Les Etats parties au présent Protocole et à l’une quelconque ou à plusieurs des conventions, sur le droit de la mer adoptées par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, qui s’est tenue à Genève du 24 février au 27 avril 1958,
exprimant leur désir de recourir, pour ce qui les concerne, à la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour la solution de tous différends touchant l’interprétation ou l’application de tous les articles de toutes les conventions sur le droit de la mer en date du 29 avril 19582 à moins qu’un autre mode de règlement n’ait été prévu dans la convention ou n’ait été accepté d’un commun accord par les parties dans un délai raisonnable,
sont convenus des dispositions suivantes:
2 RS 0.747.305.11/13, 0.923.05
Gli Stati partecipanti al presente protocollo come anche a qualsiasi delle
convenzioni sul diritto marittimo adottate dalla Conferenza delle Nazioni Unite,
tenutasi a Ginevra dal 24 febbraio al 27 aprile 1958,
desiderosi di adire la Corte internazionale di giustizia per comporre tutte le controversie circa l’interpretazione o l’applicazione delle convenzioni del 29 aprile 19583 sul diritto marittimo, nei casi in cui dette convenzioni non prevedano un’altra procedura oppure le Parti non si sono accordate su di essa entro un termine ragionevole,
hanno convenuto quanto segue:
3 RS 0.747.305.11/.13, 0.923.05
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