Art. 12 Dispositions relatives au commerce international

1.

a) Toute Partie autorisant l’exportation ou l’importation de substances du Tableau I ou II doit exiger qu’une autorisation d’importation ou d’exportation distincte, rédigée sur un formulaire d’un modèle établi par la Commission, soit obtenue pour chaque exportation ou importation, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs substances.

b)

Cette autorisation doit comporter la dénomination commune internationale de la substance ou, en l’absence d’une telle dénomination, la désignation de la substance dans le Tableau, la quantité à exporter ou à importer, la forme pharmaceutique, le nom et l’adresse de l’exportateur et de l’importateur, et la période au cours de laquelle l’exportation ou l’importation doit avoir lieu. Si la substance est exportée ou importée sous forme de préparation, le nom de la préparation, s’il en existe un, sera aussi indiqué. L’autorisation d’exportation doit aussi indiquer le numéro et la date du certificat d’importation, et spécifier l’autorité qui l’a délivré.

c)

Avant de délivrer une autorisation d’exportation, les Parties exigeront une autorisation d’importation délivrée par les autorités compétentes du pays ou de la région importateurs et attestant que l’importation de la substance ou des substances dont il est question est approuvée, et cette autorisation sera produite par la personne ou l’établissement demandant l’autorisation d’ex-portation.

d)

Une copie de l’autorisation d’exportation sera jointe à chaque envoi, et le gouvernement qui délivre l’autorisation d’exportation en adressera une copie au gouvernement du pays ou de la région importateurs.

e)

Lorsque l’importation a été effectuée, le gouvernement du pays ou de la région importateurs renverra au gouvernement du pays ou de la région exportateurs l’autorisation d’exportation avec une attestation certifiant la quantité effectivement importée.

2.

a) Les Parties exigeront que, pour chaque exportation de substances du Tableau III, les exportateurs établissent en trois exemplaires une déclaration, rédigée sur un formulaire d’un modèle établi par la Commission, contenant les renseignements suivants:

i): Le nom et l’adresse de l’exportateur et de l’importateur;
ii): La dénomination commune internationale ou, en l’absence d’une telle dénomination, la désignation de la substance dans le Tableau;
iii): La quantité de la substance et la forme pharmaceutique sous laquelle la substance est exportée, et, si c’est sous la forme d’une préparation, le nom de cette préparation, s’il existe; et
iv): La date d’envoi.

b)

Les exportateurs fourniront aux autorités compétentes de leur pays ou de leur région deux exemplaires de cette déclaration. Ils joindront le troisième exemplaire à leur envoi.

c)

La Partie du territoire de laquelle une substance du Tableau III a été exportée devra, aussitôt que possible mais au plus tard quatre‑vingt‑dix jours après la date d’envoi, transmettre aux autorités compétentes du pays ou de la région importateurs, sous pli recommandé avec accusé de réception, un exemplaire de la déclaration reçue de l’exportateur.

d)

Les Parties pourront exiger que, dès réception du colis, l’importateur adresse aux autorités compétentes de son pays ou de sa région l’exemplaire qui accompagne l’envoi dûment endossé, en indiquant les quantités reçues et la date de réception.

3. Les substances des Tableaux I et II seront en outre soumises aux dispositions ci‑après:

a): Les Parties exerceront dans les ports francs et les zones franches la même surveillance et le même contrôle que dans les autres parties de leur territoire, étant entendu, toutefois, qu’elles pourront appliquer un régime plus sévère.
b): Les exportations sous forme d’envois adressés à une banque au compte d’une personne différente de celle dont le nom figure sur l’autorisation d’exportation ou à une boîte postale seront interdites.
c): Les exportations de substances du Tableau I sous forme d’envois adressés à un entrepôt de douane seront interdites. Les exportations de substances du Tableau II sous forme d’envois adressés à un entrepôt de douane seront interdites, sauf si le Gouvernement du pays importateur précise, sur le certificat d’importation produit par la personne ou l’établissement qui demande l’autorisation d’exportation, qu’il a approuvé l’importation de l’envoi afin que celui‑ci soit déposé dans un entrepôt de douane. En pareil cas, l’autorisation d’exportation précisera que l’envoi est effectué à cette fin. Tout retrait de l’entrepôt de douane sera subordonné à la présentation d’un permis émanant des autorités dont relève l’entrepôt, et, dans le cas d’un envoi à destination de l’étranger, il sera assimilé à une exportation nouvelle au sens de la présente Convention.
d): Les envois entrant sur le territoire d’une Partie ou en sortant sans être accompagnés d’une autorisation d’exportation seront retenus par les autorités compétentes.
e): Une Partie n’autorisera pas le passage en transit sur son territoire, en direction d’un autre pays, d’un envoi quelconque de ces substances, que cet envoi soit ou non déchargé du véhicule qui le transporte, sauf si la copie de l’autorisation d’exportation pour cet envoi est présentée aux autorités compétentes de ladite Partie.
f): Les autorités compétentes d’un pays ou d’une région quelconque à travers lesquels le passage d’un envoi de ces substances est autorisé prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher le déroutement dudit envoi vers une destination autre que celle qui figure sur la copie de l’autorisation d’ex-portation jointe à l’envoi, à moins que le Gouvernement du pays ou de la région à travers lesquels ledit envoi s’effectue n’autorise ce déroutement. Le Gouvernement de ce pays ou de cette région de transit traitera toute demande de déroutement comme s’il s’agissait d’une exportation du pays ou de la région de transit vers le pays ou la région de la nouvelle destination. Si le déroutement est autorisé, les dispositions de l’alinéa e du paragraphe 1 s’ap-pliqueront également entre le pays ou la région de transit et le pays ou la région d’où l’envoi a primitivement été exporté.
g): Aucun envoi de ces substances en transit ou déposé dans un entrepôt de douane ne peut être soumis à un traitement quelconque qui modifierait la nature des substances. L’emballage ne peut être modifié sans l’agrément des autorités compétentes.
h): Les dispositions des alinéas e à g relatives au transit de ces substances sur le territoire d’une Partie ne sont pas applicables si l’envoi est transporté par la voie aérienne à condition que l’aéronef n’atterrisse pas dans le pays ou la région de transit. Si l’aéronef atterrit dans ce pays ou cette région, ces dispositions s’appliqueront dans la mesure où les circonstances l’exigent.
i): Les dispositions du présent paragraphe ne portent pas préjudice à celles de tout accord international qui limite le contrôle pouvant être exercé par toute Partie sur ces substances en transit.

Art. 12 Norme relative al commercio internazionale

1.

a) Qualunque Parte che autorizzi l’esportazione o l’importazione di sostanze della Tabella 1 o Il deve richiedere, per ciascuna esportazione o importazione, che si tratti di una o più sostanze, un’autorizzazione d’importazione o di esportazione distinta, rilasciata su un formulario di modello stabilito dalla Commissione.

b)

Tale autorizzazione deve comprendere la denominazione comune internazionale della sostanza oppure, in mancanza di tale denominazione, la designazione della sostanza nella Tabella, la quantità da esportare o importare, la forma farmaceutica, il nome e l’indirizzo dell’esportatore e dell’importatore, ed il periodo durante il quale deve aver luogo l’esportazione o l’importazione. Qualora la sostanza venga esportata o importata sotto forma di preparato, il nome del preparato, se esiste, sarà pure indicato. L’autorizzazione d’esportazione deve altresì recare il numero e la data del certificato d’importazione, e specificare l’autorità che l’ha rilasciata.

c)

Prima di rilasciare un’autorizzazione d’esportazione, le Parti richiederanno un’autorizzazione d’importazione rilasciata dalle autorità competenti del Paese o della regione d’importazione e attestante che l’importazione della sostanza o delle sostanze in questione è approvata, e tale autorizzazione sarà presentata dal soggetto o dall’ente che richiede l’autorizzazione d’esportazione.

d)

Copia dell’autorizzazione d’esportazione sarà allegata a ciascuna spedizione, e il Governo che rilascia l’autorizzazione d’esportazione ne invierà copia al Governo del Paese o della regione d’importazione.

e)

Quando l’importazione sia stata effettuata, il Governo del Paese o della regione d’importazione rimanderà al Governo del Paese o della regione d’esportazione l’autorizzazione d’esportazione con un attestato certificante la quantità effettivamente importata.

2.

a) Le Parti richiederanno che, per ciascuna esportazione di sostanze della Tabella III, gli esportatori predispongano in triplice copia una dichiarazione, fatta su un formulario di modello stabilito dalla Commissione, contenente le informazioni seguenti:

i): il nome e l’indirizzo dell’esportatore e dell’importatore;
ii): la denominazione comune internazionale o, in mancanza di tale denominazione, la designazione della sostanza nella Tabella;
iii): la quantità della sostanza e la forma farmaceutica sotto la quale essa viene esportata e, se sotto forma di preparato, il nome di tale preparato, se esiste; e
iv): la data di spedizione.

b)

Gli esportatori forniranno alle autorità competenti del loro Paese o della loro regione due esemplari di tale dichiarazione. Essi allegheranno il terzo esemplare alla spedizione.

c)

La Parte del territorio dal quale è stata esportata una sostanza della Tabella III dovrà, nel più breve tempo possibile e entro un massimo di novanta giorni dalla data di spedizione, trasmettere alle autorità competenti del Paese o della regione d’importazione, in plico raccomandato con ricevuta di ritorno, una copia della dichiarazione ricevuta dall’esportatore.

d)

Le Parti potranno richiedere che, al momento del ricevimento del pacco, l’importatore invii alle autorità competenti del proprio Paese o della propria regione l’esemplare che accompagna la spedizione debitamente firmato, indicando le quantità ricevute e la data di ricevimento.

3. Le sostanze delle Tabelle I e II saranno inoltre sottoposte alle norme qui appresso riportate:

a): Le Parti eserciteranno nei porti franchi e nelle zone franche la stessa sorveglianza e lo stesso controllo delle altre Parti del loro territorio; resta inteso, tuttavia, che esse potranno applicare un regime più rigoroso.
b): Le esportazioni sotto forma di spedizioni inviate ad una banca a beneficio di un soggetto diverso da quello il cui nome figura sull’autorizzazione d’esportazione o ad una casella postale saranno proibite.
c): Le esportazioni di sostanze della Tabella 1 sotto forma di spedizioni inviate ad un magazzino doganale saranno proibite. Le esportazioni di sostanze della Tabella Il sotto forma di spedizioni inviate ad un magazzino doganale saranno proibite, salvo se il Governo del Paese importatore indicherà, sul certificato d’importazione presentato dal soggetto o dall’ente che richiede l’autorizzazione d’esportazione, di aver approvato l’importazione della spedizione affinché questa venga depositata in un magazzino doganale. In tal caso, l’autorizzazione d’esportazione preciserà che la spedizione viene effettuata a tale scopo. Qualunque ritiro dal magazzino doganale sarà subordinato alla presentazione di un permesso rilasciato dalle autorità dalle quali dipende il magazzino e, in caso di spedizione destinata all’estero, essa sarà assimilata ad una nuova esportazione ai sensi della presente Convenzione.
d): Le spedizioni che entrano nel territorio di una Parte e ne escono senza essere accompagnate da una autorizzazione d’esportazione saranno trattenute dalle autorità competenti.
e): Una Parte non autorizzerà il transito sul proprio territorio, a destinazione di un altro Paese, di una spedizione qualsiasi di tali sostanze, sia tale spedizione o no scaricata dal veicolo che la trasporta, salvo se verrà presentata alle autorità competenti di detta Parte copia dell’autorizzazione d’esportazione per tale spedizione.
f): Le autorità competenti di un Paese o di una regione qualsiasi, attraverso i quali è autorizzato il transito di una spedizione di tali sostanze, adotteranno tutte le misure necessarie per impedire il dirottamento di detta spedizione verso una destinazione diversa da quella che figura sulla copia dell’autorizzazione d’esportazione allegata alla spedizione, a meno che il Governo del Paese o della regione attraverso i quali è effettuata tale spedizione non autorizzi tale dirottamento. Il Governo di tale Paese o regione di transito tratterà qualunque domanda di dirottamento come se si trattasse di un’esportazione dal Paese o dalla regione di transito verso il Paese o la regione della nuova destinazione. Qualora venga autorizzato il dirottamento, varranno sempre le norme del comma e) del paragrafo 1 fra il Paese o la regione di transito ed il Paese o la regione dal quale o dalla quale è stata originariamente esportata la spedizione.
g): Nessuna spedizione di tali sostanze in transito o depositata presso un magazzino doganale, può essere sottoposta a trattamenti di qualsiasi genere, che modifichino la natura delle sostanze. L’imballaggio non può essere modificato senza il consenso delle autorità competenti.
h): Le norme dei commi da e) a g) relative al transito di tali sostanze sul territorio di una Parte non sono applicabili se la spedizione è trasportata per via aerea, a condizione che l’aeromobile non atterri nel Paese o nella regione di transito. Qualora l’aeromobile atterra in tale Paese o regione, tali norme verranno applicate nella misura in cui lo richiedano le circostanze.
i): Le norme del presente paragrafo non pregiudicano le norme di qualunque accordo internazionale che limiti il controllo che può essere esercitato da qualunque Parte su tali sostanze in transito.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.