Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.74 Trasporti e comunicazioni

0.748.127.191.68 Accord du 27 octobre 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Barbade relatif aux services aériens réguliers (avec annexe)

0.748.127.191.68 Accordo del 27 ottobre 2009 tra il Consiglio federale svizzero e il Governo delle Barbados concernente il traffico aereo di linea (con all.)

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Art. 8 Sécurité

1.  Les certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés ou validés par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante et toujours en vigueur sont reconnus valables par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante aux fins de l’exploitation des services convenus si les conditions qui ont régi leur délivrance ou leur validation sont équivalentes ou supérieures aux normes minimales qui pourraient être établies conformément à la Convention. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante se réservent cependant le droit de ne pas reconnaître, pour la circulation au-dessus de leur propre territoire ou l’atterrissage sur celui-ci, la validité des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés pour leurs propres ressortissants par l’autre Partie contractante ou un pays tiers.

2.  Si les privilèges ou conditions des licences, certificats ou brevets visés à l’al. 1 que les autorités aéronautiques d’une Partie contractante ont délivrés à une personne ou à une entreprise désignée ou pour un aéronef utilisé dans l’exploitation des services convenus permettent une différence par rapport aux normes minimales établies en vertu de la Convention, différence qui a été notifiée à l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’autre Partie contractante peut demander des consultations entre les autorités aéronautiques conformément à l’art. 20 du présent Accord en vue de clarifier la pratique en question.

3.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent en tout temps demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans des domaines qui se rapportent aux installations et services aéronautiques, aux équipages de conduite, aux aéronefs et à l’exploitation des aéronefs. Ces consultations ont lieu dans les trente (30) jours à dater de la réception de cette demande ou dans un autre délai établi par accord mutuel.

4.  Si, à la suite de telles consultations, les autorités aéronautiques d’une des Parties contractantes découvrent que les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante n’adoptent ni n’assurent effectivement le suivi de normes de sécurité et d’exigences dans ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante seront avisées de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales. Les autorités aéronautiques de cette autre Partie contractante prendront alors les mesures correctives qui s’imposent. L’absence de mise en œuvre des mesures correctives qui s’imposent dans les quinze (15) jours, ou dans un autre délai convenu par les autorités aéronautiques des Parties contractantes, constituera un fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.

5.  Conformément à l’art. 16 de la Convention, tout aéronef exploité par une entreprise ou des entreprises de transport aérien d’une Partie contractante, ou en leur nom, peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une visite (appelé dans le présent article «inspection sur l’aire de trafic») de la part des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents pertinents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.

6.  Si une inspection ou une série d’inspections sur l’aire de trafic donnent lieu à des motifs sérieux:

a.
de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention, ou
b.
de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en oeuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention,

les autorités aéronautiques de cette Partie contractante seront, pour l’application de l’art. 33 de la Convention, libres de conclure que les prescriptions suivant lesquelles les certificats ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention. Elles pourront tirer une conclusion identique en cas de refus d’accès pour une inspection sur l’aire de trafic.

7.  Les autorités aéronautiques de chacune des Parties contractantes auront le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation des entreprises désignées de l’autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante parviennent à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l’exploitation d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante.

8.  Toute mesure appliquée par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante en conformité avec les al. 4 ou 7 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.

Art. 8 Sicurezza tecnica

1.  Le autorità aeronautiche dell’altra Parte devono riconoscere come validi i certificati di navigabilità, i brevetti di idoneità e le licenze per i servizi convenuti rilasciati o riconosciuti dall’autorità aeronautica di una Parte ancora validi, a condizione che le esigenze richieste per ottenere questi documenti corrispondano almeno alle esigenze minime stabilite in base alla Convenzione. Le autorità aeronautiche di ciascuna Parte si riservano tuttavia il diritto di rifiutare di riconoscere, per i voli effettuati sopra il proprio territorio oppure per gli atterraggi sul proprio territorio, i brevetti di idoneità e le licenze rilasciati ai propri cittadini o riconosciuti validi dall’altra Parte o da qualsiasi altro Stato terzo.

2.  Se i privilegi e le condizioni dei brevetti di idoneità e delle licenze menzionate nel paragrafo 1, rilasciati dalle autorità aeronautiche a una Parte, a una persona oppure all’impresa di trasporti aerei designata o relativi a un aeromobile, per l’esercizio dei servizi convenuti, derogano alle norme minime, stabilite in virtù della Convenzione, e se tale deroga è notificata all’Organizzazione dell’aviazione civile internazionale, l’altra Parte può esigere una consultazione tra le autorità aeronautiche, secondo l’articolo 20 del presente Accordo, per chiarire la prassi messa in dubbio.

3.  Le autorità aeronautiche di ciascuna Parte possono chiedere in ogni momento consultazioni sulle norme di sicurezza applicate dall’altra Parte nei settori concernenti gli impianti aeroportuali, l’equipaggio, gli aeromobili e il loro esercizio. Tali consultazioni devono svolgersi entro trenta (30) giorni dal ricevimento della domanda oppure entro i termini stabiliti precedentemente di comune accordo.

4.  Se, dopo tali consultazioni, le autorità aeronautiche di una Parte constatano che in questi settori le autorità aeronautiche dell’altra Parte non mantengono né applicano effettivamente gli standard e le disposizioni di sicurezza corrispondenti almeno alle norme minime stabilite in quel momento in base alla Convenzione, comunicano a queste ultime queste constatazioni e i passi necessari per adempiere a queste norme minime. Le autorità aeronautiche dell’altra Parte adottano le opportune misure per rimediarvi. Se entro quindici (15) giorni, o un termine diverso concordato tra le autorità aeronautiche delle Parti, non si dà inizio alle opportune misure, può essere applicato l’articolo 6 del presente Accordo.

5.  Secondo l’articolo 16 della Convenzione, è convenuto che qualsiasi aeromobile esercitato dalle imprese designate di una Parte oppure a loro nome durante il soggiorno su detto territorio può essere ispezionato dai rappresentanti autorizzati di quest’altra Parte a bordo e intorno all’aeromobile, in merito alla validità dei documenti dell’aeromobile e delle licenze degli equipaggi, nonché allo stato apparente dell’aeromobile e del suo equipaggiamento (nel presente articolo denominata «ispezione dell’area di traffico»), a condizione che l’ispezione non causi ritardi esagerati.

6.  Se una simile ispezione dell’area di traffico o una serie di simili ispezioni dà adito a seri motivi per temere che:

a.
un aeromobile o l’esercizio di un aeromobile non corrisponda alle norme minime stabilite in quel momento in base alla Convenzione, o
b.
vi sia una lacuna a livello di manutenzione effettiva e di esecuzione dei requisiti di sicurezza stabiliti a quel momento in base alla Convenzione,

le autorità aeronautiche della Parte che effettua l’ispezione, in virtù dell’articolo 33 della Convenzione, è libera di desumere che i requisiti in base ai quali sono stati rilasciati o riconosciuti validi i certificati o i brevetti per questo aeromobile o per il suo equipaggio, oppure che le esigenze in base alle quali l’aeromobile è esercitato, non corrispondono alle norme minime oppure superano quelle stabilite in base alla Convenzione. Nel caso di un rifiuto di concedere l’accesso nel quadro di un’ispezione dell’area di traffico, possono essere tratte le stesse conclusioni.

7.  Le autorità aeronautiche di ciascuna Parte si riservano il diritto di sospendere immediatamente o modificare l’autorizzazione di esercizio delle imprese designate dell’altra Parte nel caso in cui le autorità aeronautiche della prima Parte, a seguito dei risultati di un’ispezione o di una serie di ispezioni dell’area di traffico, di un accesso negato per un’ispezione dell’area di traffico, di consultazioni o altrimenti, giunga alla conclusione che sono necessarie misure urgenti per la sicurezza dell’esercizio di un’impresa di trasporti aerei.

8.  Tutte le misure adottate dall’autorità aeronautica di una Parte in conformità con i paragrafi 4 oppure 7 summenzionati sono abrogate appena vengono a cadere le ragioni di tali misure.

 

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