Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.78 Postes et télécommunications
Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.78 Poste e telecomunicazioni

0.784.16 Convention internationale des télécommunications du 6 novembre 1982 (avec annexes, protocole final et protocole add.)

0.784.16 Convenzione internazionale delle telecomunicazioni del 6 novembre 1982 (con All. Protocollo finale e add.)

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Art. 79 Finances

 608

1.
(1) Chaque Membre fait connaître au secrétaire général, six mois au moins avant l’entrée en vigueur de la Convention, la classe de contribution qu’il a choisie.

 609

(2)
Le secrétaire général notifie cette décision aux Membres.

 610

(3)
Les Membres qui n’ont pas fait connaître leur décision dans le délai spécifié au numéro 608 conservent la classe de contribution qu’ils avaient choisie antérieurement.

 611

(4)
Les Membres peuvent à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu’ils avaient adoptée auparavant.

 612

2.
(1) Tout nouveau Membre acquitte, au titre de l’année de son adhésion, une contribution calculée à partir du premier jour du mois de l’adhésion.

 613

(2)
En cas de dénonciation de la Convention par un Membre, la contribution doit être acquittée jusqu’au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet.

 614

3. Les sommes dues portent intérêt à partir du début de chaque année financière de l’Union. Cet intérêt est fixé au taux de 3% (trois pour cent) par an pendant les six premiers mois et au taux de 6% (six pour cent) par an à partir du septième mois.

 615

4. Les dispositions suivantes s’appliquent aux contributions des exploitations privées reconnues, organismes scientifiques ou industriels et organisations internationales:

 616

a)
les exploitations privées reconnues et les organismes scientifiques ou industriels contribuent aux dépenses des Comités consultatifs internationaux aux travaux desquels ils sont convenus de participer. De même, les exploitations privées reconnues contribuent aux dépenses des conférences administratives auxquelles elles sont convenues de participer ou ont participé aux termes du numéro 358;

 617

b)
les organisations internationales contribuent également aux dépenses des conférences ou réunions auxquelles elles ont été admises à participer à moins que, sous réserve de réciprocité, elles n’aient été exonérées par le Conseil d’administration;

 618

c)
les exploitations privées reconnues, les organismes scientifiques ou industriels et les organisations internationales qui contribuent aux dépenses des conférences ou réunions selon les dispositions des numéros 616 et 617 choisissent librement, dans le tableau qui figure au numéro 111 de la Convention, la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses, à l’exclusion des classes de ¼ et de 1/8 d’unité réservées aux Membres de l’Union, et ils informent le secrétaire général de la classe choisie;

 619

d)
les exploitations privées reconnues, les organismes scientifiques ou industriels et les organisations internationales qui contribuent aux dépenses des conférences ou réunions peuvent à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu’ils avaient adoptée auparavant;

 620

e)
aucune réduction du nombre d’unités de contribution ne peut prendre effet pendant la durée de validité de la Convention;

 621

f)
en cas de dénonciation de la participation aux travaux d’un Comité consultatif international, la contribution doit être acquittée jusqu’au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet;

 622

g)
le montant de l’unité contributive des exploitations privées reconnues, des organismes scientifiques ou industriels et des organisations internationales au dépenses des Comités consultatifs internationaux aux travaux desquels
ils sont convenus de participer est fixé à 1/5 de l’unité contributive des Membres de l’Union. Ces contributions sont considérées comme une recette de l’Union. Elles portent intérêt conformément aux dispositions du numéro 614;

 623

h)
le montant de l’unité contributive aux dépenses d’une conférence administrative des exploitations privées reconnues qui y participent aux termes du numéro 358 et des organisations internationales qui y participent, est fixé en divisant le montant total du budget de la conférence en question par le nombre total d’unités versées par les Membres au titre de leur contribution aux dépenses de l’Union. Les contributions sont considérées comme une recette de l’Union. Elles portent intérêt à partir du soixantième jour qui suit l’envoi des factures, aux taux fixés au numéro 614.

 624

5. Les dépenses occasionnées aux laboratoires et installations techniques de l’Union par des mesures, des essais ou des recherches spéciales pour le compte de certains Membres, groupes de Membres, organisations régionales ou autres, sont supportées par ces Membres, groupes, organisations ou autres.

 625

6. Le prix de vente des publications aux administrations, aux exploitations privées reconnues ou à des particuliers est déterminé par le secrétaire général, en collaboration avec le Conseil d’administration, en s’inspirant du souci de couvrir, en règle générale, les dépenses de reproduction et de distribution.

 626

7. L’Union entretient un fonds de réserve constituant un capital de roulement permettant de faire front aux dépenses essentielles et de maintenir des réserves en espèces suffisantes pour éviter, dans la mesure du possible, d’avoir recours à des prêts. Le Conseil d’administration fixe annuellement le montant du fonds de réserve en fonction des besoins prévus. A la fin de chaque année financière, tous les crédits budgétaires qui n’ont pas été dépensés ou engagés sont placés dans le fonds de réserve. Les autres détails relatifs à ce fonds de réserve sont décrits dans le Règlement financier.

Art. 79 Finanze

  608

1.
(1) Ogni Membro comunica al segretario generale, almeno sei mesi prima
dell’entrata in vigore della Convenzione, la classe di contribuzione che ha scelto.

  609

(2)
Il segretario generale notifica questa decisione ai Membri.

  610

(3)
I Membri che non hanno comunicato la loro decisione entro il termine previsto al numero 608 conservano la classe di contribuzione che avevano scelto anteriormente.

  611

(4)
I Membri possono, in ogni momento, scegliere una classe di contribuzione superiore a quella che avevano adottato precedentemente.

  612

2.
(1) Ogni nuovo Membro corrisponde, per l’anno della sua adesione, un contributo calcolato a contare dal primo giorno del mese d’adesione.

  613

(2)
In caso di disdetta della Convenzione da parte di un Membro, il contributo deve essere corrisposto sino all’ultimo giorno del mese in cui ha effetto la disdetta.

  614

3.  Le somme dovute fruttano interessi a contare dall’inizio di ogni anno finanziario dell’Unione. Questo interesse è fissato al saggio del 3 per cento (tre per cento) l’anno, durante i primi sei mesi, e del 6 per cento (sei per cento) l’anno, a decorrere dal settimo mese.

  615

4.  Le disposizioni seguenti si applicano ai contributi delle aziende private riconosciute, agli organismi scientifici o industriali e alle organizzazioni internazionali:

  616

a)
le aziende private riconosciute e gli organismi scientifici o industriali contribuiscono alle spese dei Comitati consultivi internazionali, ai lavori dei quali hanno convenuto di partecipare. Le aziende private riconosciute contribuiscono parimenti alle spese delle conferenze amministrative ai cui lavori hanno convenuto di partecipare o hanno partecipato conformemente al numero 358;

  617

b)
le organizzazioni internazionali contribuiscono parimenti alle spese delle conferenze o riunioni alle quali possono partecipare, sempre che non siano state esonerate, con riserva di reciprocità, dal Consiglio d’amministrazione;

  618

c)
le aziende private riconosciute, gli organismi scientifici o industriali e le organizzazioni internazionali che contribuiscono alle spese delle conferenze o riunioni giusta le disposizioni dei numeri 616 e 617 scelgono liberamente, nella tabella di cui al numero 111 della Convenzione, la classe di contribuzione secondo la quale intendono partecipare alle spese, ad esclusione delle classi di un quarto e di un ottavo d’unità riservate ai Membri dell’Unione, e informano il segretario generale circa la classe scelta;

  619

d)
le aziende private riconosciute, gli organismi scientifici o industriali e le organizzazioni internazionali che contribuiscono alle spese delle conferenze o riunioni, possono scegliere, in ogni momento, una classe di contribuzione superiore a quella precedentemente scelta.

  620

e)
il numero d’unità di contribuzione non può essere diminuito durante la validità della Convenzione;

  621

f)
nel caso di disdetta della partecipazione ai lavori di un comitato consultivo internazionale, il contributo deve essere corrisposto fino all’ultimo giorno del mese in cui ha effetto la disdetta;

  622

g)
l’ammontare dell’unità di contribuzione delle aziende private riconosciute, degli organismi scientifici o industriali e delle organizzazioni internazionali alle spese dei comitati consultivi internazionali, ai lavori dei quali hanno convenuto di partecipare, è fissato a un quinto dell’unità contributiva dei Membri dell’Unione; questi contributi sono considerati come un introito dell’Unione. Essi fruttano interessi conformemente alle disposizioni del numero 614;

  623

h)
l’ammontare dell’unità di contribuzione alle spese di una conferenza amministrativa delle aziende private riconosciute che vi partecipano giusta il
numero 358 e delle organizzazioni internazionali partecipanti, si stabilisce dividendo la somma complessiva del bilancio di previsione della conferenza per il numero complessivo delle unità versate dai Membri a titolo di contributo alle spese dell’Unione. I contributi sono considerati un introito
dell’Unione. Essi fruttano interessi a partire dal 60o giorno successivo all’invio delle fatture, conformemente ai tassi stabiliti al numero 614.

  624

5.  Le spese di laboratorio e per impianti tecnici dell’Unione, cagionate da misurazioni, esperimenti o ricerche speciali per conto di taluni Membri, gruppi di Membri, organizzazioni regionali o altri enti, sono sopportate da questi Membri, gruppi, organizzazioni o enti.

  625

6.  Il prezzo di vendita delle pubblicazioni alle amministrazioni, alle aziende private riconosciute o ai privati è fissato dal segretario generale, in collaborazione con il Consiglio d’amministrazione, tenuto conto del principio che le spese di pubblicazione, di riproduzione e di distribuzione devono di regola essere coperte.

  626

7.  L’Unione gestisce un conto di riserva costituente un capitale d’esercizio che permette di far fronte alle spese essenziali e mantenere riserve in contanti sufficienti per evitare, nella misura del possibile, di dover far ricorso a prestiti. Il Consiglio d’amministrazione fissa annualmente l’importo del fondo di riserva in funzione dei bisogni previsti. Alla fine di ogni anno finanziario, tutti i crediti compresi nel bilancio di previsione che non sono stati spesi o investiti sono collocati nel fondo di riserva. Gli altri dettagli relativi a questo conto di riserva sono contenuti nel regolamento finanziario.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.