Traduction1
Ron Lemieux | Winnipeg, le 2 mai 2005 |
Winnipeg, Manitoba | |
Canada | |
Monsieur Werner Jeger | |
Vice-directeur | |
Office fédéral des routes | |
Berne |
Monsieur,
Suite à une demande d’entente mutuelle entre l’Office fédéral des routes (ci-après appelé «la Suisse») et la Province du Manitoba représentée par le Département des permis pour conducteurs et véhicules (ci-après appelée «le Manitoba») relative à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, le Manitoba propose que nos deux juridictions concluent l’arrangement décrit ci-après. Si cet arrangement vous agrée, nous vous demandons de bien vouloir signer l’original de la présente lettre et le renvoyer au Manitoba comme indiqué en page 4. L’autre original est pour vos propres archives.
Echange de permis de conduire suisses au Manitoba
Le Département des permis pour conducteurs et véhicules (DDVL) du Manitoba délivrera un permis du Manitoba de catégorie 5 et de niveau F (intégral) pour voitures de tourisme et un permis du Manitoba de catégorie 6 et de niveau F (intégral) pour motocycles à tout individu remplissant l’intégralité des conditions suivantes:
Tout individu qui détient un permis de conduire suisse de catégorie B valable peut, à condition de satisfaire aux exigences ci-dessus, échanger ce permis contre un permis de conduire du Manitoba, catégorie 5, niveau F, sans subir de tests de connaissances et de compétences supplémentaires, si ce n’est dans la mesure nécessaire pour que le Manitoba s’assure que cet individu répond aux normes et exigences médicales et d’acuité visuelle du Manitoba. L’individu qui obtient son permis par ce biais sera soumis aux normes, règles et réglementations du Manitoba en matière de permis.
Tout individu qui détient un permis de conduire suisse de catégorie A valable peut, à condition de satisfaire aux exigences ci-dessus, échanger ce permis contre un permis de conduire du Manitoba, catégorie 6, niveau F, sans subir de tests de connaissances et de compétences supplémentaire, si ce n’est dans la mesure nécessaire pour que le Manitoba s’assure que cet individu répond aux normes et exigences médicales et d’acuité visuelle du Manitoba. L’individu qui obtient son permis par ce biais sera soumis aux normes, règles et réglementations du Manitoba en matière de permis.
Lorsque l’individu remet au Manitoba un permis de conduire délivré par la Suisse, le Manitoba transmet ce permis à la Suisse. Si les autorités compétentes suisses établissent qu’un permis de conduire transmis par le Manitoba n’est pas authentique, la Suisse le notifie au Manitoba sans délai.
Echange de permis de conduire du Manitoba en Suisse
Les autorités cantonales de délivrance des permis (le «greffier cantonal») pour le gouvernement suisse délivreront un permis de conduire de catégorie B pour les voitures de tourisme et/ou de catégorie A pour les motocycles à tout individu du Manitoba qui remplit les conditions suivantes:
Tout individu qui détient un permis de conduire valable du Manitoba de catégorie 1 niveau F, 2 niveau F, 3 niveau F, 4 niveau F, 5 niveau F ou 5 niveau I peut, à condition de satisfaire aux exigences ci-dessus, échanger ce permis contre un permis de conduire suisse de catégorie B, sans subir de tests de connaissances et de compétences supplémentaires, si ce n’est dans la mesure nécessaire pour que la Suisse s’assure que cet individu répond aux normes et exigences médicales et d’acuité visuelle de Suisse. L’individu qui obtient son permis par ce biais sera soumis aux normes, règles et réglementations de la Suisse en matière de permis.
Tout individu qui détient un permis de conduire valable du Manitoba de catégorie 6 niveau F ou 6 niveau I peut, à condition de satisfaire aux exigences ci-dessus, échanger ce permis contre un permis de conduire suisse de catégorie A, sans subir de tests de connaissances et de compétences supplémentaires, si ce n’est dans la mesure nécessaire pour que la Suisse s’assure que cet individu répond aux normes et exigences médicales et d’acuité visuelle de Suisse. L’individu qui obtient son permis par ce biais sera soumis aux normes, règles et réglementations de la Suisse en matière de permis.
Lorsque l’individu remet aux autorités compétentes suisses un permis de conduire délivré par le Manitoba, la Suisse transmet ce permis au Manitoba. Si les autorités compétentes du Manitoba établissent qu’un permis de conduire transmis par la Suisse n’est pas authentique, le Manitoba le notifie à la Suisse sans délai.
Dispositions générales
Tant la Suisse que le Manitoba se conformeront à toute disposition légale applicable à l’accès aux archives détenues par les institutions gouvernementales et à la protection des informations personnelles. Les informations personnelles relatives aux conducteurs reçues par l’une ou l’autre juridictions ne seront utilisées qu’à des fins compatibles avec les utilisations pour lesquelles elles sont détenues par cette juridiction.
Le Manitoba reconnaît que les informations personnelles doivent être réunies, utilisées, conservées et divulguées par le Manitoba dans le respect des dispositions de la Loi sur la circulation routière, de la Loi sur la liberté de l’information et la protection de la sphère privée, de la Loi sur les informations personnelles relatives à la santé et de toute autre législation régissant le traitement des informations personnelles et des informations personnelles relatives à la santé.
La Suisse reconnaît que les informations personnelles doivent être réunies, utilisées, conservées et divulguées par la Suisse dans le respect des dispositions de la Loi sur la circulation routière du 19 décembre 19582 et de toute autre législation régissant le traitement des informations personnelles et des informations personnelles relatives à la santé.
Tant le Manitoba que la Suisse peuvent amender, suspendre ou résilier le présent arrangement à tout moment, moyennant un préavis écrit donné à l’autre juridiction. La résiliation prend effet quinze (15) jours après réception de ce préavis par l’autre juridiction, ou au terme de tout délai supérieur éventuellement stipulé dans le préavis.
Toutes les communications destinées | Toutes les communications destinées à la Suisse doivent être adressées à: |
Directeur des permis de conduire | Office fédéral des routes |
Département des permis pour | Division de la circulation routière |
Manitoba Public Insurance | Registre des conducteurs et des véhicules |
1075 Portage Avenue, Box 6300 | véhicules FFR |
Winnipeg, Manitoba R3C 4A4 | 3003 Berne-Ittigen |
Canada | Suisse |
Fax: 011 204 954 5338 | Fax: +41 31 324 02 46 |
Le présent arrangement entre en vigueur à la date de sa signature par la seconde partie.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Ron Lemieux |
Je, soussigné, agissant au nom de l’Office fédéral suisse des routes, considère que l’arrangement réciproque entre la Suisse et la province du Manitoba décrit dans la présente lettre est acceptable pour le gouvernement suisse.
Anton Thalmann |
Traduzione 1
Ron Lemieux | Winnipeg, 2 maggio 2005 |
Winnipeg, Manitoba | |
Canada | |
Signor Werner Jeger | |
Vicedirettore | |
Ufficio federale delle strade | |
Berna |
Egregio Signor Jeger,
A seguito della richiesta volta a stipulare un accordo di reciprocità fra l’Ufficio federale delle strade (qui di seguito denominato «Svizzera») e la Provincia del Manitoba, rappresentata dal Dipartimento per le licenze per conducenti e veicoli (qui di seguito denominata «Manitoba») per il mutuo riconoscimento delle licenze per conducenti, il Manitoba propone la stipulazione, fra le due autorità, dell’accordo riportato appresso. Qualora riteniate tale accordo accettabile, siete pregati di firmare un originale della lettera e restituirlo alla Provincia del Manitoba, come indicato a pagina 4, conservando l’altro originale.
Scambio di licenze di condurre svizzere nel Manitoba
Il Dipartimento per le licenze per conducenti e veicoli del Manitoba (DDVL) rilascia una licenza del Manitoba di categoria 5, livello F («Full», avanzato) per conducente di veicoli passeggeri e/o una licenza di categoria 6, livello F («Full», avanzato) per conducente di motoveicoli alle persone che soddisfano ognuno dei seguenti requisiti:
Il titolare di una licenza di condurre svizzera di categoria B, valida, può, qualora soddisfi i requisiti succitati, scambiare tale licenza con una licenza di condurre del Manitoba di categoria 5, livello F, senza sottoporsi ad ulteriori prove di conoscenza teorica o pratica, salvo quanto sia ritenuto necessario dalle autorità del Manitoba per appurare se il soggetto stesso soddisfi i requisiti previsti dal Manitoba in materia di stato di salute e condizioni della vista. Un soggetto che consegua la propria licenza tramite tale procedura è soggetto a norme, regole e regolamenti previsti dal Manitoba in materia di rilascio della licenza.
Il titolare di una licenza di condurre svizzera di categoria A, valida, può, qualora soddisfi i requisiti succitati, scambiare tale licenza con una licenza di condurre del Manitoba di categoria 6, livello F, senza sottoporsi ad ulteriori prove di conoscenza teorica o pratica, salvo quanto sia ritenuto necessario dalle autorità del Manitoba per appurare se il soggetto stesso soddisfi i requisiti previsti dal Manitoba in materia di stato di salute e condizioni della vista. Un soggetto che consegua la propria licenza tramite tale procedura è soggetto a norme, regole e regolamenti previsti dal Manitoba in materia di rilascio della licenza.
Qualora il soggetto consegni al Manitoba una licenza di condurre rilasciata dalla Svizzera, il Manitoba la restituisce a detto Paese. Qualora le autorità svizzere competenti statuiscano che una licenza di condurre restituita dal Manitoba non è autentica, la Svizzera lo notifica immediatamente al Manitoba.
Scambio di licenze di condurre del Manitoba in Svizzera
Le competenti autorità cantonali del Governo svizzero («Registro cantonale») rilasciano una licenza di condurre di categoria B per veicoli passeggeri e/o una licenza di condurre di categoria A per motoveicoli a un cittadino del Manitoba che soddisfi ognuno dei seguenti requisiti:
Il titolare di una licenza di condurre del Manitoba, valida, di categoria di categoria 1 livello F («Full», avanzato), categoria 2 livello F, categoria 3 livello F, categoria 4 livello F, categoria 5 livello F o categoria 5 livello I («Intermediate», intermedio) può, qualora soddisfi i requisiti succitati, scambiare tale licenza con una licenza di condurre della Svizzera di categoria B senza sottoporsi ad ulteriori prove di conoscenza teorica o pratica, salvo quanto sia ritenuto necessario dalle autorità della Svizzera per appurare se il soggetto stesso soddisfi i requisiti previsti dalla Svizzera in materia di stato di salute e condizioni della vista. Un soggetto che consegua la propria licenza tramite tale procedura è soggetto a norme, regole e regolamenti previsti dalla Svizzera in materia di rilascio della licenza.
Il titolare di una licenza di condurre del Manitoba, valida, di categoria 6 livello F («Full», avanzato) o categoria 6 livello I («Intermediate», intermedio), può, qualora soddisfi i requisiti succitati, scambiare tale licenza con una licenza di condurre della Svizzera di categoria A senza sottoporsi ad ulteriori prove di conoscenza teorica o pratica, salvo quanto sia ritenuto necessario dalle autorità della Svizzera per appurare se il soggetto stesso soddisfi i requisiti previsti dalla Svizzera in materia di stato di salute e condizioni della vista. Un soggetto che consegua la propria licenza tramite tale procedura è soggetto a norme, regole e regolamenti previsti dalla Svizzera in materia di rilascio della licenza.
Qualora il soggetto consegni alla Svizzera una licenza di condurre rilasciata dal Manitoba, la Svizzera la restituisce la detto Paese. Qualora le competenti autorità del Manitoba statuiscano che una licenza di condurre restituita dalla Svizzera non è autentica, il Manitoba ne notifica immediatamente la Svizzera.
Osservazioni generali
Sia la Svizzera che il Manitoba sono tenuti a rispettare le disposizioni legali applicabili all’accesso alle banche dati detenute dalle istituzioni governative e alla protezione dei dati personali. I dati personali inerenti ai conducenti, ottenuti dall’una o dall’altra parte, saranno utilizzati esclusivamente a fini conformi agli impieghi per cui essi sono detenuti.
Il Manitoba conviene che i dati di carattere personale debbono essere raccolti, utilizzati, conservati e diffusi dal Manitoba stesso conformemente alle disposizioni del Highway Traffic Act (legge sulla circolazione stradale), del Freedom of Information and Protection of Privacy Act (legge sulla libertà d’informazione e sulla tutela della riservatezza) e del Personal Health Information Act (legge sui dati inerenti allo stato di salute personale) e di ogni altro atto legislativo volto a disciplinare la gestione dei dati di carattere personale e dei dati relativi allo stato di salute.
La Svizzera conviene che i dati di carattere personale debbono essere raccolti, utilizzati, conservati e diffusi dalla Svizzera stessa conformemente alle disposizioni della legge del 19 dicembre 19582 sulla circolazione stradale e di ogni altro atto legislativo volto a disciplinare la gestione dei dati di carattere personale e dei dati relativi allo stato di salute.
Il Manitoba e la Svizzera possono emendare, sospendere o denunciare il presente accordo in ogni momento, notificandolo per scritto alla controparte. La denuncia decorre quindici (15) giorni dopo la ricezione della notifica ad opera della controparte, o allo scadere di un lasso di tempo più lungo, qualora ciò sia contemplato dalla notifica.
Tutte le notifiche al Manitoba devono | Tutte le notifiche alla Svizzera devono essere indirizzate a: |
Manager of Driver Licensing | Ufficio federale delle strade (USTRA) |
(Direzione licenze di condurre) | Divisione Circolazione stradale |
Department of Driver and Vehicle | Registro dei conducenti e dei veicoli |
(Dipartimento licenze per veicoli e | 3003 Berna-Ittigen |
Manitoba Public Insurance | Fax: +41 31 324 02 46 |
1075 Portage Avenue, Box 6300 | |
Winnipeg, Manitoba R3C 4A4 | |
Canada | |
Fax: 011 204 954 5338 |
Il presente Accordo entra in vigore alla data in cui viene apposta la seconda firma.
Con la massima stima.
Ron Lemieux |
Il sottoscritto, a nome dell’Ufficio federale delle strade, ritiene che l’Accordo di reciprocità fra Svizzera e Provincia del Manitoba descritto nella presente lettera sia accettabile per il Governo svizzero.
Anton Thalmann |
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.