1. Chaque entreprise désignée a le droit sur demande de convertir et de transférer dans un pays de son choix les recettes locales en excédent des dépenses locales. Ces conversions et transferts sont autorisés sans délai, sans aucune restriction, aux taux de change applicables aux transactions courantes, qui étaient en vigueur au moment où ces recettes sont présentées pour conversion et transfert et elles ne sont soumises à aucun droit autre que celui normalement perçu par les banques pour effectuer ces opérations.
2. Lorsqu’il existe une entente particulière entre les Parties contractantes à l’effet d’éviter une double imposition ou s’il existe un arrangement spécial réglant le transfert de fonds entre les deux parties contractantes, les dispositions de ces derniers l’emportent.
1. Ogni impresa designata può, su richiesta, trasferire le eccedenze di introiti realizzate sulle spese locali in un Paese di sua scelta. Conversioni e trasferimenti immediati sono ammessi senza restrizioni al consueto corso di cambio, in vigore nel momento in cui tali introiti vengono presentati per la conversione e il trasferimento e non sottostanno a nessuna tassa, fatta eccezione per quelle che le banche riscuotono per la conversione e il trasferimento.
2. Se fra le Parti esiste un accordo speciale per evitare la doppia imposizione o se il traffico pagamenti tra le Parti è disciplinato da un accordo speciale, si applica questo accordo.
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.