La procédure d’amendement aux Règlements de l’ONU annexés au présent Accord est régie par les dispositions suivantes:

1.

Les amendements aux Règlements de l’ONU sont établis par le Comité d’administration conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article premier et à la procédure indiquée dans l’appendice.

Après avoir été établi, tout amendement à un Règlement de l’ONU est adressé au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe par le Comité d’administration. Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe notifie le plus tôt possible cet amendement aux Parties contractantes qui appliquent ledit Règlement et au Secrétaire général.

2.

Un amendement à un Règlement de l’ONU est réputé adopté si, dans un délai de six mois à compter de la date où le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe en a donné notification, plus d’un cinquième des Parties contractantes appliquant le Règlement à la date de la notification n’ont pas notifié au Secrétaire général leur désaccord concernant l’amendement. Lorsqu’un amendement à un Règlement de l’ONU est adopté, le Secrétaire général déclare le plus tôt possible que l’amendement est adopté et obligatoire pour les Parties contractantes appliquant le Règlement.

3.

Les amendements à un Règlement de l’ONU peuvent comprendre des dispositions transitoires concernant l’entrée en vigueur du Règlement tel qu’il a été modifié, la date jusqu’à laquelle les Parties contractantes sont tenues d’accepter les homologations accordées conformément à la version précédente du Règlement et la date à compter de laquelle les Parties contractantes ne sont pas tenues d’accepter les homologations accordées conformément à la version précédente du Règlement.

4.

Indépendamment des dispositions transitoires de toute version d’un Règlement de l’ONU, les Parties contractantes au présent Accord appliquant des Règlements de l’ONU peuvent, sous réserve du respect des dispositions de l’article 2, délivrer des homologations en vertu de versions antérieures desdits Règlements. Toutefois, conformément au paragraphe 3 du présent article, les Parties contractantes appliquant un Règlement de l’ONU ne sont pas tenues d’accepter les homologations accordées en vertu de ces versions antérieures.

5.

Toute Partie contractante appliquant un Règlement de l’ONU, si ce n’est dans le cas où elle a notifié au Secrétaire général son intention de cesser d’appliquer ledit Règlement, accepte les homologations accordées conformément à la dernière version dudit Règlement. Toute Partie contractante ayant notifié au Secrétaire général son intention de cesser d’appliquer un Règlement de l’ONU accepte, durant la période d’une année mentionnée au paragraphe 6 de l’article premier, les homologations accordées conformément à la version ou aux versions dudit Règlement en vigueur à l’égard de la Partie contractante à la date de notification au Secrétaire général.

6.

Une Partie contractante appliquant un Règlement de l’ONU peut accorder une homologation par dérogation conformément à un Règlement de l’ONU pour un type unique de véhicule à roues, d’équipement ou de pièce fondé sur une nouvelle technologie dans le cas où cette technologie n’est pas couverte par le Règlement en vigueur et est incompatible avec une ou plusieurs prescriptions dudit Règlement. Dans ce cas, les procédures énoncées à l’annexe 7 au présent Accord sont applicables.

7.

Au cas où un pays deviendrait Partie contractante au présent Accord entre la notification de l’amendement à un Règlement de l’ONU par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe et l’entrée en vigueur dudit amendement, le Règlement visé entrerait en vigueur à l’égard de cette Partie contractante sauf si dans un délai de six mois à compter de la notification de son adhésion par le Secrétaire général, cette dernière venait à informer le Secrétaire général de son désaccord avec l’amendement.