Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.74 Trasporti e comunicazioni

0.742.403.12 Convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999 (COTIF) (avec prot. et appendices)

0.742.403.12 Convenzione relativa ai trasporti internazionali ferroviari nel tenore del Protocollo di modifica del 3 giugno 1999 (COTIF) (con prot. e appendici)

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lvlu10/lvlu1/lvlu1/Art. 10 Demande et octroi de certificats techniques, déclarations et conditions afférentes

§ 1  L’octroi d’un certificat technique est attaché au type de construction d’un véhicule ou au véhicule proprement dit.

§ 2  [réservé]

§ 3  La demande de certificat technique peut être faite auprès de l’autorité compétente de n’importe quel État partie.

§ 3a  La demande d’évaluation et de délivrance des certificats et déclarations PTU correspondants peut être déposée auprès de tout organisme d’évaluation auquel une autorité compétente a transféré tout ou partie de ses compétences pour la réalisation des évaluations en vertu de l’art. 5, par. 2.

§ 4  Si l’art. 6, par. 4, s’applique au véhicule, le demandeur indique le domaine d’utilisation définissant les États parties (ou, le cas échéant, les lignes) pour lesquels les certificats techniques sont requis de manière à garantir la libre circulation; dans ce cas, les autorités compétentes et les organismes d’évaluation doivent coopérer de façon à faciliter le processus pour le demandeur.

Si l’art. 6, par. 3, s’applique au véhicule, le domaine d’utilisation couvre tous les États parties.

Lorsque le demandeur souhaite étendre le domaine d’utilisation d’un véhicule qui a déjà été admis à l’exploitation, il met à jour le dossier du véhicule au sujet du domaine d’utilisation supplémentaire et suit la procédure décrite à l’art. 6, par. 4.

§ 5  L’ensemble des frais occasionnés par le processus d’admission est supporté par le demandeur, sauf disposition contraire des lois et prescriptions en vigueur dans l’État dans lequel l’admission à l’exploitation est octroyée. L’octroi d’admissions à l’exploitation par l’autorité compétente dans un but lucratif est prohibé.

§ 5a  L’ensemble des décisions, évaluations, tests, etc. sont exécutés de manière non discriminatoire.

§ 6  Le demandeur élabore et joint à sa demande un dossier technique contenant les informations requises dans les PTU applicables. L’organisme d’évaluation établit le dossier technique.

§ 7  Chaque évaluation effectuée est décrite par l’organisme d’évaluation dans un rapport d’évaluation qui justifie les évaluations en l’occurrence effectuées et précise les dispositions par rapport auxquelles l’objet a été évalué et si celui-ci a réussi ou raté l’évaluation.

§ 8  Le demandeur d’un certificat d’exploitation utilisant la procédure d’admission technique énoncée à l’art. 4, par. 1, lettre b) joint à sa demande le certificat de type de conception, établi conformément à l’art. 11, par. 2, et démontre, de manière appropriée, que les véhicules pour lesquels il demande un certificat d’exploitation correspondent à ce type de construction.

Pour les nouveaux véhicules, un certificat de vérification PTU délivré par un organisme d’évaluation conformément à la PTU applicable constitue un moyen de preuve adéquat.

§ 9  Un certificat technique est octroyé en principe pour une durée illimitée; son champ d’application peut être général ou restreint.

§ 10  En cas de modification de dispositions pertinentes des prescriptions mentionnées à l’art. 7, sur la base desquelles un type de construction a été admis, et si les PTU ou spécifications techniques nationales valides selon l’art. 12 des APTU ne définissent pas de dispositions provisoires pertinentes, l’État partie dans lequel le certificat de type de conception a été délivré décide, après consultation des autres États dans lesquels le certificat est valide conformément à l’art. 6, si le certificat peut conserver sa validité ou s’il doit être renouvelé pour l’admission de nouveaux véhicules selon ce type. Les critères à vérifier en cas de renouvellement d’une admission de type de construction ne peuvent concerner que les dispositions modifiées. Ledit renouvellement n’affecte pas les admissions à l’exploitation déjà octroyées à des véhicules sur la base de types précédemment admis.

§ 11  En cas de renouvellement ou de réaménagement de véhicules existants, une nouvelle admission à l’exploitation est nécessaire si:

a)
en raison des modifications apportées, les valeurs limites des paramètres définis dans les PTU, et le cas échéant dans les spécifications techniques nationales valides conformément à l’art. 12 des APTU, pour vérifier la compatibilité technique entre le véhicule et le domaine d’utilisation ne sont pas respectées;
b)
les modifications diminuent le niveau global de sécurité du sous-système concerné;
c)
elle est requise par les PTU concernées.

Si une nouvelle admission est nécessaire, le demandeur envoie à l’État partie concerné un dossier décrivant le projet. L’État partie décide dans quelle mesure les dispositions des PTU concernées doivent être appliquées au projet.

L’État partie prend sa décision au plus tard dans les quatre mois suivant la soumission du dossier complet par le demandeur.

Lorsqu’une nouvelle admission est nécessaire et si les PTU ne sont pas pleinement appliquées, le véhicule est soumis à une nouvelle admission aux conditions de l’art. 6, par. 4, et l’État partie notifie au Secrétaire général:

a)
la raison pour laquelle une PTU n’est pas pleinement appliquée;
b)
les caractéristiques techniques applicables en lieu et place des PTU;
c)
les organismes responsables de l’évaluation des caractéristiques techniques visées à la lettre b).

Le Secrétaire général publie l’information notifiée sur le site Web de l’Organisation.

§ 12 Le par. 11 s’applique par analogie à un certificat de type de conception et à toute déclaration concernant la construction ou les éléments de construction en question.

lvlu10/lvlu1/lvlu1/Art. 10 Domanda e rilascio di certificati tecnici, dichiarazioni e condizioni pertinenti

§ 1  Il rilascio di un certificato tecnico fa riferimento al tipo di costruzione di un veicolo o al veicolo stesso.

§ 2  [riservato]

§ 3  La domanda di certificato tecnico può essere presentata presso l’autorità competente di ogni Stato parte.

§ 3a  La domanda di una verifica e del relativo certificato o dichiarazione PTU può essere presentata a qualsiasi organismo di controllo al quale un’autorità competente abbia trasferito, in tutto o in parte, la competenza per l’esecuzione delle verifiche, conformemente all’articolo 5 paragrafo 2.

§ 4  Se al veicolo si applica l’articolo 6 paragrafo 4, il richiedente indica il territorio di utilizzo che definisce gli Stati parti (eventualmente le tratte) per i quali i certificati tecnici servono a garantire la libera circolazione; in questo caso, le autorità e gli organismi di controllo competenti cooperano al fine di facilitare il disbrigo della procedura per il richiedente.

Se al veicolo si applica l’articolo 6 paragrafo 3, il territorio di utilizzo comprende tutti gli Stati parti.

Qualora il richiedente intendesse ampliare il territorio di utilizzo di un veicolo che dispone già di un’ammissione all’esercizio, completa la documentazione del veicolo con i dati sul territorio di utilizzo supplementare e presenta domanda di seguire la procedura secondo l’articolo 6 paragrafo 4.

§ 5  Tutte le spese legate alla procedura d’ammissione sono a carico del richiedente, salvo disposizione contraria delle leggi e delle prescrizioni in vigore nello Stato in cui l’ammissione all’esercizio è concessa. Il rilascio da parte dell’autorità competente di ammissioni all’esercizio non è consentito a fini di lucro.

§ 5a  Le decisioni, le valutazioni, gli esami ecc. sono eseguiti in modo non discriminatorio.

§ 6  Il richiedente redige e allega alla sua domanda la documentazione tecnica contenente le informazioni richieste nelle PTU corrispondenti. L’organismo di controllo allestisce la documentazione tecnica.

§ 7  Ciascuna verifica deve essere documentata dall’organismo di controllo in un apposito rapporto, che descrive gli esami effettuati e che precisa rispetto a quali disposizioni l’oggetto è stato esaminato e se la verifica è stata superata.

§ 8  Chi presenta domanda per il rilascio di un certificato di esercizio secondo la procedura di ammissione tecnica di cui all’art. 4 par. 1 lett. b), allega alla domanda il certificato del tipo di costruzione, rilasciato secondo l’articolo 11 paragrafo 2, e dimostra in modo appropriato che i veicoli per i quali richiede un certificato di esercizio corrispondono a questo tipo di costruzione.

Per i nuovi veicoli ferroviari, un certificato di verifica PTU rilasciato da un organismo di controllo conformemente alle corrispondenti PTU costituisce una prova appropriata.

§ 9  Di regola, un certificato tecnico è rilasciato per una durata illimitata; il suo campo di applicazione può essere generale o circoscritto.

§ 10  In caso di modifica di disposizioni pertinenti nelle prescrizioni di cui all’articolo 7, sulla base delle quali un tipo di costruzione è stato ammesso, e in assenza di disposizioni provvisorie pertinenti nelle PTU e nei vigenti requisiti tecnici nazionali di cui all’articolo 12 delle Regole uniformi APTU, lo Stato parte in cui è stato rilasciato il certificato del tipo di costruzione decide, previa consultazione con gli altri Stati nei quali il certificato è valido conformemente all’articolo 6, se il predetto certificato mantiene la sua validità oppure deve essere rinnovato per l’ammissione di nuovi veicoli di questo tipo di costruzione. I criteri da verificare in caso di rinnovo di un’ammissione del tipo di costruzione possono riguardare unicamente le disposizioni modificate. Il rinnovo dell’ammissione del tipo di costruzione non pregiudica le ammissioni all’esercizio di veicoli concesse sulla base dei tipi di costruzione ammessi in precedenza.

§ 11  In caso di rinnovo o ristrutturazione di veicoli esistenti è necessaria una nuova ammissione all’esercizio se:

a)
le modifiche comportano il mancato raggiungimento o il superamento del valore limite dei parametri contenuti nelle PTU o eventualmente nei requisiti tecnici nazionali applicabili secondo l’articolo 12 delle Regole uniformi APTU per la verifica della compatibilità tecnica tra veicolo e territorio di utilizzo; o
b)
le modifiche potrebbero pregiudicare il livello di sicurezza generale del sottosistema interessato; o
c)
è prescritta dalle pertinenti PTU.

Se è necessaria una nuova ammissione all’esercizio il richiedente invia allo Stato parte interessato la documentazione che descrive il progetto.

Lo Stato parte decide in quale misura applicare al progetto le disposizioni delle PTU pertinenti.

Lo Stato parte prende la sua decisione al più tardi quattro mesi dopo la presentazione della documentazione completa da parte del richiedente.

Qualora sia necessaria una nuova ammissione e le PTU non siano pienamente applicate, il veicolo deve essere nuovamente ammesso secondo i criteri di cui all’articolo 6 paragrafo 4 e gli Stati parti notificano al Segretario generale:

a)
la ragione per cui una PTU non è pienamente applicata;
b)
le caratteristiche tecniche applicabili invece delle PTU; e
c)
gli organismi responsabili della valutazione delle caratteristiche tecniche di cui alla lettera b).

Il Segretario generale pubblica le informazioni notificate sul sito Internet dell’Organizzazione.

§ 12  Il paragrafo 11 si applica per analogia a un certificato del tipo di costruzione e a ogni dichiarazione concernente la costruzione o gli elementi di costruzione pertinenti.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.