimpici, gli sportivi, i giudici, gli arbitri, le associazioni e le squadre, nonché tutte le organizzazioni e le istituzioni riconosciute dal Comitato internazionale olimpico;
16.
per controllo del doping «fuori competizione» si intende ogni controllo del doping che non è eseguito nell’ambito di una competizione;
17.
per «elenco dei divieti» si intende l’elenco delle sostanze e dei metodi vietati che figura all’allegato I alla presente Convenzione;
18.
per «metodo vietato» si intende ogni metodo descritto nell’Elenco dei divieti che figura all’allegato I alla presente Convenzione;
19.
per «sostanza vietata» si intende ogni sostanza descritta nell’Elenco dei divieti che figura all’allegato I alla presente Convenzione;
20.
per «organizzazione sportiva» si intende ogni organizzazione responsabile di una manifestazione con una o più discipline sportive;
21.
per «Standard per l’autorizzazione d’uso a fini terapeutici» si intende lo Standard che figura all’allegato II alla presente Convenzione.
22.
per «controllo» si intende la parte del processo globale di controllo del doping che comprende la pianificazione della suddivisione dei controlli, il prelievo del campione, il suo trattamento e il suo trasporto al laboratorio;
23.
per «autorizzazione d’uso a fini terapeutici» si intende un’autorizzazione d’uso concessa conformemente allo Standard per l’autorizzazione d’uso a fini terapeutici;
24.
per «uso» si intende l’applicazione, l’ingestione, l’iniezione o il consumo con qualunque altro mezzo di una sostanza o di un metodo vietato;
25.
per «Agenzia mondiale antidoping» (AMA) si intende l’omonima fondazione di diritto svizzero, costituita il 10 novembre 1999.

2 Le appendici 1 e 3 non sono pubblicate nella RU. Possono essere consultate al sito Internet dell’UNESCO: http://www.unesco.de eingesehen werden. http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=31037&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html.

 

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