Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.78 Postes et télécommunications

Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.78 Poste e telecomunicazioni

0.784.16 Convention internationale des télécommunications du 6 novembre 1982 (avec annexes, protocole final et protocole add.)

0.784.16 Convenzione internazionale delle telecomunicazioni del 6 novembre 1982 (con All. Protocollo finale e add.)

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Art. 77 Règlement intérieur des conférences et autres réunions

1. Ordre des places

449	Aux séances de la conférence, les délégations sont rangées dans l’ordre alphabétique des noms en français des pays représentés.

2. Inauguration de la conférence

450	1. (1) La séance inaugurale de la conférence est précédée d’une réunion des chefs de délégation au cours de laquelle est préparé l’ordre du jour de la première séance plénière et sont présentées des propositions concernant l’organisation et la désignation des présidents et vice‑présidents de la conférence et de ses commissions compte tenu du principe du roulement de la répartition géographique, de la compétence nécessaire et des dispositions du numéro 454.
451	(2) Le président de la réunion des chefs de délégation est désigné conformément aux dispositions des numéros 452 et 453.
452	2. (1) La conférence est inaugurée par une personnalité désignée par le gouvernement invitant.
453	(2) S’il n’y a pas de gouvernement invitant, elle est inaugurée par le chef de délégation le plus âgé.
454	3. (1) A la première séance plénière, il est procédé à l’élection du président qui, généralement, est une personnalité désignée par le gouvernement invitant.
455	(2) S’il n’y a pas de gouvernement invitant, le président est choisi compte tenu de la proposition faite par les chefs de délégation au cours de la réunion visée au numéro 450.
456	4. La première séance plénière procède également:
457	a) à l’élection des vice‑présidents de la conférence;
458	b) à la constitution des commissions de la conférence et à l’élection des présidents et vice‑présidents respectifs;
459	c) à la constitution du secrétariat de la conférence, lequel est composé de personnel du Secrétariat général de l’Union et, le cas échéant, de personnel fourni par l’administration du gouvernement invitant.

3. Prérogatives du président de la conférence

460	1. En plus de l’exercice de toutes les autres prérogatives qui lui sont conférées dans le présent règlement, le président prononce l’ouverture et la clôture de chaque séance plénière, dirige les débats, veille à l’application du règlement intérieur, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions adoptées.
461	2. Il a la direction générale des travaux de la conférence et veille au maintien de l’ordre au cours des séances plénières. Il statue sur les motions et points d’ordre et a, en particulier, le pouvoir de proposer l’ajournement ou la clôture du débat, la levée ou la suspension d’une séance. Il peut aussi décider d’ajourner la convocation d’une séance plénière, s’il le juge nécessaire.
462	3. Il protège le droit de toutes les délégations d’exprimer librement et pleinement leur avis sur le sujet en discussion.
463	4. Il veille à ce que les débats soient limités au sujet en discussion et il peut interrompre tout orateur qui s’écarterait de la question traitée, pour lui rappeler la nécessité de s’en tenir à cette question.

4. Institution des commissions

464	1. La séance plénière peut instituer des commissions pour examiner les questions soumises aux délibérations de la conférence. Ces commissions peuvent instituer des sous‑commissions. Les commissions et sous‑commissions peuvent également constituer des groupes de travail.
465	2. Il n’est institué de sous‑commissions et groupes de travail qui si cela est absolument nécessaire.
466	3. Sous réserve des dispositions prévues aux numéros 464 et 465, il sera établi les commissions suivantes:
467	4.1 Commission de direction
468	a) Cette commission est normalement constituée par le président de la conférence ou de la réunion, qui la préside, par les vice‑présidents et par les présidents et vice‑présidents des commissions.

469	b) La commission de direction coordonne toutes les activités afférentes au bon déroulement des travaux et elle établit l’ordre et le nombre des séances, en évitant, si possible, toute simultanéité vu le petit nombre des membres de certaines délégations.
470	4.2 Commission des pouvoirs
471	Cette commission vérifie les pouvoirs des délégations aux conférences et elle présente ses conclusions à la séance plénière dans les délais fixés par celle‑ci.
472	4.3 Commission de rédaction
473	a) Les textes établis autant que possible dans leur forme définitive par les diverses commissions en tenant compte des avis exprimés sont soumis à la commission de rédaction, laquelle est chargée d’en perfectionner la forme sans en altérer le sens et, s’il y a lieu, de les assembler avec les textes antérieurs non amendés.
474	b) Ces textes sont soumis par la commission de rédaction à la séance plénière, laquelle les approuve ou les renvoie, aux fins de nouvel examen, à la commission compétente.
475	4.4 Commission de contrôle budgétaire
476	a) A l’ouverture de chaque conférence ou réunion, la séance plénière nomme une commission de contrôle budgétaire chargée d’apprécier l’organisation et les moyens d’action mis à la disposition des délégués, d’examiner et d’approuver les comptes des dépenses encourues pendant toute la durée de la conférence ou réunion. Cette commission comprend, indépendamment des membres des délégations qui désirent y participer, un représentant du secrétaire général et, s’il y a un gouvernement invitant, un représentant de celui‑ci.
477	b) Avant l’épuisement du budget approuvé par le Conseil d’administration pour la conférence ou réunion, la commission de contrôle budgétaire, en collaboration avec le secrétariat de la conférence ou réunion, présente à la séance plénière un état provisoire des dépenses. La séance plénière en tient compte, afin de décider si les progrès réalisés justifient une prolongation au‑delà de la date à laquelle le budget approuvé sera épuisé.
478	c) A la fin de chaque conférence ou réunion, la commission de contrôle budgétaire présente à la séance plénière un rapport indiquant, aussi exactement que possible, le montant estimé des dépenses de la conférence ou réunion, ainsi que de celles que risque d’entraîner l’exécution des décisions prises par cette conférence ou réunion.
479	d) Après avoir examiné et approuvé ce rapport, la séance plénière le transmet au secrétaire général, avec ses observations, afin qu’il en saisisse le Conseil d’administration lors de sa prochaine session annuelle.

5. Composition des commissions

480	5.1 Conférences de plénipotentiaires
481	Les commissions sont composées des délégués des pays Membres et des observateurs prévus aux numéros 344, 345 et 346, qui en ont fait la demande ou qui ont été désignés par la séance plénière.
482	5.2 Conférences administratives
483	Les commissions sont composées des délégués des pays Membres, des observateurs et des représentants prévus aux numéros 354 à 358, qui en ont fait la demande ou qui ont été désignés par la séance plénière.
484	6. Présidents et vice‑présidents des sous‑commissions
485	Le président de chaque commission propose à celle‑ci le choix des présidents et vice‑présidents des sous‑commissions qu’elle institue.

7. Convocation aux séances

486	Les séances plénières et celles des commissions, sous‑commissions et groupes de travail sont annoncées suffisamment à l’avance au lieu de réunion de la conférence.

8. Propositions présentées avant l’ouverture de la conférence

487

Les propositions présentées avant l’ouverture de la conférence sont réparties par la séance plénière entre les commissions compétentes instituées conformément aux dispositions de la section 4 du présent règlement intérieur. Toutefois, la séance plénière peut traiter directement n’importe quelle proposition.

9. Propositions ou amendements présentés au cours de la conférence

488	1. Les propositions ou amendements présentés après l’ouverture de la conférence sont remis, selon le cas, au président de la conférence ou au président de la commission compétente ou bien au secrétariat de la conférence aux fins de publication et de distribution comme document de conférence.
489	2. Aucune proposition ou amendement écrit ne peut être présenté s’il n’est signé par le chef de la délégation intéressée ou par son suppléant.
490	3. Le président de la conférence, d’une commission, d’une sous‑commission ou d’un groupe de travail peut présenter en tout temps des propositions susceptibles d’accélérer le cours des débats.
491	4. Toute proposition ou amendement doit contenir en termes concrets et précis le texte à examiner.
492	5. (1) Le président de la conférence ou le président de la commission, de la sous‑ commission ou du groupe de travail compétent décide dans chaque cas si une proposition ou un amendement présenté en cours de séance peut faire l’objet d’une communication verbale ou s’il doit être remis aux fins de publication et de distribution dans les conditions prévues au numéro 488.
493	(2) En général, le texte de toute proposition importante qui doit faire l’objet d’un vote doit être distribué dans les langues de travail de la conférence suffisamment tôt pour permettre son étude avant la discussion.
494	(3) En outre, le président de la conférence, qui reçoit les propositions ou amendements visés au numéro 488, les aiguille, selon le cas, vers les commissions compétentes ou la séance plénière.
495	6. Toute personne autorisée peut lire ou demander que soit lu en séance plénière toute proposition ou tout amendement présenté par elle au cours de la conférence et peut en exposer les motifs.

10. Conditions requises pour l’examen et le vote d’une proposition
ou d’un amendement

496	1. Aucune proposition ou amendement présenté avant l’ouverture de la conférence, ou par une délégation durant la conférence, ne peut être mis en discussion si, au moment de son examen, il n’est pas appuyé par au moins une autre délégation.
497	2. Toute proposition ou tout amendement dûment appuyé doit être, après discussion, mis aux voix.

11. Propositions ou amendements omis ou différés

498	Quand une proposition ou un amendement a été omis ou lorsque son examen a été différé, il appartient à la délégation sous les auspices de laquelle il a été présenté de veiller à ce que cette proposition ou cet amendement ne soit pas perdu de vue par la suite.

12. Conduite des débats en séance plénière

499	12.1 Quorum
500	Pour qu’un vote soit valablement pris au cours d’une séance plénière, plus de la moitié des délégations accréditées à la conférence et ayant droit de vote doivent être présentes ou représentées à la séance.
501	12.2 Ordre de discussion
502	(1) Les personnes qui désirent prendre la parole ne peuvent le faire qu’après avoir obtenu le consentement du président. En règle générale, elles commencent par indiquer à quel titre elles parlent.
503	(2) Toute personne qui a la parole doit s’exprimer lentement et distinctement, en séparant bien les mots et en marquant les temps d’arrêt nécessaires pour permettre à tous de bien comprendre sa pensée.
504	12.3 Motions d’ordre et points d’ordre
505	(1) Au cours des débats, une délégation peut, au moment qu’elle juge opportun, présenter toute motion d’ordre ou soulever tout point d’ordre, lesquels donnent immédiatement lieu à une décision prise par le président conformément au présent règlement intérieur. Toute délégation peut en appeler de la décision du président, mais celle‑ci reste valable en son intégrité si la majorité des délégations présentes et votant ne s’y oppose pas.
506	(2) La délégation qui présente une motion d’ordre ne peut pas, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.
507	12.4 Ordre de priorité des motions et points d’ordre
508	L’ordre de priorité à assigner aux motions et points d’ordre dont il est question aux numéros 505 et 506 est le suivant:
509	a) tout point d’ordre relatif à l’application du présent règlement intérieur, y compris les procédures de vote;
510	b) suspension de la séance;
511	c) levée de la séance;
512	d) ajournement du débat sur la question en discussion;
513	e) clôture du débat sur la question en discussion;
514	f) toutes autres motions ou points d’ordre qui pourraient être présentés et dont la priorité relative est fixée par le président.
515	12.5 Motion de suspension oit de levée de la séance
516	Pendant la discussion d’une question, une délégation peut proposer de suspendre ou de lever la séance, en indiquant les motifs de sa proposition. Si cette proposition est appuyée, la parole est donnée à deux orateurs s’exprimant contre la motion et uniquement sur ce sujet, après quoi la motion est mise aux voix.
517	12.6 Motion d’ajournement du débat
518	Pendant la discussion de toute question, une délégation peut proposer l’ajournement du débat pour une période déterminée. Au cas où une telle motion fait l’objet d’une discussion, seuls trois orateurs, en plus de l’auteur de la motion, peuvent y prendre part, un en faveur de la motion et deux contre, après quoi la motion est mise aux voix.
519	12.7 Motion de clôture du débat
520	A tout moment, une délégation peut proposer que le débat sur la question en discussion soit clos. En ce cas, la parole n’est accordée qu’à deux orateurs opposés à la clôture, après quoi cette motion est mise aux voix. Si la motion est adoptée, le président demande immédiatement qu’il soit voté sur la question en discussion.
521	12.8 Limitation des interventions
522	(1) La séance plénière peut éventuellement limiter la durée et le nombre des interventions d’une même délégation sur un sujet déterminé.
523	(2) Toutefois, sur les questions de procédure, le président limite la durée de chaque intervention à cinq minutes au maximum.
524	(3) Quand un orateur dépasse le temps de parole qui lui a été accordé, le président en avise l’assemblée et prie l’orateur de vouloir bien conclure son exposé à bref délai.
525	12.9 Clôture de la liste des orateurs
526	(1) Au cours d’un débat, le président peut donner lecture de la liste des orateurs inscrits; il y ajoute le nom des délégations qui manifestent le désir de prendre la parole et, avec l’assentiment de l’assemblée, peut déclarer la liste close. Cependant, s’il le juge opportun, le président peut accorder, à titre exceptionnel, le droit de répondre à toute intervention antérieure, même après la clôture de la liste.
527	(2) Lorsque la liste des orateurs est épuisée, le président prononce la clôture du débat.
528	12.10 Question de compétence
529	Les questions de compétence qui peuvent se présenter doivent être réglées avant qu’il soit voté sur le fond de la question en discussion.
530	12.11 Retrait et nouvelle présentation d’une motion
531	L’auteur d’une motion peut la retirer avant qu’elle soit mise aux voix. Toute motion, amendée ou non, qui serait ainsi retirée, peut être présentée à nouveau ou reprise, soit par la délégation auteur de l’amendement, soit par toute autre délégation.

13. Droit de vote

532	1. A toutes les séances de la conférence, la délégation d’un Membre de l’Union, dûment accréditée par ce dernier pour participer à la conférence, a droit à une voix, conformément à l’article 2.
533	2. La délégation d’un Membre de l’Union exerce son droit de vote dans les conditions précisées à l’article 67.

14. Vote

534	14.1 Définition de la majorité
535	(1) La majorité est constituée par plus de la moitié des délégations présentes et votant.
536	(2) Les abstentions ne sont pas prises en considération dans le décompte des voix nécessaires pour constituer la majorité.
537	(3) En cas d’égalité des voix, la proposition ou l’amendement est considéré comme rejeté.
538	(4) Aux fins du présent règlement, est considérée comme «délégation présente et votant» toute délégation qui se prononce pour ou contre une proposition.
539	14.2 Non‑participation au vote
540	Les délégations présentes qui ne participent pas à un vote déterminé ou qui déclarent expressément ne pas vouloir y participer, ne sont pas considérées comme absentes du point de vue de la détermination du quorum au sens du numéro 500, ni comme s’étant abstenues du point de vue de l’application des dispositions du numéro 544.
541	14.3 Majorité spéciale
542	En ce qui concerne l’admission de nouveaux Membres de l’Union, la majorité requise est fixée à l’article 1.
543	14.4 Plus de cinquante polir cent d’abstentions
544	Lorsque le nombre des abstentions dépasse la moitié du nombre des suffrages exprimés (pour, contre, abstentions), l’examen de la question en discussion est renvoyé à une séance ultérieure au cours de laquelle les abstentions n’entreront plus en ligne de compte.
545	14.5 Procédures de vote
546	(1) Les procédures de vote sont les suivantes:
547	a) à main levée, en règle générale, à moins qu’un vote par appel nominal selon la procédure b) ou un vote au scrutin secret selon la procédure c) n’ait été demandé;
548	b) par appel nominal dans l’ordre alphabétique français des noms des Membres présents et habilités à voter:
549		1.	si au moins deux délégations, présentes et habilitées à voter, le demandent avant le début du vote à moins qu’un vote au scrutin secret selon la procédure c) n’ait été demandé, ou
550		2.	si une majorité ne se dégage pas clairement d’un vote selon la procédure a);
551	c) au scrutin secret si cinq au moins des délégations présentes et habilitées à voter le demandent avant le début du vote.
552	(2) Avant de faire procéder au vote, le président examine toute demande concernant la façon dont celui‑ci s’effectuera, puis il annonce officiellement la procédure de vote qui va être appliquée et la question mise aux voix. Il déclare ensuite que le vote a commencé et, lorsque celui‑ci est achevé, il en proclame les résultats.
553	(3) En cas de vote au scrutin secret, le secrétariat prend immédiatement les dispositions propres à assurer le secret du scrutin.
554	(4) Si un système électronique adéquat est disponible et si la conférence en décide ainsi, le vote peut être effectué au moyen d’un système électronique.
555	14.6 Interdiction d’interrompre un vote quand il est commencé
556	Quand le vote est commencé, aucune délégation ne peut l’interrompre, sauf s’il s’agit d’une motion d’ordre relative au déroulement du vote. Cette motion d’ordre ne peut comprendre de proposition entraînant une modification du vote en cours ou une modification du fond de la question mise aux voix. Le vote commence par la déclaration du président indiquant que le vote a commencé et il se termine par la déclaration du président proclamant des résultats.
557	14.7 Explications de vote
558	Le président donne la parole aux délégations qui désirent expliquer leur vote postérieurement au vote lui‑même.
559	14.8 Vote d’une proposition par parties
560	(1) Lorsque l’auteur d’une proposition le demande, ou lorsque l’assemblée le juge opportun, ou lorsque le président, avec l’approbation de l’auteur, le propose, cette proposition est subdivisée et ses différentes parties sont mises aux voix séparément. Les parties de la proposition qui ont été adoptées sont ensuite mises aux voix comme un tout.
561	(2) Si toutes les parties d’une proposition sont rejetées, la proposition elle‑même est considérée comme rejetée.
562	14.9 Ordre de vote des propositions relatives à une même question
563	(1) Si la même question fait l’objet de plusieurs propositions, celles‑ci sont mises aux voix dans l’ordre où elles ont été présentées, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.
564	(2) Après chaque vote, l’assemblée décide s’il y a lieu ou non de mettre aux voix la proposition suivante.
565	14.10 Amendements
566	(1) Est considérée comme amendement toute proposition de modification qui comporte uniquement une suppression, une adjonction à une partie de la proposition originale ou la révision d’une partie de cette proposition.
567	(2) Tout amendement à une proposition qui est accepté par la délégation qui présente cette proposition est aussitôt incorporé au texte primitif de la proposition.
568	(3) Aucune proposition de modification n’est considérée comme un amendement si l’assemblée est d’avis qu’elle est incompatible avec la proposition initiale.
569	14.11 Vote sur les amendements
570	(1) Si la proposition est l’objet d’un amendement, c’est cet amendement qui est mis aux voix en premier lieu.
571	(2) Si une proposition est l’objet de plusieurs amendements, celui qui s’écarte le plus du texte original est mis aux voix en premier lieu. Si cet amendement ne recueille pas la majorité des suffrages, celui des amendements parmi ceux qui restent, qui s’écarte encore le plus du texte original est ensuite mis aux voix et ainsi de suite jusqu’à ce que l’un des amendements ait recueilli la majorité des suffrages; si tous les amendements proposés ont été examinés sans qu’aucun d’eux ait recueilli une majorité, la proposition originale non amendée est mise aux voix.
572	(3) Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, la proposition ainsi modifiée est ensuite elle‑même mise aux voix.
573	14.12 Répétition d’un vote
574	(1) S’agissant des commissions, sous‑commissions et groupes de travail d’une conférence ou d’une réunion, une proposition, une partie d’une proposition ou un amendement ayant déjà fait l’objet d’une décision à la suite d’un vote dans une des commissions, ou sous‑commissions ou dans un des groupes de travail, ne peut pas être mis aux voix à nouveau dans la même commission ou sous‑commission ou dans le même groupe de travail. Cette disposition s’applique quelle que soit la procédure de vote choisie.
575	(2) S’agissant des séances plénières, une proposition, une partie d’une proposition ou un amendement ne doit pas être remis aux voix, à moins que les deux conditions suivantes soient remplies:
576	a) la majorité des Membres habilités à voter en fait la demande,

577	b) la demande de répétition du vote est faite au moins un jour franc après le vote.

15. Commissions et sous‑commissions

Conduite des débats et procédure de vote

578	1. Les présidents des commissions et sous‑commissions ont des attributions analogues à celles dévolues au président de la conférence par la section 3 du présent règlement intérieur.
579	2. Les dispositions fixées à la section 12 du présent règlement intérieur pour la conduite des débats en séance plénière sont applicables aux débats des commissions ou sous‑commissions, sauf en matière de quorum.
580	3. Les dispositions fixées à la section 14 du présent règlement intérieur sont applicables aux votes dans les commissions ou sous‑commissions.

16. Réserves

581	1. En règle générale, les délégations qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres délégations doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité.

582	2. Toutefois, s’il apparaît à une délégation qu’une décision quelconque est de nature à empêcher son gouvernement de ratifier la Convention ou d’approuver la révision d’un règlement, cette délégation peut faire des réserves à titre provisoire ou définitif au sujet de cette décision.

17. Procès‑verbaux des séances plénières

583	1. Les procès‑verbaux des séances plénières sont établis par le secrétariat de la conférence, qui en assure la distribution aux délégations le plus tôt possible et en tout cas au plus tard 5 jours ouvrables après chaque séance.
584	2. Lorsque les procès‑verbaux ont été distribués, les délégations peuvent déposer par écrit au secrétariat de la conférence, et ceci dans le plus bref délai possible, les corrections qu’elles estiment justifiées, ce qui ne les empêche pas de présenter oralement des modifications à la séance au cours de laquelle les procès‑verbaux sont approuvés.
585	3. (1) En règle générale, les procès‑verbaux ne contiennent que les propositions et les conclusions, avec les principaux arguments sur lesquels elles sont fondées, dans une rédaction aussi concise que possible.
586	(2) Néanmoins, toute délégation a le droit de demander l’insertion analytique ou in extenso de toute déclaration formulée par elle au cours des débats. Dans ce cas, elle doit en règle générale l’annoncer au début de son intervention, en vue de faciliter la tâche des rapporteurs. Elle doit, en outre, en fournir elle‑même le texte au secrétariat de la conférence dans les deux heures qui suivent la fin de la séance.
587	4. Il ne doit, en tout cas, être usé qu’avec discrétion de la faculté accordée au numéro 586 en ce qui concerne l’insertion des déclarations.

18. Comptes rendus et rapports des commissions et sous‑commissions

588	1. (1) Les débats des commissions et sous‑commissions sont résumés, séance par séance, dans des comptes rendus établis par le secrétariat de la conférence et distribués aux délégations 5 jours ouvrables au plus tard après chaque séance. Les comptes rendus mettent en relief les points essentiels des discussions, les diverses opinions qu’il convient de noter, ainsi que les propositions et conclusions qui se dégagent de l’ensemble.
589	(2) Néanmoins, toute délégation a également le droit d’user de la faculté prévue au numéro 586.
590	(3) Il ne doit être recouru qu’avec discrétion à la faculté à laquelle se réfère l’alinéa ci‑dessus.
591	2. Les commissions et sous‑commissions peuvent établir les rapports partiels qu’elles estiment nécessaires et, éventuellement, à la fin de leurs travaux, elles peuvent présenter un rapport final dans lequel elles récapitulent sous une forme concise les propositions et les conclusions qui résultent des études qui leur ont été confiées.

19. Approbation des procès‑verbaux, comptes rendus et rapports

592	1. (1) En règle générale, au commencement de chaque séance plénière ou de chaque séance de commission ou de sous‑commission, le président demande si les délégations ont des observations à formuler quant au procès-verbal ou au compte rendu de la séance précédente. Ceux‑ci sont considérés comme approuvés si aucune correction n’a été communiquée au secrétariat ou si aucune opposition ne se manifeste verbalement. Dans le cas contraire, les corrections nécessaires, sont apportées au procès‑verbal ou au compte rendu.
593	(2) Tout rapport partiel ou final doit être approuvé par la commission ou la sous‑commission intéressée.
594	2. (1) Les procès‑verbaux des dernières séances plénières sont examinés et approuvés par le président.
595	(2) Les comptes rendus des dernières séances d’une commission ou d’une sous‑commission sont examinés et approuvés par le président de cette commission ou sous‑commission.

20. Numérotage

596	1. Les numéros des chapitres, articles et paragraphes des textes soumis à révision sont conservés jusqu’à la première lecture en séance plénière. Les textes ajoutés portent provisoirement le numéro du dernier paragraphe précédent du texte primitif, auquel on ajoute «A», «B», etc.
597	2. Le numérotage définitif des chapitres, articles et paragraphes est normalement confié à la commission de rédaction, après leur adoption en première lecture, mais peut être confié au secrétaire général sur décision prise en séance plénière.

21. Approbation définitive

598	Les textes des Actes finals sont considérés comme définitifs lorsqu’ils ont été approuvés en seconde lecture par la séance plénière.

22. Signature

599	Les textes définitifs approuvés par la conférence sont soumis à la signature des délégués munis des pouvoirs définis à l’article 67, en suivant l’ordre alphabétique des noms en français des pays représentés.

23. Communiqués de presse

600	Des communiqués officiels sur les travaux de la conférence ne peuvent être transmis à la presse qu’avec l’autorisation du président de la conférence.

24. Franchise

601

Pendant la durée de la conférence, les membres des délégations, les membres du Conseil d’administration, les hauts fonctionnaires des organes permanents de l’Union qui assistent à la conférence et le personnel du secrétariat de l’Union détaché à la conférence ont droit à la franchise postale, à la franchise des télégrammes ainsi qu’à la franchise téléphonique et télex dans la mesure où le gouvernement du pays où se tient la conférence a pu s’entendre à ce sujet avec les autres gouvernements et les exploitations privées reconnues concernés.

Art. 77 Regolamento interno delle conferenze e delle altre riunioni

1. Ordine dei posti

449	Alle sedute della conferenza, le delegazioni sono disposte secondo l’ordine alfabetico dei nomi in francese, dei Paesi rappresentati.

2. Inaugurazione della conferenza

450	1. (1) La seduta inaugurale della conferenza è preceduta da una riunione dei capi di delegazione, nel corso della quale viene preparato l’ordine del giorno della prima sessione plenaria e sono presentate le proposte concernenti l’organizzazione e la designazione dei presidenti e dei vicepresidenti della conferenza e delle commissioni, tenuto conto del principio del turno secondo la ripartizione geografica, della competenza necessaria e dei disposti del numero 454.
451	(2) Il presidente della riunione dei capi di delegazione è designato conformemente ai disposti dei numeri 452 e 453.
452	2. (1) La conferenza è inaugurata da una personalità designata dal Governo invitante.
453	(2) Se non c’è un Governo invitante, essa è inaugurata dal più anziano dei capi di delegazione.
454	3. (1) Alla prima seduta plenaria, si procede all’elezione del presidente che, generalmente, è una personalità designata dal Governo invitante.
455	(2) Se non c’è Governo invitante, si sceglie il presidente tenendo conto della proposta fatta dai capi di delegazione nel corso della riunione di cui al numero 450.
456	4. Durante la prima seduta plenaria si procede pure:
457	a) all’elezione dei vicepresidenti della conferenza;
458	b) alla costituzione delle commissioni della conferenza e all’elezione dei presidenti e vicepresidenti rispettivi;
459	c) alla costituzione del segretariato della conferenza, composto di personale del segretariato generale dell’Unione e, eventualmente, di personale messo a disposizione dall’amministrazione del Governo invitante.

3. Prerogative del presidente della conferenza

460	1. Oltre all’esercizio di tutte le altre prerogative che gli sono conferite dal presente Regolamento, il presidente apre e chiude ogni seduta plenaria, dirige i dibattiti, vigila sull’applicazione del regolamento interno, dà la parola, mette ai voti le trattande e proclama le decisioni adottate.
461	2. Il presidente ha la direzione generale dei lavori della conferenza e veglia al mantenimento dell’ordine durante le sedute plenarie. Egli decide in merito alle mozioni e alle questioni d’ordine e ha, in particolare, il potere di proporre il rinvio o la chiusura della discussione, la levata o la sospensione di una seduta. Egli può anche decidere di rinviare la convocazione di un’assemblea o di una seduta plenaria, qualora lo ritenga necessario.
462	3. Egli protegge il diritto di tutte le delegazioni d’esprimere liberamente e pienamente il loro parere sull’oggetto in discussione.
463	4. Egli vigila a che i dibattiti siano limitati all’oggetto in discussione e può interrompere qualsiasi oratore che si scostasse dall’argomento trattato, rammentandogli la necessità d’attenersi allo stesso.

4. Istituzione delle commissioni

464	1. La seduta plenaria può istituire commissioni per esaminare le questioni sottoposte alle deliberazioni della conferenza. Dette commissioni possono istituire delle sottocommissioni. Le commissioni e le sottocommissioni possono parimenti formare gruppi di lavoro.
465	2. Le sottocommissioni e i gruppi di lavoro sono istituiti solo se assolutamente necessari.
466	3. Riservati i disposti di cui ai numeri 464 e 465, verranno formate le commissioni seguenti:
467	4.1 Commissione di direzione
468	a) Questa commissione è normalmente costituita dal presidente della conferenza o della riunione, che la presiede, dai vicepresidenti, dai presidenti e dai vicepresidenti delle commissioni.
469	b) La commissione di direzione coordina tutte le attività relative al buon funzionamento del lavoro e fissa l’ordine e il numero delle sedute evitando, se possibile, ogni simultaneità, visto il numero ridotto dei Membri di certe delegazioni.
470	4.2 Commissione dei poteri
471	Questa commissione verifica i poteri delle delegazioni alle conferenze e presenta le sue conclusioni alla seduta plenaria entro il termine fissato da quest’ultima.
472	4.3 Commissione di redazione
473	a) I testi redatti, per quanto possibile nella loro forma definitiva, dalle diverse commissioni, tenuto conto dei pareri espressi, sono sottoposti alla Commissione di redazione, la quale è incaricata di perfezionarne la forma senza alterarne il senso e, se necessario, di inserirli nei testi anteriori non emendati.
474	b) La commissione di redazione sottopone questi testi alla seduta plenaria, la quale li approva o li rinvia, per nuovo esame, alla commissione competente.
475	4.4 Commissione di controllo del bilancio di previsione
476	a) All’apertura di ogni conferenza o riunione, la seduta plenaria nomina una commissione di controllo del bilancio di previsione incaricata di apprezzare l’organizzazione e i mezzi d’azione messi a disposizione dei delegati, di esaminare e di approvare i conti delle spese sostenute per tutta la durata della conferenza o della riunione. Questa commissione comprende, indipendentemente dai Membri delle delegazioni che desiderano parteciparvi, un rappresentante del segretario generale e, se c’è un Governo invitante, un rappresentante di quest’ultimo.
477	b) Prima dell’esaurimento del preventivo approvato dal Consiglio d’amministrazione per la conferenza o la riunione, la Commissione di controllo del bilancio di previsione, in collaborazione con il segretariato della conferenza o riunione, presenta al plenum uno stato provvisorio delle spese. La seduta plenaria ne tiene conto, per decidere se i progressi conseguiti giustificano un prolungamento oltre il giorno in cui il preventivo approvato sarà esaurito.
478	c) Alla fine di ogni conferenza o riunione, la commissione di controllo del bilancio di previsione presenta al plenum un rapporto indicante, nel modo più preciso possibile, la somma presumibile delle spese della conferenza o riunione, nonché quelle dei rischi derivanti dall’esecuzione delle decisioni prese da questa conferenza o riunione.
479	d) Dopo averlo esaminato e approvato, il plenum trasmette questo rapporto, con le proprie osservazioni, al segretario generale, affinché lo sottoponga al Consiglio d’amministrazione in occasione della sua successiva sessione annuale.

5. Composizione delle commissioni

480	5.1 Conferenze di plenipotenziari
481	Le commissioni sono composte dei delegati dei Paesi membri e degli osservatori previsti ai numeri 344, 345 e 346, che ne hanno fatto domanda o sono stati designati dal plenum.
482	5.2 Conferenze amministrative
483	Le commissioni sono composte dei delegati dei Paesi membri, degli osservatori e dei rappresentanti previsti ai numeri da 354 a 358, che ne hanno fatto domanda o sono stati designati dal plenum.
484	6. Presidenti e vicepresidenti delle sottocommissioni
485	Il presidente di ogni commissione propone alla sua commissione la scelta dei presidenti e dei vicepresidenti delle sottocommissioni che essa istituisce.

7. Convocazione alle sedute

486	Le sedute plenarie e quelle delle commissioni, delle sottocommissioni e dei gruppi di lavoro sono annunciate tempestivamente alla sede della conferenza.

8. Proposte presentate prima dell’apertura della conferenza

487	Le proposte presentate prima dell’apertura della conferenza sono ripartite dal plenum tra le commissioni competenti istituite conformemente alle disposizioni del comma 4 del presente regolamento interno. Tuttavia, la seduta plenaria può trattare direttamente qualsiasi proposta.

9. Proposte o emendamenti presentati nel corso della conferenza

488	1. Le proposte o gli emendamenti presentati dopo l’apertura della conferenza sono consegnati, secondo il caso, al presidente della conferenza, o al presidente della commissione competente, oppure al segretariato della conferenza per la loro pubblicazione e distribuzione come documento della conferenza.
489	2. Nessuna proposta o nessun emendamento scritto può essere presentato se non è firmato dal capo della delegazione interessata o dal suo sostituto.
490	3. Il presidente della conferenza, di una commissione, di una sottocommissione o di un gruppo di lavoro può presentare in ogni momento, proposte suscettibili di accelerare il corso dei dibattiti.
491	4. Ogni proposta o emendamento deve contenere in termini concreti e precisi il testo da esaminare.
492	5. (1) Il presidente della conferenza o il presidente della commissione, della sottocommissione o del gruppo di lavoro competente, decide in ogni singolo caso se una proposta o un emendamento presentato nel corso di seduta può fare l’oggetto d’una comunicazione verbale o se deve essere consegnato per iscritto per la pubblicazione e la distribuzione come alle condizioni previste al numero 488.
493	(2) Di regola, il testo di ogni proposta importante che deve formare oggetto d’una votazione deve essere distribuito, tempestivamente, nelle lingue di lavoro della conferenza in modo da permettere lo studio prima della discussione.
494	(3) Inoltre, il presidente della conferenza che riceve le proposte o gli emendamenti menzionati al numero 488, li trasmette, secondo il caso, alle commissioni competenti o alla seduta plenaria.
495	6. Ogni persona autorizzata può leggere o domandare che sia letta in seduta plenaria qualsiasi proposta o emendamento da essa presentato nel corso della conferenza ed esporne i motivi.

10. Condizioni richieste per l’esame e la votazione d’una proposta
o di un emendamento

496	1. Nessuna proposta o nessun emendamento presentato prima dell’apertura della conferenza, o da una delegazione durante la conferenza, può essere messo in discussione se, al momento dell’esame, non è appoggiato da almeno un’altra delegazione.
497	2. Ogni proposta o emendamento debitamente appoggiati devono essere, dopo discussione, messi ai voti.

11. Proposte o emendamenti omessi o rinviati

498	Quando una proposta o un emendamento sono stati omessi, o quando ne è stato differito l’esame, la delegazione sotto i cui auspici sono stati presentati deve vigilare affinché la proposta o l’emendamento non siano in seguito perduti di vista.

12. Condotta dei dibattiti in seduta plenaria

499	12.1 Quorum
500	Perché una votazione fatta nel corso di una seduta plenaria sia valida, è necessario che più della metà delle delegazioni accreditate alla conferenza e aventi diritto di voto siano presenti o rappresentate alla seduta.
501	12.2 Ordine delle discussioni
502	(1) Le persone che desiderano prendere la parola devono averne ottenuto il consenso dal presidente. Di regola, esse cominciano col dichiarare a quale titolo parlano.
503	(2) Ogni persona che ha la parola deve esprimersi lentamente e distintamente, separando le parole e facendo delle pause frequenti, per dar modo a tutti di comprendere bene il suo pensiero.
504	12.3 Mozioni d’ordine e questioni d’ordine
505	(1) Nel corso dei dibattiti, una delegazione può, quando lo giudichi opportuno, presentare qualsiasi mozione d’ordine o sollevare qualsiasi questione d’ordine sulle quali il presidente deve risolvere subito, conformemente alle disposizioni del presente regolamento interno. Ogni delegazione può appellarsi alla decisione del presidente, ma quest’ultima resta interamente valevole, se non è annullata dalla maggioranza delle delegazioni presenti e votanti.
506	(2) La delegazione che presenta una mozione d’ordine non può, nel suo intervento, trattare il merito dell’oggetto in discussione.
507	12.4 Ordine di priorità delle m ozioni e delle questioni d’ordine
508	L’ordine di priorità da assegnare alle mozioni e alle questioni d’ordine, menzionate ai numeri 505 e 506, è il seguente:
509	a) qualsiasi questione d’ordine relativa all’applicazione del presente regolamento interno, comprese le procedure di voto;
510	b) sospensione della seduta;
511	c) levata della seduta;
512	d) aggiornamento del dibattito sull’oggetto in discussione;
513	e) chiusura del dibattito sull’oggetto in discussione;
514	f) qualsiasi altra mozione o questione d’ordine che potrebbe essere presentata e la cui priorità è fissata dal presidente.
515	12.5 Mozione per la sospensione o la levata della seduta
516	Durante la discussione d’un oggetto, una delegazione può proporre di sospendere o levare la seduta, indicando i motivi della sua proposta. Se quest’ultima è appoggiata, la parola è data a due oratori che si esprimono contro la chiusura e unicamente su questo oggetto, dopo di che la mozione è messa ai voti.
517	12.6 Mozione per l’aggiornamento del dibattito
518	Durante la discussione di qualsiasi questione, una delegazione può proporre l’aggiornamento del dibattito per un periodo di tempo determinato. Qualora tale mozione sia seguita da una discussione, soltanto tre oratori, oltre l’autore della mozione, possono parteciparvi, uno a favore della mozione e due contro, dopo di che la mozione è messa ai voti.
519	12.7 Mozione per la chiusura del dibattito
520	Una delegazione può in ogni tempo proporre che il dibattito sulla questione in discussione sia chiuso. In tal caso, la parola è data soltanto a due oratori contrari alla chiusura, dopo di che la mozione è messa ai voti. Se la mozione è adottata, il presidente domanda immediatamente che sia votato sulla questione in discussione.
521	12.8 Limitazione degli interventi
522	(1) Il plenum può eventualmente limitare la durata e il numero degli interventi d’una medesima delegazione su un determinato oggetto.
523	(2) Tuttavia, sulle questioni di procedura, il presidente limita la durata di ogni intervento a cinque minuti al massimo.
524	(3) Quando un oratore supera il tempo che gli è stato concesso, il presidente ne avverte l’assemblea e prega l’oratore di chiudere in breve tempo la sua relazione.
525	12.9 Chiusura dell’elenco degli oratori
526	(1) Nel corso di un dibattito, il presidente può dar lettura dell’elenco degli oratori iscritti; egli vi aggiunge il nome delle delegazioni che desiderano prendere la parola e, con il consenso dell’assemblea, può dichiarare chiuso l’elenco. Tuttavia, il presidente può, se lo ritiene opportuno, concedere eccezionalmente il diritto di rispondere a qualsiasi intervento precedente, anche dopo la chiusura dell’elenco.
527	(2) Quando l’elenco degli oratori è esaurito, il presidente dichiara chiuso il dibattito.
528	12.10 Questioni di competenza
529	Le questioni di competenza che possono presentarsi devono essere regolate prima che si voti sul merito della questione dibattuta.
530	12.11 Ritiro e nuova presentazione d’una mozione
531	L’autore d’una mozione può ritirarla prima che sia messa ai voti. Qualsiasi mozione, emendata o no, così ritirata, può essere presentata di nuovo o ripresa dalla delegazione che ha presentato l’emendamento o da qualsiasi altra delegazione.

13. Diritto di voto

532	1. A tutte le sedute della conferenza, la delegazione di un Membro dell’Unione, debitamente accreditata da quest’ultimo per partecipare ai lavori della conferenza, ha diritto a un voto, conformemente all’articolo 2.
533	2. La delegazione di un Membro dell’Unione esercita il suo diritto di voto alle condizioni specificate all’articolo 67.

14. Votazione

534	14.1 Definizione della maggioranza
535	(1) La maggioranza è costituita da più della metà delle delegazioni presenti e votanti.
536	(2) Le astensioni non sono prese in considerazione nel computo dei voti necessari per costituire la maggioranza.
537	(3) In caso di parità di voti, la proposta o l’emendamento sono considerati come respinti.
538	(4) Ai fini del presente regolamento, si considera come «delegazione presente e votante» qualsiasi delegazione che si pronuncia per o contro una proposta.
539	14.2 Noti partecipazione al voto
540	Le delegazioni presenti che non partecipano a una determinata votazione o che dichiarano espressamente di non volervi partecipare non sono considerate come assenti agli effetti della determinazione del quorum ai sensi del numero 500, né come se si fossero astenute, per quanto concerne l’applicazione delle disposizioni del numero 544.
541	14.3 Maggioranza speciale
542	Per quanto concerne l’ammissione di nuovi Membri dell’Unione, la maggioranza richiesta è fissata all’articolo 1.
543	14.4 Più del cinquanta per cento d’astensioni
544	Quando il numero delle astensioni supera la metà del numero di voti emessi (pro, contro, astensioni), l’esame dell’oggetto in discussione è rinviato a una successiva seduta, nel corso della quale le astensioni non saranno più prese in considerazione.
545	14.5 Procedure di volo
546	(1) Le procedure di voto sono le seguenti:
547	a) di regola per alzata di mano, a meno che non venga chiesto un voto per appello nominale giusta la procedura b) oppure un voto a scrutinio, giusta la procedura c);
548	b) per appello nominale nell’ordine alfabetico francese dei nomi dei Membri presenti e abilitati a votare:
549		1.	se almeno due delegazioni, presenti e abilitate a votare, lo domandano prima dell’inizio del voto, a meno che non sia stato chiesto un voto a scrutinio segreto giusta la procedura c), oppure
550		2.	se una maggioranza non si manifesta chiaramente dopo un voto giusta la procedura a);
551	c) a scrutinio segreto, se almeno cinque delle delegazioni presenti e autorizzate a votare lo chiedono prima dell’inizio del voto.
552	(2) Prima di far procedere al voto, il presidente esamina ogni domanda concernente il modo in cui quest’ultimo sarà espresso, poi annuncia ufficialmente la procedura di voto che sarà applicata e la questione messa ai voti. Egli dichiara in seguito che la votazione è incominciata e, quando quest’ultima è terminata, ne proclama i risultati.
553	(3) In caso di voto a scrutinio segreto, il segretariato prende immediatamente le disposizioni necessarie per assicurare il segreto dello scrutinio.
554	(4) Se un sistema elettronico adeguato è disponibile, e se la conferenza decide in questo senso, il voto può essere espresso per mezzo di un sistema elettronico.
555	14.6 Divieto d’interrompere la votazione quando è incominciata
556	Allorquando lo scrutinio è incominciato, nessuna delegazione può interromperlo, a meno che non si tratti di presentare una mozione d’ordine relativa allo svolgimento dello scrutinio. Questa mozione d’ordine non può comprendere proposte cagionanti una modificazione della votazione in corso o una modificazione del fondo della questione messa ai voti. La votazione incomincia con la dichiarazione del presidente con la quale egli annuncia che le operazioni di voto sono incominciate e che termineranno con la dichiarazione di proclamazione dei risultati.
557	14.7 Dichiarazioni di voto
558	Il presidente dà la parola alle delegazioni che desiderano fare una dichiarazione di voto posteriormente alla votazione stessa.
559	14.8 Votazione di una proposta per parti
560	(1) Quando l’autore di una proposta lo domanda, o quando l’assemblea lo giudica opportuno, o quando il presidente, con l’approvazione dell’autore lo propone, la proposta è suddivisa e le sue parti sono messe ai voti separatamente. Le parti della proposta che sono state adottate sono in seguito messe ai voti nell’insieme.
561	(2) Se tutte le parti d’una proposta sono respinte, la proposta stessa è considerata respinta.
562	14.9 Ordine di votazione delle proposte relative a una medesima questione
563	(1) Se la medesima questione è oggetto di parecchie proposte, queste sono messe ai voti nell’ordine di presentazione, a meno che l’assemblea non risolva altrimenti.
564	(2) Dopo ogni votazione, l’assemblea decide se debbasi o no mettere ai voti la proposta seguente.
565	14.10 Emendamenti
566	(1) Si considera come emendamento ogni proposta di modificazione che implichi unicamente una soppressione, un’aggiunta a una parte della proposta iniziale, o la revisione di una parte di questa proposta.
567	(2) Qualsiasi emendamento a una proposta, accettato dalla delegazione che la presenta, è senz’altro inserito nel testo primitivo della medesima.
568	(3) Nessuna proposta di modificazione è considerata come un emendamento, se l’assemblea è del parere che essa si riveli incompatibile con la proposta iniziale.
569	14.11 Votazione sugli emendamenti
570	(1) Se una proposta è oggetto d’un emendamento, si vota in primo luogo su questo emendamento.
571	(2) Se una proposta è oggetto di parecchi emendamenti, si vota in primo luogo sull’emendamento che si scosta maggiormente dal testo originale. Se questo emendamento non raccoglie la maggioranza dei voti, quello tra i restanti, che del pari si scosta maggiormente dal testo originale, è in seguito messo ai voti, e così di seguito fino a quando uno degli emendamenti ha raccolto la maggioranza dei voti; se tutti gli emendamenti proposti sono stati esaminati senza che nessuno abbia raccolto una maggioranza, la proposta originale non emendata è messa ai voti.
572	(3) Se uno o parecchi emendamenti sono approvati, la proposta così modificata è in seguito messa ai voti.
573	14.12 Ripetizione di una votazione
574	(1) Se si tratta di commissioni, sottocommissioni e gruppi di lavoro di una conferenza o di una riunione, una proposta, una parte di proposta o un emendamento che ha già formato oggetto d’una decisione in seguito a un voto in una delle commissioni, sottocommissioni o in un gruppo di lavoro, non può essere rimessa ai voti nella stessa commissione o sottocommissione o nello stesso gruppo di lavoro. Questa disposizione si applica qualunque sia la procedura di voto scelta.
575	(2) Se si tratta di sedute plenarie, una proposta, una parte di proposta o un emendamento non deve essere rimesso ai voti, a meno che le due condizioni seguenti siano adempiute:
576	a) la maggioranza dei Membri abilitata a votare ne fa domanda;
577	b) la domanda di ripetizione della votazione è fatta almeno un giorno intero dopo la votazione.

15. Commissioni e sottocommissioni

Condotta dei dibattiti e procedura di voto

578	1. I presidenti delle commissioni e delle sottocommissioni hanno competenze analoghe a quelle conferite al presidente della conferenza del comma 3 del presente regolamento interno.
579	2. Le disposizioni fissate al comma 12 del presente regolamento interno per la condotta dei dibattiti in seduta plenaria sono applicabili ai dibattiti delle commissioni o delle sottocommissioni, salvo in materia di quorum.
580	3. Le disposizioni fissate al comma 14 del presente regolamento interno sono applicabili alle votazioni in seno alle commissioni o sottocommissioni.

16. Riserve

581	1. Di massima, le delegazioni che non possono far condividere il loro modo di vedere dalle altre delegazioni devono sforzarsi, nei limiti del possibile, di conformarsi al parere della maggioranza.
582	2. Tuttavia, se una delegazione giudica che una decisione qualsiasi possa impedire al suo Governo di ratificare la Convenzione o di approvare la revisione di un regolamento, essa può fare delle riserve a titolo provvisorio o definitivo in merito a questa decisione.

17. Verbali delle sedute plenarie

583	1. I verbali delle sedute plenarie sono redatti dal segretariato della conferenza, che provvede alla loro distribuzione alle delegazioni il più presto possibile, ma in ogni caso non oltre cinque giorni feriali dopo ogni seduta.
584	2. Quando i verbali sono stati distribuiti, le delegazioni interessate possono presentare per iscritto al segretariato della conferenza, nel più breve termine possibile, le correzioni che giudicano giustificate; ciò non impedisce alle delegazioni di presentare oralmente delle modificazioni alla seduta, nel corso della quale i verbali sono approvati.
585	3. (1) Di regola, i verbali contengono soltanto le proposte e le conclusioni, con gli argomenti principali sui quali esse sono fondate, in un testo per quanto possibile conciso.
586	(2) Ogni delegazione ha nondimeno il diritto di domandare l’inserimento, in forma abbreviata o per esteso, di ogni dichiarazione da essa fatta nel corso dei dibattiti. In tal caso essa deve, di regola, darne comunicazione all’inizio del suo intervento, allo scopo di agevolare il compito dei relatori. Essa deve inoltre fornire il testo al segretariato della conferenza entro due ore dalla fine della seduta.
587	4. Della facoltà prevista al numero 586, di far inserire dichiarazioni nei verbali, deve in ogni caso essere fatto uso con discrezione.

18. Resoconti e rapporti delle commissioni e sottocommissioni

588	1. (1) I dibattiti delle commissioni e delle sottocommissioni sono riassunti, seduta per seduta, nei resoconti allestiti dal segretariato della conferenza e distribuiti al più tardi cinque giorni feriali dopo ogni seduta. 1 resoconti mettono in evidenza i punti essenziali delle discussioni, le varie opinioni degne di nota, le proposte e le conclusioni risultate dall’insieme delle deliberazioni.
589	(2) Tuttavia, ogni delegazione può parimenti fare uso del diritto previsto al numero 586.
590	(3) Della facoltà prevista al numero precedente, dev’essere fatto uso con discrezione.
591	2. Le commissioni e le sottocommissioni possono redigere i rapporti parziali che giudicano necessari e, eventualmente, alla fine dei loro lavori possono presentare un rapporto finale nel quale siano riassunte, in forma concisa, le proposte e le conclusioni risultanti dagli studi che sono stati loro affidati.

19. Approvazione dei verbali, dei resoconti e dei rapporti

592	1. (1) All’inizio di ogni seduta plenaria o di ogni seduta d’una commissione o sottocommissione, il presidente domanda, di regola, se le delegazioni hanno osservazioni da fare circa il verbale o il resoconto della seduta precedente. Questi si considerano come approvati se nessuna correzione è stata comunicata al segretariato o se nessuna opposizione è stata fatta verbalmente. In caso contrario, le correzioni necessarie sono apportate al verbale o alla relazione.
593	(2) Ogni rapporto parziale o finale deve essere approvato dalla commissione o dalla sottocommissione interessata.
594	2. (1) I verbali delle ultime sedute plenarie sono esaminati e approvati dal presidente.
595	(2) I resoconti delle ultime sedute d’una commissione o sottocommissione sono esaminati e approvati dal presidente di questa commissione o sottocommissione.

20. Numerazione

596	1. I numeri dei capitoli, degli articoli e dei paragrafi dei testi sottoposti a revisione sono conservati fino alla prima lettura in seduta plenaria. I testi aggiunti recano provvisoriamente il numero dell’ultimo paragrafo precedente del testo primitivo, al quale si aggiunge «A», «B», ecc.
597	2. La numerazione definitiva dei capitoli, degli articoli e dei paragrafi è normalmente affidata alla commissione di redazione, dopo la loro approvazione in prima lettura, ma può essere affidata al segretario generale su decisione presa in seduta plenaria.

21. Approvazione definitiva

598	I testi degli Atti finali sono considerati come definitivi quando sono stati approvati in seconda lettura dalla seduta plenaria.

22. Firma

599	I testi definitivi approvati dalla conferenza sono sottoposti alla firma dei delegati provvisti dei poteri definiti all’articolo 67, secondo l’ordine alfabetico dei nomi in francese dei Paesi rappresentati.

23. Comunicati stampa

600	Alla stampa si possono trasmettere comunicati ufficiali sui lavori della conferenza soltanto con l’autorizzazione del presidente della conferenza.

24. Franchigia

601

Per la durata della conferenza, i Membri delle delegazioni, i Membri del Consiglio d’amministrazione, gli alti funzionari degli organismi permanenti dell’Unione che assistono alla conferenza e il personale del segretario dell’Unione distaccato alla conferenza hanno il diritto alla franchigia postale, alla franchigia dei telegrammi e alla franchigia telefonica e telex nella misura in cui il Governo del Paese dove si tiene la conferenza sia riuscito a intendersi, in merito, con gli altri Governi e con le aziende private riconosciute che vi sono interessate.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.