1. Chaque Partie Contractante a le droit de désigner une entreprise de transports aériens pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait l’objet d’une notification écrite entre autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.
2. La Partie Contractante qui a reçu la notification de désignation accorde sans délai, sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, à l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.
3. Les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes peuvent exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.
4. Chaque Partie Contractante a le droit de ne pas accorder l’autorisation d’exploi-tation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l’exercice, par l’entreprise désignée, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entre-prise ou à des ressortissants de celle‑ci.
5. Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article, l’entreprise désignée peut commencer à tout moment l’exploitation de tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 10 du présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne ce service.
1. Ciascuna Parte ha il diritto di designare all’altra Parte un’impresa di trasporti aerei per l’esercizio dei servizi convenuti. La designazione avviene per scritto fra le autorità aeronautiche delle due Parti.
2. Appena informata della designazione, l’altra Parte accorda senza indugio all’impresa designata l’autorizzazione d’esercizio, salvo le disposizioni dei numeri 3 e 4 del presente articolo.
3. Le autorità aeronautiche di una Parte possono esigere dall’impresa designata dall’altra di fornire la prova che essa soddisfa alle condizioni stabilite dalle leggi e dai regolamenti da loro normalmente applicati, conformemente alle disposizioni della convenzione, per l’esercizio di servizi aerei internazionali.
4. Ciascuna Parte può negare l’autorizzazione d’esercizio, di cui al numero 2, oppure vincolare l’esercizio dei diritti menzionati nell’articolo 2, a condizioni reputate necessarie qualora non avesse la prova che la proprietà preminente nonché il controllo effettivo dell’impresa appartengano alla Parte che l’ha designata o a suoi cittadini.
5. L’impresa così designata e autorizzata conformemente al numero 2, può iniziare, in ogni momento, ad esercitare i servizi convenuti, sempreché sia entrata in vigore, per i servizi in questione, la tariffa stabilita conformemente alle disposizioni dell’ articolo 10.
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