Sauf s’il en est disposé autrement dans le présent accord ou dans son annexe, tout différend entre les parties contractantes, relatif à l’interprétation ou à l’application de cet accord ou de son annexe, qui ne pourra être réglé par voie de négociations directes sera soumis, pour avis consultatif, à un tribunal de trois arbitres, un arbitre étant désigné par chaque partie contractante et le troisième étant désigné par les deux premiers arbitres ainsi choisis, à condition que ce troisième arbitre n’ait pas la nationalité de l’une ou de l’autre des parties contractantes. Chaque partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d’une note diplomatique demandant l’arbitrage d’un différend et le troisième arbitre sera désigné dans un délai d’un mois après cette première période de deux mois. Si le troisième arbitre n’est pas désigné dans le délai indiqué, son remplacement sera assuré par une personne que désignera le président du Conseil de l’OACI, lequel choisira sur une liste d’arbitres tenue à jour conformément aux usages de l’OACI. Les autorités exécutives des parties contractantes feront tous leurs efforts, selon les moyens dont elles disposent, pour donner effet à l’opinion exprimée dans un tel avis consultatif. La moitié des frais du tribunal arbitral sera à la charge de chaque partie.
Tranne disposizione contraria dell’accordo o dell’allegato, per ogni controversia, sorte tra le Parti nell’interpretazione o nell’applicazione di detti atti e non componibile mediante negoziati diretti, dovrà essere richiesto il parere consultivo di un tribunale arbitrale trimembre, formato come segue: due arbitri verranno designati, uno per Parte, e procederanno a cooptare il terzo, che non dovrà essere cittadino né dell’una né dell’altra Parte. Le designazioni dovranno avvenire entro due mesi a contare dal ricevimento della nota diplomatica richiedente l’arbitrato e la cooptazione entro il terzo mese. Ove la cooptazione non avvenisse entro il termine indicato, il presidente del Consiglio dell’OACI provvederà egli stesso alla completazione del collegio, scegliendo un arbitro da una lista apposita, aggiornata secondo gli usi dell’OACI. Le autorità esecutive delle Parti faranno ogni sforzo, coi mezzi di cui dispongono, per mandare ad effettivo il parere consultivo reso dal tribunale. Le spese d’arbitrato saranno divise per metà tra le Parti.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.