Art. 31 Dispositions spéciales relatives du commerce international

1. Les Parties ne permettront pas sciemment l’exportation de stupéfiants à destination d’un pays ou territoire quelconque, si ce n’est:

a): Conformément aux lois et règlements de ce pays ou territoire, et
b): Dans les limites du total des évaluations afférentes à ce pays ou territoire, tel, qu’il est défini au par. 2 de l’art. 19, en y ajoutant les quantités qui doivent être réexportées.

2. Les Parties exerceront dans les ports francs et les zones franches la même surveillance et le même contrôle que dans les autres parties de leurs territoires, étant entendu, toutefois, qu’elles pourront appliquer un régime plus sévère.

3.: a) Les Parties contrôleront au moyen d’une licence l’importation et l’exportation des stupéfiants sauf dans les cas où cette importation ou cette exportation est effectuée par une ou des entreprises d’État.
b): Les Parties exerceront une surveillance sur toutes les personnes et entreprises se livrant à une telle importation ou exportation ou y participant.
4.: a) Chaque Partie autorisant l’importation ou l’exportation d’un stupéfiant exigera l’obtention d’une autorisation d’importation ou d’exportation distincte pour chaque importation ou exportation, qu’il s’agisse d’un ou de plusieurs stupéfiants.
b): Cette autorisation indiquera le nom du stupéfiant, la dénomination commune internationale si elle existe, la quantité à importer ou à exporter, les noms et adresses de l’importateur et de l’exportateur et spécifiera la période durant laquelle l’importation ou l’exportation doit être effectuée.
c): L’autorisation d’exportation indiquera en outre le numéro et la date du certificat d’importation (par. 5) ainsi que l’autorité qui l’a délivré.
d): L’autorisation d’importation pourra permettre d’importer en plusieurs envois.

5. Avant de délivrer une autorisation d’exportation, les Parties exigeront un certificat d’importation, délivré par les autorités compétentes du pays ou territoire importateur et attestant que l’importation du stupéfiant ou des stupéfiants dont il est question est approuvée et ce certificat sera produit par la personne ou l’établissement demandant l’autorisation d’exportation. Les Parties se conformeront autant que faire se pourra au modèle de certificat d’importation approuvé par la Commission.

6. Une copie de l’autorisation d’exportation sera jointe à chaque envoi, et le gouvernement qui délivre l’autorisation d’exportation en adressera une copie au gouvernement du pays ou territoire importateur.

7.: a) Lorsque l’importation a été effectuée ou lorsque la période fixée pour l’importation prend fin, le gouvernement du pays ou territoire importateur renverra au gouvernement du pays ou territoire exportateur l’autorisation d’exportation, avec une mention spéciale à cet effet.
b): La mention précitée spécifiera la quantité effectivement importée.
c): Si la quantité effectivement exportée est inférieure à celle qui est indiquée dans l’autorisation d’exportation, les autorités compétentes indiqueront la quantité effectivement exportée sur l’autorisation d’exportation et sur toute copie officielle de celle‑ci.

8. Les exportations sous forme d’envois adressés à une banque au compte d’une personne différente de celle dont le nom figure sur l’autorisation d’exportation ou à une boîte postale seront interdites.

9. Les exportations sous forme d’envois adressés à un entrepôt de douane seront interdites, sauf si le gouvernement du pays importateur précise sur le certificat d’importation produit par la personne ou l’établissement qui demande l’autorisation d’exportation qu’il a approuvé l’importation de l’envoi afin que celui‑ci soit déposé dans un entrepôt de douane. En pareil cas, l’autorisation d’exportation précisera que l’envoi est effectué à cette fin. Tout retrait de l’entrepôt de douane sera subordonné à la présentation d’un permis émanant des autorités dont relève l’entrepôt, et, dans le cas d’un envoi à destination de l’étranger, il sera assimilé à une exportation nouvelle au sens de la présente Convention.

10. Les envois de stupéfiants entrant dans le territoire d’une Partie ou en sortant sans être accompagnés d’une autorisation d’exportation seront retenus par les autorités compétentes.

11. Une Partie n’autorisera pas le passage en transit sur son territoire, en direction d’un autre pays, d’un envoi quelconque de stupéfiants, que cet envoi soit ou non déchargé du véhicule qui le transporte, sauf si la copie de l’autorisation d’exportation pour cet envoi est présentée aux autorités compétentes de ladite Partie.

12. Les autorités compétentes d’un pays ou territoire quelconque à travers lequel le passage d’un envoi de stupéfiants est autorisé prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher le déroutement dudit envoi vers une destination autre que celle qui figure sur la copie de l’autorisation d’exportation jointe à l’envoi, à moins que le gouvernement du pays ou territoire à travers lequel ledit envoi s’effectue n’autorise ce déroutement. Le gouvernement de ce pays ou territoire traitera toute demande de déroutement comme s’il s’agissait d’une exportation du pays ou territoire de transit vers le pays ou territoire de la nouvelle destination. Si le déroutement est autorisé, les dispositions des al. a et b du par. 7 s’appliqueront également entre le pays ou territoire de transit et le pays ou territoire d’où l’envoi a primitivement été exporté.

13. Aucun envoi de stupéfiants en transit ou déposé dans un entrepôt de douane ne peut être soumis à un traitement quelconque qui modifierait la nature de ces stupéfiants. L’emballage ne peut être modifié sans l’autorisation des autorités compétentes.

14. Les dispositions des par. 11 à 13 relatives au transit des stupéfiants sur le territoire d’une Partie ne sont pas applicables si cet envoi est transporté par la voie aérienne à condition que l’aéronef n’atterrisse pas dans le pays ou le territoire de transit. Si l’aéronef fait un atterrissage dans ce pays ou territoire, ces dispositions s’appliqueront dans la mesure où les circonstances l’exigent.

15. Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à celles de tout accord international qui limite le contrôle pouvant être exercé par toute Partie sur les stupéfiants en transit.

16. Aucune des dispositions de cet article, à part les par 1, a, et 2 ne s’appliquera nécessairement aux préparations du Tableau III.

Art. 31 Disposizioni speciali relative al commercio internazionale

1. Le Parti non permettono consapevolmente l’esportazione di stupefacenti a destinazione di un Paese o di un territorio qualsiasi, se questo non sia:

a): in conformità delle leggi e dei regolamenti di questo Paese o territorio; e
b): nei limiti del totale delle valutazioni riguardanti questo Paese o territorio, quale è definito all’articolo 19 paragrafo 2, con l’aggiunta delle quantità che devono essere riesportate.

2. Le Parti esercitano nei porti franchi e nelle zone franche la medesima sorveglianza e il medesimo controllo di quello esercitato nelle altre parti dei loro territori, essendo inteso tuttavia che esse possono applicare un regime più severo.

3.: a) Le Parti controllano per mezzo di una licenza l’importazione e l’esportazione degli stupefacenti, salvo nel caso in cui questa importazione o questa esportazione sia effettuata da una o più imprese di Stato;
b): le Parti esercitano una sorveglianza su tutte le persone e su tutte le imprese che si dedicano a una tale importazione o esportazione oppure che vi partecipano.
4.: a) Ogni Parte che autorizza l’importazione o l’esportazione di uno stupefacente esige l’ottenimento di un permesso di importazione o di esportazione, distinto per ogni importazione o esportazione, nel caso di uno o di diversi stupefacenti;
b): tale autorizzazione indica il nome dello stupefacente, se esiste la denominazione comune internazionale, la quantità da importare o quella da esportare, i nomi e gli indirizzi dell’importatore o dell’esportatore e specifica il periodo durante il quale l’importazione o l’esportazione deve essere effettuata;
c): il permesso di esportazione indica inoltre il numero e la data del certificato di importazione (par. 5) e l’autorità che lo ha rilasciato;
d): il permesso di importazione può permettere di importare mediante diversi invii.

5. Prima del rilascio di un permesso di esportazione, le Parti esigono un certificato d’importazione, rilasciato dalle autorità competenti del Paese o del territorio importatore e accertante che l’importazione dello stupefacente o degli stupefacenti in questione è approvata e questo certificato è presentato dalla persona o dall’impresa richiedente il permesso di esportazione. Per quanto possibile, le Parti si conformano al modello di certificato d’importazione approvato dalla Commissione.

6. Una copia del permesso di esportazione accompagna ogni invio, e il Governo che rilascia il permesso di esportazione ne invia una copia al Governo del Paese o del territorio importatore.

7.: a) Allorché l’importazione è stata effettuata o il termine fissato per l’importazione è scaduto, il Governo del Paese o del territorio importatore rispedisce al Governo del Paese o del territorio esportatore il permesso di esportazione, con una menzione speciale a questo effetto;
b): la menzione precitata specifica la quantità effettivamente importata;
c): se la quantità effettivamente esportata è inferiore a quella specificata nel permesso d’esportazione, le autorità competenti indicano la quantità effettivamente esportata sul permesso d’esportazione e su tutte le copie ufficiali di questo permesso.

8. Sono proibite le esportazioni sotto forma di invii indirizzati a una banca sul conto di una persona differente da quella il cui nome figura sul permesso di esportazione o su una cassetta postale,.

9. Sono proibite le esportazioni sotto forma di invii indirizzati a un magazzino doganale, salvo che il Governo del Paese importatore precisi sul certificato di importazione presentalo dalla persona o dalla stabilimento richiedente il permesso di esportazione di avere approvato l’importazione dell’invio in modo che quest’ultimo sia depositato in un magazzino doganale. In questo caso, il permesso di esportazione precisa che l’invio è effettuato a questo fine. Ogni prelevamento dal magazzino doganale è subordinato alla presentazione di un permesso rilasciato dalle autorità da cui dipende il magazzino e, nel caso di un invio a destinazione dell’estero, è assimilato a una nuova esportazione ai sensi della presente Convenzione.

10. Gli invii di stupefacenti che entrano nel territorio di una Parte oppure che ne escono senza essere accompagnati da un permesso di esportazione sono trattenuti dalle autorità competenti.

11. Una Parte non autorizza il passaggio in transito sul proprio territorio, in direzione di un altro Paese, di un qualunque invio di stupefacenti, che questo invio venga o no trasbordato dal veicolo che lo trasporta, a meno che la copia del permesso di esportazione per questo invio venga presentata alle autorità competenti della Parte suddetta.

12. Le autorità competenti di un Paese o di un territorio qualsiasi, attraverso il quale il passaggio di un invio di stupefacenti è autorizzato, adottano tutte le misure necessarie per impedire la deviazione del suddetto invio verso una destinazione differente da quella indicata sulla copia del permesso di esportazione che accompagna l’invio, a meno che il Governo del Paese o del territorio attraverso il quale si effettua il suddetto invio non autorizzi questa deviazione. Il Governo di questo Paese o territorio esamina ogni richiesta di deviazione come se si trattasse di una esportazione dal Paese o dal territorio di transito verso il Paese o il territorio della nuova destinazione. Qualora venga autorizzata questa deviazione, le disposizioni del paragrafo 7 capoversi a, b si applicano anche tra il Paese o il territorio di transito e il Paese o il territorio da dove è stato in precedenza esportato l’invio.

13. Nessun invio di stupefacenti in transito o in deposito in un magazzino doganale può essere sottoposto a un trattamento tale da modificarne la natura. L’imballaggio non può essere cambiato senza l’autorizzazione delle autorità competenti.

14. Le disposizioni dei paragrafi 11 e 13 relative al transito degli stupefacenti sul territorio di una Parte non sono applicabili se questo invio è trasportato per via aerea, a condizione che l’aeromobile non atterri nel Paese o nel territorio di transito. Se l’aeromobile atterra in questo Paese o in questo territorio, tali disposizioni si applicano in quanto l’esigano le circostanze.

15. Le disposizioni del presente articolo non arrecano pregiudizio a quelle di ogni accordo internazionale che limita il controllo che può essere esercitato da ogni Parte sugli stupefacenti in transito.

16. Nessuna delle disposizioni di questo articolo, eccezion fatta per i paragrafi 1 a), e 2, si applica necessariamente ai preparati della Tabella III.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.