Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.78 Postes et télécommunications
Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.78 Poste e telecomunicazioni

0.784.16 Convention internationale des télécommunications du 6 novembre 1982 (avec annexes, protocole final et protocole add.)

0.784.16 Convenzione internazionale delle telecomunicazioni del 6 novembre 1982 (con All. Protocollo finale e add.)

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annex3/lvlu1/Art. XIX Entrée en vigueur

1. Le présent accord entrera provisoirement en vigueur après approbation par l’Assemblée générale des Nations Unies et la Conférence plénipotentiaires des télécommunications tenue à Atlantic City, en 1947.

2. Sous réserve de l’approbation mentionnée au paragraphe 1, le présent accord entrera officiellement en vigueur en même temps que la Convention internationale des télécommunications conclue à Atlantic City en 1947 ou à une date antérieure selon la décision de l’Union.

Texte original

Protocole final8
à la Convention internationale
des télécommunications

(Nairobi, 1982)

Au moment de signer la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), les plénipotentiaires soussignés prennent acte des déclarations suivantes qui font partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Nairobi, 1982):

1

Pour la République populaire révolutionnaire de Guinée:

La Délégation de la République populaire révolutionnaire de Guinée réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne prennent pas leur part des dépenses de l’Union ou ne se conforment pas de quelque manière que ce soit aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés ou encore si les réserves formulées par d’autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

2

Pour la France:

La Délégation française réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu’il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l’Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d’autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

3

Pour la Thaïlande:

La Délégation de la Thaïlande réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un pays quelconque n’observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou si les réserves formulées par un pays quelconque devaient compromettre le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Thaïlande ou conduire à une augmentation de sa part de contribution aux dépenses de l’Union.

4

Pour la République islamique de Mauritanie:

La Délégation du Gouvernement de la République islamique de Mauritanie à la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) réserve à son Gouvernement le droit de n’accepter aucune mesure financière pouvant entraîner une augmentation de sa part contributive à l’Union et de prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses services de télécommunication au cas où des pays Membres n’observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).

5

Pour la République algérienne démocratique et populaire:

La Délégation de la République algérienne démocratique et populaire à la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts, au cas où certains Membres n’observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou si les réserves formulées par les autres Membres devaient compromettre ses services de télécommunication ou entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union.

6

Pour la Malaisie:

La Délégation de la Malaisie

1. réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part aux dépenses de l’Union ou manqueraient, de quelque manière que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves d’autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Malaisie;

2. déclare que la signature de la Convention susmentionnée et la ratification éventuelle de celle‑ci par le Gouvernement de la Malaisie n’ont aucune valeur en ce qui concerne le Membre figurant à l’annexe 1 sous le nom d’Israël, et n’impliquent d’aucune manière la reconnaissance de ce Membre par le Gouvernement de la Malaisie.

7

Pour Monaco:

La Délégation de la Principauté de Monaco réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l’Union ou manqueraient de se conformer aux dispositions de la Convention (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles y attachés ou encore si des réserves formulées par d’autres Membres compromettaient le parfait et efficace fonctionnement de ses services de télécommunication.

8

Pour la République fédérale du Nigéria:

En signant la présente Convention, la Délégation de la République fédérale du Nigéria déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures qu’il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres de l’Union ne prendraient pas leur part des dépenses de l’Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d’autres pays compromettaient de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement des services de télécommunication de la République fédérale du Nigéria.

9

Pour la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein:

1. Les Délégations des pays susmentionnés réservent le droit de leurs Gouvernements de prendre les mesures nécessaires à la protection de leurs intérêts si des réserves déposées ou d’autres mesures prises devaient avoir pour conséquences de porter atteinte au bon fonctionnement de leurs services de télécommunication ou de conduire à une augmentation de leurs parts contributives aux dépenses de l’Union.

2. En ce qui concerne l’article 83 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), les Délégations des pays susmentionnés déclarent formellement maintenir les réserves qu’elles ont formulées au nom de leurs Administrations lors de la signature des Règlements mentionnés dans ledit article.

10

Pour la République argentine:

1. En signant la présente Convention, la Délégation de la République argentine déclare, au nom de son Gouvernement, que toute référence du Protocole final de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, Kenya, 1982) ou de tout autre document de la Conférence, aux îles Malouines, aux îles de la Géorgie du Sud et aux îles Sandwich du Sud, sous la dénomination erronée de «îles Falkland et leurs dépendances», n’affecte en rien les droits souverains de la République argentine sur lesdites îles.

2. L’occupation de ces îles par le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, à la suite d’un acte de force que n’a jamais accepté la République argentine, a conduit l’Organisation des Nations Unies, dans les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII) et 31/49 de l’Assemblée générale, à inviter les deux parties à rechercher un règlement pacifique de ce conflit de souveraineté sur lesdites îles et à les prier instamment d’entreprendre des négociations en vue de mettre fin à une situation coloniale.

3. De plus, il convient de signaler que toute référence des mêmes documents au prétendu «Territoire antarctique britannique» n’affecte en rien les droits de la République argentine dans le secteur antarctique argentin et que cette mention figure à l’article IV du Traité antarctique conclu à Washington le ler décembre 1959, dont la République argentine et le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord sont tous deux signataires.

11

Pour la République des Philippines:

La Délégation de la République des Philippines réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qui pourraient être nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne prenaient pas leur part des dépenses de l’Union, ce qui pourrait entraîner une augmentation de la contribution des Philippines, ou s’ils manquaient, de quelque autre manière que ce soit, aux obligations de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si les réserves faites par d’autres pays avaient pour conséquence de léser les intérêts des Philippines.

12

Pour Barbade:

La Délégation de Barbade réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un ou plusieurs Membres ne paient pas leurs parts contributives aux dépenses de l’Union, ou n’observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou si les réserves d’autres Membres peuvent compromettre les services de télécommunication de Barbade.

13

Pour la République du Venezuela:

La Délégation de la République du Venezuela réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où d’autres Membres, actuels ou futurs, ne contribueraient pas aux dépenses de l’Union, ou manqueraient de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d’autres Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication. En outre, conformément à sa politique internationale, le Gouvernement du Venezuela n’accepte pas l’arbitrage comme moyen de régler les différends. C’est la raison pour laquelle il formule des réserves au sujet des articles de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) qui traitent de cette question.

14

Pour la République socialiste de Roumanie:

Au moment de signer la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), la Délégation de la République socialiste de Roumanie déclare que le maintien de l’état de dépendance de certains territoires, auquel font référence les dispositions du Protocole additionnel III, n’est pas conforme aux documents adoptés par l’ONU concernant l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes de droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats, conformément à la Charte des Nations Unies qui a été adoptée à l’unanimité par la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU 2625 (XXV) du 24 octobre 1970 et qui proclame solennellement l’obligation des Etats de favoriser la réalisation du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux‑mêmes, dans le but de mettre un terme sans retard au colonialisme.

15

Pour la République socialiste de Roumanie:

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), la Délégation de la République socialiste de Roumanie réserve à son Gouvernement le droit:

1. de prendre toutes mesures qu’il jugera utiles quant aux conséquences financières qui pourraient découler des Actes finals de la Conférence ou des réserves faites par d’autres Etats Membres, et notamment celles qui ont trait à une augmentation éventuelle de sa part contributive aux dépenses de l’Union;

2. de faire toute déclaration ou réserve jusqu’au moment de la ratification de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).

16

Pour la République rwandaise:

La Délégation de la République rwandaise à la Conférence réserve à son Gouvernement le droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts:

si des Membres ne prenaient pas leur part des dépenses de l’Union, entraînant ainsi une augmentation des parts contributives des autres pays Membres;
si des Membres n’observaient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés;
si des réserves formulées par d’autres administrations compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

17

Pour l’Italie:

La Délégation de l’Italie déclare que le Gouvernement italien ne peut accepter aucune conséquence financière susceptible de découler de réserves faites par d’autres gouvernements participant à la Conférence des plénipotentiaires (Nairobi, 1982).

Elle réserve également à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres manquaient, de quelque manière que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou si des réserves formulées par d’autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

18

Pour la République du Guatemala:

La Délégation de la République du Guatemala à la Conférence de plénipotentiaires (Nairobi, 1982),

1. réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires et suffisantes pour protéger ses intérêts au cas où d’autres Membres n’observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou si des réserves quelconques formulées par d’autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;

2. réserve, de plus, à son Gouvernement, le droit de formuler toute déclaration ou réserve jusqu’au moment où il ratifiera la Convention (Nairobi, 1982).

19

Pour la République centrafricaine:

La Délégation de la République centrafricaine à la Conférence de plénipotentiaires (Nairobi, 1982) déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de sauvegarder ses intérêts si certains pays Membres de l’Union n’observaient pas les dispositions de la présente Convention internationale des télécommunications ou formulaient de façon anormale des réserves tendant à augmenter les parts de contributions de son pays aux dépenses de l’Union.

20

(ce numéro n’a pas été utilisé)

21

Pour Malawi:

En signant la présente Convention, la Délégation du Malawi réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne paient pas leurs parts contributives aux dépenses de l’Union ou n’observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la présente Convention, de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou si les réserves d’autres pays peuvent compromettre ses services de télécommunication.

22

Pour la République populaire dit Bangladesh:

La Délégation de la République populaire du Bangladesh réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts:

1. si les réserves formulées par d’autres gouvernements de pays Membres de l’Union entraînent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union;

2. si des Membres n’observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou de ses annexes ou protocoles;

3. si les réserves formulées par d’autres gouvernements devaient compromettre le bon fonctionnement de ses propres services de télécommunication.

23

Pour la République populaire du Congo:

1. En signant le Protocole final de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), la Délégation de la République populaire du Congo réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne se conformeraient pas, de quelque manière que ce soit, aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou si les réserves formulées par d’autres Membres devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

2. La Délégation de la République populaire du Congo réserve en outre à son Gouvernement, le droit de n’accepter aucune mesure financière susceptible d’entraîner une éventuelle augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union.

24

Pour la République d’Iraq:

La Délégation de la République d’Iraq déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesure qu’il estimera nécessaire pour sauvegarder ses intérêts, au cas où un Membre n’observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou si les réserves formulées par un tel Membre compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de l’Iraq ou conduisaient à une augmentation de la quote-part contributive de l’Iraq aux dépenses de l’Union.

25

Pour le Liban:

La Délégation du Liban déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toute mesure qu’il estimera nécessaire pour sauvegarder ses intérêts, au cas où un Membre n’observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (de Malaga‑Torremolinos, 19739 et de Nairobi, 1982) ou si les réserves formulées par un tel Membre compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication du Liban ou conduisaient à une augmentation de la quote‑part contributive du Liban aux dépenses de l’Union.

26

Pour la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste:

La Délégation de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste réserve à son Gouvernement le droit d’accepter ou non les conséquences découlant de toute réserve formulée par d’autres pays, de nature à entraîner une augmentation de sa quote‑part contributive aux dépenses de l’Union, et de prendre toutes mesures qu’il pourra juger nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts et de ses services de télécommunication au cas où un Membre manquerait de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou des Règlements qui y sont annexés.

27

Pour Costa Rica:

La Délégation de Costa Rica réserve à son Gouvernement le droit de:

1.
n’accepter aucune mesure financière susceptible d’entraîner une augmentation de sa contribution à l’Union;
2. 
e prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses services de télécommunication au cas où des pays Membres n’observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982);
3. 
e formuler les réserves qu’il estimera opportunes à l’égard des textes contenus dans la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) et qui pourraient affecter directement ou indirectement sa souveraineté.

28

Pour l’Etat d’Israël:

La Délégation de l’Etat d’Israël, au nom de son Gouvernement – réitérant le numéro XCIX du Protocole final à la Convention internationale des télécommunications de Malaga‑Torremolinos, 1973 – déclare que les parties de la Résolution No 74 relative à Israël reposent sur des allégations mensongères. Elles font valoir des considérations matérielles et juridiques qui ne sont fondées ni de facto ni de jure. Elles ne servent ni les buts véritables ni l’objet de l’UIT et Israël les rejette purement et simplement.

29

Pour la République d’Indonésie:

1. La Délégation de la République d’Indonésie réserve à son Gouvernement le droit:

a)
de prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres n’observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications de 1982, ou si des réserves formulées par d’autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;
b)
de prendre toute autre mesure conforme à la Constitution et aux lois de la République d’Indonésie.

2. La Délégation indonésienne, au nom du Gouvernement de la République d’Indonésie, déclare qu’elle ne se juge pas tenue d’appliquer les dispositions de l’article 50, paragraphe 2, de la Convention internationale des télécommunications de 1982.

30

Pour la République socialiste fédérative de Yougoslavie:

La Délégation de la République socialiste fédérative de Yougoslavie réserve à son Gouvernement le droit:

1. de prendre toutes mesures qu’il estime nécessaires pour protéger les intérêts de ses télécommunications si certains Membres n’observaient pas les dispositions de la présente Convention, ou si des réserves formulées par d’autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;

2. de prendre toutes mesures qu’il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part aux dépenses de l’Union, ou si des réserve formulées par d’autres pays étaient susceptibles de donner lieu à une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union.

31

Pour la République du Bénin:

La Délégation de la République populaire du Bénin à la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres n’observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou si les réserves formulées par d’autres Membres devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraîner une augmentation de sa contribution aux dépenses de l’Union.

32

Pour la République togolaise:

La Délégation de la République togolaise réserve à son Gouvernement le droit de prendre les mesures qu’il jugerait opportunes, si un pays ne respectait pas les dispositions de la présente Convention ou si des réserves émises par certains Membres pendant la Conférence de Nairobi, 1982, ou lors de la signature ou de l’adhésion entraînaient des situations préjudiciables à ses services de télécommunication ou une augmentation estimée trop importante de sa part de contribution aux dépenses de l’Union.

33

Pour la République orientale de l’Uruguay:

La Délégation de la République orientale de l’Uruguay déclare, au nom de son Gouvernement, que celui‑ci se réserve le droit de prendre les mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres n’observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou des annexes ou protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d’autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

34

Pour la République démocratique d’Afghanistan:

La Délégation de la République démocratique d’Afghanistan à la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) réserve à son Gouvernement le droit:

1. de prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre n’observe pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou des annexes et protocoles qui y sont joints, ou encore si les conséquences de toute réserve formulée par un autre pays lèsent ses intérêts, et plus particulièrement compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;

2. de n’accepter aucune mesure financière pouvant entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union;

3. de faire toute réserve ou déclaration avant qu’il ratifie la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).

35

Pour l’Etat du Koweït et l’Etat du Qatar:

Les Délégations de l’Etat du Koweït et de l’Etat du Qatar déclarent que leurs Gouvernements se réservent le droit de prendre toutes mesures qu’ils jugeront nécessaires pour protéger leurs intérêts si un Membre de l’Union n’observe pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, Kenya, 1982), ou si les réserves qu’il a formulées compromettent le bon fonctionnement de leurs services de télécommunication ou entraînent une augmentation de la contribution du Koweït ou du Qatar aux dépenses de l’Union.

36

Pour le Royaume du Lesotho:

La Délégation du Lesotho déclare au nom de son Gouvernement:

1. qu’elle n’accepte aucune conséquence des réserves formulées par un pays quel qu’il soit, et réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il pourra juger nécessaires;

2. qu’elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si d’autres pays n’observaient pas les dispositions de la présente Convention (Nairobi, 1982), ou des annexes ou protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d’autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

37

Pour la République démocratique d’Afghanistan, la République algérienne démocratique et populaire, le Royaume d’Arabie saoudite, la République populaire du Bangladesh, la République islamique d’Iran, la République d’Iraq, le Royaume
hachémite de Jordanie, l’Etat du Koweït, le Liban, la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, la République des Maldives, le Royaume du Maroc,
la République islamique de Mauritanie, le Sultanat d’Oman, la République
islamique du Pakistan, l’Etat du Qatar, la République arabe syrienne, la République démocratique Somalie, la République démocratique du Soudan, la Tunisie,
la République arabe du Yémen, la République démocratique populaire du Yémen:

Les Délégations des pays ci‑dessus à la Conférence de plénipotentiaires (Nairobi, 1982) déclarent que leur signature de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ainsi que la ratification éventuelle de cet Acte par leurs Gouvernements respectifs, ne sont pas valables vis‑à‑vis de l’entité sioniste figurant dans l’annexe 1 à la Convention sous la prétendue appellation d’Israël et n’impliquent aucunement sa reconnaissance.

38

Pour la République de Singapour:

La Délégation de la République de Singapour réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre de l’Union manque, de quelque manière que ce soit, aux obligations qui découlent de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou des annexes et des protocoles qui y sont joints, ou si les réserves faites par un pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union.

39

Pour la République de Corée:

La Délégation de la République de Corée réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il estime nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre de l’Union ne prend pas sa part des dépenses de l’Union ou n’observe pas les dispositions de la présente Convention, ou des annexes, protocoles et règlements qui y sont joints, ou si des réserves faites par d’autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

40

Pour la République du Sénégal:

En signant la présente Convention, la Délégation de la République du Sénégal déclare au nom de son Gouvernement, qu’elle n’accepte aucune conséquence des réserves faites par d’autres gouvernements ayant pour conséquence l’augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union.

Par ailleurs, la République du Sénégal se réserve le droit de prendre toutes mesures qu’elle jugera utiles à la sauvegarde de ses intérêts au cas où certains Membres n’observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), des annexes ou protocoles qui y sont attachés ou au cas où les réserves émises par d’autres pays tendraient à compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

41

Pour la République du Burundi:

La Délégation de la République du Burundi réserve à son Gouvernement le droit:

1. de prendre toutes mesures qu’il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres n’observeraient pas, de quelque façon que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés;

2. d’accepter ou non toute mesure susceptible de donner lieu à une augmentation de sa part contributive.

42

Pour le Ghana:

La Délégation du Ghana réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si le non‑respect de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), des annexes et protocoles qui y sont attachés, ou les réserves formulées par d’autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

43

Pour la République démocratique de Madagascar:

La Délégation de la République démocratique de Madagascar réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il jugera utiles pour protéger ses intérêts au cas où les Membres de l’Union n’observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou si des réserves formulées par d’autres pays venaient à compromettre le bon fonctionnement de ses propres services de télécommunication.

Elle réserve également à son Gouvernement le droit de n’accepter aucune incidence financière résultant des réserves faites par d’autres gouvernements participant à la présente Conférence.

44

Pour la République islamique du Pakistan:

La Délégation du Gouvernement du Pakistan à la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) se réserve le droit d’accepter ou non les conséquences qui pourraient résulter du non-respect, par tout autre Membre de l’Union, des dispositions de la Convention (1982) ou des Règlements y annexés.

45

Pour la République‑Unie du Cameroun:

La Délégation de la République‑Unie du Cameroun à la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunication (Nairobi, 1982) déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts, si les réserves émises par d’autres délégations ou le non‑respect de la présente Convention tendaient à compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

En outre, le Gouvernement de la République‑Unie du Cameroun n’accepte aucune conséquence des réserves faites par d’autres délégations à la présente Conférence, ayant pour effet l’augmentation de sa contribution aux dépenses de l’Union.

46

Pour la Turquie:

La Délégation du Gouvernement de la Turquie à la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) réserve à son Gouvernement le droit prendre toutes mesures qu’il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts, si des réserves formulées par d’autres Membres de l’Union entraînent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union.

Elle réserve de plus à son Gouvernement le droit de procéder à une réduction proportionnelle à la contribution de la Turquie au titre de toute rubrique ou sous rubrique du budget, au cas où des réserves émises par d’autres parties se traduiraient par le non‑versement par ces parties des parts contributives dues au titre de cette rubrique ou sous rubrique.

47

Pour la République arabe syrienne:

La Délégation de la République arabe syrienne déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un Membre manquerait, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou si des réserves formulées par un Membre compromettaient ses services de télécommunication ou conduisaient à une augmentation de la part contributive de la République arabe syrienne aux dépenses de l’Union.

48

Pour la République socialiste du Viet Nam:

Au nom de son Gouvernement, la Délégation de la République socialiste du Viet Nam à la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) déclare ce qui suit:

1. elle confirme une fois de plus la position du Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam, exposée dans la déclaration de son Ministère des affaires étrangères, en date du 7 août 1979, à savoir que les archipels Hoang SA (Paracels) et Truong Sa (Spratly ou Spratley) font partie intégrante du territoire de la République socialiste du Viet Nam. Par conséquent, le Gouvernement du Viet Nam ne peut accepter les modifications de l’attribution de fréquences et les délimitations des subdivisions des zones 6D, 6F et 6G, figurant dans les Actes finals (ADD 27/132A) de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications pour les services mobiles aéronautiques (Genève, 1978). Etant donné que ces dispositions affectent les services aéronautiques de télécommunication du Viet Nam et ceux de certains autres pays de la région, elles devront être révisées par les prochaines Conférences administratives mondiales des radiocommunications pour les services mobiles;

2. elle réserve en outre à son Gouvernement le droit de n’accepter aucune autre disposition du Règlement des radiocommunications qui pourrait porter préjudice à ses services de télécommunication, et celui de prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts et ses services de télécommunication.

49

Pour la République gabonaise:

La Délégation de la République gabonaise réserve à son Gouvernement le droit:

1. de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres n’observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou si des réserves faites par d’autres Membres peuvent compromettre ses services de télécommunication;

2. d’accepter ou non les conséquences financières qui pourraient éventuellement résulter de ces réserves.

50

Pour la République de Côte d’Ivoire:

La Délégation de la République de Côte d’Ivoire déclare qu’elle réserve à son Gouvernement le droit d’accepter ou de refuser les conséquences des réserves formulées dans la présente Convention (Nairobi, 1982) par d’autres gouvernements et qui pourraient entraîner une augmentation de sa part de contribution aux dépenses de l’Union ou qui pourraient compromettre ses services de télécommunication.

51

(ce numéro n’a pas été utilisé)

52

Pour la République populaire de Bulgarie:

En signant la Convention internationale des télécommunications, la République populaire de Bulgarie déclare qu’elle se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses intérêts si d’autres Etats n’observent pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications ou si, par d’autres actes, ils portent atteinte à la souveraineté de la République populaire de Bulgarie.

53

Pour le Portugal:

La Délégation portugaise déclare, au nom de son Gouvernement, qu’elle n’accepte aucune conséquence des réserves faites par d’autres gouvernements, qui entraîneraient une augmentation de sa quote‑part contributive aux dépenses de l’Union.

Elle déclare aussi réserver à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l’Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés ou encore si des réserves formulées par d’autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

54

Pour la République fédérative du Brésil:

En signant ces Actes finals, qui devront être ratifiés par son Congrès national, le Délégation du Brésil réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où d’autres Membres manqueraient de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou de ses annexes et protocoles joints, ou encore si des réserves formulées par d’autres Membres risquent d’entraîner une augmentation de la contribution du Brésil aux dépenses de l’Union ou enfin si les réserves d’autres Membres risquent de compromettre la bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

55

Pour la République démocratique Somalie:

La Délégation de la République démocratique Somalie déclare que son Gouvernement ne saurait accepter aucune des conséquences financières qui pourraient découler des réserves faites par d’autres gouvernements participant à la Conférence de plénipotentiaires (Nairobi, 1982).

Elle réserve en outre à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts au cas où certains Membres, de quelque façon que ce soit, ne respectaient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou si des réserves formulées par d’autres pays compromettaient ses services de télécommunication.

56

Au nom de la République fédérale d’Allemagne:

La Délégation de la République fédérale d’Allemagne déclare officiellement à propos de l’article 83 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) qu’elle maintient les réserves faites au nom de la République fédérale d’Allemagne lors de la signature des Règlements mentionnés dans ledit article.

57

Au nom de la République fédérale d’Allemagne:

La Délégation de la République fédérale d’Allemagne réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne prennent pas leur part des dépenses de l’Union ou, de quelque autre manière que ce soit, ne respectent pas les dispositions de la Convention, de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d’autres pays sont de nature à accroître sa contribution aux dépenses de l’Union ou à compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication. De plus, la Délégation de la République fédérale d’Allemagne formule, à titre de mesure conservatoire, une réserve contre toute modification de l’article 4 de la Convention internationale des télécommunications qui tendrait à inclure dans la Convention la coopération technique en tant qu’objet de l’Union; elle réserve également à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures nécessaires au cas où le budget ordinaire de l’Union s’en trouverait obéré.

58

Pour la République socialiste tchécoslovaque:

Au nom de son Gouvernement, la Délégation de la République socialiste tchécoslovaque déclare que, en signant la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), elle laisse ouverte la question de l’adoption du Règlement des radiocommunications (Genève, 1979).

59

Pour le Chili:

La Délégation du Chili tient à signaler que chaque fois qu’apparaissent dans la Convention internationale des télécommunications, dans ses annexes, dans les Règlements, ou dans des documents de quelque nature que ce soit, des mentions ou des références à des «territoires antarctiques» comme dépendances d’un Etat quelconque, ces mentions ou références ne s’appliquent pas, et ne peuvent pas s’appliquer, au secteur antarctique chilien, compris entre 53° et 90° de longitude ouest, qui fait partie intégrante du territoire national de la République du Chili et sur lequel cette République possède des droits imprescriptibles et exerce la souveraineté.

Eu égard à ce qui précède, le Gouvernement du Chili se réserve le droit de prendre les mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où d’autres Etats porteraient atteinte, de quelque manière que ce soit, à tout ou partie du territoire défini ci‑dessus, en invoquant les dispositions de ladite Convention, de ses annexes ou de ses protocoles et/ou des Règlements y afférents.

60

Pour le Chili:

La Délégation du Chili à la Conférence de plénipotentiaires réserve à son Gouvernement le droit de formuler les réserves qu’il jugera nécessaires au sujet des textes contenus dans la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), dans ses annexes, dans ses protocoles ou dans les Règlements y afférents et qui affectent directement ou indirectement le fonctionnement de ses services de télécommunication ou qui portent atteinte à sa souveraineté.

Elle lui réserve aussi le droit de protéger ses intérêts au cas où les réserves d’autres gouvernements entraîneraient une augmentation de sa contribution aux dépenses de l’Union.

61

Pour la République du Niger:

La Délégation de la République du Niger à la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), réserve à son Gouvernement le droit:

1. de prendre les mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres de l’Union manquerait, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention ou des Règlements, ou encore si des réserves formulées par ces Membres compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication du Niger;

2. d’accepter ou de refuser les conséquences des réserves propres à entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union.

62

Pour la Grèce:

En signant la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), la Délégation de la République de Grèce à la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) déclare formellement qu’elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures conformes à la Constitution, à la législation et aux engagements internationaux de la République de Grèce, qu’il pourra estimer ou juger nécessaires ou utiles pour protéger et sauvegarder ses droits et intérêts nationaux au cas où des Etats Membres de l’Union manqueraient, de quelque manière que ce soit, de respecter les dispositions de la présente Convention et de ses annexes, protocoles et Règlements qui y sont attachés, ou de s’y conformer ou encore au cas où ils ne prendraient pas leur part des dépenses de l’Union.

Elle réserve également le droit à son Gouvernement de n’accepter aucune conséquence de toutes réserves formulées par d’autres parties contractantes qui, entre autre choses, pourraient entraîner une augmentation de sa propre quote‑part contributive aux dépenses de l’Union, ou encore si les réserves en question devaient compromettre le bon et efficace fonctionnement des services de télécommunication de la République de Grèce.

63

Pour Papouasie‑Nouvelle‑Guinée:

La Délégation de Papouasie‑Nouvelle‑Guinée réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne prennent pas leur part des dépenses de l’Union ou s’ils manquent, de quelque autre manière que ce soit, aux obligations qui découlent de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou des annexes et des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d’autres pays compromettent le bon fonctionnement des services de télécommunication de Papouasie‑Nouvelle‑Guinée.

64

Pour la République‑Unie de Tanzanie:

La Délégation de la République‑Unie de Tanzanie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où des Membres n’observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou si les réserves formulées par d’autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union.

65

Pour la Guyane:

La Délégation de la Guyane réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres n’observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou si les réserves et les actions d’autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union.

66

Pour la République de Haute‑Volta:

La Délégation de la République de Haute‑Volta à la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) réserve à son Gouvernement le droit:

1. de refuser toutes mesures financières de nature à augmenter sa part contributive aux dépenses de l’Union;

2. de prendre toutes mesures qu’il pourra juger nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts au cas où des Membres n’observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou des annexes, Règlements et protocoles y afférents, ou encore si des réserves formulées par d’autres Etats Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

67

Pour la République de l’Inde:

1. En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), la Délégation de la République de l’Inde n’accepte pour son Gouvernement aucune conséquence financière résultant des réserves qui pourraient être faites par un Membre au sujet des finances de l’Union.

2. De plus, la Délégation de la République de l’Inde réserve à son Gouvernement le droit de prendre, en tant que de besoin, les mesures propres à assurer le bon fonctionnement de l’Union et de ses organes permanents, ainsi que l’application des dispositions de base du Règlement général et des Règlements administratifs annexés à la Convention si un pays quelconque fait des réserves et/ou n’accepte pas les dispositions de la Convention.

68

Pour la Jamaïque:

La Délégation de la Jamaïque réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où des Membres manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d’autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Jamaïque ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union.

69

Pour Cuba:

En signant les Actes finals de la présente Conférence de plénipotentiaires, l’Administration de la République de Cuba tient à bien préciser que, devant les déclarations par lesquelles le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique a fait connaître son intention d’émettre vers Cuba des programmes de radiodiffusion à des fins subversives et déstabilisatrices – déclarations qui contreviennent aux dispositions de la Convention de l’Union internationale des télécommunications – elle se réserve le droit d’utiliser, quand elle le jugera nécessaire, les moyens dont elle dispose et d’appliquer toutes les mesures qu’elle jugera opportunes pour assurer le meilleur fonctionnement possible de ses services de radiodiffusion.

70

Pour les Etats‑Unis d’Amérique:

Profondément troublés par l’évolution des débats de la Conférence de plénipotentiaires de 1982 de l’UIT, les Etats‑Unis de l’Amérique se réservent le droit de faire toutes réserves et déclarations particulières appropriées avant de ratifier la Convention de l’Union internationale des télécommunications. La préoccupation générale des Etats‑Unis d’Amérique est motivée par l’absence regrettable, dans tous les secteurs de l’Union, d’une planification financière réaliste, par la politisation de l’Union et par l’obligation imposée à celle‑ci d’offrir une coopération et une assistance techniques qui seraient mieux assurées par le Programme des Nations Unies pour le développement et par le secteur privé. Cette déclaration est nécessairement de caractère général, vu l’incapacité dans laquelle se trouve la Conférence d’achever l’essentiel de ses travaux avant le délai fixé pour la présentation des réserves.

71

Pour la Nouvelle‑Zélande:

La Délégation de la Nouvelle‑Zélande réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l’Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d’autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Nouvelle‑Zélande.

72

Pour le Royaume des Tonga;

La Délégation de la Nouvelle‑Zélande, au nom du Gouvernement du Royaume des Tonga, réserve au Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l’Union ou manqueraient, de quelque autre façon, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d’autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication du Royaume des Tonga.

73

Pour la République populaire de Bulgarie, la République populaire hongroise,
la République populaire de Mongolie, la République populaire de Pologne,
la République démocratique allemande et la République socialiste tchécoslovaque:

Les Délégations des pays ci‑dessus réservent à leurs Gouvernements respectifs le droit de n’accepter aucune mesure financière pouvant entraîner une augmentation non justifiée de leurs parts contributives aux dépenses de l’Union, ainsi que le droit de prendre toutes mesures qu’ils jugeront nécessaires pour sauvegarder leurs intérêts.

De plus, elles leur réservent également le droit de faire toute déclaration ou réserve au moment de la ratification de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).

74

Pour la République du Kenya:

La Délégation de la République du Kenya déclare, au nom de son Gouvernement et conformément aux pouvoirs qui lui sont dévolus:

1. qu’elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires pour sauvegarder et protéger ses intérêts si un Membre, quel qu’il soit, n’observe pas, comme il y est tenu, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982);

2. que le Gouvernement de la République du Kenya décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences qui pourraient résulter des réserves émises par des Membres de l’Union.

75

(ce numéro n’a pas été utilisé)

76

Pour le Mexique:

La Délégation du Mexique déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres n’observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou si les réserves formulées par des Membres compromettent les services de télécommunication du Mexique ou entraînement une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union.

77

Pour le Nicaragua:

En signant la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), la Délégation de la République du Nicaragua réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il juge nécessaires pour protéger ses intérêts au cas ou les réserves formulées par d’autres Gouvernements entraîneraient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union ou compromettraient les services de télécommunication du Nicaragua.

78

Pour la République de Colombie:

La Délégation de la République de Colombie réserve à son Gouvernement le droit d’adopter toutes mesures qu’elle pourra juger nécessaires, conformément à sa législation nationale et au droit international, pour sauvegarder ses intérêts au cas où les réserves formulées par les représentants d’autres Etats pourraient compromettre les services de télécommunication de la Colombie ou le plein exercice de ses droits souverains, ainsi qu’au cas où l’application ou l’interprétation d’une disposition quelconque de la Convention rendraient ces mesures nécessaires.

79

Pour la République socialiste soviétique de Biélorussie, la République socialiste soviétique d’Ukraine et l’Union des Républiques socialistes soviétiques:

En signant la Convention internationale des télécommunications, la République socialiste soviétique de Biélorussie, la République socialiste soviétique d’Ukraine et l’Union des Républiques socialistes soviétiques déclarent qu’elles se réservent le droit de prendre toutes mesures qu’elles jugeront nécessaires pour protéger leurs intérêts au cas où d’autres Etats manqueraient de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications ou prendraient d’autres mesures susceptibles d’empiéter sur la souveraineté de l’U.R.S.S.

La République socialiste soviétique de Biélorussie, la République socialiste soviétique d’Ukraine et l’Union des Républiques socialistes soviétiques tiennent pour illégitime et ne reconnaissent pas la signature de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) par la Délégation du Chili.

Les Délégations de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la République socialiste soviétique d’Ukraine et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques réservent à leurs Gouvernements le droit de n’accepter aucune décision d’ordre financier qui conduirait à une augmentation injustifiée de leurs contributions annuelles et résultant, en particulier, des modifications apportées au numéro 107, article 15, de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) par la Conférence de plénipotentiaires.

80

Pour l’Equateur:

La Délégation de l’Equateur déclare, au nom de son Gouvernement, qu’elle s’efforcera, dans la mesure du possible, d’observer les dispositions de la Convention approuvée par la présente Conférence (Nairobi, 1982) et réserve à son Gouvernement le droit:

a)
d’adopter toutes mesures nécessaires pour protéger ses ressources naturelles, ses services de télécommunication et ses autres intérêts, dans le cas où ils seraient compromis par suite de l’inapplication des dispositions de ladite Convention et de ses annexes, ou des réserves formulées par d’autres pays Membres de l’Union;
b)
de prendre toute autre décision, conformément à sa législation et au droit international, pour défendre ses droits souverains.

81

Pour l’Espagne:

La Délégation de l’Espagne déclare au nom de son Gouvernement que le mot «pays» utilisé dans le préambule, les articles 1 et 2 et d’autres dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) au sujet des Membres et de leurs droits et obligations, est pour ledit Gouvernement synonyme du terme «Etat souverain» et qu’il a la même valeur, la même portée et le même contenu juridique et politique.

82

Pour l’Espagne:

La Délégation de l’Espagne déclare, au nom de son Gouvernement, qu’elle n’accepte aucune des réserves formulées par d’autres gouvernements et qui impliqueraient une augmentation de ses obligations financières à l’égard de l’Union.

83

Pour le Nicaragua:

Le Gouvernement de la République de Nicaragua se réserve le droit de formuler toute déclaration ou réserve jusqu’à ce qu’il ratifie la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).

84

Pour le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord:

I

La Délégation du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l’Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d’autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

II

Le Royaume‑Uni note que la Conférence a adopté une réduction de 10% de certains des plafonds financiers proposés dans le projet de Protocole additionnel I pour la période commençant en 1984; cependant, cette réduction ne répond pas entièrement au souci exprimé à plusieurs reprises par de nombreuses délégations qui ont préconisé que l’Union ajuste ses dépenses futures aux ressources financières de tous les Membres de l’Union. Cette carence renforce la nécessité, pour le Conseil d’administration, de s’attacher très sérieusement à faire toutes les économies possibles dans le budget annuel de l’Union. Pour sa part, le Royaume‑Uni réserve sa position concernant toute proposition impliquant des dépenses supérieures au montant total fixé au budget de l’Union pour 1983.

III

Le Royaume‑Uni a appuyé les activités d’assistance technique des organes permanents de l’Union et le rôle éventuel de l’Union comme stimulant de la coopération technique par le Programme volontaire spécial adopté à la présente Conférence, ainsi que par l’intermédiaire du Programme des Nations Unies pour le développement. Toutefois, en l’absence d’instructions claires de la présente Conférence quant aux incidences financières de l’introduction de «l’assistance technique» dans les objectifs de l’Union, le Royaume‑Uni se doit d’exprimer son inquiétude à propos de l’incidence que les dépenses consacrées à ces activités pourrait avoir sur l’aptitude de l’Union à exercer ses fonctions techniques normales. Par conséquent, le Royaume‑Uni se réserve le droit, dans les discussions futures du budget de l’Union, d’insister pour que ces fonctions techniques normales viennent en priorité dans l’attribution des crédits de l’Union.

85

Pour le Canada:

La Délégation du Canada, notant l’ampleur de l’augmentation des plafonds financiers dans le Protocole additionnel I pour les années 1983 à 1989, réserve la position de son Gouvernement au sujet de l’acceptation des obligations financières imposées au titre du Protocole additionnel I, Dépenses de l’Union pour la période 1983 à 1989.

Conformément aux dispositions du paragraphe 2, section 16, de l’article 77 de la Convention internationale des télécommunications, la Délégation du Canada réserve en outre à son Gouvernement le droit de formuler toutes réserves supplémentaires qui pourraient être nécessaires jusques et y compris le moment où la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) aura été ratifiée par le Canada.

86

Pour le Pérou:

La Délégation du Pérou réserve à son Gouvernement le droit:

1. de prendre les mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres de l’Union manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention ou de ses Règlements, ou encore si des réserves formulées par ces Membres compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication du Pérou;

2. d’accepter ou de refuser les conséquences des réserves susceptibles d’entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union;

3. de formuler toute autre déclaration ou réserve jusqu’au moment où sera ratifiée la présente Convention.

87

Pour la République islamique d’Iran:

1. En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), la Délégation de la République islamique d’Iran réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qui pourront être nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne prennent pas leur part des dépenses de l’Union ou si un Membre n’observe pas de quelque autre manière que ce soit, les dispositions de la Convention (Nairobi, 1982), ou des annexes et des protocoles qui y sont joints, ou encore si les réserves formulées par d’autres pays compromettent le bon fonctionnement des ses services de télécommunication.

2. En outre, la Délégation de la République islamique d’Iran réserve à son Gouvernement le droit de prendre, s’il y a lieu, les mesures propres à assurer le bon fonctionnement de l’Union et de ses organes permanents.

88

Pour l’Australie:

Au nom de son Gouvernement, la Délégation de l’Australie, notant que les débats qui ont eu lieu à la Conférence de plénipotentiaires de Nairobi à propos des numéros 14 et 20 (article 4), du numéro 110 (article 15) et du numéro 1.1 du Protocole additionnel I, laissent subsister des doutes quant aux effets que l’application des nouvelles dispositions de l’article 4 pourrait avoir sur les ressources financières de l’Union, déclare qu’elle accepte les nouvelles dispositions de l’article 4 à condition que:

1. les activités de coopération technique et d’assistance technique financées sur le budget ordinaire excluent les activités de projets telles que la fourniture de matériel pour les systèmes;

2. la coopération technique et l’assistance technique financées sur les ressources propres de l’Union n’entraînent pas de modifications fondamentales et majeures pour les finances de l’Union internationale des télécommunications.

89

Pour le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède:

1. En ce qui concerne les articles 42 et 83 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), les Délégations des pays susmentionnés déclarent formellement maintenir les réserves qu’elles ont formulées au nom de leurs Administrations lors de la signature des Règlements mentionnés dans l’article 83.

2. Les Délégations des pays ci‑dessus déclarent, au nom de leurs Gouvernements respectifs, qu’ils n’acceptent aucune conséquence des réserves qui entraîneraient une augmentation de leur quote‑part contributive aux dépenses de l’Union.

3. Les Délégations des pays susmentionnés réservent à leurs Gouvernements le droit de prendre toutes mesures qu’ils pourront estimer nécessaires pour protéger leurs intérêts au cas où certaines Membres de l’Union ne prendraient pas leur part des dépenses de l’Union, ou bien si un Membre manquait, de quelque autre manière de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), des annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou si des réserves formulées par d’autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de leurs services de télécommunication.

90

Pour la République de Colombie, la République populaire du Congo, l’Equateur,
la République gabonaise, la République d’Indonésie, la République du Kenya,
la République de l’Ouganda, la République démocratique Somalie:

Les Délégations des pays ci‑dessus ratifient, quant au fond et compte tenu des nouvelles dispositions introduites dans la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), les réserves Nos 40, 42 et 79 formulées lors de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications (Genève, 1979), dans la mesure où elles s’appliquent aux résolutions, recommandation, protocoles et Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l’UIT (Nairobi, 1982).

91

Pour l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg et le Royaume des Pays‑Bas:

Les Délégations des pays ci‑dessus réservent à leurs Gouvernements le droit de prendre toutes mesures qu’ils pourront estimer nécessaires pour protéger leurs intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l’Union, ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes et des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d’autres pays étaient susceptibles de donner lieu à une augmentation de leurs parts contributives aux dépenses de l’Union, ou enfin si des réserves formulées par d’autres pays compromettaient le bon fonctionnement de leurs services de télécommunication.

92

Pour l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg et le Royaume des Pays‑Bas:

En ce qui concerne l’article 83 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), les Délégations des pays susmentionnés déclarent formellement maintenir les réserves qu’elles ont formulées au nom de leurs Administrations lors de la signature des Règlements mentionnés dans l’article 83.

93

Pour la République du Zimbabwe:

En signant la présente Convention et avant sa ratification, le Gouvernement de la République du Zimbabwe formule les réserves suivantes:

1. sa signature ne signifie nullement qu’il excuse les actions agressives d’Israël contre ses voisins;

2. il ne reconnaît en aucune façon la politique de ségrégation raciale de la République sud-africaine, ni ses actions agressives en Namibie et ses activités de déstabilisation de la région de l’Afrique du Sud.

3. La Délégation de la République du Zimbabwe réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l’Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d’autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

94

Pour la République de Chypre:

A

La Délégation de la République de Chypre à la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) déclare qu’elle réserve à son Gouvernement le droit de n’accepter aucune incidence financière qui pourrait résulter de réserves faites par d’autres Etats parties à la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).

Elle réserve également à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires ou utiles pour protéger ou sauvegarder ses intérêts ou ses droits nationaux si les Etats Membres de l’Union, de quelque manière que ce soit, n’observent pas les dispositions de la Convention précitée, de ses annexes, protocoles et Règlements, ou si des réserves formulées par d’autres Etats Membres compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

B

La Délégation de la République de Chypre à la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) en signant la Convention internationale des télécommunications de Nairobi, (1982), déclare officiellement et fermement que le Gouvernement de la République de Chypre récuse, rejette et considère comme irrecevable toute contestation avancée par le passé ou qui pourrait l’être à tout moment dans l’avenir, par n’importe quel Etat Membre de l’Union partie à la Convention précitée, concernant l’intégrité et la souveraineté nationale de la République de Chypre sur l’ensemble de son territoire.

Elle déclare également que les régions du territoire de la République illégalement et temporairement occupées sont et restent partie intégrante et inséparable dudit territoire, dont les relations internationales relèvent de la compétence légale et de la responsabilité du Gouvernement de la République de Chypre.

En vertu de ce qui précède, le Gouvernement de la République de Chypre a le droit exclusif, entier, absolu et souverain de représenter dans les relations internationales la République de Chypre dans sa totalité, vu qu’elle est reconnue non seulement en droit international mais encore par tous les Etats, par l’Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, ainsi que par toutes les autres organisations internationales ou intergouvernementales.

95

Pour la République d’El Salvador:

Le Gouvernement de la République d’El Salvador se réserve le droit de n’accepter aucune mesure financière qui pourrait entraîner une augmentation de sa contribution et de formuler les réserves qu’il jugera nécessaires au sujet des textes contenus dans la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) qui pourraient porter directement ou indirectement atteinte à sa souveraineté.

Il se réserve aussi le droit de prendre des mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses services de télécommunication au cas où des pays Membres manqueraient de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).

96

Pour Grenade:

En ce qui concerne la déclaration No 13 de la Délégation de la République du Venezuela relative à la politique de son Gouvernement dans les affaires internationales, et selon laquelle le Venezuela n’accepte pas l’arbitrage en tant que moyen de règlement des différends, la Délégation de Grenade réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts si un Membre n’observe pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou les annexes et protocoles qui y sont joints, ou si les réserves formulées par d’autres Membres devaient compromettre le bon fonctionnement des services de télécommunication de Grenade.

97

Pour l’Etat d’Israël:

Les déclarations formulées par certaines délégations dans les numéros 6, 37, 93 (1) du Protocole final étant en contradiction flagrante avec les principes et les objectifs de l’Union internationale des télécommunications et, par conséquent, dénuées de toute valeur juridique, le Gouvernement d’Israël tient à faire savoir officiellement qu’il rejette purement et simplement ces déclarations et qu’il considère qu’elles ne peuvent avoir aucune valeur pour ce qui est des droits et des obligations des Etats Membres de l’Union internationale des télécommunications.

De toute façon, le Gouvernement d’Israël se prévaudra des droits qui sont les siens pour sauvegarder ses intérêts au cas où les gouvernements de ces délégations violeraient de quelque manière que ce soit l’une quelconque des dispositions de la Convention ou des annexes, des protocoles ou des Règlements y annexés.

98

Pour le Royaume du Swaziland:

La Délégation du Royaume de Swaziland réserve le droit à son Gouvernement de prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts dans le cas où des Membres ne respecteraient pas, d’une façon ou d’une autre, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou les annexes et Règlements qui y sont joints, ou si des réserves faites par d’autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

99

Pour la République de l’Ouganda:

En signant la présente Convention, la Délégation de la République de l’Ouganda déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne respectent pas leurs obligations envers l’Union en ce qui concerne la contribution aux dépenses ou s’ils n’observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si les réserves formulées par d’autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement des services de télécommunication de la République de l’Ouganda.

100

Pour la République du Mali:

La Délégation de la République du Mali déclare que son Gouvernement n’acceptera aucune augmentation de sa part contributive au budget de l’Union, en raison de la défaillance de quelque pays que ce soit au règlement de ses contributions et autres frais connexes, ou du fait des réserves émises par d’autres pays, ou encore du non‑respect de la présente Convention par certains pays.

Elle réserve de plus à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qui s’imposeraient pour protéger ses intérêts en matière de télécommunication du fait du non‑respect de la Convention de Nairobi (1982), par un pays Membre quelconque de l’Union.

101

Pour le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord:

La Délégation du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord prend acte de la déclaration No 59 de la Délégation du Chili concernant les territoires antarctiques. Dans la mesure où cette déclaration peut viser le Territoire antarctique britannique, le Gouvernement du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord tient à préciser qu’il ne doute nullement de son droit de souveraineté sur le Territoire antarctique britannique. A propos de ladite déclaration, la Délégation du Royaume‑ Uni de Grande‑Bretagne attire l’attention sur les dispositions du Traité antarctique, et notamment sur l’article IV de ce Traité.

102

Pour le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’IrIande du Nord:

La Délégation du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord déclare qu’elle n’accepte pas la déclaration No 10 faite par la Délégation argentine pour autant que cette déclaration conteste la souveraineté du Gouvernement de Sa Majesté au Royaume‑Uni sur les Iles Falkland et leurs dépendances, ainsi que sur le Territoire antarctique britannique et elle désire formellement réserver les droits du Gouvernement de Sa Majesté sur cette question. Les Iles Falkland et leurs dépendances ainsi que le Territoire antarctique britannique sont, et continuent à être, partie intégrante des territoires dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

La Délégation du Royaume‑Uni ne peut pas non plus accepter l’opinion exprimée par la Délégation argentine selon laquelle l’appellation «Dépendances des Iles Falkland» est erronée, pas plus, dans la mesure où cette opinion se réfère à l’appellation «d’Iles Falkland», le fait que cette appellation soit erronée. En outre, la Délégation du Royaume‑Uni ne peut pas accepter l’opinion exprimée par la Délégation argentine selon laquelle il convient d’associer le terme «Malouines» à la désignation des Iles Falkland et de leurs dépendances. La décision du Comité spécial des Nations Unies d’ajouter «Malouines» après cette désignation n’avait trait qu’aux documents du Comité spécial des Nations Unies chargé d’étudier l’appellation de la déclaration relative à l’octroi de l’indépendance aux pays coloniaux et à leurs peuples et elle n’a pas été adoptée par les Nations Unies pour tous leurs documents. Cette décision ne concerne donc nullement la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ni ses annexes ou tous autres documents publiés par l’Union internationale des télécommunications.

Pour ce qui est des Résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII) et 31/49 de l’Assemblée générale des Nations Unies, la Délégation du Royaume‑Uni n’accepte pas les raisons données par la Délégation argentine à cet égard. Le Royaume‑Uni s’est abstenu lors du vote des deux premières Résolutions et s’est prononcé contre la troisième.

La Délégation du Royaume‑Uni souligne également que, dans le courant de l’année, l’Argentine a interrompu, sans avertissement ou provocation, les négociations visant à régler ce différend, pour envahir les Iles Falkland.

La Délégation du Royaume‑Uni note la référence de la Délégation argentine à l’article IV du Traité de l’Antarctique signé à Washington le 1er décembre 1959, mais elle tient à déclarer que cet article ne confirme ni ne justifie le pouvoir ou la souveraineté d’une puissance quelconque sur un territoire antarctique quel qu’il soit. Le Gouvernement de Sa Majesté n’a aucun doute quant à la souveraineté du Royaume‑Uni sur le Territoire antarctique britannique.

103

Pour la Turquie:

En ce qui concerne la déclaration 94 (B) de la Délégation de Chypre, le Gouvernement turc considère que l’Administration gréco‑chypriote actuelle ne représente que la partie méridionale de l’île de Chypre.

104

Pour la République fédérale d’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, les Etats‑Unis d’Amérique, la Finlande, la France, la Grèce, l’Islande, l’Italie, le Japon, la Principauté de Liechtenstein, le Luxembourg,
Monaco, la Norvège, la Nouvelle‑Zélande, la Papouasie‑Nouvelle‑Guinée,
le Royaume des Pays‑Bas, le Portugal, le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, la Suède et la Confédération suisse:

Les Délégations des pays ci‑dessus, se référant à la réserve formulée par la République de Colombie, la République populaire du Congo, l’Equateur, la République gabonaise, la République d’Indonésie, la République du Kenya, la République de l’Ouganda et la République démocratique Somalie dans la déclaration No 90 estiment, pour autant que cette déclaration se réfère à la Déclaration de Bogota, signée le 3 décembre 1976 par les pays équatoriaux, et à la revendication de ces pays d’exercer des droits souverains sur des parties de l’orbite des satellites géostationnaires, que cette revendication ne peut être admise par la présente Conférence. En outre, les Délégations des pays ci‑dessus souhaitent renouveler la déclaration faite à ce sujet, au nom de leurs Administrations, lors de la signature des Actes finals de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications (Genève, 1979).

Elles souhaitent également affirmer que la référence à la «situation géographique de certains pays» dans l’article 33 ne signifie pas que l’on admette la revendication de droits préférentiels quelconques sur l’orbite des satellites géostationnaires.

105

Pour la République démocratique d’Afghanistan, la République socialiste soviétique de Biélorussie, la République populaire de Bulgarie, la République populaire hongroise, la République populaire de Mongolie, la République populaire de Pologne, la République démocratique allemande, la République socialiste soviétique d’Ukraine, la République socialiste tchécoslovaque et l’Union des Républiques
socialistes soviétiques:

Les Délégations des pays ci‑dessus ne reconnaissent pas les prétentions qui visent à étendre la souveraineté d’Etat sur les parties de l’orbite des satellites géostationnaires, car elles sont contraires au statut de l’espace extra-atmosphérique selon le droit international universellement reconnu (déclaration No 90).

106

Pour l’Union des Républiques socialistes soviétiques:

Comme l’a déjà déclaré à maintes reprises le Gouvernement soviétique à propos de la question des prétentions territoriales dans l’Antarctique formulées par certains Etats, l’Union des Républiques socialistes soviétiques n’a reconnu ni ne peut reconnaître comme légal aucun règlement séparé de la question de l’appartenance de l’Antarctique aux Etats (déclarations Nos 10 et 59).

107

Pour la République socialiste soviétique de Biélorussie, la République socialiste soviétique d’Ukraine et l’Union des Républiques socialistes soviétiques:

Les Délégations des pays ci‑dessus réservent à leurs Gouvernements le droit de faire toutes déclarations ou réserves qu’ils estimeront nécessaires lors de la ratification de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).

108

Pour la République argentine:

En ce qui concerne la déclaration no 59 du Protocole final de la Convention internationale des télécommunications adoptée par la Conférence de plénipotentiaires (Nairobi, 1982), la République argentine réfute la déclaration, qui y est contenue, qu’elle soit formulée en particulier par l’Etat qui en est l’auteur ou par tout autre Etat, qui risquerait de compromettre les droits qu’elle a sur le secteur compris entre le 25e et le 74e degré de longitude ouest au sud du 60e, degré des latitude sud qui comprend des territoires sur lesquels la République argentine exerce ses droits de souveraineté imprescriptibles et inaliénables.

109

Pour la République argentine:

La Délégation de la République argentine réserve à son Gouvernement le droit:

1. de n’accepter aucune mesure financière susceptible d’entraîner une augmentation de sa contribution;

2. de prendre toutes mesures qu’il peut estimer opportunes afin de protéger ses services de télécommunication au cas où des pays Membres n’observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982);

3. de formuler les réserves qu’il peut estimer opportunes en ce qui concerne les textes qui sont inclus dans la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) et qui pourraient porter atteinte directement ou indirectement à sa souveraineté.

110

Pour la République du Botswana:

La Délégation de la République de Botswana déclare qu’elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il pourrait juger nécessaires pour sauvegarder ses intérêts, au cas où certains Membres n’observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou des Règlements, annexes et protocoles qui y sont attachés, ou encore au cas où les réserves formulées par d’autres pays devraient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

111

Pour les Etats‑Unis d’Amérique:

Prenant note de la déclaration formulée par l’Administration de Cuba (No 69), les Etats‑Unis d’Amérique réaffirment leur droit d’émettre vers Cuba sur des fréquences appropriées, libres de perturbations ou d’autres brouillages préjudiciables, et se réservent le droit de prendre toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne le brouillage existant et tout brouillage éventuel que Cuba causerait au service de radiodiffusion des Etats‑Unis.

112

Pour le Chili:

La Délégation du Chili à la Conférence de plénipotentiaires s’oppose, dans le fond et dans la forme, à la déclaration des Républiques soviétiques de Biélorussie, d’Ukraine et de l’U.R.S.S. qui figure au numéro 79 du Protocole final et qui la concerne, elle estime que ces Délégations n’ont ni le pouvoir ni «l’autorité morale» pour se constituer en tribunal habilité à juger de la légalité des délégations accréditées à la présente Conférence, outrepassant ainsi les décisions de la Commission de vérification des pouvoirs, organe légitime constitué par la Conférence qui a reconnu la légalité et la légitimité de la Délégation du Chili, comme les ont également reconnues les autres Délégations des Membres de l’Union.

En conséquence, la Délégation du Chili rejette énergiquement et considère comme illégale la déclaration mentionnée ci‑dessus, car elle manque de base juridique et elle n’est motivée que par des raisons exclusivement politiques, totalement étrangères aux objectifs de l’Union internationale des télécommunications et au mandat de la présente Conférence, ce qui la situe automatiquement en dehors du cadre juridique de ladite Conférence.

113

Pour la République argentine:

La République argentine déclare qu’elle n’accepte pas la déclaration No 102 faite, lors de la signature du Protocole final, par le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord quant à ses droits sur les territoires mentionnés, et se rapportant aux îles Malouines, aux îles de la Géorgie du Sud et aux îles Sandwich du Sud.

114

Pour la République islamique d’Iran:

Au nom de Dieu, compatissant et miséricordieux,

La Délégation de la République islamique d’Iran à la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des la télécommunications (Nairobi, 1982) rejette catégoriquement les déclarations faites dans le Protocole final sous les numéros 9, 28, 57, 70, 79, 84, 85, 88, 89, 90, 92.

Elle déclare en outre que, vu le temps insuffisant dont elle dispose pour présenter des contre‑réserves, elles réserve à son Gouvernement le droit de formuler les réserves et contre‑réserves supplémentaires qui pourront être nécessaires jusques et y compris la date de ratification de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) par le Gouvernement de la République islamique d’Iran.

115

Pour la République populaire de Chine:

En signant cette Convention, la Délégation de la République populaire de Chine déclare:

1. que toute revendication de souveraineté éventuellement formulée par une autre pays dans le Protocole final de Convention de l’UIT (Nairobi, 1982) et dans d’autres documents sur les îles Xisha et Nansha, qui sont des parties inséparables du territoire de la République populaire de Chine, sera illégale et non avenue; en outre, une telle revendication injustifiée ne portera en aucun cas atteinte aux droits de souveraineté absolus et incontestables de la République populaire de Chine sur lesdites îles;

2. qu’elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre ne se conforme pas aux dispositions de la Convention (Nairobi, 1982) ou si les réserves formulées par d’autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé ce Protocole final en un exemplaire et en chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe. Ce Protocole restera déposé aux archives de l’Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

Fait à Nairobi, le 6 novembre 1982.

(Suivent les signatures)

Texte original

Protocoles additionnels

8 Note du Secrétariat général: Les textes du Protocole final sont rangés par ordre chrono-logique de leur dépôt.

9 RO 1976 994

annex3/lvlu1/Art. XIX Entrata in vigore

1.  Il presente accordo entrerà provvisoriamente in vigore dopo approvazione da parte dell’Assemblea generale delle Nazioni Unite e della Conferenza plenipotenziaria delle telecomunicazioni tenutasi ad Atlantic City nel 1947.

2.  Con riserva del l’approvazione indicata al numero 1, il presente accordo entrerà ufficialmente in vigore contemporaneamente alla Convenzione internazionale delle telecomunicazioni stipulata ad Atlantic City nel 1947, o ad una data anteriore, secondo la decisione dell’Unione.

Protocollo finale9
alla Convenzione internazionale delle telecomunicazioni

(Nairobi, 1982)

All’atto di procedere alla firma della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), i plenipotenziari sottoscritti prendono nota delle dichiarazioni seguenti che fanno parte degli Atti finali della Conferenza di plenipotenziari (Nairobi, 1982):

1

Per la Repubblica Popolare Rivoluzionaria di Guinea:

La Delegazione della Repubblica Popolare Rivoluzionaria di Guinea riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che potrà giudicare necessarie per proteggere i suoi interessi se taluni Membri non prendono parte alle spese dell’Unione o non si conformano, in qualsivoglia maniera, alle disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), dei suoi allegati o dei protocolli che vi sono annessi, o anche se le riserve formulate da altri Paesi compromettono il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione.

2

Per la Francia:

La Delegazione francese riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che potrà stimare necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui taluni Membri non prendessero parte alle spese dell’Unione o mancassero, in qualsiasi altro modo, di conformarsi alle disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), dei suoi allegati o dei protocolli che vi sono annessi, o anche se riserve formulate da altri Paesi compromettono il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione.

3

Per la Tailandia:

La Delegazione della Tailandia riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che stimerà necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui un qualsivoglia Paese non osservasse, in qualsiasi modo, le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) o se le riserve formulate da un qualsivoglia Paese dovessero compromettere il buon funzionamento dei servizi di telecomunicazione della Tailandia, o portare a un aumento della sua parte di contributo alle spese dell’Unione.

4

Per la Repubblica Islamica di Mauritania:

La Delegazione del Governo della Repubblica Islamica di Mauritania alla Conferenza di plenipotenziari dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) riserva al suo Governo il diritto di non accettare nessuna misura finanziaria che possa portare a un aumento della sua parte contributiva all’Unione, e di prendere tutte le misure che giudicherà necessarie per proteggere i suoi servizi di telecomunicazione, nel caso in cui dei Paesi membri non osservassero le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982).

5

Per la Repubblica Algerina Democratica e Popolare:

La Delegazione della Repubblica Algerina Democratica e Popolare alla Conferenza di plenipotenziari dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che potrà giudicare necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui taluni Membri non osservassero, in qualsivoglia maniera, le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), o se le riserve formulate dagli altri Membri dovessero compromettere i suoi servizi di telecomunicazione o portassero a un aumento della sua parte contributiva alle spese dell’Unione.

6

Per la Malaisia:

La Delegazione della Malaisia

1.  riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che potrà giudicare necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui taluni Membri non prendessero parte alle spese dell’Unione o mancassero, in qualsivoglia maniera, di conformarsi alle disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) dei suoi allegati o dei protocolli che vi sono annessi, o anche se riserve d’altri Paesi compromettessero il buon funzionamento dei servizi di telecomunicazione della Malaisia;

2.  dichiara che la firma della suddetta Convenzione e la ratifica eventuale di questa da parte del Governo della Malaisia non hanno alcun valore per quel che riguarda il Membro figurante nell’Allegato 1 sotto il nome d’Israele, e non implicano in nessun modo il riconoscimento di questo Membro da parte del Governo della Malaisia.

7

Per Monaco:

La Delegazione del Principato di Monaco riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che stimerà necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui taluni Membri non prendessero parte alle spese dell’Unione o mancassero di conformarsi alle disposizioni della Convenzione (Nairobi, 1982), dei suoi allegati o dei protocolli che vi sono annessi, o anche se riserve formulate da altri Membri compromettessero il funzionamento perfetto ed efficace dei suoi servizi di telecomunicazione.

8

Per la Repubblica Federale di Nigeria:

Firmando la presente Convenzione, la Delegazione della Repubblica Federale della Nigeria dichiara che il suo Governo si riserva il diritto di prendere tutte le misure che potrà giudicare necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui taluni Membri dell’Unione non prendessero parte alle spese dell’Unione o mancassero, in qualsivoglia maniera, di conformarsi alle disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), dei suoi allegati o dei protocolli che vi sono annessi, o anche se riserve formulate da altri Paesi compromettessero, in qualsiasi modo, il buon funzionamento dei servizi di telecomunicazione della Repubblica Federale della Nigeria.

9

Per la Confederazione Svizzera e il Principato del Liechtenstein:

1.  Le Delegazioni dei Paesi succitati riservano il diritto dei loro Governi di prendere le misure necessarie alla protezione dei loro interessi, se riserve depositate o altre misure prese dovessero avere per conseguenza di portare pregiudizio al buon funzionamento dei loro servizi di telecomunicazione o di portare a un aumento delle loro parti contributive alle spese dell’Unione.

2.  Per quel che concerne l’articolo 83 della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), le Delegazioni dei Paesi succitati dichiarano formalmente di mantenere le riserve ch’esse hanno formulato in nome delle loro Amministrazioni al momento della firma dei Regolamenti menzionati nel detto articolo.

10

Per la Repubblica Argentina:

1.  Firmando la presente Convenzione, la Delegazione della Repubblica Argentina dichiara, in nome del suo Governo, che ogni riferimento del Protocollo finale della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, Kenia, 1982) o di tutt’altro documento della Conferenza, alle isole Malvine, alle isole della Georgia del sud e alle isole Sandwich del sud, sotto la denominazione errata di «Isole Falkland e loro dipendenze» non intacca per niente i diritti sovrani della Repubblica Argentina su dette isole.

2.  L’occupazione di queste isole da parte del Regno Unito della Gran Bretagna e dell’Irlanda del Nord, in seguito a un atto di forza che non è mai stato accettato dalla Repubblica Argentina, ha indotto l’organizzazione delle Nazioni Unite, nelle risoluzioni 2065 (XX), 3160 (XXVIII) e 31/49 dell’Assemblea generale, a invitare le due parti a ricercare un regolamento pacifico di questo conflitto di sovranità sulle dette isole, e a pregarli insistentemente d’intraprendere negoziati in vista di mettere fine a una situazione coloniale.

3.  Oltre a ciò, è opportuno segnalare che ogni riferimento degli stessi documenti al preteso «Territorio antartico britannico» non intacca per niente i diritti della Repubblica Argentina nel settore antartico argentino, e che questa menzione figura nell’articolo IV del Trattato antartico concluso a Washington il 1o dicembre 1959, di cui la Repubblica Argentina e il Regno Unito della Gran Bretagna e dell’Irlanda del Nord sono ambedue firmatari.

11

Per la Repubblica delle Filippine:

La Delegazione della Repubblica delle Filippine riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che potrebbero essere necessarie per proteggere i suoi interessi, se taluni Membri non prendessero parte alle spese dell’ Unione, ciò che potrebbe portare a un aumento del contributo delle Filippine, o mancassero, in qualsivoglia altra maniera, agli obblighi della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), dei suoi allegati o dei protocolli che vi sono annessi, o anche se le riserve fatte da altri Paesi avessero per conseguenza di ledere gli interessi delle Filippine.

12

Per Barbados:

La Delegazione di Barbados riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che potrà giudicare necessarie per proteggere i suoi interessi, se uno o più Membri non pagano le loro parti contributive alle spese dell’Unione, o non osservano, in qualsivoglia maniera, le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), dei suoi allegati o dei protocolli che vi sono annessi, o se le riserve di altri Membri possono compromettere i servizi di telecomunicazione di Barbados.

13

Per la Repubblica del Venezuela:

La Delegazione della Repubblica del Venezuela riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che giudicherà necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui altri Membri, attuali o futuri, non contribuissero alle spese dell’Unione, o mancassero di conformarsi alle disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), dei suoi allegati o dei protocolli che vi sono annessi, o anche se riserve formulate da un altro Membro compromettessero il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione. Inoltre, conformemente alla sua politica internazionale, il Governo del Venezuela non accetta l’arbitrato come mezzo per regolare le divergenze. Per tale ragione, esso formula riserve in merito agli articoli della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) che trattano di tale questione.

14

Per la Repubblica Socialista di Romania:

Al momento di firmare la Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), la Delegazione della Repubblica Socialista di Romania dichiara che il mantenimento dello stato di dipendenza di taluni territori, ai quali fanno riferimento le disposizioni del Protocollo addizionale III non è conforme ai documenti adottati dall’ONU riguardanti la concessione dell’indipendenza ai Paesi e ai popoli coloniali, compresa la Dichiarazione relativa ai principi di diritto internazionale toccante le relazioni amichevoli e la cooperazione tra gli Stati, conformemente alla Carta delle Nazioni Unite che è stata adottata all’unanimità mediante la risoluzione dell’Assemblea generale dell’ONU 2625 (XXV) del 24 ottobre 1970, e che proclama solennemente l’obbligo degli Stati di favorire la realizzazione del principio dell’uguaglianza dei diritti dei popoli e del loro diritto a disporre di loro stessi, allo scopo di mettere un termine, senza ritardo, al colonialismo.

15

Per la Repubblica Socialista di Romania:

Firmando gli Atti finali della Conferenza di plenipotenziari dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) la Delegazione della Repubblica Socialista di Romania riserva al suo Governo il diritto:

1.  di prendere tutte le misure che giudicherà utili riguardo alle conseguenze finanziarie che potrebbero derivare dagli Atti finali della Conferenza o dalle riserve fatte da altri Stati Membri, e particolarmente quelle che riguardano un aumento eventuale della sua parte contributiva alle spese dell’Unione;

2.  di fare qualsiasi dichiarazione o riserva, sino al momento della ratifica della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982).

16

Per la Repubblica del Rwanda:

La Delegazione della Repubblica del Rwanda alla Conferenza riserva al suo Governo il diritto di prendere le misure necessarie per proteggere i suoi interessi:

qualora dei Membri non prendano parte alle spese dell’Unione, provocando così un aumento delle parti contributive degli altri Paesi Membri;
qualora dei Membri non osservino, in qualsivoglia maniera, le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), dei suoi allegati o dei protocolli che vi sono annessi;
qualora delle riserve formulate da altre amministrazioni compromettano il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione.

17

Per l’Italia:

La Delegazione dell’Italia dichiara che il Governo italiano non può accettare nessuna conseguenza finanziaria suscettibile di derivare da riserve fatte da altri governi partecipanti alla Conferenza di plenipotenziari (Nairobi, 1982). Essa riserva ugualmente al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che stimerà necessarie per proteggere i suoi interessi, qualora dei Membri manchino, in qualsivoglia maniera, di conformarsi alle disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), o delle riserve formulate da altri Paesi debbano compromettere il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione.

18

Per la Repubblica del Guatemala:

La Delegazione della Repubblica del Guatemala alla Conferenza di plenipotenziari (Nairobi, 1982),

1.  riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che stimerà necessarie e sufficienti a proteggere i suoi interessi, nel caso in cui altri Membri non osservassero le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), dei suoi allegati o dei protocolli che vi sono annessi, o se delle riserve qualsiasi formulate da altri Paesi dovessero compromettere il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione;

2.  riserva, inoltre, al suo Governo il diritto di formulare qualsiasi dichiarazione o riserva sino al momento in cui ratificherà la Convenzione (Nairobi, 1982).

19

Per la Repubblica Centroafricana:

La Delegazione della Repubblica Centroafricana alla Conferenza di plenipotenziari (Nairobi, 1982) dichiara che il suo Governo si riserva il diritto di prendere tutte le disposizioni necessarie, in vista di salvaguardare i suoi interessi, qualora taluni Paesi Membri dell’Unione non osservassero le disposizioni della presente Convenzione internazionale delle telecomunicazioni o formulassero, in modo anormale, delle riserve tendenti ad aumentare le parti di contributi del suo Paese alle spese dell’Unione.

20

(questo numero non è stato utilizzato)

21

Per il Malawi:

Firmando la presente Convenzione, la Delegazione del Malawi riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che potrà giudicare necessarie per proteggere i suoi interessi, qualora taluni Membri non paghino le loro parti contributive alle spese dell’Unione o non osservino, in qualsivoglia maniera, le disposizioni della presente Convenzione, dei suoi allegati o dei protocolli che vi sono annessi, o se le riserve d’altri Paesi possono compromettere i suoi servizi di telecomunicazione.

22

Per la Repubblica Popolare del Bangladesh:

La Delegazione della Repubblica Popolare del Bangladesh riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che potrà giudicare necessarie per proteggere i suoi interessi:

1.  qualora le riserve formulate da altri governi di Paesi Membri dell’Unione portino a un aumento della sua parte contributiva alle spese dell’Unione;

2.  se dei Membri non osservano, in qualsivoglia maniera, le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) o dei suoi allegati o protocolli.

3.  se le riserve formulate da altri governi dovessero compromettere il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione.

23

Per la Repubblica Popolare del Congo:

1.  Firmando il Protocollo finale della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) la Delegazione della Repubblica Popolare del Congo riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che giudicherà necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui taluni Membri non si conformassero, in qualsivoglia maniera, alle disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), o se le riserve formulate da altri Membri dovessero compromettere il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione.

2.  La Delegazione della Repubblica Popolare del Congo riserva inoltre al suo Governo il diritto di non accettare nessuna misura finanziaria suscettibile di portare a un eventuale aumento della sua parte contributiva alle spese dell’Unione.

24

Per la Repubblica d’Iraq:

La Delegazione della Repubblica d’Iraq dichiara che il suo Governo si riserva il diritto di prendere ogni misura che stimerà necessaria per salvaguardare i suoi interessi, nel caso in cui un Membro non osservasse, in qualsivoglia maniera, le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), o se le riserve formulate da un tale Membro compromettessero il buon funzionamento dei servizi di telecomunicazione dell’Iraq, o portassero a un aumento della quota parte contributiva dell’Iraq alle spese dell’Unione.

25

Per il Libano:

La Delegazione del Libano dichiara che il suo Governo si riserva il diritto di prendere ogni misura che stimerà necessaria per salvaguardare i suoi interessi, nel caso in cui un Membro non osservasse, in qualsivoglia maniera, le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (di Malaga‑Torremolinos, 197310, e di Nairobi, 1982), o se le riserve formulate da un tale Membro compromettessero il buon funzionamento dei servizi di telecomunicazione del Libano o portassero a un aumento della quota parte contributiva del Libano alle spese dell’Unione.

26

Per la Jamahiriya Araba Libica Popolare e Socialista:

La Delegazione della Jamahiriya Araba Libica Popolare e Socialista riserva al suo Governo il diritto d’accettare o no le conseguenze derivanti da qualsiasi riserva formulata da altri Paesi, di natura tale da portare a un aumento della sua quota parte contributiva alle spese dell’Unione, e di prendere tutte le misure che potrà giudicare necessarie alla salvaguardia dei suoi interessi e dei suoi servizi di telecomunicazione, nel caso in cui un Membro mancasse di conformarsi alle disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) o dei Regolamenti che vi sono annessi.

27

Per il Costa Rica:

La Delegazione del Costa Rica riserva al suo Governo il diritto di:

1.  non accettare nessuna misura finanziaria suscettibile di portare a un aumento della sua contribuzione all’Unione;

2.  prendere tutte le misure che stimerà necessarie per proteggere i suoi servizi di telecomunicazione, nel caso in cui dei Paesi Membri non osservassero le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982);

3.  formulare le riserve che stimerà opportune, riguardo ai testi contenuti nella Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) e che potrebbero intaccare direttamente o indirettamente la sua sovranità.

28

Per lo Stato d’Israele:

La Delegazione dello Stato d’Israele, in nome del suo Governo – reiterando il numero XCIX del Protocollo finale alla Convenzione internazionale delle telecomunicazioni di Malaga‑Torremolinos, 1973 – dichiara che le parti della Risoluzione N. 74 relativa a Israele riposano su allegazioni menzognere. Esse fanno valere delle considerazioni materiali e giuridiche che non sono fondate, né de facto, né de jure. Esse non servono né i veri scopi, né l’oggetto dell’UIT, e Israele le rigetta puramente e semplicemente.

29

Per la Repubblica d’Indonesia:

1.  La Delegazione della Repubblica d’Indonesia riserva al suo Governo il diritto:

a)
di prendere tutte le misure che stimerà necessarie per proteggere i suoi interessi, se dei Membri non osservano, in qualsivoglia maniera, le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni del 1982, o se delle riserve formulate da altri Paesi compromettono il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione;
b)
di prendere qualsiasi altra misura conforme alla Costituzione e alle leggi della Repubblica d’Indonesia.

2.  La Delegazione indonesiana, in nome del Governo della Repubblica d’Indonesia, dichiara ch’essa non si giudica tenuta d’applicare le disposizioni dell’articolo 50 paragrafo 2 della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni del 1982.

30

Per la Repubblica Socialista Federativa di Jugoslavia:

La Delegazione della Repubblica Socialista Federativa di Jugoslavia riserva al suo Governo il diritto:

1.  di prendere tutte le misure che stima necessarie per proteggere gli interessi delle sue telecomunicazioni, qualora taluni Membri non osservino le disposizioni della presente Convenzione, o se delle riserve formulate da altri Paesi compromettono il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione;

2.  di prendere tutte le misure che potrà stimare necessarie per proteggere i suoi interessi nel caso in cui taluni Membri non prendessero parte alle spese dell’Unione, o se delle riserve formulate da altri Paesi fossero suscettibili di dar luogo a un aumento della sua parte contributiva alle spese dell’Unione.

31

Per la Repubblica Popolare del Benin:

La Delegazione della Repubblica Popolare del Benin alla Conferenza di plenipotenziari dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che giudicherà necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui taluni Membri non osservassero le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), o se le riserve formulate da altri Membri dovessero compromettere il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione, o portassero a un aumento della sua contribuzione alle spese dell’Unione.

32

Per la Repubblica Togolese:

La Delegazione della Repubblica Togolese riserva al suo Governo il diritto di prendere le misure che giudicherà opportune, qualora una Paese non rispetti le disposizioni della presente Convenzione, o se delle riserve da parte di taluni Membri durante la Conferenza di Nairobi, 1982, o al momento della firma o dell’adesione portino a situazioni pregiudizievoli ai suoi servizi di telecomunicazione, o a un aumento stimato troppo importante della sua parte di contribuzione alle spese dell’Unione.

33

Per la Repubblica Orientale dell’Uruguay:

La Delegazione della Repubblica Orientale dell’Uruguay dichiara, in nome del suo Governo, che questo si riserva il diritto di prendere le misure che stimerà necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui taluni Membri non osservassero le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), o degli allegati o protocolli che vi sono annessi, o se delle riserve formulate da altri Paesi compromettessero il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione.

34

Per la Repubblica Democratica d’Afghanistan:

La Delegazione della Repubblica Democratica d’Afghanistan alla Conferenza di plenipotenziari dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) riserva al suo Governo il diritto:

1.  di prendere tutte le misure che giudicherà necessarie per proteggere i suoi interessi, se un Membro non osserva, in qualsivoglia maniera, le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), o degli allegati e protocolli che vi sono annessi, o anche se le conseguenze di qualsiasi riserva formulata da un altro Paese lede i suoi interessi, e più particolarmente compromette il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione;

2.  di non accettare nessuna misura finanziaria che potesse portare a un aumento della sua parte contributiva alle spese dell’Unione;

3.  di formulare qualsiasi riserva o dichiarazione prima di ratificare la Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982).

35

Per lo Stato del Kuwait e lo Stato del Qatar:

Le Delegazioni dello Stato del Kuwait e dello Stato del Qatar dichiarano che i loro Governi si riservano il diritto di prendere tutte le misure che giudicheranno necessarie per proteggere i loro interessi se un Membro dell’Unione non osserva, in qualsivoglia maniera, le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, Kenia, 1982), o se le riserve che lo stesso ha formulate compromettono il buon funzionamento dei loro servizi di telecomunicazione o portano a un aumento della contribuzione del Kuwait o del Qatar alle spese dell’Unione.

36

Per il Regno del Lesotho:

La Delegazione del Lesotho dichiara, in nome del suo Governo:

1.  ch’essa non accetta nessuna conseguenza delle riserve formulate da un qualsivoglia Paese, e riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che potrà giudicare necessarie;

2.  ch’essa riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che potrà giudicare necessarie per proteggere i suoi interessi qualora altri Paesi non osservino le disposizioni della presente Convenzione (Nairobi, 1982), o degli allegati o protocolli che vi sono annessi, o se delle riserve formulate da altri Paesi compromettano il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione.

37

Per la Repubblica Democratica d’Afghanistan, la Repubblica Algerina
Democratica e Popolare, il Regno dell’Arabia Saudita, la Repubblica Popolare
del Bangladesh, la Repubblica Islamica d’Iran, la Repubblica d’Iraq, il Regno
Hascemita di Giordania, lo Stato del Kuwait, il Libano, la Jamahiriya Araba
Libica Popolare e Socialista, la Repubblica delle Maldive, il Regno del Marocco,
la Repubblica Islamica di Mauritania, il Sultanato d’Oman, la Repubblica Islamica del Pakistan, lo Stato del Qatar, la Repubblica Araba Siriana, la Repubblica
Democratica di Somalia, la Repubblica Democratica del Sudan, la Tunisia,
la Repubblica Araba dello Yemen, la Repubblica Democratica Popolare dello
Yemen:

Le Delegazioni dei Paesi succitati alla Conferenza di plenipotenziari (Nairobi, 1982) dichiarano che la loro firma della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), come pure la ratificazione eventuale di questo atto da parte dei loro rispettivi Governi, non sono valevoli nei confronti dell’entità sionista figurante nell’annesso 1 alla Convenzione, sotto la pretesa denominazione d’Israele, e non implicano in alcun modo il suo riconoscimento.

38

Per la Repubblica di Singapore:

La Delegazione della Repubblica di Singapore riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che potrà giudicare necessarie per proteggere i suoi interessi, se un Membro dell’Unione manca, in qualsivoglia maniera, agli obblighi derivanti dalla Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) o dagli allegati e dai protocolli che vi sono annessi, o se le riserve fatte da un Paese compromettono il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione o portano a un aumento della sua parte contributiva alle spese dell’Unione.

39

Per la Repubblica di Corea:

La Delegazione della Repubblica di Corea riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che stima necessarie per proteggere i suoi interessi, se un Membro dell’Unione non prende parte alle spese dell’Unione o non osserva le disposizioni della presente Convenzione, o degli allegati, protocolli e Regolamenti che vi sono annessi, o se le riserve fatte da altri Paesi compromettono il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione.

40

Per la Repubblica del Senegal:

Firmando la presente Convenzione, la Delegazione della Repubblica del Senegal dichiara, in nome del suo Governo, ch’essa non accetta nessuna conseguenza delle riserve fatte da altri Governi aventi per risultato l’aumento della sua parte contributiva alle spese dell’Unione.

D’altra parte, la Repubblica del Senegal si riserva il diritto di prendere tutte le misure che giudicherà necessarie alla salvaguardia dei suoi interessi nel caso in cui taluni Membri non osservassero le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) degli allegati o protocolli che vi sono annessi, o nel caso in cui le riserve emesse da altri Paesi tendessero a compromettere il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione.

41

Per la Repubblica del Burundi:

La Delegazione della Repubblica del Burundi riserva al suo Governo il diritto:

1.  di prendere tutte le misure che potrà stimare necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui taluni Membri non osservassero, in qualsivoglia maniera, le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), dei suoi allegati o dei protocolli che vi sono annessi;

2.  d’accettare o no qualsiasi misura suscettibile di dar luogo a un aumento della sua parte contributiva.

42

Per il Ghana:

La Delegazione del Ghana riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che stimerà necessarie per proteggere i suoi interessi, se il non rispetto della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), degli allegati e protocolli che vi sono annessi, o le riserve formulate da altri Paesi compromettono il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione.

43

Per la Repubblica Democratica di Madagascar:

La Delegazione della Repubblica Democratica di Madagascar riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che giudicherà necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui i Membri dell’Unione non osservassero, in qualsivoglia maniera, le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), o se delle riserve formulate da altri Paesi venissero a compromettere il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione.

Essa riserva ugualmente al suo Governo il diritto di non accettare nessuna incidenza finanziaria risultante dalle riserve fatte da altri Governi partecipanti alla presente Conferenza.

44

Per la Repubblica Islamica del Pakistan:

La Delegazione del Governo del Pakistan alla Conferenza di plenipotenziari dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) si riserva il diritto di accettare o no le conseguenze che potrebbero risultare dal non rispetto, da parte di qualsiasi altro Membro dell’Unione, delle disposizioni della Convenzione (1982) o dei Regolamenti che vi sono annessi.

45

Per la Repubblica Unita del Camerun:

La Delegazione della Repubblica Unita del Camerun alla Conferenza di plenipotenziari dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) dichiara che il suo Governo si riserva il diritto di prendere tutte le misure necessarie alla salvaguardia dei suoi interessi, se le riserve emesse da altre Delegazioni o il non rispetto della presente Convenzione tendessero a compromettere il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione.

Inoltre, il Governo della Repubblica Unita del Camerun non accetta nessuna conseguenza delle riserve fatte da altre delegazioni alla presente Conferenza, aventi per effetto l’aumento della sua contribuzione alle spese dell’Unione.

46

Per la Turchia:

La Delegazione del Governo della Turchia alla Conferenza di plenipotenziari dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che potrà stimare necessarie per proteggere i suoi interessi, se delle riserve formulate da altri Membri dell’Unione portano a un aumento della sua parte contributiva alle spese dell’ Unione.

Essa riserva inoltre al suo Governo il diritto di procedere a una riduzione proporzionale della contribuzione della Turchia al titolo di qualsiasi rubrica o sottorubrica del bilancio di previsione, nel caso in cui riserve emesse da altri partecipanti si traducessero nel non versamento, da parte di questi partecipanti, delle parti contributive dovute al titolo di questa rubrica o sottorubrica.

47

Per la Repubblica Araba Siriana:

La Delegazione della Repubblica Araba Siriana dichiara che il suo Governo si riserva il diritto di prendere tutte le misure che giudicherà necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui un Membro mancasse, in qualsivoglia maniera, di conformarsi alle disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), o se delle riserve formulate da un Membro compromettessero i suoi servizi di telecomunicazione, o portassero a un aumento della parte contributiva della Repubblica Araba Siriana alle spese dell’Unione.

48

Per la Repubblica Socialista del Viet Nam:

In nome del suo Governo, la Delegazione della Repubblica Socialista del Viet Nam alla Conferenza di plenipotenziari dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) dichiara quanto segue:

1.  Essa conferma, una volta di più, la posizione del Governo della Repubblica Socialista del Viet Nam, esposta nella dichiarazione del suo Ministero degli Affari Esteri, in data del 7 agosto 1979, e cioè che gli arcipelaghi Hoang Sa (Pyracels) e Troung Sa (Spratly o Spratley) fanno parte integrante del territorio della Repubblica Socialista del Viet Nam. Di conseguenza, il Governo del Viet Nam non può accettare le modificazioni dell’attribuzione di frequenze e le delimitazioni delle suddivisioni delle zone 6D, 6F e 6G, figuranti negli Atti finali (ADD 27/132A) della Conferenza Amministrativa mondiale delle radiocomunicazioni per i servizi mobili aeronautici (Ginevra, 1978). Essendo dato che queste disposizioni toccano i servizi aeronautici di telecomunicazione del Viet Nam e quelli di taluni Paesi della regione, esse dovranno essere revisate dalle prossime Conferenze amministrative mondiali delle radiocomunicazioni per i servizi mobili;

2.  essa riserva inoltre al suo Governo il diritto di non accettare nessun’altra disposizione del Regolamento delle radiocomunicazioni che potrebbe portare pregiudizio ai suoi servizi di telecomunicazione, e quello di prendere tutte le misure che giudicherà necessarie per proteggere i suoi interessi e i suoi servizi di telecomunicazione.

49

Per la Repubblica Gabonese:

La Delegazione della Repubblica Gabonese riserva al suo Governo il diritto:

1.  di prendere tutte le misure necessarie per proteggere i suoi interessi, se dei Membri non osservano, in qualsivoglia maniera, le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), o se delle riserve fatte da altri Membri possono compromettere i suoi servizi di telecomunicazione;

2.  d’accettare o no le conseguenze finanziarie che potrebbero eventualmente risultare da queste riserve.

50

Per la Repubblica della Costa d’Avorio:

La Delegazione della Repubblica della Costa d’Avorio dichiara ch’essa riserva al suo Governo il diritto d’accettare o di rifiutare le conseguenze delle riserve formulate nella presente Convenzione (Nairobi, 1982) da altri Governi, e che potrebbero portare a un aumento della sua parte di contribuzione alle spese dell’Unione o che potrebbero compromettere i suoi servizi di telecomunicazione.

51

(questo numero non è stato utilizzato)

52

Per la Repubblica Popolare di Bulgaria:

Firmando la Convenzione internazionale delle telecomunicazioni, la Repubblica Popolare di Bulgaria dichiara ch’essa si riserva il diritto di prendere tutte le misure necessarie per proteggere i suoi interessi, se altri Stati non osservano le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni o se, con altri atti, essi portano pregiudizio alla sovranità della Repubblica Popolare di Bulgaria.

53

Per il Portogallo:

La Delegazione portoghese dichiara, in nome del suo Governo, ch’essa non accetta nessuna conseguenza delle riserve fatte da altri Governi che portassero a un aumento della sua quota parte contributiva alle spese dell’Unione. Essa dichiara pure di riservare al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che potrà stimare necessarie per proteggere i suoi interessi nel caso in cui, taluni Membri non prendessero parte alle spese dell’Unione o mancassero, in qualsivoglia altra maniera, di conformarsi alle disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), dei suoi allegati o protocolli che vi sono annessi, o anche se riserve formulate da altri Paesi compromettessero il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione.

54

Per la Repubblica Federativa del Brasile:

Firmando questi Atti finali che dovranno essere ratificati dal suo Congresso nazionale, la Delegazione del Brasile riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che stimerà necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui altri Membri mancassero di conformarsi alle disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) o degli allegati e protocolli annessi, o anche se riserve formulate da altri Membri rischiano di portare a un aumento della contribuzione del Brasile alle spese dell’Unione, o infine se le riserve d’altri Membri rischiano di compromettere il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione.

55

Per la Repubblica Democratica di Somalia:

La Delegazione della Repubblica Democratica di Somalia dichiara che il suo Governo non accetterebbe nessuna conseguenza finanziaria che potrebbe derivare da riserve fatte da altri governi partecipanti alla Conferenza di plenipotenziari (Nairobi, 1982).

Essa riserva inoltre al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che giudicherà necessarie per salvaguardare i suoi interessi, nel caso in cui taluni Membri, in qualsivoglia maniera, non rispettino le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) o se riserve formulate da altri Paesi compromettano i suoi servizi di telecomunicazione.

56

In nome della Repubblica Federale di Germania:

La Delegazione della Repubblica Federale di Germania dichiara ufficialmente, in merito all’articolo 83 della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobì, 1982), ch’essa mantiene le riserve fatte in nome della Repubblica Federale di Germania al momento della firma dei Regolamenti menzionati in detto articolo.

57

In nome della Repubblica Federale di Germania:

La Delegazione della Repubblica Federale di Germania riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che stimerà necessarie, per proteggere i suoi interessi, se taluni Membri non prendono parte alle spese dell’Unione o, in qualsivoglia altra maniera, non rispettano le disposizioni della Convenzione, dei suoi allegati o dei protocolli che vi sono annessi, o se riserve formulate da altri Paesi sono di natura tale da accrescere la sua contribuzione alle spese dell’Unione o da compromettere il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione. In più, la Delegazione della Repubblica Federale di Germania formula, a titolo di misura cautelativa, una riserva contro qualsiasi modificazione dell’articolo 4 della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni che tendesse a includere nella Convenzione la cooperazione tecnica in quanto oggetto dell’Unione; essa riserva ugualmente al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure necessarie, nel caso in cui il bilancio di previsione ordinario dell’Unione si trovasse oberato.

58

Per la Repubblica Socialista Cecoslovacca:

In nome del suo Governo, la Delegazione della Repubblica Socialista Cecoslovacca dichiara che, firmando la Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) essa lascia aperta la questione dell’adozione del Regolamento delle radiocomunicazioni (Ginevra, 1979).

59

Per il Cile:

La Delegazione del Cile tiene a segnalare che, ogni volta che appaiono nella Convenzione internazionale delle telecomunicazioni, nei suoi allegati, nei Regolamenti, o nei documenti di qualsiasi natura, menzioni o riferimenti a dei «territori antartici» come dipendenze di uno Stato qualsiasi, queste menzioni o riferimenti non s’appli-cano, e non possono applicarsi, al settore antartico cileno, compreso tra 53° e 90° di longitudine ovest, che fanno parte integrante del territorio nazionale della Repubblica del Cile e sul quale questa Repubblica possiede dei diritti imprescrittibili ed esercita la sua sovranità.

In riguardo a quanto precede, il Governo del Cile si riserva il diritto di prendere le misure che giudicherà necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui altri Stati portassero pregiudizio, in qualsivoglia maniera, a tutto o a parte del territorio definito sopra, invocando le disposizioni della detta Convenzione dei suoi allegati o dei suoi protocolli e/o dei Regolamenti relativi.

60

Per il Cile:

La Delegazione del Cile alla Conferenza di plenipotenziari riserva al suo Governo il diritto di formulare le riserve che giudicherà necessarie riguardo ai testi contenuti nella Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) nei suoi allegati, nei suoi protocolli o nei Regolamenti relativi, e che pregiudicano direttamente o indirettamente il funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione o che intaccano la sua sovranità.

Essa gli riserva anche il diritto di proteggere i suoi interessi, nel caso in cui riserve d’altri Paesi portassero a un aumento della sua contribuzione alle spese dell’Unione.

61

Per la Repubblica del Niger:

La Delegazione della Repubblica del Niger alla Conferenza di plenipotenziari dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) riserva al suo Governo il diritto:

1.  di prendere le misure che giudicherà necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui taluni Membri dell’Unione mancassero, in qualsivoglia maniera, di conformarsi alle disposizioni della Convenzione o dei Regolamenti, o anche se riserve formulate da questi Membri compromettessero il buon funzionamento dei servizi di telecomunicazione del Niger;

2.  d’accettare o di rifiutare le conseguenze delle riserve capaci di portare a un aumento della sua parte contributiva alle spese dell’Unione.

62

Per la Grecia:

Firmando la Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) la Delegazione della Repubblica di Grecia alla Conferenza di plenipotenziari dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) dichiara formalmente ch’essa riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure conformi alla Costituzione, alla legislazione e agli impegni internazionali della Repubblica di Grecia, che potrà stimare o giudicare necessarie o utili per proteggere e salvaguardare i suoi diritti e interessi nazionali, nel caso in cui degli Stati Membri dell’Unione mancassero, in qualsivoglia maniera, di rispettare le disposizioni della presente Convenzione e dei suoi allegati, protocolli e Regolamenti che vi sono annessi, o di conformarvisi, o anche se essi non prendessero parte alle spese dell’Unione.

Essa riserva ugualmente il diritto al suo Governo di non accettare nessuna conseguenza di tutte le riserve formulate da altre Parti contraenti che, potrebbero, tra l’altro, portare a un aumento della propria quota parte contributiva alle spese dell’Unione, o anche se le riserve in questione dovessero compromettere il buono e efficace funzionamento dei servizi di telecomunicazione della Repubblica di Grecia.

63

Per Papua‑Nuova Guinea:

La Delegazione di Papua‑Nuova Guinea riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che stimerà necessarie per proteggere i suoi interessi, qualora taluni Membri non prendano parte alle spese dell’Unione o manchino, in qualsivoglia altra maniera, agli obblighi derivanti dalla Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) o dagli allegati e dai protocolli che vi sono annessi, o anche se riserve formulate da altri Paesi compromettano il buon funzionamento dei servizi delle telecomunicazioni di Papua‑Nuova Guinea.

64

Per la Repubblica Unita di Tanzania:

La Delegazione della Repubblica Unita di Tanzania riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che stimerà necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui dei Membri non osservassero, in qualsivoglia maniera, le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) o se le riserve formulate da altri Paesi compromettano il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione o portino a un aumento della sua parte contributiva alle spese dell’Unione.

65

Per la Guiana:

La Delegazione della Guiana riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che stimerà necessarie per proteggere i suoi interessi, se dei Membri non osservano, in qualsivoglia maniera, le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), o se le riserve e gli atti d’altri Paesi compromettono il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione o portano a un aumento della sua parte contributiva alle spese dell’Unione.

66

Per la Repubblica dell’Alto Volta:

La Delegazione della Repubblica dell’Alto Volta alla Conferenza di plenipotenziari dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) riserva al suo Governo il diritto:

1.  di rifiutare tutte le misure finanziarie di natura tale da aumentare la sua parte contributiva alle spese dell’Unione;

2.  di prendere tutte le misure che potrà giudicare necessarie alla salvaguardia dei suoi interessi, nel caso in cui dei Membri non osservassero le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) o degli allegati, Regolamenti e protocolli relativi, o anche se delle riserve formulate da altri Stati Membri compromettessero il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione.

67

Per la Repubblica dell’India:

1.  Firmando gli Atti finali della Conferenza di plenipotenziari dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), la Delegazione della Repubblica dell’India non accetta per il suo Governo nessuna conseguenza finanziaria risultante dalle riserve che potrebbero essere fatte da un Membro in merito alle finanze dell’Unione.

2.  In più, la Delegazione della Repubblica dell’India riserva al suo Governo il diritto di prendere, per quanto necessario, le misure atte ad assicurare il buon funzionamento dell’Unione e dei suoi organi permanenti, come pure l’applicazione delle disposizioni di base del Regolamento generale e dei Regolamenti amministrativi annessi alla Convenzione, se un Paese qualsiasi fa delle riserve e/o non accetta le disposizioni della Convenzione.

68

Per la Giamaica:

La Delegazione della Giamaica riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che giudicherà necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui dei Membri mancassero, in qualsivoglia maniera, di conformarsi alle disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), dei suoi allegati o dei protocolli che vi sono annessi, o anche se riserve formulate da altri Paesi compromettessero il buon funzionamento dei servizi di telecomunicazione della Gia-maica, o portasse a un aumento della sua parte contributiva alle spese dell’Unione.

69

Per Cuba:

Firmando gli Atti finali della presente Conferenza di plenipotenziari, l’Amminis-trazione della Repubblica di Cuba tiene a ben precisare che, di fronte alle dichiarazioni con le quali il Governo degli Stati Uniti d’America ha fatto conoscere la sua intenzione d’emettere verso Cuba dei programmi di radiodiffusione a dei fini sovversivi e destabilizzanti – dichiarazioni che contravvengono alle disposizioni della Convenzione dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni –, essa si riserva il diritto d’utilizzare, quando lo giudicherà necessario, i mezzi di cui essa dispone e d’applicare tutte le misure che giudicherà opportune per assicurare il miglior funzionamento possibile dei suoi servizi di radiodiffusione.

70

Per gli Stati Uniti d’America:

Profondamente turbati per l’evoluzione dei dibattiti della Conferenza di plenipotenziari dell’UIT del 1982, gli Stati Uniti d’America si riservano il diritto di fare tutte le riserve e dichiarazioni particolari appropriate, prima di ratificare la Convenzione dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni. La preoccupazione generale degli Stati Uniti d’America è motivata dalla deplorevole assenza, in tutti i settori dell’Unione, di una pianificazione finanziaria realistica, dalla politicizzazione dell’Unione e dall’obbligo imposto a questa d’offrire una cooperazione e un’assistenza tecnica che sarebbe meglio assicurata dal Programma delle Nazioni Unite per lo sviluppo e dal settore privato. Questa dichiarazione è necessariamente di carattere generale, vista l’incapacità nella quale si trova la Conferenza di portare a termine l’essenziale dei suoi lavori prima del termine fissato per la presentazione delle riserve.

71

Per la Nuova Zelanda:

La Delegazione della Nuova Zelanda riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che giudicherà necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui taluni Membri non prendessero parte alle spese dell’Unione o mancassero, in qualsivoglia altra maniera, di conformarsi alle disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), dei suoi allegati o dei protocolli che vi sono annessi, o anche se delle riserve formulate da altri Paesi compromettessero il buon funzionamento dei servizi di telecomunicazione della Nuova Zelanda.

72

Per il Regno dei Tonga:

La Delegazione della Nuova Zelanda, in nome del Governo del Regno dei Tonga, riserva a questo Governo il diritto di prendere tutte le misure che giudicherà necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui taluni Membri non prendessero parte alle spese dell’Unione o mancassero, in qualsiasi altro modo, di conformarsi alle disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), dei suoi allegati o dei protocolli che vi sono annessi, o anche se delle riserve formulate da altri Paesi compromettessero il buon funzionamento dei servizi di telecomunicazione del Regno dei Tonga.

73

Per la Repubblica Popolare di Bulgaria, la Repubblica Popolare Ungherese,
la Repubblica Popolare di Mongolia, la Repubblica Popolare di Polonia,
la Repubblica Democratica Tedesca e la Repubblica Socialista Cecoslovacca:

Le Delegazioni dei succitati Paesi riservano ai loro rispettivi Governi il diritto di non accettare nessuna misura finanziaria che potrebbe portare a un aumento non giustificato delle loro parti contributive alle spese dell’Unione, come pure il diritto di prendere tutte le misure che giudicheranno necessarie per salvaguardare i loro interessi.

In più, esse riservano ugualmente il diritto di fare qualsiasi dichiarazione o riserva al momento della ratifica della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982).

74

Per la Repubblica del Kenia:

La Delegazione della Repubblica del Kenia dichiara, in nome del suo Governo, e conformemente ai poteri che le sono devoluti:

1.  ch’essa riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che stimerà necessarie per salvaguardare e proteggere i suoi interessi, se un qualsivoglia Membro non osserva, come vi è tenuto, le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982);

2.  che il Governo della Repubblica del Kenia declina qualsiasi responsabilità per quel che concerne le conseguenze che potrebbero risultare dalle riserve emesse dai Membri dell’Unione.

75

(questo numero non è stato utilizzato)

76

Per il Messico:

La Delegazione del Messico dichiara che il suo Governo si riserva il diritto di prendere le misure che giudica necessarie per proteggere i suoi interessi, se dei Membri non osservano, in qualsivoglia maniera, le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), o se le riserve formulate da Membri compromettono i servizi di telecomunicazione del Messico o portano a un aumento della sua parte contributiva alle spese dell’Unione.

77

Per il Nicaragua:

Firmando la Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), la Delegazione della Repubblica del Nicaragua riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che giudica necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui le riserve formulate da altri Governi portassero a un aumento della sua parte contributiva alle spese dell’Unione o compromettessero i servizi di telecomunicazione del Nicaragua.

78

Per la Repubblica di Colombia:

La Delegazione della Repubblica di Colombia riserva al suo Governo il diritto d’adottare tutte le misure che potrà giudicare necessarie, conformemente alla sua legislazione nazionale e al diritto internazionale, per salvaguardare i suoi interessi, nel caso in cui le riserve formulate dai rappresentanti d’altri Stati potessero compromettere i servizi di telecomunicazione della Colombia o il pieno esercizio dei suoi diritti sovrani, come pure nel caso in cui l’applicazione o l’interpretazione d’una qualsiasi disposizione della Convenzione rendesse queste misure necessarie.

79

Per la Repubblica Socialista Sovietica di Bielorussia, la Repubblica Socialista
Sovietica d’Ucraina e l’Unione delle Repubbliche Socialiste Sovietiche:

Firmando la Convenzione internazionale delle telecomunicazioni la Repubblica Socialista Sovietica di Bielorussia, la Repubblica Socialista Sovietica d’Ucraina e l’Unione delle Repubbliche Socialiste Sovietiche dichiarano ch’esse si riservano il diritto di prendere tutte le misure che giudicheranno necessarie per proteggere i loro interessi, nel caso in cui altri Stati mancassero di conformarsi alle disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni o prendessero altre misure suscettibili di ledere la sovranità dell’ U.R.S.S.

La Repubblica Socialista Sovietica di Bielorussia, la Repubblica Socialista Sovietica d’Ucraina e l’Unione delle Repubbliche Socialiste Sovietiche considerano illegittima e non riconoscono la firma della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) da parte della Delegazione del Cile.

Le Delegazioni della Repubblica Socialista Sovietica di Bielorussia, della Repubblica Socialista Sovietica d’Ucraina e dell’Unione delle Repubbliche Socialiste Sovietiche riservano ai loro Governi il diritto di non accettare nessuna decisione d’ordine finanziario che condurrebbe a un aumento ingiustificato delle loro contribuzioni annuali e risultanti, in particolare, dalle modificazioni apportate al numero 107 articolo 15 della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) dalla Conferenza di plenipotenziari.

80

Per l’Equatore:

La Delegazione dell’Equatore dichiara in nome del suo Governo, ch’essa si sforzerà, nella misura del possibile, d’osservare le disposizioni della Convenzione approvata dalla presente Conferenza (Nairobi, 1982) e riserva al suo Governo il diritto:

a)
d’adottare tutte le misure necessarie per proteggere le sue risorse naturali, i suoi servizi di telecomunicazione e gli altri suoi diritti, nel caso in cui essi fossero compromessi dalla non applicazione delle disposizioni di detta Convenzione e dei suoi allegati, o dalle riserve formulate da altri Paesi Membri dell’Unione;
b)
di prendere qualsiasi altra decisione, conformemente alla sua legislazione e al diritto internazionale per difendere i suoi diritti sovrani.

81

Per la Spagna:

La Delegazione della Spagna dichiara in nome del suo Governo che la parola «Paese» utilizzata nel preambolo, negli articoli 1 e 2 e in altre disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) riguardo ai Membri e ai loro diritti e obblighi, è per detto Governo sinonimo del termine «Stato sovrano», e che ha il medesimo valore, la medesima portata e il medesimo contenuto giuridico e politico.

82

Per la Spagna:

La Delegazione della Spagna dichiara, in nome del suo Governo, ch’essa non accetta nessuna riserva formulata da altri Governi e che implica un aumento dei suoi obblighi finanziari verso l’Unione.

83

Per il Nicaragua:

Il Governo della Repubblica del Nicaragua si riserva il diritto di formulare qualsiasi dichiarazione o riserva sino a che non ratifichi la Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982).

84

Per il Regno Unito della Gran Bretagna e dell’Irlanda del Nord:

I

La Delegazione del Regno Unito della Gran Bretagna e dell’Irlanda del Nord riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che potrà stimare necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui taluni Membri non prendessero parte alle spese dell’Unione o mancassero, in qualsiasi altra maniera, di conformarsi alle disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), dei suoi allegati o dei protocolli che vi sono annessi, o anche se riserve formulate da altri Paesi compromettessero il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione.

II

Il Regno Unito nota che la Conferenza ha adottato una riduzione del 10% di alcuni dei limiti finanziari proposti nel progetto di Protocollo addizionale I per il periodo che inizia nel 1984; tuttavia, questa riduzione non risponde interamente alla preoccupazione espressa a più riprese da numerose delegazioni che hanno preconizzato che l’Unione adegui le sue spese future alle risorse finanziarie di tutti i Membri dell’Unione. Questa carenza rinforza la necessità, per il Consiglio d’amministra-zione, di impegnarsi seriamente a realizzare tutti i risparmi possibili nel bilancio di previsione annuale dell’Unione. Per quel che lo riguarda, il Regno Unito mantiene la sua posizione riguardo a qualsiasi proposta implicante spese superiori all’ammontare totale fissato nel bilancio di previsione per il 1983.

III

Il Regno Unito ha appoggiato le attività d’assistenza tecnica degli organi permanenti dell’Unione e la funzione eventuale dell’Unione quale stimolante della cooperazione tecnica mediante il Programma volontario speciale adottato nella presente Conferenza, come pure per il tramite del Programma delle Nazioni Unite per lo sviluppo. Tuttavia, in assenza d’istruzioni chiare della presente Conferenza riguardo alle incidenze finanziarie dell’introduzione dell’«assistenza tecnica» negli obiettivi dell’Unione, il Regno Unito deve esprimere la sua inquietudine a proposito dell’incidenza che le spese consacrate a queste attività potrebbero avere sull’attitudine dell’Unione a esercitare le sue funzioni tecniche normali. Di conseguenza, il Regno Unito si riserva il diritto d’insistere, nelle discussioni future del bilancio di previsione dell’Unione, affinché queste funzioni tecniche normali abbiano la precedenza nell’attribuzione dei crediti dell’Unione.

85

Per il Canada:

La Delegazione del Canada, notando l’ampiezza dell’aumento dei limiti finanziari nel Protocollo addizionale I per gli anni dal 1983 al 1989, riserva la posizione del suo Governo riguardo all’accettazione degli obblighi finanziari imposti al capitolo del Protocollo addizionale 1, Spese dell’Unione per il periodo dal 1983 al 1989.

Conformemente alle disposizioni del paragrafo 2 sezione 16 dell’articolo 77 della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni, la Delegazione del Canada riserva inoltre al suo Governo il diritto di formulare tutte le riserve supplementari che potessero essere necessarie fino al momento compreso, in cui la Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) sarà stata ratificata dal Canada.

86

Per il Perù:

La Delegazione del Perù riserva al suo Governo il diritto:

1.  di prendere le misure che giudicherà necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui taluni Membri dell’Unione mancassero, in qualsivoglia maniera, di conformarsi alle disposizioni della Convenzione o dei Regolamenti, o anche se riserve formulate da questi Membri compromettessero il buon funzionamento dei servizi di telecomunicazione del Perù;

2.  d’accettare o di rifiutare le conseguenze delle riserve suscettibili di portare a un aumento della sua parte contributiva alle spese dell’Unione;

3.  di formulare qualsiasi altra dichiarazione o riserva sino al momento in cui sarà ratificata la presente Convenzione.

87

Per la Repubblica Islamica d’Iran:

1.  Firmando gli Atti finali della Conferenza di Plenipotenziari dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), la Delegazione della Repubblica Islamica d’Iran riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che potranno essere necessarie per proteggere i suoi interessi, se taluni Membri non prendono parte alle spese dell’Unione o se un Membro non osserva, in qualsivoglia altra maniera, le disposizioni della Convenzione (Nairobi, 1982) o degli allegati e dei protocolli che vi sono annessi, o anche se le riserve formulate da altri Paesi compromettono il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione.

2.  Inoltre, la Delegazione della Repubblica Islamica d’Iran riserva al suo Governo il diritto di prendere, se del caso, le misure atte ad assicurare il buon funzionamento dell’Unione e dei suoi organi permanenti.

88

Per l’Australia:

In nome del suo Governo, la Delegazione dell’Australia, notando che i dibattiti che hanno avuto luogo alla Conferenza di plenipotenziari di Nairobi a proposito dei numeri 14 e 20 (articolo 4), del numero 110 (articolo 15) e del numero 1.1 del Protocollo addizionale I, lasciano sussistere dubbi in quanto agli effetti che l’applicazione delle nuove disposizioni dell’articolo 4 potrebbe avere sulle risorse finanziarie dell’Unione, dichiara ch’essa accetta le nuove disposizioni dell’articolo 4 a condizione che:

1.  le attività di cooperazione tecnica e d’assistenza tecnica finanziate dal bilancio ordinario escludano le attività di progetti come la fornitura di materiale per i sistemi;

2.  la cooperazione tecnica e l’assistenza tecnica finanziate mediante le risorse proprie dell’Unione non portino a modificazioni fondamentali e maggiori per le finanze dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni.

89

Per la Danimarca, la Finlandia, l’Islanda, la Norvegia e la Svezia:

1.  Per quel che concerne gli articoli 42 e 83 della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), le Delegazioni dei Paesi succitati dichiarano formalmente di mantenere le riserve ch’esse hanno formulato in nome delle loro Amministrazioni al momento della firma dei Regolamenti menzionati all’articolo 83.

2.  Le Delegazioni dei Paesi di cui sopra dichiarano in nome dei loro rispettivi Governi ch’esse non accettano nessuna conseguenza delle riserve che portassero a un aumento della loro quota parte contributiva alle spese dell’Unione.

3.  Le Delegazioni dei Paesi succitati riservano ai loro Governi il diritto di prendere tutte le misure che potranno stimare necessarie per proteggere i loro interessi, nel caso in cui taluni Membri dell’Unione non prendessero parte alle spese dell’Unione, oppure se un Membro mancasse, in qualsiasi altra maniera, di conformarsi alle disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), degli allegati o dei protocolli che vi sono annessi, o se riserve formulate da altri Paesi dovessero compromettere il buon funzionamento dei loro servizi di telecomunicazione.

90

Per la Repubblica di Colombia, la Repubblica Popolare del Congo, l’Equatore,
la Repubblica dei Gabon, la Repubblica d’Indonesia, la Repubblica del Kenia,
la Repubblica dell’Uganda, la Repubblica Democratica di Somalia:

Le Delegazioni dei Paesi di cui sopra ratificano, in quanto al fondo, e tenuto conto delle nuove disposizioni introdotte nella Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), le riserve N. 40, 42 e 79 formulate in occasione della Conferenza amministrativa mondiale delle radiocomunicazioni (Ginevra, 1979), nella misura in cui esse s’applicano alle risoluzioni, raccomandazioni, protocolli e Atti finali della Conferenza di plenipotenziari dell’ UIT (Nairobi, 1982).

91

Per l’Austria, il Belgio, il Lussemburgo e il Regno dei Paesi Bassi:

Le Delegazioni dei Paesi di cui sopra riservano ai loro Governi il diritto di prendere tutte le misure che potranno stimare necessarie per proteggere i loro interessi, nel caso in cui taluni Membri non prendessero parte alle spese dell’ Unione, o mancassero, in qualsiasi altra maniera, di conformarsi alle disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), dei suoi allegati e dei protocolli che vi sono annessi, o anche se riserve formulate da altri Paesi fossero suscettibili di dar luogo a un aumento delle loro parti contributive alle spese dell’Unione, o infine se riserve formulate da altri Paesi compromettessero il buon funzionamento dei loro servizi di telecomunicazione.

92

Per l’Austria, il Belgio, il Lussemburgo e il Regno dei Paesi Bassi:

Per quel che riguarda l’articolo 83 della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) le Delegazioni dei Paesi succitati dichiarano formalmente di mantenere le riserve ch’esse hanno formulato in nome delle loro Amministrazioni al momento della firma dei Regolamenti menzionati all’articolo 83.

93

Per la Repubblica dello Zimbabwe:

Firmando la presente Convenzione, e prima della sua ratificazione, il Governo della Repubblica dello Zimbabwe formula le seguenti riserve:

1.  la sua firma non significa per niente che esso scusa le azioni aggressive d’Israele contro i suoi vicini;

2.  non riconosce in nessun modo la politica di segregazione razziale della Repubblica Sudafricana, né le sue azioni aggressive in Namibia e le sue attività di destabilizzazione della regione dell’Africa del Sud;

3.  la Delegazione della Repubblica dello Zimbabwe riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che stimerà necessarie per proteggere i suoi interessi, nel caso in cui taluni Membri non prendessero parte alle spese dell’Unione o mancassero, in qualche altro modo, di conformarsi alle disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), dei suoi allegati o dei protocolli che vi sono annessi, o anche se riserve formulate da altri Paesi compromettessero il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione.

94

Per la Repubblica di Cipro:

A

La Delegazione della Repubblica di Cipro alla Conferenza di plenipotenziari dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) dichiara ch’essa riserva al suo Governo il diritto di non accettare nessuna incidenza finanziaria che potrebbe risultare da riserve fatte da altri Stati partecipanti alla Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982).

Essa riserva ugualmente al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che stimerà necessarie o utili per proteggere o salvaguardare i suoi interessi o i suoi diritti nazionali, se gli Stati Membri dell’Unione, in qualsivoglia maniera, non osservano le disposizioni della Convenzione precitata, dei suoi allegati, protocolli e Regolamenti, o se riserve formulate da altri Stati Membri compromettono il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione.

B

La Delegazione della Repubblica di Cipro alla Conferenza di plenipotenziari dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), firmando la Convenzione internazionale delle telecomunicazioni di Nairobi (1982), dichiara ufficialmente e fermamente che il Governo della Repubblica di Cipro rifiuta, rigetta e considera come irricevibile qualsiasi contestazione avanzata in passato o che potrebbe essere avanzata in avvenire in qualsiasi momento, da parte di non importa quale Stato Membro dell’Unione partecipante alla Convenzione precitata, riguardo all’integrità e alla sovranità nazionale della Repubblica di Cipro sull’insieme del suo territorio.

Essa dichiara ugualmente che le regioni del territorio della Repubblica illegalmente e temporaneamente occupate sono e restano parte integrante e inseparabile di detto territorio, le cui relazioni internazionali derivano dalla competenza legale e dalla responsabilità del Governo della Repubblica di Cipro. In virtù di quanto precede, il Governo della Repubblica di Cipro ha il diritto esclusivo, intero, assoluto e sovrano di rappresentare nelle relazioni internazionali la Repubblica di Cipro in tutta la sua totalità, visto ch’essa è riconosciuta non solo in diritto internazionale, ma anche da tutti gli Stati, dall’Organizzazione delle Nazioni Unite e sue istituzioni specializzate, come pure da tutte le altre organizzazioni internazionali o intergovernamentali.

95

Per la Repubblica di El Salvador:

Il Governo della Repubblica di El Salvador si riserva il diritto di non accettare nessuna misura finanziaria che potesse portare a un aumento della sua contribuzione e di formulare le riserve che giudicherà necessarie riguardo ai testi contenuti nella Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) che potessero compromettere direttamente o indirettamente la sua sovranità.

Esso si riserva di prendere delle misure che giudicherà necessarie per proteggere i suoi servizi di telecomunicazione, nel caso in cui Paesi Membri mancassero di conformarsi alle disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982).

96

Per Grenada:

Per quanto concerne la dichiarazione N. 13 della Delegazione della Repubblica del Venezuela relativa alla politica del suo governo negli affari internazionali, e secondo la quale il Venezuela non accetta l’arbitrato come mezzo per regolare le divergenze, la Delegazione di Grenada riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che giudicherà necessarie per salvaguardare i suoi interessi se un Membro non osserva le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), o gli allegati e i protocolli che vi sono annessi, o se le riserve formulate da altri Membri dovessero compromettere il buon funzionamento dei servizi delle telecomunicazioni di Grenada.

97

Per lo Stato d’Israele:

Siccome le dichiarazioni formulate da certe delegazioni sotto i numeri 6, 37, 93 (1) del Protocollo finale sono in contraddizione flagrante con i principi e gli obiettivi dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni e, di conseguenza, prive di qualsiasi valore giuridico, il Governo d’Israele tiene a far sapere ufficialmente che rigetta puramente e semplicemente queste dichiarazioni e che considera che esse non possono avere alcun valore per quanto concerne i diritti e gli obblighi degli Stati Membri dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni.

In ogni caso, il Governo d’Israele si prevarrà dei diritti che sono i suoi per salvaguardare i suoi interessi nel caso in cui i governi di queste delegazioni violassero in un modo qualsiasi una qualunque delle disposizioni della Convenzione o degli allegati, dei protocolli o dei Regolamenti annessi.

98

Per il Regno dello Swaziland:

La Delegazione del Regno dello Swaziland riserva al suo Governo il diritto di prendere ogni misura che potesse giudicare necessaria per salvaguardare i suoi interessi, nel caso in cui dei Membri non rispettassero, in un modo o nell’altro, le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) o gli allegati e Regolamenti che sono annessi a detta Convenzione, o se le riserve formulate da altri Paesi dovessero compromettere il buon funzionamento dei suoi servizi delle telecomunicazioni.

99

Per la Repubblica dell’Uganda:

Firmando la presente Convenzione, la Delegazione della Repubblica dell’ Uganda dichiara che il suo Governo si riserva il diritto di prendere tutte le misure che riterrà necessarie per proteggere i suoi interessi se certi Membri non rispettano i loro obblighi verso l’Unione per quanto concerne il contributo alle spese o se non osservano, in un modo qualsiasi, le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982), dei suoi allegati o dei protocolli che vi sono annessi, o ancora se le riserve formulate da altri Paesi dovessero compromettere il buon funzionamento dei servizi delle telecomunicazioni della Repubblica dell’Uganda.

100

Per la Repubblica del Mali:

La Delegazione della Repubblica del Mali dichiara che il suo Governo non accetterà alcun aumento della sua parte contributiva al bilancio di previsione dell’Unione, a motivo dell’inosservanza da parte di qualche Paese, sia per quanto concerne il regolamento dei suoi contributi e di altre spese connesse, sia in seguito alle riserve fatte da altri Paesi o ancora a causa del mancato rispetto della presente Convenzione da parte di certi Paesi.

Essa riserva inoltre al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che si imponessero per proteggere i suoi interessi in materia di telecomunicazione a causa del mancato rispetto della Convenzione di Nairobi (1982), da parte di qualsiasi Paese Membro dell’Unione.

101

Per il Regno Unito della Gran Bretagna e dell’Irlanda del Nord:

La Delegazione del Regno Unito della Gran Bretagna e dell’Irlanda del Nord prende atto della dichiarazione N. 59 della Delegazione del Cile concernente i territori antartici. Nella misura in cui potesse essere nell’intenzione degli autori di questa dichiarazione di mirare il territorio antartico britannico, il Governo di Sua Maestà del Regno Unito della Gran Bretagna e dell’Irlanda del Nord tiene a precisare che non ha alcun dubbio per quanto concerne il suo diritto di sovranità sul territorio antartico britannico. A proposito di tale dichiarazione, la Delegazione del Regno Unito attira l’attenzione sulle disposizioni del Trattato antartico, e segnatamente sull’articolo IV di tale Trattato.

102

Per il Regno Unito della Gran Bretagna e dell’Irlanda del Nord:

La Delegazione del Regno Unito della Gran Bretagna e dell’Irlanda del Nord dichiara che non accetta la dichiarazione N. 10 fatta dalla Delegazione argentina nella misura in cui questa dichiarazione contesta la sovranità del Governo di Sua Maestà del Regno Unito sulle isole Falkland e le loro dipendenze, come anche sul territorio antartico britannico ed essa desidera formalmente riservare i diritti del Governo di Sua Maestà su questa questione. Le isole Falkland e le loro dipendenze come anche il territorio antartico britannico sono, e continuano ad essere, parte integrante dei territori le cui relazioni internazionali sono assicurate dal Governo del Regno Unito della Gran Bretagna e dell’Irlanda del Nord.

La Delegazione del Regno Unito non può parimenti accettare l’opinione espressa dalla Delegazione argentina, secondo la quale il termine di «Dipendenze delle isole Falkland» è sbagliato, e nemmeno nella misura in cui questa opinione si riferisce al termine di «isole Falkland», il fatto che questo termine sia erroneo. Inoltre, la Delegazione del Regno Unito non può accettare l’opinione espressa dalla Delegazione argentina secondo la quale è necessario associare il termine di «Malvine» alla designazione delle isole Falkland e delle loro dipendenze. La decisione del Comitato speciale delle Nazioni Unite d’aggiungere «Malvine» a tale designazione riguardava soltanto i documenti del Comitato speciale delle Nazioni Unite incaricato di studiare la designazione della dichiarazione relativa alla concessione dell’indipendenza ai Paesi coloniali e ai loro popoli ed essa non è stata adottata dalle Nazioni Unite per tutti i loro documenti. Questa decisione non concerne quindi minimamente né la Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) e i suoi allegati, né qualsiasi altro documento pubblicato dall’Unione internazionale delle telecomunicazioni.

Per quanto concerne la risoluzione 2065 (XX), 3160 (XXVIII) e 31/49 dell’Assemblea generale delle Nazioni Unite, la Delegazione del Regno Unito non accetta le ragioni date dalla Delegazione argentina a questo merito. Il Regno Unito si è astenuto al momento del voto delle due prime risoluzioni e si è pronunciato contro la terza.

La Delegazione del Regno Unito sottolinea parimenti che, nel corso dell’anno, l’Argentina ha interrotto, senza avvertimento o provocazione, i negoziati tendenti a regolare queste divergenze, per invadere le isole Falkland.

La Delegazione del Regno Unito nota il riferimento della Delegazione argentina all’articolo IV del Trattato dell’Antartico firmato a Washington il 1o dicembre 1959, ma essa tiene a dichiarare che questo articolo non conferma né giustifica il potere o la sovranità di una potenza qualsiasi su un territorio antartico qualsiasi. Il Governo di Sua Maestà non ha alcun dubbio quanto alla sovranità del Regno Unito sul Territorio antartico britannico.

103

Per la Turchia:

Per quanto concerne la dichiarazione 94 (B) della Delegazione di Cipro, il Governo turco considera che l’amministrazione greco‑cipriota attuale rappresenta soltanto la parte meridionale dell’isola di Cipro.

104

Per la Repubblica Federale di Germania, l’Australia, l’Austria, il Belgio,
il Canada, la Danimarca, gli Stati Uniti d’America, la Finlandia, la Francia,
la Grecia, l’Islanda, l’Italia, il Giappone, il Principato del Liechtenstein,
il Lussemburgo, Monaco, la Norvegia, la Nuova Zelanda, Papua‑Nuova Guinea,
il Regno dei Paesi Bassi, il Portogallo, il Regno Unito della Gran Bretagna e dell’Irlanda del Nord, la Svezia e la Confederazione Svizzera:

Le Delegazioni di questi Paesi, riferendosi alla riserva formulata dalla Repubblica di Columbia, dalla Repubblica Popolare del Congo, dall’Equatore, dalla Repubblica del Gabon, dalla Repubblica d’Indonesia, dalla Repubblica del Kenia, dalla Repubblica dell’Uganda e dalla Repubblica Democratica di Somalia nella dichiarazione N. 90 stimano, nella misura in cui questa dichiarazione si riferisce alla dichiarazione di Bogotà, firmata il 3 dicembre 1976 dai Paesi equatoriali, e alla rivendicazione di questi Paesi di esercitare diritti sovrani su parti dell’orbita dei satelliti geostazionari, che questa rivendicazione non può essere ammessa dalla presente Conferenza. Inoltre, le Delegazioni dei Paesi citati qui sopra auspicano rinnovare la dichiarazione fatta a questo merito, a nome delle loro Amministrazioni, al momento della firma degli atti finali della Conferenza amministrativa mondiale delle radiocomunicazioni (Ginevra, 1979).

Esse intendono parimenti affermare che il riferimento alla «situazione geografica di alcuni Paesi» contenuto nell’articolo 33 non significa che si ammetta la rivendicazione di un qualsiasi diritto preferenziale sull’orbita dei satelliti geostazionari.

105

Per la Repubblica Democratica dell’Afghanistan, la Repubblica Socialista Sovietica di Bielorussia, la Repubblica Popolare di Bulgaria, la Repubblica Popolare
Ungherese, la Repubblica Popolare di Mongolia, la Repubblica Popolare di
Polonia, la Repubblica Democratica Tedesca, la Repubblica Socialista Sovietica dell’Ucraina, la Repubblica Socialista Cecoslovacca e l’Unione delle Repubbliche Socialiste Sovietiche:

Le Delegazioni dei Paesi elencati qui sopra non riconoscono le pretese che tendono a estendere la sovranità di Stato sulle parti dell’orbita dei satelliti geostazionari, perché sono contrarie allo statuto dello spazio extra‑atmosferico giusta il diritto internazionale universalmente riconosciuto (dichiarazione N. 90).

106

Per l’Unione delle Repubbliche Socialiste Sovietiche:

Come l’ha già dichiarato a parecchie riprese il Governo sovietico a proposito della questione delle pretese territoriali nell’Antartico formulate da certi Stati, l’Unione delle Repubbliche Socialiste Sovietiche non ha riconosciuto né può riconoscere come legale nessun regolamento separato della questione dell’appartenenza dell’Antartico agli Stati (dichiarazione N. 10 e 59).

107

Per la Repubblica Socialista Sovietica di Bielorussia, la Repubblica Socialista
Sovietica dell’Ucraina e l’Unione delle Repubbliche Socialiste Sovietiche:

Le Delegazioni dei Paesi suddetti riservano ai loro Governi il diritto di fare tutte le dichiarazioni o riserve che stimano necessarie al momento della ratifica della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982).

108

Per la Repubblica Argentina:

Per quanto concerne la dichiarazione N. 59 del protocollo finale della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni adottata dalla Conferenza di pienipotenziari (Nairobi, 1982), la Repubblica Argentina rifiuta la dichiarazione, che vi è contenuta, poco importa se formulata in particolare dallo Stato che ne è l’autore o da altri Stati, che rischierebbe di compromettere i diritti che essa ha sul settore compreso tra il 25° e il 74° grado di longitudine ovest a sud del 60° grado di latitudine sud che comprende territori sui quali la Repubblica Argentina esercita i suoi diritti di sovranità imprescrittibili e inalienabili.

109

Per la Repubblica Argentina:

La Delegazione della Repubblica Argentina riserva al suo Governo il diritto:

1.  di non accettare alcuna misura finanziaria suscettibile di cagionare un aumento del suo contributo;

2.  di prendere tutte le misure che giudicherà opportune al fine di proteggere i suoi servizi di telecomunicazione qualora dei Paesi membri non osservassero le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982);

3.  di formulare le riserve che può giudicare opportune per quanto concerne i testi che sono inclusi nella Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) e che potrebbero portare pregiudizio direttamente o indirettamente alla sua sovranità.

110

Per la Repubblica di Botswana:

La Delegazione della Repubblica di Botswana dichiara che riserva al suo Governo il diritto di prendere qualsiasi provvedimento che potesse giudicare necessario per tutelare i suoi interessi, qualora certi Stati membri non osservassero in un modo qualsiasi le disposizioni della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) o dei Regolamenti, allegati e protocolli che vi sono annessi, oppure ancora qualora le riserve formulate da altri Paesi dovessero compromettere il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione.

111

Per gli Stati Uniti d’America:

Prendendo nota della dichiarazione formulata dall’Amministrazione di Cuba (N. 69), gli Stati Uniti d’America riaffermano il loro diritto d’emettere verso Cuba su frequenze appropriate, libere da perturbazioni o da altri disturbi pregiudizievoli, e si riservano il diritto di prendere tutte le misure necessarie in merito al disturbo esistente e a qualsiasi disturbo eventuale che Cuba potesse causare al servizio di radiodiffusione degli Stati Uniti.

112

Per il Cile:

La Delegazione del Cile alla Conferenza di plenipotenziari si oppone, nel fondo e nella forma, alla dichiarazione delle Repubbliche Sovietiche di Bielorussia, d’Ucra-ina e dell’U.R.S.S. che figura al numero 79 del Protocollo finale e che la concerne, e stima che queste delegazioni non hanno né il potere né «l’autorità morale» per costituirsi in tribunale abilitato a giudicare la legalità delle delegazioni accreditate alla presente Conferenza, oltrepassando cosi le decisioni della Commissione di verificazione dei poteri, organo legittimo costituito dalla Conferenza che ha riconosciuto la legalità e la legittimità della Delegazione del Cile, come le hanno parimenti riconosciute le altre Delegazioni dei Membri dell’Unione.

Di conseguenza, la Delegazione del Cile rigetta energicamente e considera come illegale la dichiarazione menzionata qui sopra, perché essa manca di base giuridica ed è motivata soltanto da ragioni esclusivamente politiche, totalmente estranee agli obiettivi dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni e al mandato della presente Conferenza, ciò che la situa automaticamente al di fuori del quadro giuridico di tale Conferenza.

113

Per la Repubblica Argentina:

La Repubblica Argentina dichiara che non accetta la dichiarazione N. 102 fatta, al momento della firma del Protocollo finale, dal Regno Unito della Gran Bretagna e dell’Irlanda del Nord quanto ai suoi diritti sui territori menzionati, e riferentesi alle isole Malvine, alle isole della Georgia del Sud e alle isole Sandwich del Sud.

114

Per la Repubblica Islamica d’Iran:

Nel nome di Dio, compassionevole e misericordioso,

La Delegazione della Repubblica Islamica d’Iran alla Conferenza di plenipotenziari dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) rigetta categoricamente le dichiarazioni fatte nel Protocollo finale sotto i N. 9, 28, 57, 70, 79, 84, 85, 88, 89, 90, 92.

Essa dichiara inoltre che, visto il tempo insufficiente di cui essa dispone per presentare delle controriserve, riserva al suo Governo il diritto di formulare le riserve e controriserve supplementari che potranno essere necessarie entro e compresa la data della ratificazione della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) da parte del Governo della Repubblica Islamica d’Iran.

115

Per la Repubblica Popolare di Cina:

Firmando questa Convenzione, la Delegazione della Repubblica Popolare di Cina dichiara:

1.  che tutte le rivendicazioni di sovranità eventualmente formulate da un altro Paese nel Protocollo finale della Convenzione dell’UIT (Nairobi, 1982) e in altri documenti sulle isole Xisha e Nansha, che sono parti inseparabili del territorio della Repubblica Popolare di Cina, sarà illegale e non avvenuta; inoltre, una tale rivendicazione ingiustificata non porterà in alcun caso offesa ai diritti di sovranità assoluti e incontestabili della Repubblica Popolare di Cina su tali isole;

2.  che essa riserva al suo Governo il diritto di prendere tutte le misure che potrà giudicare necessarie per proteggere i suoi interessi se un membro non si conforma alle disposizioni della Convenzione (Nairobi, 1982) o se le riserve formulate da altri Paesi compromettono il buon funzionamento dei suoi servizi di telecomunicazione.

In fede di che, i plenipotenziari rispettivi hanno firmato questo Protocollo finale in un esemplare e in ognuna delle lingue inglese, cinese, spagnola, francese e russa. Questo Protocollo resterà depositato negli archivi dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni, la quale ne consegnerà una copia a ognuno dei Paesi firmatari.

Fatto a Nairobi, il 6 novembre 1982.

(Seguono le firme)

Protocolli addizionali

9 Nota del Segretariato generale: I testi del Prot. finale sono classificati secondo l’ordine cronologico del loro deposito. Nell’indice, questi testi sono classificati per ordine alfabetico del nome dei Paesi.

10 RU 1976 994

 

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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.