Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de sécurité appliquées par l’autre Partie contractante aux installations aéroportuaires, aux membres d’équipage, aux aéronefs et aux opérations des entreprises désignées. Si, à l’issue des consultations, l’une des Parties contractantes est d’avis que l’autre Partie contractante ne maintient pas ni n’applique effectivement dans ces secteurs les normes et exigences de sécurité correspondant au moins aux normes minimales établies en vertu de la Convention, elle lui notifiera ses constations ainsi que les démarches nécessaires en vue de satisfaire à ces exigences minimales, et l’autre Partie contractante prendra les mesures appropriées pour y remédier. Chaque Partie contractante se réserve le droit de différer, de révoquer ou de limiter l’autorisation d’exploitation ou de nature technique délivrée aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante, au cas où l’autre Partie contractante ne prendrait pas, dans un délai raisonnable, de telles mesures correctives appropriées.
Ciascuna Parte può domandare consultazioni sulle norme di sicurezza applicate dall’altra Parte agli impianti aeroportuali, agli equipaggi, agli aeromobili e all’esercizio delle imprese designate. Se dopo siffatte consultazioni una Parte constata che in questi campi l’altra Parte non mantiene né applica efficacemente le norme di sicurezza e le esigenze corrispondenti almeno alle norme minime che possono essere stabilite in base alla Convenzione, la Parte interessata notifica all’altra Parte queste constatazioni e i passi necessari per adempiere queste norme minime e quest’altra Parte deve prendere adeguate misure per rimediarvi. Nel caso in cui l’altra Parte non prenda entro un tempo adeguato siffatte misure correttive, ciascuna Parte si riserva il diritto di differire, revocare o limitare l’autorizzazione d’esercizio o l’omologazione tecnica per le imprese designate dall’altra Parte.
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