Art. VII

1. L’Annexe à la présente Convention peut être modifiée par les Gouvernements contractants, soit sur l’initiative de l’un d’eux, soit à l’occasion d’une conférence réunie à cet effet.

2. Tout Gouvernement contractant peut proposer un amendement à l’Annexe en adressant un projet d’amendement au Secrétaire général de l’Organisation (ci-après dénommé «le Secrétaire général»):

a.: Tout amendement proposé conformément au présent paragraphe est examiné par le Comité de la simplification des formalités de l’Organisation, à condition qu’il ait été diffusé trois mois au moins avant la réunion dudit Comité. S’il est adopté par les deux tiers des Gouvernements contractants présents et votants, le Secrétaire général le communique à tous les Gouvernements contractants.
b.: Tout amendement à l’Annexe, adopté conformément au présent paragraphe, entre en vigueur quinze mois après que le Secrétaire général a communiqué la proposition à tous les Gouvernements contractants, à moins qu’un tiers au moins des Gouvernements contractants n’ait, dans un délai de douze mois après cette communication, notifié par écrit au Secrétaire général qu’ils n’acceptent pas ladite proposition.
c.: Le Secrétaire général informe tous les Gouvernements contractants de toute notification qu’il reçoit conformément à l’alinéa b) ainsi que de la date d’entrée en vigueur.
d.: Les Gouvernements contractants qui n’acceptent pas un amendement ne sont pas liés par cet amendement mais suivent la procédure définie à l’art. VIII de la présente Convention.

3. Le Secrétaire général convoque une conférence des Gouvernements contractants chargée d’examiner les amendements à l’Annexe lorsqu’un tiers au moins de ces Gouvernements le demande. Tout amendement adopté, lors d’une telle conférence, par une majorité des deux tiers des Gouvernements contractants présents et votants entre en vigueur six mois après la date à laquelle le Secrétaire général notifie l’amendement adopté aux Gouvernements contractants.

4. Le Secrétaire général informe dans les meilleurs délais tous les Gouvernements signataires de l’adoption et de l’entrée en vigueur de tout amendement adopté conformément au présent article.

² Nouvelle teneur adaptée le 19 nov. 1973, approuvée par l’Ass. féd. le 24 sept. 1975 et en vigueur pour la Suisse depuis le 2 juin 1984 (RO 1984 423; FF 1975 I 937).

Art. VII

l. L’allegato alla presente Convenzione può essere modificato dai Governi contraenti sia su iniziativa di uno di essi sia in occasione d’una conferenza appositamente riunitasi.

2. Qualsiasi Governo contraente può proporre un emendamento dell’allegato mediante la presentazione del disegno d’emendamento al Segretario generale dell’Organizzazione (qui di seguito «Segretario generale»):

a.: Qualsiasi emendamento proposto conformemente al presente paragrafo è esaminato dal Comitato dell’agevolazione delle formalità dell’Organizzazione, a condizione che sia stato diffuso almeno tre mesi innanzi la riunione di detto Comitato. Se è approvato dai due terzi dei Governi contraenti presenti e votanti, il Segretario generale ne avverte tutti i Governi contraenti.
b.: Qualsiasi emendamento dell’allegato, approvato conformemente al presente paragrafo, entra in vigore 15 mesi dopo che il Segretario generale abbia comunicato la proposta a tutti i Governi contraenti, purché un terzo almeno dei Governi contraenti non abbia, entro un termine di 12 mesi dopo la comunicazione, notificato per scritto al Segretario generale che non accetta detta proposta.
c.: Il Segretario generale informa tutti i Governi contraenti di ogni notificazione ricevuta conformemente all’alinea b) come anche della data dell’entrata in vigore.
d.: I Governi contraenti che non accettano un emendamento non sono vincolati da detto emendamento, ma seguono la procedura definita nell’articolo VIII della presente Convenzione.

3. Il Segretario generale su richiesta d’almeno un terzo dei Governi contraenti, convoca una Conferenza di essi, incaricata di esaminare gli emendamenti dell’allegato. Ogni emendamento adottato durante tali conferenze da una maggioranza dei due terzi dei presenti e votanti, entra in vigore dopo sei mesi dalla data di notificazione da parte del Segretario generale ai Governi contraenti.

4. Il Segretario Generale informa senza indugio i Governi firmatari dell’adozione e dell’entrata in vigore di ogni emendamento adottato conformemente al presente articolo.

² Nuovo testo del 19 nov. 1973, approvato dall’AF il 24 set. 1975, in vigore dal 2 lug. 1984 (RU 1984 423; FF 1975 I 929).

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