Art. 14 Mesures à prendre par l’Organe pour assurer l’exécution des dispositions de la Convention

1.: a) Si, après examen des renseignements adressés à l’Organe par le Gouvernement conformément aux dispositions de la présente Convention ou des renseignements communiqués par des organes des Nations Unies ou par des institutions spécialisées ou, à condition qu’elles soient agréées par la Commission sur la recommandation de l’Organe, soit par d’autres organisations intergouvernementales, soit par des organisations internationales non gouvernementales qui ont une compétence directe en la matière et qui sont dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social en vertu de l’Art. 71 de la Charte des Nations Unies¹⁵ ou qui jouissent d’un statut analogue par accord spécial avec le Conseil, l’Organe a des raisons objectives de croire que les buts de la présente Convention sont sérieusement compromis du fait qu’une Partie ou un pays ou territoire manque d’exécuter les dispositions de la présente Convention, l’Organe a le droit de proposer d’entrer en consultation avec le Gouvernement intéressé ou de lui demander des explications. Si, sans qu’il ait manqué d’exécuter les dispositions de la présente Convention, une Partie ou un pays ou territoire est devenu un centre important de culture, de production, de fabrication, de trafic ou de consommation illicites de stupéfiants, ou qu’il existe manifestement un grave risque qu’il le devienne, l’Organe a le droit de proposer d’entrer en consultation avec le Gouvernement intéressé. Sous réserve du droit qu’il possède d’appeler l’attention des Parties et du Conseil et de la Commission sur la question, ainsi qu’il est prévu à l’alinéa d ci‑dessous, l’Organe considérera comme confidentielles une demande de renseignements et une explication fournie par un Gouvernement, ou une proposition de consultations et les consultations tenues avec un Gouvernement en vertu des dispositions du présent alinéa.
b): Après avoir agi conformément à l’al. a ci‑dessus, l’Organe peut, s’il juge nécessaire de le faire, demander au Gouvernement intéressé de prendre les mesures correctives qui, en raison des circonstances, peuvent paraître nécessaires pour assurer l’exécution des dispositions de la présente Convention.
c): L’Organe peut, s’il le juge nécessaire pour élucider une question visée à l’al. a ci‑dessus, proposer au Gouvernement intéressé de faire entreprendre une étude de celle‑ci, sur son territoire, de la manière que ce dernier juge appropriée. Si le Gouvernement intéressé décide d’entreprendre cette étude, il peut prier l’Organe de fournir des moyens techniques et les services d’une ou plusieurs personnes possédant les qualifications requises pour assister les agents du Gouvernement dans l’étude en question. La ou les personnes que l’Organe se propose de mettre à la disposition du Gouvernement seront soumises à l’agrément de ce dernier. Les modalités de l’étude et le délai dans lequel elle doit être achevée seront arrêtés par voie de consultation entre le Gouvernement et l’Organe. Le Gouvernement transmettra à l’Organe les résultats de l’étude et indiquera les mesures correctives qu’il juge nécessaire de prendre.
d): Si l’Organe constate que le Gouvernement intéressé a manqué de donner des explications satisfaisantes lorsqu’il a été invité à le faire conformément à l’alinéa a ci‑dessus, ou a négligé d’adopter toute mesure corrective qu’il a été invité à prendre conformément à l’al. b ci‑dessus, ou qu’il existe une situation grave exigeant des mesures de coopération internationale en vue d’y remédier, il peut appeler l’attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur la question. L’Organe agira ainsi si les buts de la présente Convention sont sérieusement compromis et s’il n’a pas été possible de résoudre autrement la question de façon satisfaisante. Il agira de la même manière s’il constate qu’il existe une situation grave qui requiert des mesures de coopération internationale, et s’il considère qu’en vue de remédier à cette situation, attirer l’attention des Parties, du Conseil et de la Commission est le moyen le plus approprié de faciliter une telle coopération; après examen des rapports établis par l’Organe, et éventuellement par la Commission, le Conseil peut appeler l’attention de l’Assemblée générale sur la question.¹⁶

2. Lorsqu’il appelle l’attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur une question conformément à l’al. d du par. 1 ci‑dessus, l’Organe peut, s’il juge une telle mesure nécessaire, recommander aux Parties d’arrêter l’importation de stupéfiants en provenance du pays intéressé, ou l’exportation de stupéfiants à destination de ce pays ou territoire, ou, à la fois, l’importation et l’exportation, soit pour une période déterminée, soit jusqu’à ce que la situation dans ce pays ou territoire lui donne satisfaction. L’Etat intéressé a le droit de porter la question devant le Conseil.¹⁷

3. L’Organe a le droit de publier un rapport sur toute question visée par les dispositions du présent article, et de le communiquer au Conseil, qui le transmettra à toutes les Parties. Si l’Organe publie dans ce rapport une décision prise en vertu du présent article, ou des renseignements concernant cette décision, il doit également y publier l’avis du gouvernement intéressé si celui‑ci le demande.

4. Dans les cas où une décision de l’Organe publiée conformément au présent article n’a pas été prise à l’unanimité l’opinion de la minorité doit être exposée.

5. Tout Etat sera invité à se faire représenter aux séances de l’Organe au cours desquelles est examinée une question l’intéressant directement aux termes du présent article.

6. Les décisions de l’Organe prises en vertu du présent article doivent être adoptées à la majorité de deux tiers du nombre total des membres de l’Organe.

¹⁵ RS 0.120

¹⁶ Nouvelle teneur selon l’art. 6 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le 21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941; FF 1994 III 1249).

¹⁷ Nouvelle teneur selon l’art. 6 du Prot. du 25 mars 1972, approuvé par l’Ass. féd. le 21 mars 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1996 (RO 1996 1941; FF 1994 III 1249).

Art. 14 Misure che l’Organo deve adottare per assicurare l’esecuzione delle disposizioni della Convenzione

1. a): Se, dopo l’esame delle informazioni inviate all’Organo da parte del Governo in conformità con le disposizioni della presente convenzione o delle informazioni comunicate da parte degli Organi delle Nazioni Unite o da istituzioni specializzate o, a condizione che esse siano approvate dalla Commissione su raccomandazione dell’Organo, da altre organizzazioni intergovernative o da organizzazioni internazionali non governative che hanno una competenza diretta in materia e che sono dotate di statuto consultivo presso il Consiglio economico e sociale in virtù della Carta delle Nazioni Unite¹⁶ oppure che godono di statuto analogo per accordo speciale con il Consiglio, l’Organo ha ragioni obiettive di credere che gli scopi della presente convenzione siano seriamente compromessi dal fatto che una Parte o un Paese o un territorio non attuino le disposizioni della convenzione, l’Organo ha il diritto di proporre di entrare in consultazione con il Governo interessato oppure di chiedergli spiegazioni. Se, senza avere mancato all’attuazione delle disposizioni della presente convenzione, una Parte o un Paese o un territorio sono diventati un centro importante di coltura, produzione, fabbricazione, traffico o consumo illeciti di stupefacenti, oppure se esiste palesemente un grave rischio che lo diventino, l’Organo ha il diritto di proporre di entrare in consultazione con il governo interessato. Con riserva del diritto che possiede di attirare l’attenzione delle Parti, del Consiglio e della Commissione sulla questione, così come previsto qui di seguito dal comma d, l’Organo darà carattere di riservatezza alle richieste di informazioni e alle spiegazioni fornite da un Governo oppure a una proposta di consultazioni e alle consultazioni avviate con un governo in virtù delle disposizioni del presente comma.
b): Dopo aver agito conformemente al comma a) di cui sopra, l’Organo può, se lo ritiene necessario, chiedere al Governo interessato di adottare le misure correttive che, in base alle circostanze, possano sembrare necessarie al fine di assicurare l’attuazione delle disposizioni della presente convenzione.
c): L’Organo può, se lo considera necessario per chiarire una questione relativamente al comma a) di cui sopra, proporre al governo interessato di far intraprendere uno studio della stessa, sul proprio territorio, nel modo che quest’ultimo riterrà più opportuno. Qualora il Governo interessato decida di intraprendere tale studio, esso può chiedere all’Organo di fornire mezzi tecnici ed i servizi di una o più persone aventi le qualifiche richieste per assistere gli agenti del Governo nello studio in questione. La o le persone che l’Organo si propone di mettere a disposizione del Governo saranno soggette all’approvazione di quest’ultimo. Le modalità dello studio ed i tempi entro i quali deve essere ultimato saranno stabiliti per mezzo di consultazioni tra il Governo e l’Organo. Il Governo trasmetterà all’Organo i risultati dello studio indicando le misure correttive che ritiene opportuno adottare.
d): Se l’Organo accerta che il Governo interessato non ha dato spiegazioni soddisfacenti quando è stato invitato a farlo in conformità con il comma a) di cui sopra, o ha trascurato di adottare qualsiasi misura correttiva che è stato invitato a prendere in conformità con il comma b) di cui sopra, o se esiste una situazione grave che richieda delle misure di collaborazione internazionale dirette alla sua soluzione, esso può richiamare l’attenzione delle Parti, del Consiglio e della Commissione sulla questione. L’Organo agirà in tal modo ove gli scopi della presente convenzione siano seriamente compromessi e non sia stato possibile risolvere altrimenti la questione in modo soddisfacente. Agirà nello stesso modo qualora accerti una situazione grave che esiga misure di collaborazione internazionale e ritenga che, per risolvere tale situazione, richiamare l’attenzione delle Parti, del Consiglio e della Commissione è il mezzo più atto a facilitare tale collaborazione; previo esame dei rapporti elaborati dall’Organo, e eventualmente dalla Commissione, il Consiglio può richiamare l’attenzione dell’Assemblea generale sulla questione.¹⁷

2. Quando esso richiama l’attenzione delle Parti, del Consiglio e della Commissione su una questione in conformità con il comma d) del paragrafo 1 di cui sopra, l’Organo può, se ritiene necessaria tale misura, raccomandare alle Parti di sospen-dere l’importazione degli stupefacenti provenienti dal Paese interessato, o l’esportazione degli stupefacenti destinati a tale Paese o territorio, o, contemporaneamente, l’importazione o l’esportazione, o per un periodo determinato, o fino al momento in cui la situazione di quel Paese o territorio non sarà ritenuta soddisfacente. Lo Stato interessato ha il diritto di portare la questione davanti al Consiglio.¹⁸

3. L’Organo ha il diritto di pubblicare un rapporto su ogni questione considerata dalle disposizioni del presente articolo, e di comunicarlo al Consiglio, che lo trasmetterà a tutte le Parti. Se l’Organo pubblica in questo rapporto una decisione presa in virtù del presente articolo, o delle informazioni concernenti questa decisione, deve ugualmente pubblicarvi il parete del Governo interessato, se quest’ultimo lo richiede.

4. Nel caso in cui una decisione dell’Organo, pubblicata in conformità al presente articolo, non sia stata presa all’unanimità, l’opinione della minoranza deve essere esposta.

5. Ogni Stato sarà invitato a farsi rappresentare alle sedute dell’Organo, nel corso delle quali è esaminata una questione che l’interessi direttamente, secondo i termini del presente articolo.

6. Le decisioni dell’Organo, prese in virtù del presente articolo, devono essere adottate con la maggioranza dei due terzi del numero complessivo dei membri dell’Organo.

¹⁶ RS 0.120

¹⁷ Nuovo testo giusta l’art. 6 del Prot. del 25 mar. 1972, approvato dall’AF il 21 mar. 1995 ed in vigore per la Svizzera dal 22 mag. 1996 (RU 1996 1941; FF 1994 III 1137).

¹⁸ Nuovo testo giusta l’art. 6 del Prot. del 25 mar. 1972, approvato dall’AF il 21 mar. 1995 ed in vigore per la Svizzera dal 22 mag. 1996 (RU 1996 1941; FF 1994 III 1137).

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