1. Les tarifs de tous services convenus seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants comprenant l’économie de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques du service considéré, tels la rapidité et le confort, ainsi que les tarifs perçus par l’autres entreprises de transports aériens sur une partie quelconque des routes spécifiées. Ces tarifs seront fixés conformément aux dispositions suivantes du présent article:
2. Les tarifs mentionnés au par. 1 du présent article seront fixés pour chacune des routes spécifiées d’entente entre les entreprises désignées, après consultation des autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de cette même route; ces accords seront basés, autant que possible, sur le système adopté pour les tarifs de l’Association du transport aérien international.
3. Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des deux parties contractantes.
4. Si les entreprises désignées ne peuvent s’entendre au sujet de certains de ces tarifs, ou si pour toute autre raison un tarif ne peut être approuvé conformément aux dispositions du par… 2 du présent article, les autorités aéronautiques des parties contractantes s’efforceront de fixer ce tarif d’un commun accord.
5. Si les autorités aéronautiques ne peuvent s’entendre pour approuver un tarif qui leur est soumis conformément au par. 2 du présent article ou pour fixer un tarif conformément au par. 4, le différend sera réglé en application des dispositions de l’art. IX du présent accord.
6. Lorsque des tarifs auront été établis conformément aux dispositions du présent article, ils resteront en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs aient été établis conformément aux dispositions du présent article.
1. Le tariffe dei servizi convenuti devono risultare modiche, ancorché compilate sulla base di tutti gli elementi determinanti, comprendenti il costo dell’esercizio, un beneficio ragionevole, le caratteristiche del servizio, quali la rapidità e il conforto, come pure le tariffe applicate da altre imprese di trasporti aerei che già esercitano su una parte qualunque delle linee indicate. Le tariffe devono essere stabilite conformemente alle seguenti disposizioni.
2. Le tariffe menzionate nel numero 1 del presente articolo sono fissate per ciascuna linea specificata, di comune intesa tra le imprese designate, dopo aver consultato le altre imprese attive su tutta o parte della linea; questi accordi devono essere fondati, per quanto possibile, sul sistema adottato per le tariffe dell’Associazione dei trasporti aerei internazionali (IATA).
3. Le tariffe così convenute sono sottoposte all’approvazione delle autorità aeronautiche delle due Parti.
4. Se le imprese designate non si accordano riguardo a certe tariffe, o se comunque una tariffa non può essere approvata conformemente al numero 2 del presente articolo, le autorità aeronautiche delle Parti s’adopereranno per stabilire una tariffa di comune accordo.
5. Se le autorità aeronautiche non si accordano per approvare o fissare una tariffa conformemente ai numeri 2 e 4 del presente articolo, la vertenza deve essere risolta applicando le disposizioni dell’articolo IX del presente accordo.
6. Le tariffe stabilite conformemente alle disposizioni del presente articolo restano in vigore fintanto che saranno fissate nuove tariffe, conformemente alle stesse disposizioni.
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.